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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2020-132
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE
58-2020-11-27-004 - arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant l'autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et
27 décembre 2020 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
58-2020-11-27-004
arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant
l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour
les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre
2020
PREFECTURE - 58-2020-11-27-004 - arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 3 EE S
PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité.
Unité départementale de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche Comté
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020
VU le chapitre I! du titre Il du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.
VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire,
VU la demande du 25 novembre 2020 présentée par l'Alliance du Commerce, les demandes du 26 novembre 2020 présentées par les Fédérations du commerce et de l'épicerie de proximité et du commerce et de la distribution, la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, le Conseil du Commerce de France, la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia, de Fédération nationale des détaillants Maroquinerie et Voyage, Fédération française de l'Equipement du foyer, de la Fédération des commerces spécialistes des Jouets et des produits de l'enfant, la demande du 27 novembre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat au nom de ses adhérents, qui sollicitent l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dernier dimanche de novembre 2020 ainsi que tous les dimanches de décembre 2020,
Considérant que les périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire ont fragilisé l'équilibre économique des commerces et porté atteinte à leur fonctionnement normal.
Considérant l'urgence à permettre aux commerces et service de reconstituer un chiffre d'affaires propre à assurer leur pérennité.
Considérant que les ouvertures dominicales permettront une meilleure régulation des flux de frequentation.
Considérant que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L.3132-29 du code du travail nécessitent d'être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu'à fin décembre 2020.
PREFECTURE - 58-2020-11-27-004 - arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 4 ARRETE
Article 1er :
Les arrêtés de fermeture hebdomadaire des établissements de commerces et de services de la
Nièvre sont suspendus jusqu'à fin décembre 2020.
Article 2 :
Les commerces de détail et de services du département de la Nièvre sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement, à tout ou partie de leurs salariés, et à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 novembre 2020 et les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail.
Article 3 :
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues, le cas échéant, par l'accord de branche où d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail
Article 4 :
Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordées aux salariés.
Article 5:
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des salariés de l'entreprise.
Article 6 :
La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l'article L 3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et de services sur certains dimanches de l’année 2020.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 novembre 2020
La,Préfète x
Sylvie HOUSPIC
NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie : Du recours gracieux auprès du signataire
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d’Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours dépose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 58-2020-11-27-004 - arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 5