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Déliberation - 151 reversement de la taxe d amenagement a ept plaine commune
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
+
O
Nombre
de
Membres
composant
:
‘0
Le
Conseil
Municipal :
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
°
Présents
:
3
N°151
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
DÉCEMBRE
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
15
décembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
9
décembre
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
-
Salle
du
Conseil
municipal
à
19h00
sous
la présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-Pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
MESSEZ
Marie-
Françoise
, DANDRIEUX
Dominique
, SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
LOE
Patricia,
GODIN
Guillaume,
OZHAN
Mizgin,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
NAULEAU
Pierre-Yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Etaient
absents
:
DA
SILVA
Solène,
EMEL
Maryse,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
NIFEUR
Nadège,
BOUCHA
Safia.
Excusés
:
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Jérôme
LEGENDRE
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Madame
Marie-Amélie
ANQUETIL
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Monsieur
Jean-Paul
GILLY
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Madame
Marie-Pascale
REMY
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Soizig
NEDELEC
Madame
Ling
LENZI
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Zayen
CHIKDENE
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15/12/22
N°151
Direction
des
Finances/
OBJET
: Reversement
de
la
taxe
d'aménagement à
l'Établissement
Public
Territorial
(EPT)
Plaine
Commune
pour
les
exercices
2022
et
2023
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
José
LESERRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
les
articles
L.331-1
et
L.331-2
du
Code
de
l'urbanisme
;
Considérant
la
nécessité
de
reverser
tout
ou
partie
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPT
Plaine
Commune
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
sa
compétence
;
Considérant
les
montants
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
par
la
commune
;
Considérant
les
dépenses
d'équipement
public
réalisées
par
l'EPT
Plaine
Commune
sur
le territoire
de
la
commune
et
pour
des
opérations
relevant
de
sa
compétence ;
Considérant
l'application
de
cette
disposition
pour
les
opérations
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
d'un
bâtiment
nécessitant
l'obtention
d'une
ou
des
autorisations
d'urbanisme,
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Adoption
à
la
majorité
par
41
pour,
1
contre
(Jean-Jacques
KARMAN) ,
6
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Mizgin
OZHAN,
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Marc
GUERRIEN
, Pierre-Yves
NAULEAU
, Evelyne
YONNET-SALVATOR)
DELIBERE
:
FIXE
à
compter
du
1°’ janvier
2022
le
reversement
des
parts
communales
de
la
taxe
d'aménagement
à
hauteur
de
0%
du
produit
de
la
taxe
pour
l'EPT
Plaine
Commune
pour
les
exercices
2022
et
2023.
DIT
que
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
est
chargé
de
notifier
cette
délibération
au
Conseil
de
territoire
de
l’'EPT
Plaine
Commune.
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4 DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département. DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence Reçue
en
préfecture
le
: 16/12/22
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture :
RE
|
93-219300019-20221215-Imc128596-DE-1-1
/
JKarinéFRANCLET
Publiée
le : 16/12/22
A
PA ER
Certifiée
exécutoire
: 16/12/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4