Procès Verbal - 2024 121 Prestation en recrutement directeur.rice finances commande publique et systeme dinformations Bueau Randstad Search Nantes

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Procès Verbal - 2024 121 Prestation en recrutement directeur.rice finances commande publique et systeme dinformations Bueau Randstad Search Nantes Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 121 Prestation en recrutement directeur.rice finances commande publique et systeme dinformations Bueau Randstad Search Nantes)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Piäce Maréchal Foch rnairie@ancenis-saint-gerecri.fr CS 30217 44156 Ancenis-Sarit-Géréon Cedex —SAINT- Per ANCENIS qu, ee Vol em GÉREON ancenis-saint-gereon.fr DECISION MUNICIPALE N°2024-121 Prestation en recrutement : Directeur.rice finances, commande publique et système d'informations Bureau Randstad Search Nantes LE MAIRE D'’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, VU le Code de la commande publique, VU la délibération n°140-22 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets, CONSIDERANT la proposition de prestation de Bureau Randstad Search Nantes en date du 19 juillet 2024 CONSIDÉRANT les difficultés de recrutement de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon sur le poste de Directeur.rice finances, commande publique et système d'informations, il est fait appel aux services du bureau Randstad de Nantes pour accompagner la collectivité dans la recherche et l'évaluation de candidats en adéquation avec le profil attendu, DÉCIDE Article 1: de signer un contrat avec le Bureau Randstad Search de Nantes, sise 2 rue René Viviani à Nantes (44000), n° SIRET 433 999 356 11371, missionné pour rechercher et évaluer des candidats sur le poste vacant de Directeur.rice finances, commande publique et système d'informations. Article 2 : La présente décision prend effet à sa signature pour une durée de 12 mois. Article 3 : La rémunération de la mission confiée au Bureau Randstad Search de Nantes est fixée à la somme globale de 8 250 euros HT (9 900 euros TTC), décomposée en 2 parties, soit un premier forfait de 750 euros HT (900 euros TTC), correspondant aux frais de dossier facturé à la signature du contrat, et un deuxième forfait de 7 500 euros HT (9 000 euros TTC), correspondant aux frais d'honoraires, si un candidat est recruté à l'issue de la mission, facturé à l'acceptation d'embauche du candidat. Cette décision peut faire l’obiet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240722-2024dec121-AU Reçu le 24/07/2024Article 4: Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 22/07/2024 Le maire, Rémy ORHON Acte notifié ou publié le : 23 "" 9 Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.= randstad search Contrat de prestation pour le recrutement d'un « Directeur des finances, de la commande publique et SI (F/H) » en CDI Entre MAIRIE et Randstad Search MAIRIE Bureau Randstad Search Nantes M. Remy Orhon Adeline Gillet Maire d'Ancenis-Saint-Géréon Consultant search 3eme et couloir gauche porte g place du marechal foch 2rrene viviani 44150 ANCENIS SAINT GEREON 44000 NANTES Téléphone : 02 40 83 87 00 Téléphone : 02 51 25 16 90 Email : mairie@ancenis-saint-gereon.fr Email : adeline.gillet@randstadsearch.fr Document strictement confidentiel. Nous nous engageons dans la lutte contre les discriminations et pour l'égalité professionnelle F/H. Toutes les fonctions et les intitulés figurant dans ce document se déclinent au féminin comme au masculin. Le SÀC e - D CHARTE d « DE LA it ; SIGNATAIRE Paraphes : Randstad Search est une marque du groupe Randstad Siège Social de Randstad' 276 Av Du President Wilson 93211 La Plaine St Denis Cedex LL] SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 www.randstadsearch.fr Page 1 sur 11r randstad search Recrutement d'un Directeur des finances, de la commande publique et SI (F/H) en CDI Référence mission : 001-SNS-R003131 ENTRE LES SOUSSIGNÉ(EYS : MAIRIE situé(e) à l'adresse suivante : PLACE DU MARECHAL FOCH 44150 ANCENIS SAINT GEREON, siret 20008322800011, Représenté(e) par M. Remy Orhon, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon dûment habilité(e) à cet effet. Ci-après dénommée « MAIRIE », D'une part, ET : Randstad Search, Société par Actions Simplifiée, au capital de 46 670 000 euros dont le siège social est situé au 276 Av Du President Wilson 93211 La Plaine St Denis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 433 999 356. Représentée par Adeline Gillet, Consultant search, en charge de la mission, dûment habilité(e) à cet effet. Ci-après dénommée « Randstad Search », D'autre part, Paraphes : nd ete Me DR La ae art Ca ; iège Social de Randstad: v Du President Wilson aine enis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 7820Z [_AG | [7] www.randstadsearch.fr Page 2 sur 11ar randstad search DESCRIPTIF DU POSTE Missions principales : Le descriptif du poste et son contexte ont été abordés lors d'un échange en date du 19/07/2024. Paraphes: Site eus de Ramistad 07E A so Presid Mairie 93211 La PI St D Cedi : iège Social de Ran : v Du President Wilson a Plaine St Denis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 [_AG |] 7] www.randstadsearch.fr Page 3 sur 11nr randstad search PRÉSENTATION DE RANDSTAD SEARCH e Randstad Search est une marque du groupe Randstad, leader mondial des services en ressources humaines (38.280 collaborateurs permanents dans le monde et 23,7 milliards d'euros de CA en 2019). e Randstad Search est dédiée au recrutement, à la recherche et à l'évaluation de Cadres et Middle Managers. e La présence nationale de Randstad Search, permet de répondre au mieux aux spécificités de la région du Client, avec des équipes de Consultants et Chargés de Recherche dédiés. Randstad Search est présent à : > Paris > Clermont-Ferrand > Lille > Tours > Marseille > Dijon > Rouen > Orléans > Nice > Besançon > Caen > Poitiers > Valence > Strasbourg > Brest > Bordeaux > Grenoble > Nancy > Rennes > Toulouse > Annecy > Metz > Nantes > Montpellier > Lyon > Reims e Véritable professionnel du recrutement, Randstad Search, apporte une prestation adaptée à chacun des besoins du Client, afin de réussir pleinement ses recrutements. Chaque consultant est spécialisé par métier ou par secteur d'activité : Commercial, Retail, Marketing > Ingénierie & Industries Informatique & Télécommunications > Finance, RH, Juridique Banque - Assurance > Public & Parapublic BTP > environnement et énergie, Automobile et Aéronautique > Pharmaceutique et Médical VUNNN e Randstad Search propose une offre complète de services liée à la recherche et l'évaluation de candidats s'adaptant aux besoins spécifiques de chaque Client : aide à la définition du besoin, des méthodes et des moyens à mettre en place, recrutement par annonce et/ou approche directe, détection de potentiel, évaluation de candidats, audits de recrutement et gestion d'opérations de recrutement nationales. e Randstad Search étant engagée en matière de diversité et d'égalité professionnelle femme/homme, elle s'engage à ne pratiquer aucune discrimination en matière d'embauche et de gestion de personnel et à respecter les principes légaux de non-discrimination (article L. 1132-1 du Code du Travail), c'est-à-dire en excluant toutes données à caractère discriminatoire notamment relatives à l'âge, au sexe, à l'origine, à l'orientation sexuelle, à la situation de famille, aux opinions politiques, à l'apparence physique, au handicap, à l'état de santé ou au patronyme. Paraphes : Sène Social de Rondstad: 276Av Du President Wison 93211 La Plaine St Denis Ced . iège Social de Ran ! v Du President Wilson aine St Denis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 |__ÀG | 7] www.randstadsearch.fr Page 4 sur 11r randstad search LES CLES DU SUCCES Une équipe projet dédiée : Pour garantir l'efficacité de la prestation, Randstad Search dédie une équipe projet spécialisée par métier ou par secteur d'activité, pour une réelle compréhension de la problématique du Client et de ses besoins, ainsi qu'une présence permanente. Le consultant en recrutement : Adeline Gillet e est l'interlocuteur privilégié tout au long de la prestation, e travaille en binôme avec le chargé de recherche dans le choix, la mise en place et le traitement des moyens de sourcing, e réalise personnellement la sélection et la présentation des candidats, e garantit le respect des règles de déontologie en matière d'évaluation et de recrutement, e assure l'ensemble des reportings de la mission. Le chargé de recherche : e détermine avec le consultant les cibles et les moyens de recherche à mettre en œuvre, e organise la recherche des candidats : annonce sur notre site Internet, bases de données de candidats, détection de potentiel, approche directe, e réalise la présélection téléphonique des candidats, e gère le calendrier des rendez-vous, e garantit un flux permanent de candidatures. Le principe : Etablir un partenariat actif pour répondre à vos besoins et assurer dans les meilleures conditions la réalisation de la mission, Randstad Search est organisée de la manière suivante : e découverte approfondie du métier et de la culture du Client par une rencontre entre le consultant Randstad Search dédié, d'une part, et la direction du Client et/ou le Manager direct du collaborateur à recruter, d'autre part, pour délimiter précisément le profil recherché (définition interne du Client) et construire un argumentaire attractif pour les candidats. e disposer, par l'intermédiaire de Randstad Search, de solutions de sourcing diversifiées, efficaces et complémentaires. : e mise en place d'un système de qualification des candidatures précis et performant, permettant de détecter les compétences et la motivation des candidats. Cette méthode d'évaluation performante permet de réaliser une parfaite adéquation profil/poste. e définition d'un planning précis et d'un processus rigoureux de gestion des candidatures, s'appliquant aussi bien à Randstad Search qu'au Client, permettant ainsi un traitement efficace de chaque dossier et un suivi régulier. e un bilan de prestation de recrutement sera réalisé à l'issue de la mission nous permettant de mesurer le niveau de satisfaction de notre Client. Paraphes : Sne Social de Rando: 276 Av Du Prendent Wison 93211 La Plaine St Denis Ced 7 iège Social de Randstad: v Du President Wilson a Plaine St Denis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 7820Z [_A6 | 7] www.randstadsearch.fr Page 5 sur 11r randstad search MÉTHODOLOGIE DE RANDSTAD SEARCH La phase préparatoire en amont Pour garantir la réussite des recrutements, les consultants Randstad Search mènent une analyse approfondie et identifient en collaboration avec le Client : l'organisation et les lignes hiérarchiques, l'environnement direct, la culture et les valeurs de l'entreprise, formelles et informelles, le contenu du ou des postes à pourvoir et les perspectives d'évolution, les compétences nécessaires attendues et le potentiel requis, les motivations personnelles souhaitées pour réussir sur ce poste. La détection de potentiels et l'approche des candidats Identification de marché cible. L'équipe dédiée identifie, à partir d'outils de recherche, les candidats potentiels. Ils réalisent une campagne d'approche directe des candidats à partir : - de la base de données candidats de Randstad Search, - des candidathèques des jobboards partenaires, - des réseaux de partenaires de Randstad Search : grandes écoles, réseaux professionnels, institutionnels. Ils mettent en place une campagne d'annonces ciblée: - parmi un choix de sites adaptés et spécialisés : Monster, Cadremploi, CadrOnline, Régionsjob, Viadeo, LinkedIn, ... - Randstad Search crée également un flux de candidatures en s'appuyant sur son site Internet. - le cas échéant, Randstad Search préconise la publication d'une annonce presse sur un ou plusieurs supports appropriés et réalise la rédaction et la mise en page de l'annonce. Une sélection rigoureuse des candidats (selon la prestation choisie) La sélection des candidats s'appuie sur les méthodes et les outils suivants : L'entretien de recrutement, qui permet d'évaluer le candidat par rapport au profil recherché et d'identifier ses motivations réelles. Le test de personnalité Echo Manager de PerformanSe, évaluant les aptitudes comportementales du candidat. Le test cognitif Pepco Manager de SBT Le test d'évaluation des compétences managériales : Misivias La prise de références (en accord avec le candidat). e Le dossier de candidature L'ensemble de ces éléments (à l'exception du compte rendu de la prise de références et du test de personnalité) sera remis au Client sous forme d'un dossier complet (dossier de candidature, CV du candidat, note de synthèse du consultant, etc.). Le Client veillera à convoquer les candidats dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception des dossiers de candidature et de faire connaître sa position à Randstad Search sous vingt-quatre heures (24h) après avoir reçu les candidats.(cf. conditions générales article 2). e Le suivi du recrutement Pour vous garantir une intégration dans des conditions optimales, Randstad Search suit le candidat jusqu'à sa prise de fonction, puis au cours de la période d'essai. PRESTATION SOUHAITÉE Paraphes : Sève So. of de Rond ad 276 A ô Presid De Wisor 93211 La PI St Denis Ced iège Social de Randstad: v Du President Wilson aine enis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 L_A6 | C7] www,randstadsearch.fr Page 6 sur 1ir randstad search Dans le cadre de ce processus de recrutement, nous pouvons réaliser des tests de personnalité (ASSESS FIRST) ou tests d'aptitude managériale (ASSESS MANAGER) à 750 HT€ l'unité. Nous suggérons de réaliser ceux-ci qu'en phase de réflexion avant proposition d'embauche. Enfin, nous pouvons vous proposer ces tests de façon isolée à 1250 HTÆ€ l'unité passation test candidat, entretien individuel avec le consultant accrédité et remise de test. Paraphes : Age Socai de Rama: 276Av Du Prendent Wison 93211 La Plaine St Denis Ced - iège Social de Ran : v Du President Wilson a Plaine St Denis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 [_A6 | 7] www.randstadsearch.fr Page 7 sur 11nr randstad search CONDITIONS FINANCIERES Honoraires et prestations : Les honoraires proposés ci-dessous sont fonction des compétences, de l'expérience demandée sur le poste et de la rareté du profil recherché. Les honoraires de Randstad Search correspondent à un montant forfaitisé de : 7 500,00 € HT + TVA (20 %) par candidat recruté e Frais de dossier : Forfait de 750,00 € H.T. + TVA (20%) facturé à la signature du contrat de prestation Les prix indiqués sont hors taxes et sont soumis au taux de la TVA en viqueur. Echéances de facturation : La facturation des honoraires de Randstad Search se décompose de la manière suivante : e 100%, à l'acceptation embauche candidat Le Client s'engage à effectuer le règlement des honoraires convenus aux échéances prévues. Le non-respect de cette obligation autorise Randstad à suspendre sa prestation (cf. conditions générales article 3). Délais et mode de règlement : 30 jours NET date Facturation, par Virement ordinaire 0 Adresse de facturation spécifique : ................,.,.,,,,,44 ss ssssssssssssnssssssennsn Ü Factures à adresser sous pli personnel et confidentiel. Le non-respect des conditions de règlement emporte : @e L'application de pénalités de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire, égales au taux de refinancement de la BCE en vigueur au jour de l'édition de la facture, objet du retard de paiement, majoré de 10 points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de la BCE applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l'année en question. e Ces pénalités prendront effet au lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités de retard feront l'objet de factures établies au prorata de la période de retard. © Conformément au décret n°2012-1115 du 2/10/2012, à compter du ler janvier 2013, le PRESTATAIRE pourra également appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en cas de retard de paiement au titre des frais de recouvrement. Paraphes : Rene Bu aide Renato "276 À d Presid DT 93211 La PI St D Ced * iège Social de Ran : v Du President Wilson a Plaine St Denis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 7820Z | AG | EL] www.randstadsearch.fr Page 8 sur 11nr randstad search UNE RELATION DE CONFIANCE e Pendant la période d'essai : Si la personne recrutée met fin à son contrat durant la période d'essai, les honoraires préalablement facturés (frais de recherche, annonces...) restent dus. e Garantie : (cf conditions générales article 6) En cas de rupture du contrat intervenant dans les 3 mois suivant l'intégration du nouveau collaborateur (premier jour de prise de poste), nous nous engageons à reprendre le processus de recrutement. La garantie est valable une fois par poste. e Embauche de candidats supplémentaires : (cf conditions générales article 3) Si plusieurs candidats présentés par notre bureau sont finalement recrutés par le Client, il sera perçu pour chaque candidat supplémentaire autant d'honoraires que de candidats recrutés. Cette condition s'applique dans un délai de douze (12) mois suivant la date de présentation des candidats, à charge pour le Client d'informer Randstad Search de tous recrutements additionnels. e Modification ou annulation de la mission : (cf conditions générales article 4) Toute modification significative de la recherche en cours de mission entrainera la facturation d'un nouveau forfait. Si l'annulation de la mission intervient après la présentation des candidats, la totalité des honoraires sera due et devra être réglée. Toute somme facturée au Client est définitivement acquise par Randstad Search. e Embauche ultérieure : (cf conditions générales article 3) Dans le cas où la personne présentée par Randstad Search ne serait pas retenue, le Client s'engage à ne pas la recruter sans le concours de Randstad Search pendant une durée de 12 mois. En cas de non-respect de cette clause, l'établissement client devra s'acquitter de la totalité des honoraires initialement prévus pour ce recrutement. A charge pour le client d'en informer Randstad Search. e Interdiction de débauchage : Randstad Search s'engage à ne pas proposer de poste au candidat placé par ses soins pendant la durée d'exécution du présent contrat et deux (2) ans après sa date de fin. Paraphes : SdSoci de Rondstad: 276Av Du Preutdent Wilson 93211 La Plaine St Denis Ced 7 iège Social de Ran ! v Du President Wilson a Plaine enis Cedex AG SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 7820Z [_ AG | C1 www.randstadsearch.fr Page 9 sur 11nr randstad search Eléments à nous communiquer Nous vous serions reconnaissants de nous transmettre le présent contrat dûment paraphé et signé par vos soins, revêtu du cachet de votre entreprise et accompagné de votre relevé d'identité bancaire pour débuter le recrutement. Par la signature du présent Contrat, les Parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions particulières ainsi que les conditions générales de prestations de recrutement di- jointes. Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Bon pour accord Faità Nantes le mardi 23 juillet 2024 Pour MAIRIE Pour Randstad Search M. Remy Orhon Adeline Gillet Maire d'Ancenis-Saint-Géréon Consultant search (Signature et cachet commercial) É.0 A 4 Paraphes : Randstad Search est une marque du groupe Randstad Siège Social de Randstad: 276 Av Du President Wilson 93211 La Plaine St Denis Cedex [____] SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 www.randstadsearch.fr Page 10 sur 11r randstad search CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE RECRUTEMENT Les présentes Conditions Générales de Prestation de recrutement sepplquent au contrat de prestatlon de recrutement qui en constitue les conditions particulières, conjointement dénommées le (« Contrat») ce que reconnaissent expressément l'entreprise de travail temporaire (apres l« ETT ») et le client (ci-après le « Client ») visés au contrat de prestation de recrutement, ci-après dénommée individuellement là (« Partie ») ou collectivement les (« Parties »). Le Cilent recherche, dans le cadre de son développement, la qualification décrite au Contrat. L'ETT dispose des ressources nécessaires et de l’expérience indispensable aux missions de recrutement (ci-après là « Prestation »). Ainsi, l'ETT est en mesure de proposer un partenariat réel dans les opérations dé recrutement, conformément à la Loi de Cohésion Sociale n°2005 — 32 en date du 18 janvier 2005, se concrétisant par la mise en œuvre d'une expertise afin d'apporter la réponse la mieux adaptée aux besoins du Client, Conformément à la législation régissant l'activité de recrutement des entreprises de travall temporaire : -L s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, après s'être fait préciser le profil du candidat recherché, rechercher, évaluer et sélectionner le au les candidats correspondant aux compétences exigées, et à le ou les présenter au Cllent ; - Il appartient au Client de juger de l’ad conséquence seul responsable de l'embauche de l'un des candidats présentés par l ; - Il né peut y avoir de lien contractuel entre FETT et le(s) candidat(s) dans le cadre d'une éventuelle embauche par le Client. Aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu'énumérés aux articles L.1132-1 à L.1132-4, L1133-1 à L.1133-3, L.1134-1à L.1134 -4 du Code du travail, ce que le Client garantit à l'ETT. LA ETE CONVENU ET ARRETE CE QULSULT : uation entre son offre et le SES et le Client est en LOBJET DE LA MISSION Le Contrat à pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie à l'ETT une mission de recrutement pour la qualification précisée au Contrat. 2.DEROULEMENT DE LA MISSION L'ETT commencera sa mission lors de la réception du Contrat signé par le Client et après acceptation par l'ETT. Les candidats sont reçus par l'ETT pour des entretiens destinés à : m Les informer aussi complètement que possible sur le poste, m Analyser leurs motivatlons, m Juger de leur capacité à assurer la fonction et à s'insérer dans l'entreprise. Les dossiers des candidats offrant les caractéristiques les gus proches du profil défini sont présentés au Client, Après réception d'un profil CLS par l'ETT (CV ou dossier), le client sengage à faire un retour par mail ou téléphone dans les 2 jours ouvrés. En raison des sollicitations multiples dont font l'objet les candidats, le Client veillera à les convoquer dans les dix go jours ouvrables qui sulvent la réception des dossiers de candidature et de faire connaître sa position à l'ETT par mall sous vingt-quatre heures (24h) après avoir reçu les candidats. Tous les documents transmis par l' au Client concernant des candidats sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels par le Cllent. Il appartient au responsable destinatalre au sein du Client de s'en assurer. L'ETT ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de leurs divulgations par des tiers ou à des tiers. Réciproquement, l'ETT garantit la confidentialité des Informations concernant le Cllent qui auraient pu être portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat. our chaque candidat, présenté dès lors A la demande du Client, l'ETT effectue une prise de référence(s) ï ï qu'avec l'accord que celle-ci ne risque pas d'interférer avec l'emploi actuel du candidat, Celle-ci n'est réalis préalable du candidat, Les honoraires de l'ETT sont fixés soit par un pourcentage de la rémunération estimée brute annuelle (ncuant variable, primes, avantages en nature) soit par un forfait. Les montants et la cadence de acturation sont définis au Contrat. Un complément de facturation sera réalisé si la rémunération réelle est supérieure à la rémunération estimée. Le Client prendra à sa charge en plus des honoraires susvisés, sur justificatif, les frais engagés par l'ETT pour la réalisation des Prestations. Toute somme facturée au Client est définitivement acquise par l'ETT. Sauf accord express préalable de l'ETT si, au cours d'une mission ne prévoyant qu'une seule recherche, plusieurs candidats présentés par l'ETT sont recrutés pour le compte d'un même Client ou d’une autre entité du même groupe, || sera pérçu pour chaque candidat supplémentaire autant d'honoraires que de candidats placés. Cette condition s'applique dans un délai de douze (12) mois suivant la signature du Contrat, à charge pour le Client d'informer | de tous recrutements additionnels, À défaut de conditions particulières de règlement, le montant des factures est payable trente (30) jours nets date de facture. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être adressée après acceptation dans les 48 heures à réception de facture, Exceptionnellement, l'ETT se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement supérieur au délai ci-dessus, dans là limite de 45 jours net. De convention expresse, le non- respect des conditions de règlement entraine, sans préjudice de toute autre voie d'action : à La suspension de toutes lés Prestations en cours, b} L'exigibillté immédiate de toutes les sommes restantes dues en vertu du Contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre l'ETT et le Client, quel que soit le mode de paiement ou l'échéance prévue. 9 L'application de pénalités de retard, sans qu'un rappel soit nécessaire, égales au taux de refinancement le la BCE en vigueur au jour de l'édition de la facture, objet du retard de paiement, majoré de 10 points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de la BCE applicable pendant le ler semestre de l'année concernée est celui en vigueur au ler jenvler et, pour le second semestre celui en vigueur au Ler juillet de l'année en question, Concernant les Collectivités territoriales et les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique, ce taux est égal au taux de reflnancernent de la E majoré de 8 points. Ces pénalités prendront effet au lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, Ces pénalités de retard feront l'objet de factures établies au prorata de la période de retard, d) Conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, l'ETT pourra également appliquer une Indemnité forfaitaire de 40€ par facture en cas de retard de palement au titre des frals de recouvrement, sans que cette somme puisse être inférieure à 30% de la somme impayée. Ces montants sont hors taxes et frais. La TVA, au taux en vigueur, s'applique sur l’intégralité de la facture. Le Client prendra à sa charge, sur justificatif, les frals engagés par l'ETT pour la réalisation des Prestations. Les honoraires et les frais facturés au titre d'une Prestation doivent faire l'objet d'un règlement distinct de toute autre prestation, notamment de travail temporaire, réalisée par ailleurs par } pour le Client, L'engagement d'un candidat qui s'est manifesté directement auprès du Client est considéré comme partie intégrante de la mission confiée à l'ETT et n'entraîne pas de réduction d'honoraires. Dans le cas où un candidat présenté par l'ETT ne feralt pas l'objet d'une offre par le Client ou refuse cette dernière et qu'il est employé par le Client ou toute personne morale ou physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendance avec le Client, ou collabore avec lui, dans un délai de douze {12} mois suivant la date du premier entretlen avec le Client, le Ciient devra payer la totalité des honoraires. Les Parties sont convenues d'exclure la possibilité prévue à l'article 1223 du Code civil pour le créancier d'accepter, après mise en demeure, une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction gropordonnelle du prix. Les Parties sont également convenues d'exclure lapossibilité prévue à l'article 1222 du le civil pour le créancier de Faire exécuter lui-même lobligation à la charge du débiteur. Les Parties peuvent convenir des prestations complémentaires suivantes : 1. Pack annonces qui correspond à des frais de diffusion d'annonces 2. Tests/quizz qui visent à téster les compétences des candidats 3. Frals administratifs éventuels (frais de dossier, d'annulation de mission, de recrutement, etc) La facture relie à ces prestations sera due au moment de la signature du contrat entre les Parties, sauf mention contraire. 2BESILIALION QU MODIFICATION DE LA MISSION 1. Là totalité des honoraires est due et devra être régiée si la modification ou la résiliation du Contrat intervient après l'acceptation d'un candidat. 2. En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l'une des Parties, le Contrat sera résilié de Mein drait, EE pourra, passé un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante, 3. Par ailleurs, l'ETT se réserve le droit de suspendre les Prestations en cours dans les hypothèses suivantes : - Dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n'accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement ; - Retard de paiement comme indiqué à l’article HONORAIRES ; - Cas de force majeure. Au cas où l'un des événements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (5) jours après constatation de l'événement et, le cas échéant, mise en demeure d'y remédier, adressée par par lettre recommandée avet accusé de réception au Client, le Contrat serait résilié de plein droit et sans formalité judiciaire. £.DUREE DU CONTRAT Les missions sont conclues pour une durée de six (5) mois. Si, à l'issue de cette période, aucun des rares présentés par l'ETT n'a été engagé par le Client, la mission sera réputée avoir été effectuée par l'E Si le Client ou le candidat met fin au contrat de travail à durée indéterminée pendant les trois (3) premiers mois si ce dernier est cadre ou pendant le premier mois s'il est employé ou agent demaitrise, à partir de la date de prise de poste du candidat, l'ETT s'efforcera de présenter un nouveau candidat sans frais supplémentaires pour le Client (sauf frais d'annonce). Cet engagement est limité à une mission de recherche supplémentaire dans les mêmes conditions. Il appartiendra alors au Client, dans cette hypothèse, sous peine de déchéance de la garantie, d'en informer, par écrit, l'ETT dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la rupture et de l'inviter à reprendre sa mission. La mise en œuvre de là garantie prévue au présent article est soumise aux conditions sulvantes : - Le candidat Initialement placé ne sera engagé à nouveau, ni par le Client, ni par toute autre société, Randstad Search est une marque du groupe Randstad Siège Social de Randstad: 276 Av Du President Wilson 93211 La Plaine St Denis Cedex SAS au Capital de 46 670 000 Euros - RCS Bobigny B 433 999 356 - Code NAF 78207 www.randstadsearch.fr entreprise ou personne physique se trouvant directement ou indirectement dans un lien de dépendence avec le Client, pendant un délai d'un an à compter du jour succédant la rupture de contrat de travail; - Le Client ne dot pes avoir fait usage au préalable et pour le même Contrat de la dite garantie. Le renouvellement de la mission ne jouera pas dans les cas suivants : - Restructuration, fusion ou absorption du Client, - Licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du candidat, - Non respect, par le Client, des engagements pris dans le cadre du Contrat, - Modification substantielle de poste, - Non règlement de la totalité des honoraires échus dans les délais convenus. St aucun nouveau candidat n'a été présenté au Client, l'ETT ne sera pas redevable du remboursement de tout montant déjà facturé au Client. LL, OBLIGATIONS PARTICULIÈRES RESPECTIVES Le Client devra faire procéder à tous les examens médicaux et entreprendre toutes démarches nécessaires pour que le candicat puIsse obtenir une carte de travall ou toute autre autorisation. De plus, le Client devra s'assurer qu'il est parfaitement en règle avec la législation du travail en vigueur. De même, le Client fait son affaire personnelle de toute action engagée par leScandidats visant à réparer le préjudice subi dans le cadre de ce recrutement et tiendra l'ETT Indemne de toute action en justice. En conséquence de son obligation de moyens, la responsabilité de l'ETT ne saurait être’ engagée, notamment au cas où elle ne pourait de candidats cor dant au profil di dé ou au cas où le candidat présenté par l'ETT et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction à son poste. En tout état de cause, la responsabilité de l'ETT pour inexécution de ses obligations en vertu du Contrat est limitée au préjudice matériel direct subi par le Client et ne saurait être supérieure au prix de la Prestation à propos de laquelle s3 responsabilité serait recherchée. Par ailleurs, l'ETI n'est pas responsable à l'égard du Client et des tiers des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait du recrutement des candidats. La responsabilité de l'ÉTT ne peut être en aucun cas recherchée par le Client ou des tiers pour des actes commis par les candidats présentés et/ou recrutés ou pour des dommages immatériels. Par ailleurs, le Client s'engage à informer l'ETT par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes réclamations liées à la facturation des prestations réalisées par l'ETT dans un délai d'une année à compter de la date de réception de la facture concernée, L'ETT ne pourra prendre en compte les réclamations du Client qui lui seraient transmises après l'expiration de ce délai d'une année susvisée et le Client renonce à tout drolt à ce titre de quelque nature qu'il soit à l'encontre de l'ETT. Les Parties s'engagent à conserver confidentiels les Informations, données et documents concernant l'autre Partie, quels qu'en soient la nature, la forme ou le support, éconamiques, techniques, commercial, etc., auxquels eliès auralent pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, sous-traitant, intervenant extérieur, toutes les mesures nécessaires pour assurer Sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations, données et documents visés à l'alinéa cl-dessus. Les articles du Contrat y compris ses annexes, tout document, toute donnée, toute information résultant de la prestation du Contrat, sont réputées être confidentiels et à ce titre, ils ne peuvent être publiés ni communiqués à des tlers non autorisés par écrit pr le Client. Si l'une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une Information, document ou donnée de nature confidentielle, elle devra préalablement demander l'autorisation expresse de l'autre Partie qui pourra refuser la divulgation de ladite Information ou donnée confidentielle sans avolr à s'en justifier. Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d'informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d'une décision de justice. Chaque artie sense à restituer sans délal à l'autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents, données qui lui auront été remis. La présente obligation de confidentialité continuera de produire ses effets deux (2) ans après le terme du Contrat. 2CŒSSION Le Client convient par la présente, sans autre consentement, que l'ETT peut transférer et/ou céder 5es créances, droits et obligations du Contrat, à toute société du groupe Randstad ou à un tiers de son choix à tout moment qu'elle jugerait utile. 10, REFERENCEMENT COMMERCIAL Par le présent article, l'ETT est expressément autorisée par le Client, à utiliser le nom commercial et/ou la marque et/ou le logo du Client, dans le seul but de désigner le Client comme ayant recours à des contrats de recrutement, sans autre slogan ou commentaire, dans des conditions non susceptibles de porter préjudice à son image où à Sa réputation, sous quelque Support que ce soit, notamment sur le site Internet et/ou sur d'autres supports promotionnels (plaquette commerciale, etc.) de l'ETT, aux seules fins de promouvoir lesdits contrats, Les noms commerciaux, marques, logos du Cilent restent la propriété exclusive de leur propriétaire. 1L.COMPENSATION L'ETT pourra à tout moment opérer compensation de toutes sommes dues et exigibles par les entités du Client bénéficiaires de la Prestation qe «+ Entités ») et du Client sur celles dues par | aux Entités et au Client conformément à l'article 1347 et suivants du Code civil. L'ETT, le Client et les Entités conviennent expressément que toutes créances et toutes dettes susceptibles de naître entre elles, que ce soit de l'exécution de la Prestation ou pour toute autre cause, sont indiscutablement et étroitement liées à la relation contractuelle unique qui existe entre les Parties et dans lesquelles la prestation de recrutement s'inscrit et peuvent donc donner lieu à p Jon. En é ces et dettes réciproq sont liées entre elles par un lien de connexité, de nature notamment à entrainer l'application des dispositions de l'article L. 622-7 du Code de commerce relative à la compensation des dettes connexes. Parailleurs, l'ETT, le Client et les Entités acceptent que toutes créances et dettes réciproques se compenseront entre elles, de plein droit et sans formatité, que les conditions de la compensation légales soient réunies ou non. Le Client et les Entités ne pourront en aucun cas invoquer les dispositions des articles 1347 et suivants du Code civit pour compenser le montant de factures contestées ou tout autre montant sur les sommes dues et exiglbles par l'ETF. L'interprétation et l'exécution du Contrat, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l'exécution ou à là résiliation du Contrat, le Client et l'ETT acceptent expressément d'attribuer compétence pour en connaître au tribunal de commerce de Paris. 13. DIVERS 13.1 Pour les besolns de cet article, le terme « Sanctions » désigne toute loi, réglementation, embargo ou mesure restrictive en matière de commerce, d'économie ou de finances administrée, promulgui ou appliquée par toute autorité compétente en matière de sanctions. Le Client déclare qu'il n'est pas détenu ou contrôlé par, où agissant au nom de, une partie qui n'est ni le Client lui-même ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses directeurs, cadres ou employés, ni ceux de ses filiales, ne sont une partie visée par des sanctions. Le Client déclare qu'il n'est pas détenu ou contrôlé par, ou agissant au nom de, une partie qui est, et que ni le Client lui-même, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses directeurs, cadres ou employés, nl ceux de ses filiales, ne sont ou n'ont jamais été l'objet de réclamations, de procédures, de notifications formelles au d'enquêtes concernant des sanctions. Le Client prendra des mesures raisonnabies pour s'assurer que le Client et ses filiales respectent les sanctions et ne sengageront pas dans des activités qui pourraient amener son p 1, ses yÉS, ses u conseil d inik ion ou ses temporaires à violer des sanctions. Le Client velllera à ne pas fournir à Randstad des fonds provenant d'activités commerciales ou de transactions avec une partie visée par des sanctions, ou provenant d'une action en violation de sanctions. Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat ou tout autre accord et sans préjudice des droits restants de Randstad en vertu de ce contrat, de tout autre accord et en vertu de la oi, y compris pour réclamer une indemnisation. Si, au cours de la durée du contrat, le Client lui-même ou l'une de ses filiales, ou l'un de ses directeurs, cadres ou employés ou ceux de l'une de ses filiales deviennent soumis à des sanctions, Randstad est endroit de résilier ce contrat avec effet Immédiat et sans être tenu de verser quelque forme que ce soit de compensation (y compris, mais sans s'y limiter, des frais, des coûts et une indemnisation pour dommages). 13.2 Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, les Parties sont amenées à traiter des données à caractère (ci-après Iles” où “d s”) et se conforment à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679, dit “Règlement Général sur la Protection des Données", et la loi du 6 janvier 1978, dite “Informatique et Lbertés", ainsi des t de (ci-après "t ) sécurisés, minimisés et transparents à l'égard des personnes concernées. En application des rôles imposés par la réglementation française relative au droit du travail et aux lois et réglementations précitées, les Parties reconnaissent que le simple fait d'être destinataire des résultats du traitement de l'autre Partie n'a pas d'incidence sur leur qualité de tiers à ces traitements. Les traitements ultérieurs réalisés par la Partie destinataire n'entraînent aucune relation de sous-traltance, Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement autonome sur ses propres traitements et décide des finalités et moyens de ses traitements. L'ETT est responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour réaliser la prestation de placement. Ces traitements S'achèvent par la communication des dossiers de candidature. Le Client est responsable des traitements qu'il met en œuvre postérieurement à la communication des candidatures afin de les examiner, y compris lorsqu'ils sont réalisés par dessous-traitants du Client. Les Parties se communiquent mutuellement les données de Contact des interlocuteurs métiers. Chaque Partie notifie ses traitements aux personnes concernées et répond à leurs demandes d'exercice des droits pour les traitements dant elle est responsable. Chague Partie s'engage à mettre en œuvre les mesures contractuelles, techniques ou organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données qu'elle collecte de son propre Chef ou dont elle est destinataire, sait leur confidentialité, leur intégrité, leur disponibilité. chaque Partie s'engage, en cas de traitement hors de l'Espace Economique Européen, à respecter les règles relatives aux traltements transfrontallers de données. Toute communication de données ne peut intervenir que dans les limites légales et dans le respect des engagements précédents. Paraphes : C7] Page 11 sur 11Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20240722-2024dec121-AU Reçu le 24/07/2024