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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.27 RAA N°73 2021 167 SPECIAL
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.27 RAA N°73 2021 167 SPECIAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2021-167
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 44-2021 portant
délégation de signature à M. Jérôme CHAPPA, directeur
départemental de la sécurité publique de la Savoie, en matière de
sanctions disciplinaires (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-24-00001
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 44-2021 portant
délégation de signature à M. Jérôme
CHAPPA, directeur départemental de la sécurité
publique de la Savoie, en matière de
sanctions disciplinaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 44-2021 portant délégation de signature à M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 3 ÉTÉ cAvOIE Service de coordination des politiques publiques Énité Pôle coordination et ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 44-2021 portant délégation de signature à
M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie,
en matière de sanctions disciplinaires
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l' État,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOTà la
préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex |
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie. gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 44-2021 portant délégation de signature à M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 4 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2021 portant nomination de M. Jérôme CHAPPA, directeur
départemental de la sécurité publique de la Savoie et commissaire central de Chambéry, à compter
du 15 septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Mme Léætitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, en matière
de sanctions disciplinaires,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la
sécurité publique de la Savoie, à l'effet de prononcer des sanctions du 1° groupe (avertissement,
blâme) à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application.
Article 2: L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 78-2020 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Mme Lætitia PHILIPPON, directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie
est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 2 4 SEP, 2021
Le préfet,
Pascal BOLOT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-24-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 44-2021 portant délégation de signature à M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 5