Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 270 spécial du 23 octobre 2025

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Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2025-270

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

DDETSPP /

58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de

la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE (4 pages) Page 3

2DDETSPP

58-2025-10-23-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

déroger à la règle du repos dominical - MV

BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100

CHARNY-SUR-MEUSE

{signataire}

DDETSPP - 58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations Égalité °

de la Nièvre Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

MV BATIMENT SAS

5 rue de la Gare

55100 CHARNY SUR MEUSE

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21; L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail et les textes pris pour leur application ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;

Vu l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de la Directrice aux agents de la DDETSPP de la Nièvre ;

Vu la demande, réceptionnée complète le 22 septembre 2025, présentée par la société MV BATIMENT SAS, sise 5 avenue de la Gare 55100 CHARNY SUR MEUSE, sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 19 octobre 2025, 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025 pour les 12 salariés s'étant portés volontaires ;

Vu la Décision unilatérale de l'employeur relative à la dérogation au repos dominical, signée le 15 septembre 2025 ;

Vu le Procès-verbal du référendum en date du 15 septembre 2025 organisé auprès des personnels concernés par les dérogations au repos dominical, portant approbation de la Décision unilatérale de l'employeur;

Vu les demandes d'avis adressées à Monsieur le Maire de NEVERS, à Monsieur le Président de

NEVERS AGGLOMERATION, à la Chämbre des métiers et de l'artisanat de la Région Bourgogne Section Nièvre, à la Chambre de commerce et de l'industrie de la Nièvre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salariés intéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;

Vu les avis favorables émis par la Communauté d'agglomération de NEVERS, l'organisation syndicale CFE-CGC ;

Considérant qu'en application des articles L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail, les autorisations de déroger au repos dominical sont accordées après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS

htto://www.nievre.gouv.fr

DDETSPP - 58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE 4fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune; que lesdits avis sont donnés dans le délai d’un mois;

Considérant que la date de réception, par l'administration, de la demande complète au 22 septembre 2025 ne permet pas, concernant la demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 19 octobre 2025, de respecter ledit délai réglementaire d'un mois; qu'il y a lieu en conséquence de se prononcer sur la demande de dérogation au repos dominical relative aux dimanches 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025;

Considérant que la société MV BATIMENT SAS fait valoir, à l'appui de sa requête, que :

- Les travaux motivant la demande, qui consistent en le montage d'abris de quais au-dessus de voies ferrées, avec déchargement, montage et assemblage au sol puis le grutage d'ouvrage en surplomb des voies, ne peuvent être réalisés que sous coupures caténaires et interception de la circulation des trains en gare SNCF de NEVERS.

- Les travaux ne sont pas réalisables en dehors de ces périodes de coupure (dates imposées par la société cliente SNCF), en ce qu'aucun train ne doit circuler pendant la réalisation des travaux et que les mouvements de foule sont à proscrire pour des raisons évidentes de sécurité.

Considérant que les travaux à intervenir doivent être réalisés en conformité avec les règles de sécurité, qui nécessitent une intervention des salariés ne présentant pas de risques pour eux- mêmes et pour les usagers de la SNCF; que cette intervention doit se faire en l'absence desdits usagers et en l'absence de circulation ferroviaire ;

Considérant qu'ainsi le repos simultané, les dimanches 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025, de

l'ensemble des salariés de la société demanderesse serait préjudiciable au public (usagers des transports ferroviaires) ;

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 19 octobre 2025, sollicitée par la société MV BATIMENT SAS pour les 12 salariés volontaires, est refusée.

Article 2: La dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 26 octobre 2025 et 2 novembre 2025, sollicitée par la société MV BATIMENT SAS pour les 12 salariés volontaires, est autorisée.

Article 3 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application de l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’ «il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. »

Article 4: Les 12 salariés s'étant portés volontaires pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation, et conformément à la Décision unilatérale de l'employeur relative à la dérogation au repos dominical du 15 septembre 2025, devront bénéficier :

e D'une rémunération doublée.

e D'un jour de repos compensateur à prendre dans les 15 jours.

Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DDETSPP de la Nièvre — Cité COLBERT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS

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DDETSPP - 58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE 5Fait à Nevers, le 23 octobre 2025

Par subdélégation

Pour la Préfète de la Nièvre,

Pour la Directrice de la Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

La Résponsable du Pôle Travail,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :

- du recours gracieux auprès du signataire

- du recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenue

Duquesne 75350 PARIS SPO7)

- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas - 21000 DIJON, ou via l'application télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DDETSPP de la Nièvre - Cité COLBERT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS

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DDETSPP - 58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE 6DDETSPP - 58-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - MV BATIMENT SAS - 5 Rue de la Gare - 55100 CHARNY-SUR-MEUSE 7