Conseil Municipal - del 2019 0053 annexe

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Conseil Municipal - del 2019 0053 annexe Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Grigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2019 0053 annexe)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 24/05/2019

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ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Chambre régionale

des comptes

Île-de-France

AVIS N° 05

COMMUNE DE GRIGNY

(91)

Article L. 1612-14

du code général des collectivités territoriales

délibéré le 17:avril 2019Envoyé en préfecture le 24/05/2019

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ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DEEnvoyé en préfecture le 24/05/2019

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Affiché le see Chambre régionale ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

des comptes

Île-de-France

6°" section

N°/G/214/A-05

Séance du 17 avril 2019

AVIS

COMMUNE DE GRIGNY (91)

Budget primitif 2019 et compte administratif 2018

Article L. 1612-14, 2°" et 3ème alinéas,

du code général des collectivités territoriales

Budget Ville

Budget annexe de la petite enfance

Budget annexe Aful de la rue Renoir

Budget annexe des locaux commerciaux

Budget annexe police municipale

S2 - 2190120/BB 1/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

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Affiché le sas Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de cont

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

La chambre régionale des comptes Île-de-France,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-19;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

VU la lettre en date du 21 mars 2019, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet de l'Essonne a transmis à la chambre régionale des comptes Île-de-France, sur le fondement de l'article L. 1612-14, 2°" alinéa, du CGCT, le budget primitif 2019 de la commune de Grigny ;

VU la lettre en date du 25 mars 2019, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Grigny à présenter ses observations, lesdites observations ayant été recueillies oralement par le conseiller-rapporteur, le 8 avril 2019 ;

VU les avis rendus par la chambre régionale des comptes sur le budget de la commune de Grigny et, notamment, les avis n° A-37 du 19août2011, A-15 du 15 juin 2012,

A-15 du 9 juillet 2013, A-08 du 9 avril 2014, A-14 du 16 juillet 2015, A-20 du 17 juin 2016,

A-19 du 9 juin 2017 et A-14 du 26 juin 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant règlement du budget primitif 2018 de la commune de Grigny, conformément à l'avis précité de la chambre ;

VU la première décision modificative du budget primitif 2018 votée par le conseil municipal de la commune le 24 septembre 2019 portant sur le budget Ville et le budget annexe de la petite enfance ;

VU la deuxième décision modificative du budget primitif 2018 votée par le conseil municipal de la commune le 19 novembre 2019 portant sur le budget Ville, les budgets annexes des locaux commerciaux et Aful de la rue Renoir ;

VU le contrat d'engagements budgétaires et financiers (CEBF) 2018-2023 signé le 25 janvier entre le préfet de région Île-de-France, le préfet du département de l'Essonne et le maire de la commune ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu M. Régis Mircher, premier conseiller, en son rapport ;

S2 — 2190120 / BB 2/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

ë F h Reçu en préfecture le 24/05/2019 Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT -— Avis de con = =

Affiché le se

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

CONSIDÈRE CE QUI SUIT :

1. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA TRANSMISSION

CONSIDÉRANT que, selon les dispositions des 2°" et 3è" alinéas de l'article L. 1612-14

du code général des collectivités territoriales, « /orsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire (...). » ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l'Essonne a transmis à la chambre le budget primitif 2019 de la commune de Grigny et que cette transmission est consécutive au plan de redressement pluriannuel ouvert en 2003, prorogé et confirmé par les avis susvisés n° A-37 du 19 août 2011, n °A-14 du 16 juillet 2015, n° A-20 du 17 juin 2016 et n° A-19 du 9 juin 2017, portant sur

les exercices 2018 et 2019 ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que les dispositions précitées de l'article L. 1612-14 sont applicables et qu'il appartient à la chambre, si elle estime que la commune n’a pas pris les mesures suffisantes pour résorber le déficit, de proposer au préfet du département

les mesures nécessaires au règlement du budget ;

CONSIDÉRANT, en conséquence, que la transmission du préfet de l'Essonne est recevable.

2. SUR LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA COMMUNE AU TERME

DE L’EXERCICE 2018

Tableau n° 1 : Résultats de clôture 2018 : budget principal et budgets annexes

Recettes de Résultats Résultats

€ fonctionnement (dont | fonctionnement investissement ne Restes ê Résultats AVEC | Défci/Excédent % < cumulés réaliser restes à réaliser report 2017) cumulés cumulés

Ville 47 312 560 1506657 |- 15697 882,10 |- 14191 225 12105707 _|- 2085 517,99 =4,41%

AFUL rue Renoir = = 27 330 27 330 = 27 330

Locaux commerciaux 1 790 003 281 923 14 663 296 586 n 296 586 16.57%

Petite enfance 3 659 361 677111 |- 8236 668 875 668 875 18,28%

Police municipale 771 892 600 043 |- 80 519 519 524 519 524 67,31%

TOTAL 53 533 816 3065734 |- 15744644 |- 12678910 12105707 |- 573 203,38 -1,07%

Source : Anañ, outil financier des juridictions financières, sur la base des comptes de gestion

CONSIDÉRANT que l'exécution du budget 2018, après reprise des résultats antérieurs, présente un déficit global de 573 203 €, très nettement inférieur à celui de 2017, 11 231 158 €, et que ce déficit est égal à 1,07 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce déficit global, comme le montre le tableau ci-dessus, est imputable au budget Ville, dont le déficit s'élève à 2 085 517 € et représente 4,41 % des recettes de fonctionnement de ce budget, les résultats des budgets annexes AFUL rue Renoir, locaux commerciaux, petite enfance et police municipale

présentant un excédent global de 1 512 315 €;

Que le résultat 2018 du budget Ville fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 506 657 €, en diminution par rapport à 2018, où il s'élevait à 2 261 282 €, et un déficit d'investissement, après prise en compte des restes à réaliser, de 3 592 175 €, très nettement

inférieur à celui de l'exercice 2018, 14 938 728 €;

S2 - 2190120 / BB 3/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de contq_R°84 en préieeiure le 24/08/2018 Affiché le sas

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Que la réduction dans de telles proportions du déficit d'investissement a pour origine la prise en compte d'importants restes à réaliser en recettes d'investissement qui résultent de l'engagement de cessions immobilières prévues par le contrat d'engagements budgétaires et financiers (CEBF) 2018-2023 susvisé, pour un montant de 8 820 860 €!, et du financement rétroactif de 4000 000 € approuvé par le comité national de la Caisse des dépôts et

consignations?, au titre du renouvellement urbain et relatif à des investissements éligibles engagés par la commune au cours de la période 2012-2017 ;

CONSIDÉRANT cependant que les résultats de fonctionnement du budget Ville attestent toujours des difficultés budgétaires structurelles auxquelles se trouve confrontée la commune, à savoir l'insuffisance de la capacité d’autofinancement permettant d'assurer dans des conditions économiquement satisfaisantes le financement des dépenses d'investissement et, partant, le niveau élevé de son endettement ;

Qu'à cet égard, si, en 2018, l'excédent brut de fonctionnement, c'est-à-dire l'épargne de gestion dégagée par la section de fonctionnement du budget Ville a sensiblement progressé, passant de 3 168 599 € à 5 732 433 €, du fait d'une croissance des produits plus rapide que celle des charges’, la capacité d’autofinancement (Caf) brute qui, en sus de l'épargne de gestion, prend en compte les produits et charges financiers et exceptionnels“, a quant à elle baissé, passant de 2 933 689 € à 2 194 845€ et représentait 4,7% du montant des produits de gestion ; que dans ces conditions, pour la quatrième année consécutive, la capacité d’autofinancement (Caf) nette, obtenue après remboursement de l’annuité en capital de la dette, 3 561 215 €, est demeurée négative, à hauteur de 1 366 370 €;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, que si l'encours de la dette du budget Ville a diminué, passant de 33 577 363 €, au 31 décembre 2017, à 31 015 313 €, au 31 décembre 2018, cette baisse

résulte notamment de la difficulté rencontrée lors des derniers exercices à souscrire

de nouveaux emprunts auprès des établissements bancaires, le volume d'emprunt souscrit par la commune s'étant élevé à 1 580 000 €, en 2017, et à 1 000 000 € en 2018 ; que la capacité

de désendettement du budget Ville, qui mesure le nombre d'années nécessaire

à l'amortissement de la dette en y consacrant la totalité de la Caf brute de l'exercice, s'élevait à 14 années en 2018, au-delà du seuil d’alerte fixé à 12 ans par la loi de programmation

des finances publiques du 22 janvier 2018 pour la période 2018-2022 ; que la dette communale, exprimée en euros par habitant, atteignait 1084€ en 2018, au-delà du niveau moyen départemental des communes appartenant à la même strate démographique, 965 € ;

CONSIDÉRANT enfin que la situation budgétaire a induit de manière récurrente de graves difficultés de trésorerie qui ont conduit la commune, en sus des délais de paiement imposés à ses fournisseurs, à contracter auprès d’un certain nombre d'organismes collecteurs une dette sociale d’un montant très élevé, qu’elle évaluait elle-même à 18,49 ME, au 1° janvier 2019 ;

1 Conformément aux stipulations du contrat d'engagements budgétaires et financiers, le montant de 8 820 860 € correspond aux recettes suivantes, la vente des deux tiers des parts détenues par la commune dans la société d'économie mixte Semardel, pour 1 462 000 €, et l'acquisition par l'établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) du lot 81 dit « terrain de la Folie », pour 5 500 000 €, et des lots 10019 et 10038 à 10045 au sein du centre commercial Henri Barbusse à Grigny 2, pour 1 858 000 €. 2 Comme le précise l’article 1 du contrat d'engagements budgétaires et financiers, la Caisse des dépôts et consignations, sans être partie au dispositif, apportera sa contribution au dispositif de redressement durable de la situation budgétaire de la commune, dans le cadre d'offres négociées parallèlement avec la collectivité.

3 En 2018, les charges de gestion du budget Ville ont légèrement diminué, de 0,57 %, alors que les produits de gestion ont progressé de près de 5,30 %. En ce qui concerne les produits, la commune a notamment bénéficié du renforcement de la péréquation financière verticale, la dotation de solidarité urbaine etde cohésion sociale étant passée de 11 363 073 €, en 2017, à 12 216 527 €, en 2018, et horizontale, la dotation en provenance du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) étant passée dans le même temps de 3 980 122 € à 4 805579 €. Mais la collectivité a également bénéficié de l'augmentation substantielle de ses ressources fiscales propres, passée de 13 361 804 € à 14 186 173 €, cette hausse résultant à titre principal du produit de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). 4 Les charges exceptionnelles incluent en effet une somme de 2 500 000 € afférente au protocole d'accord relatif au lot 81 conclu le 13 décembre 2018 entre la commune et la société SELARL AJ Associés, dont la mise en œuvre était prévue par le contrat d'engagements budgétaires et financiers. Mandaté fin décembre, ce montant a été payé le 8 avril 2019, après réception par la commune des fonds de la vente précitée du lot 81 à l'EPFIF, le 29 mars 2019.

S2 - 2190120 / BB 4/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

. . Reçu en préfecture le 24/05/2019 Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con Ale pue ses

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

SUR LA MISE EN ŒUVRE AU BUDGET PRIMITIF 2019 DES ENGAGEMENTS DE

LA COMMUNE ET SUR LES MODIFICATIONS PROPOSÉES

SUR LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

CONSIDÉRANT que le contrat d'engagements budgétaires et financiers (CEBF) fixe

les mesures destinées à assurer le retour durable à l'équilibre budgétaire de la collectivité au cours de la période 2018-2023, en associant les engagements de la commune, les mesures d'accompagnement qui seront mises en place par l'État5 et les interventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSIDÉRANT que la commune s'est notamment engagée à adopter des échéanciers de paiement des arriérés de cotisations dus à divers organismes sociaux (CNRACL, URSSAF, IRCANTEC, RAFP, ATIACLS) et à procéder à la cession d’un certain nombre d'actifs, en vue de réduire le déficit de la section d'investissement; qu'en ce qui concerne la section de fonctionnement, elle s'est engagée à prendre des mesures destinées à augmenter la durée annuelle de travail des agents (congés annuels, durée effective) en vue de la porter à la durée règlementaire annuelle, à supprimer la prime annuelle spécifique instituée en 1991 sans fondement légal, et à mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, afin de tirer parti des redéploiements d'effectifs, à l’occasion de départs d'agents et des mutualisations de services opérées dans le cadre de la gestion

de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart’, ces mesures visant à réduire ses charges de gestion et à accroître ainsi substantiellement sa capacité d’autofinancement brute ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1612-4 du CGCT, « Je budget est en équilibre

réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et

lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice » ;

CONSIDÉRANT que le déficit d'investissement du budget Ville 2018, 15 697 882,10 €, a été repris correctement au budget primitif 2019, et que le résultat de fonctionnement 2018 a été intégré aux recettes prévisionnelles de la section d'investissement ;

5 Aux termes du contrat, l'État s'engage à attribuer une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour un montant compris entre 0,5 M€ à 1 ME par an en fonction des projets proposés, à maintenir la dotation de la politique de la ville à son niveau de 2016, soit 1,2 M€ par an, et à maintenir la part réservée au territoire dans l'enveloppe départementale du programme 147 (politique de la ville) soit 17 % ; il s'engage aussi à examiner au cas par cas d'éventuelles nouvelles demandes de subventions exceptionnelles, en tenant compte de la situation financière de la commune et des efforts de gestion réalisés en matière de réduction des effectifs et d'optimisation des ressources.

5 CNRACL : caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; URSSAF : union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales ; IRCANTEC : institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ; RAFP : retraite additionnelle des agents de la fonction publique ; ATIACL : allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales.

7 Depuis le 1° janvier 2016, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam), la commune est devenue membre de la communauté d'agglomération (CA) Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, appelée aussi Grand Paris Sud (GPS), vaste territoire centré autour des communes d'Évry et de Corbeil-Essonnes et qui regroupe 24 communes et près de 336 000 habitants, alors qu'elle formait jusqu'alors, avec la seule commune de Viry-Chätillon, la communauté d'agglomération des Lacs de l'Essonne (CALE).

S2- 2190120 / BB 5/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le sas Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de conti

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Que si l'ensemble des budgets annexes susvisés ont été adoptés en équilibre, après reprise des résultats reportés, la section de fonctionnement du budget Ville a été votée en équilibre en dépenses et en recettes, à hauteur de 44 823 451,79 €, mais la section d'investissement de ce même budget a été votée en déséquilibre, avec 30 162 752,70 € et 28 895 137,70 €

respectivement inscrits en dépenses et en recettes, y compris les restes à réaliser, soit un déséquilibre de 1 267 615 €; que, dès lors, le budget Ville 2019 n'a pas été adopté

en équilibre réel, au sens de l'article L. 1612-4 précité du CGCT ;

CONSIDÉRANT, en ce qui concerne la section d'investissement de ce budget, que la réalisation d’un certain nombre de cessions prévues dans le contrat d'objectifs a permis d'inscrire en recettes d'investissement un montant total de 8 363 883 € ; que venant s'ajouter à ce montant, l'emprunt précité de 4000 000 € accordé par la caisse des dépôts et

consignations, la souscription d'un emprunt de 1 000 000 € auprès de l'Agence France locale, ainsi que l'inscription d’un montant de subventions de 5 390 000 €, dont la réalité a été vérifiée, ont permis de réduire fortement le déficit de la section d'investissement, sans toutefois permettre de voter cette dernière en équilibre ; qu'en effet, en sus du report du déficit antérieur de 15 697 882 €, les dépenses d'investissement incluent l'inscription de 2 624 345 €, au titre des dépenses financières, et de 8 065 783 €, au titre des dépenses d'équipement, ce montant correspondant à des opérations d'ores et déjà engagées ne pouvant être différées et dont la réalisation conditionne dans certains cas le versement des subventions d'investissement ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que la Caisse des dépôts et consignations a procédé à la fin de l'exercice 2018 au réaménagement d’un montant total d'emprunts de 9 885 145 €, sans que la commune ait à faire face au paiement de pénalités, et qu'elle a accordé à cette dernière, comme il a été dit, un emprunt de 4 000 000 € en vue du financement rétroactif d'opérations de rénovation urbaine; que cette opération de réaménagement et les conditions d'octroi de ce nouvel emprunt doivent permettre de maintenir le paiement de l'annuité en capital de la dette communale, à compter de l'exercice 2019, en deçà de 3 500 000 €;

CONSIDÉRANT, en ce qui concerne la section de fonctionnement de ce même budget, qu'elle a été votée en équilibre, la commune devant notamment bénéficier en recettes d’une augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, qui devrait atteindre 12 735 635 € en 2019, contre 12 216 527 € en 2018, et percevoir un montant de 4 805 579 € en provenance du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, identique à celui de 2018 ; qu'elle continue ainsi à bénéficier du renforcement de la péréquation financière, alors que la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État devrait désormais demeurer stable ; qu'a contrario, l'attribution de compensation inscrite au chapitre 73 « impôts et taxes » passera de 5 417 580 € à 2 717 580 €, en conséquence du transfert de la gestion des équipements sportifs et culturels de la commune à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart ;

CONSIDÉRANT que cette baisse de l'attribution de compensation a pour contrepartie, en dépenses de fonctionnement, la baisse à due concurrence des charges de personnel, dont le montant total, au chapitre 12, passe de 28734390 €, au compte administratif 2018, à 26 934 744 € au budget primitif 2019; qu'à cet égard, dans l'avis susvisé rendu en 2018, la chambre avait indiqué que la commune, en conséquence de la prise en compte par les pouvoirs publics de ses difficultés spécifiques, devra s'engager à maîtriser strictement les dépenses de personnel, en mobilisant les marges de manœuvre dont elle dispose en matière de gestion des ressources humaines, qu'il s’agisse du surcoût budgétaire lié à la durée de travail des agents, très inférieure à la durée annuelle règlementaire de 1 607 heures, de la prévention et du contrôle de l’absentéisme, du non remplacement de tous les agents, à l'occasion du départ de certains d'entre eux, en favorisant les mesures de redéploiement interne de l'effectif communal ;

8 L'attribution de compensation (AC) correspond au reversement par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la commune du montant des produits de la fiscalité professionnelle qu'il perçoit, déduction faite du montant des charges transférées par la commune, ce qui a pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du transfert de compétences, aussi bien pour la commune que pour l'EPCI. Son montant est fixé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

S2- 2190120 / BB 6/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Qu'à cet égard, la diminution substantielle des charges de personnel au budget Ville 2019 paraît d’abord trouver son origine, comme il a été dit, dans le transfert à la communauté d'agglomération des équipements sportifs et culturels, sans qu'il ait été possible, dans les délais impartis à l'instruction, de mesurer les effets d'une éventuelle diminution de l'effectif communal, hors transfert de compétences à l'intercommunalité ; qu’en effet, la commune s’est engagée, dans le cadre du contrat d'objectifs, à réduire le nombre d’équivalents temps plein (ETP)* de 40 lors de la période 2019-2023, à raison de 10 en année pleine et qu'elle a fait état, s'agissant de la réalisation de cet engagement au titre de l'exercice 2019, de sept départs non remplacés, de la création de deux nouveaux postes et de la réduction de 5 ETP au service

enfance, à la suite du retour dans les écoles de la semaine de quatre jours de travail ;

Que, par ailleurs, si la commune a bien mis fin au versement de la prime annuelle spécifique, par délibération du 19 novembre 2018, aucune délibération relative à la durée de travail des agents, dans les conditions rappelées supra, ni aucune mesure visant à réduire significativement le nombre d'heures supplémentaires effectuées, n'ont encore été prises ;

CONSIDÉRANT enfin que selon la commune le paiement courant de l'ensemble des cotisations URSSAF du comité communal d'action sociale (CCAS) et de la part salariale des cotisations communales a repris au cours de l’année 2018, et que le règlement de l'ensemble des cotisations, parts salariale et patronale, a repris depuis octobre 2018, ce que le comptable public a confirmé : que la commune a par ailleurs proposé la mise en œuvre d’un plan d'apurement des arriérés de cotisations avec l'URSSAF et la CNRACL, prévoyant l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations!°, dans le cadre de protocoles à négocier ; qu'en tout état de cause, afin de faire face, y compris les arriérés de cotisations dus à l'IRCANTEC et à ATIACL, à l’acquittement d'une dette évaluée à un montant de 18 494 698 € lors de la période 2019-2022, la commune devra nécessairement réaliser d'importantes économies de gestion ;

Tableau n° 2 : Échéancier prévisionnel d’apurement de la dette sociale de la commune, en €

2019 2020 2021 2022 Total

URSSAF 2264 933| 2000 000[ 2300 000| 2 423 375] 8 988 308]

CNRACL 2307095] 2000 000| 2260000| 2 496 188 9 063 283]

Ircantec 352 305 0 0 0 352 305

ATIACL 90 971 0 0 0 90 971

Total 5015135] 4000 000| 4560 000| 4919563] 18 494 698]

Source : commune

*

CONSIDÉRANT ainsi que si les mesures d'ores et déjà prises par les parties prenantes au contrat d'objectifs budgétaires et financiers 2018-2023 ont permis de réduire substantiellement le déséquilibre du budget Ville 2019, seule la poursuite déterminée par la commune d’une politique visant à améliorer l'efficience de sa gestion, en particulier dans la gestion des ressources humaines, permettra d'atteindre les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs en matière de capacité d’autofinancement brute et de désendettement et de rétablir ainsi durablement l'équilibre budgétaire ;

* Les effectifs en équivalents temps plein (ETP) sont calculés en rapportant les effectifs physiques à la quotité de travail. II s’agit d'une mesure des effectifs au sein de la commune à un instant donné, qui ne tient pas compte de la durée de présence effective durant

l'année. Ainsi, une personne travaillant à temps partiel à 80 %, en poste au 31 décembre, comptera comme 0,8 ETP au 31 décembre. En revanche, un agent étant parti de la commune le 30 septembre ne sera pas compté parmi les ETP au 31 décembre. 1° En ce qui concerne l'Urssaf, la commune prévoit un montant annuel de décaissement variant de 2 ME à 2,4 ME, entre 2019

et 2022, pour un total de 9 023 375 €, dont 2300 000 € au titre de en 2019. S'agissant des arriérés de cotisations dus à la CNRACL, la commune a adopté le 19 mars 2019 un protocole avec la caisse des dépôts et consignations qui prévoit le décaissement de 9 016 188 €, entre 2019 et 2022, dont 2 260 000 € en 2019.

S2- 2190120 / BB 7120Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de conf. Reguen piéfeciure le 24/05/2019 Affiché le sas

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SUR LES MODIFICATIONS PROPOSÉES AU BUDGET VILLE 2019

CONSIDÉRANT, dans la limite des vérifications que la chambre a pu effectuer lors de l'instruction, qu'au regard des constats effectués supra, les mesures proposées ont pour objet de participer au rétablissement de l'équilibre budgétaire de la commune et que leur réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité, en application de l'article R. 1612-28 du CGCT ; que ces modifications concernent le budget Ville, les inscriptions des dépenses et des recettes des budgets annexes n'appelant pas d'observation ;

" Section de fonctionnement

chapitre 73 « Impôts et taxes »

CONSIDÉRANT, en ce qui concerne les produits de gestion, que la commune a inscrit un montant de 13 440 129 € au compte 73111 « Taxes foncières et d'habitation », inférieur à celui qui a été notifié par l'administration fiscale, 13 535 884€, soit une différence de 95 755 €, et qu'il convient d'abonder à due concurrence l'inscription au chapitre 73 « Impôts et taxes » pour la porter à 22 298 090 €;

chapitre 74 « Dotations et participations »

CONSIDÉRANT, toujours en ce qui concerne les produits de gestion, que la commune a inscrit au chapitre 74 « Dotations et participations » un montant de 20 249 717 € mais, qu’au titre dela dotation globale de fonctionnement (DGF), la commune percevra par rapport à ses prévisions une somme supplémentaire de 378 454€, et qu'il convient de porter l'inscription à ce chapitre à 20 628 171€;

chapitre 023 « Virement à la section d'investissement »

CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux chapitres 73 «Impôts et taxes » et 74 « Dotations et participations » permettent d'augmenter le montant du chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » et de le porter à 3 850 346 €, au lieu de 3 376 137 €;

" Section d'investissement

chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

CONSIDÉRANT, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, qu'a été inscrite au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » la somme de 2 566 445 €, non compris les restes à réaliser ; que ce montant diffère de 39 500 € du montant figurant à l'état de la dette joint au budget primitif 2019, et qu'il convient donc de porter l'inscription à ce chapitre à 2605945 €;

CONSIDÉRANT qu'après prise en compte des ajustements précités, le budget ville 2019 est équilibré en section de fonctionnement, à 45 297 661 €, et présente un déséquilibre de la section d'investissement de 832 906 €, les dépenses s'élevant à 30202253€ et les recettes à 29 369 347 € ; que le retour à l'équilibre budgétaire de la commune n'ayant pas été atteint, il convient de proroger le plan de redressement pluriannuel pour la période correspondant aux exercices 2019 à 2021 ;

S2 - 2190120 / BB 8/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con! Riche ie Ses

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE recevable la transmission par le préfet de l'Essonne du budget primitif 2019

de la commune de Grigny ;

CONSTATE que l'exécution du budget 2018 de la commune de Grigny, budget Ville et budgets annexes, présente un déficit de 573 203 €, très nettement inférieur à celui de l'exercice 2017, ce déficit étant égal à 1,07 % des recettes de fonctionnement ; que cette amélioration sensible de la situation budgétaire communale résulte à titre principal de la forte réduction du déficit d'investissement du budget Ville, en raison de l'engagement des mesures stipulées dans le contrat d'engagements budgétaires et financiers conclu le 25 janvier 2019 entre l'État et la commune, en matière de cessions immobilières notamment :

DIT que l'équilibre du budget n'étant toujours pas rétabli au terme des exercices 2018 et 201 9, il convient de proroger le plan de redressement pluriannuel au titre des exercices 2020

et 2021 ;

INVITE la commune à poursuivre avec détermination la mise en œuvre de ses engagements, en matière de gestion des ressources humaines tout particulièrement, en vue d'atteindre les objectifs fixés dans le contrat en matière de capacité d'autofinancement brute et de désendettement et de rétablir ainsi durablement son équilibre budgétaire ;

DEMANDE au préfet de l'Essonne, en application de l'article L. 1612-14 du CGCT, de régler

le budget Ville sur la base du présent avis et des tableaux joints en annexe, les budgets

annexes de la petite enfance, Aful de la rue Renoir, locaux commerciaux et police municipale pouvant l'être sur la base des montants adoptés par l'assemblée délibérante, et à adresser

l'arrêté de règlement à la chambre.

S2- 2190120 /BB 9/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019 |

Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT - Avis de contr} si ses |

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Délibéré par la chambre régionale des comptes Île-de-France, sixième section, en sa séance du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

Présents au délibéré : M. Geneteaud, président de séance, Mmes Lannon et Salmon, premières conseillères, M. Preciado-Lanza, premier conseiller, MM.Lesquoy et Pérez conseillers, M. Mircher, premier conseiller-rapporteur.

Régis Mircher, Michel Geneteaud, Premier conseiller Président de section

Christian Martin,

Président

82 - 2190120 / BB 10/20Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT -— Avis de cont

Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le

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Ses

ANNEXES

Annexe n° 1 : Budget principal 2019

Fonctionnement

Libellé CA 2018 Restes& | Bp2o1g vie | AluStements | D ct corrigé CRC réaliser des crédits

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 8 854 538,88 8 572 538,00) 8 572 538,00)

012 Charges de personnel & frais assimilés 28 734 390,14 26 934 743,78 26 934 743,78

65 Autres charges gestion courantes 3 607 644,29] 3 615 165,00) 3 615 165,00

Total dépenses gestion courante| 41 196 573,31 0,00| 39 122 446,78 0,00 39 122 446,78

66 Charges financières 618 143,14 670 583,48 670 583,48]

67 Charges exceptionnelles 3 165 743,65] 529 000,00! 529 000,00

68 Dot. amort. et prov. charges exc. 58 639,00| 317 029,00 317 029,00

Total dépenses réelles fonctionnement] 45 039 099,10 0,00| 40 639 059,26 0,00. 40 639 059,26,

023 Virement à la section d'investissement 3 376 136,53 474 209,00 3 850 345,53

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 766 803,67 808 256,00 808 256,00

043 Opérations d'ordre intérieur de la section “ 0,00

Total dépenses d'ordre fonctionnement 766 803,67 4 184 392,53 474 209,00 4 658 601,53

Restes à réaliser

D 002 Report déficit antérieur

Total dépenses de fonctionnement cumulées| 45 805 902,77. 44 823 451,79 474 209,00 45 297 660,79

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 538 223,80 562 785,00 562 785,00

70 Produits des services, domaine, ventes. 1 140 766,84 1 439 420,00 1 439 420,00!

73 Impôts & taxes 24 960 316,99 22 202 334,92 95 755,00) 22 298 089,92

74 Dotations & participations 20 146 535,42 20 249 717,00 378 454,00 20 628 171,00

75 Autres produits de gestion courante 143 163,40 106 968,00) 106 968,00

Total recettes gestion courante| 46 929 006,45 44 561 224,92 474 209,00 45 035 433,92

76 Produits financiers 140 614,10 125 026,87) 125 026,87

77 Produits exceptionnels 233 226,96. 137 200,00 137 200,00!

Total recettes réelles fonctionnement] 47 302 847,51 44 823 451,79 474 209,00 45 297 660,79)

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00

Total recettes d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

R 002 Report excéd antér. 9 712,60) 0,00!

Total recettes de fonctionnement cumulées| 47 312 560,11 44 823 451,79 474 209,00 45 297 660,79

S2 - 2190120 / BB 11/20Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de cont

Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Investissement

Libellé CA 2018 Restes à | Bp 2019 ville | AIStMENS | Budget comigé CRC réaliser des crédits DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations d'équipement 0,00!

20 Immobilisations incorporelles 180 741,36] 107 757,90 457 550,00! 457 550,00

21 Immobilisations corporelles 3097 447,70] 2 438 223,47] 6 983 233,48 6 983 233,48]

23 Immobilisations incorporelles 47 282,45) 673 862,22 625 000,00 625 000,00

Total dépenses d'équipement 3325 471,51] 3 219 843,59 8 065 783,48 0,00! 8 065 783,48]

10 Dotations, fonds divers et résenes 0,00)

16 Emprunts & dettes assimilées 3 563 014,59] 544 899,00 2 566 444,53] 39 500,00 2 605 944,53]

26 Participations et créances 56 900,00} 56 900,00| 56 900,00!

27 Dépots et cautionnements 231 680,51 1 000,00 1 000,00

Total dépenses financières] 3 851 595,10] 544 899,00 2 624 344,53 39 500,00! 2 663 844,53]

4541 Opérations poour compte de tiers 2 162,96 10 000,00! 10 000,00!

Total dépenses réelles d'investissement] 7 179 229,57| 3764742,59] 10 700 128,01 39 500,00 10 739 628,01

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total dépenses d'ordre d'investissement] 0,00 0,00 0 0,00

Total dépenses d'investissement] 7179 229,57| 3764742,59| 10 700 128,01 39 500,00 10 739 628,01

D 001 Report déficit antérieur 16 162 133,03] 15 697 882,10 15 697 882,10

Total dépenses d'investissement 23 341 362,60| 3764742,59| 26 398 010,11 39 500,00 26 437 510,11

RAR dépenses 3 764 742,59 3 764 742,59 3 764 742,59]

Total dépenses d'investissement 27 106 105,19] 3764 742,59] 30 162 752,70 39 500,00! 30 202 252,70 RECETTES D'INVESTISSEMENT

13 Subventions d'investissement 2 388 060,36] 3 040 611,26 5 398 988,60 5 398 988,60

16 Emprunts & dettes assimilées 1 000 000,00| 4 000 000,00! 1 000 000,00! 1 000 000,00!

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 8 778,10] 0,00 0,00

Total recettes d'équipement. 3 388 060,36] 7 049 389,36! 6 398 988,60 0,00 6 398 988,60

10 Dotations, fonds divers & résenes 703 652,02 501 200,00] 501 200,00

1068 Affectation (excédents fonctnt capitalisés) 2 251 569,16] 1 506 657,34, 1 506 657,34

27 Autres immobilisations financières 530 267,33 200,00| 125 349,87 125 349,87)

165 Dépots et cautionnements 965,00] 0,00!

024 Produits des cessions d'immobilisations 8 820 860,00 298 100,00] 298 100,00 total recettes financières 3 486 453,51] 8 821 060,00 2 431 307,21 0,00 2 431 307,21

4542 Opérations poour compte de tiers 2 162,96 10 000,00! 10 000,00

Total recettes réelles d'investissement] 6 876 676,83] 15 870 449,36 8 840 295,81 0,00! 8 840 295,81

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 3 376 136,53 474 209,00 3 850 345,53

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 766 803,67 808 256,00 808 256,00

041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00

Total recettes d'ordre d'investissement 766 803,67 0,00 4 184 392,53 474 209,00 4 658 601,53

Total recettes d'investissement 7 643 480,50| 15 870 449,36] 13 024 688,34, 474 209,00 13 498 897,34

R001 Report excédent antérieur 0,00

Total recettes investissement 7 643 480,50] 15 870 449,36| 13 024 688,34 474 209,00 13 498 897,34

RAR recettes 15 870 449,36] 15 870 449,36) 15 870 449,36]

Total recettes investissement cumulées| 23 513 929,86] 15 870 449,36] 28 895 137,70) 474 209,00 29 369 346,70

S2- 2190120 / BB 12/20Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con

Annexe n° 2 : Budget annexe de la petite enfance 2019

Fonctionnement

Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Ses Affiché le

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

gi ï Ajustemel udi igé Libellé CA 2018

8p 2019 vire | Amen | 8 es

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 148 176,59 235 355,00 235 355,00

012 Charges de personnel & frais assimilés 2 800 676,55] 2974 918,71 2974 918,71

65 Autres charges gestion courantes 32 159,42) 29 701,43 29 701,43

Total dépenses gestion courante| 2 981 012,56] 0,00! 3 239 975,14 0,00| 3 239 975,14

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 41,75] 5 000,00! 5 000,00

022 Dépenses imprévwues

Total dépenses réelles fonctionnement| 2 981 054,31 0,00| 3 244 975,14 0,00! 3 244 975,14

023 Virement à la section d'investissement 6 543,44 6 543,44

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 1 196,11 4 948,00 4 948,00

Total dépenses d'ordre fonctionnement 1 196,11 0,00 11 491,44 0,00 11 491,44

D 002 Report déficit antérieur budget annexe 0,00!

Total dépenses de fonctionnement cumulées| 2 982 250,42 0,00! 3 256 466,58 0,00| 3 256 466,58

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 15 177,20 0,00

70 Produits des senices, domaine, ventes. 164 340,22] 145 500,00 145 500,00

74 Dotations & participations 1 576 475,56] 1 130 900,00! 1 130 900,00

75 Autres produits de gestion courante 1 589 395,88] 1 315 000,00 1 315 000,00

Total recettes gestion courante| 3 345 388,86 0,00| 2 591 400,00 0,00| 2591 400,00

76 Produits financiers 0,00!

77 Produits exceptionnels 0,00!

Total recettes réelles fonctionnement] 3 345 388,86 0,00| 2 591 400,00 0,00| 2591 400,00

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00

Total recettes d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

R 002 Report excéd antér. 313 972,52) 665 066,58]

Total recettes de fonctionnement cumulées| 3 659 361,38 0,00| 3 256 466,58 0,00| 3 256 466,58

S2 - 2190120 / BB 13/20Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de cont

Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

S2- 2190120 / BB

Investissement

os Restes à jf Aj nts Tigé Libellé CA 2018 sise | BP 2019 Vile ne ne

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations d'équipement 0,00!

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 14 723,26] 1 191,44 17 000,00 0,00! 17 000,00

23 Immobilisations incorporelles 0,00

Total dépenses d'équipement] 14 723,26 1 191,44 17 000,00! 0,00 17 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

16 Emprunts & dettes assimilées 0,00

26 Participations et créances

Total dépenses financières] 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00

Total dépenses réelles d'investissement] 14 723,26 1 191,44) 17 000,00 0,00 17 000,00

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total dépenses d'ordre d'investissement, 0 0 0,00 0 0,00

Total dépenses d'investissement 14 723,26 1 191,44) 17 000,00 0,00 17 000,00

D 001 Report déficit antérieur 12 889,49 12 044,38 12 044,38]

Total dépenses d'investissement 27 612,75] 1 191,44 29 044,38] 0,00 29 044,38

RAR dépenses 1 191,44 1 191,44] 1 191,44)

Total dépenses d'investissement 28 804,19) 1 191,44 30 235,82 0,00 30 235,82

RECETTES D'INVESTISSEMENT

13 Subventions d'investissement 5 000,00 0

16 Emprunts & dettes assimilées 0

21 Immobilisations corporelles 0,00! 0

23 Immobilisations en cours 0,00 0

Total recettes d'équipement 0,00! 5 000,00 0,00! 0,00 0

10 Dotations, fonds divers & réserves 1 482,77 1 700,00 1 700]

1068 Affectation (excédents fonctnt capitalisés) 12 889,49 12 044,38] 12 044

27 Autres immobilisations financières 0

276 Autres créances immobilisées

024 Produits des cessions d'immobilisations 0

total recettes financières 14 372,26 0,00! 13 744,38 0,00 13 744

Total recettes réelles d'investissement 14 372,26 5 000,00 13 744,38 0,00 13 744

021 Virement de la section de fonctionnement 6 543,44 6 543

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 1 196,11 4 948,00 4 948

041 Opérations patrimoniales 0

Total recettes d'ordre d'investissement 1 196,11 11 491,44 0,00 11 491

Total recettes d'investissement] 15 568,37 5 000,00 25 235,82 0,00 25 236

R001 Report excédent antérieur 0

Total recettes investissement 15 568,37 5 000,00 25 235,82 0,00 25 236]

RAR recettes 5 000,00! 5 000,00 5 000!

Total recettes investissement cumulées] 20 568,37 5 000,00 30 235,82 0,00 30 235,82

14/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Annexe n° 3 : Budget annexe locaux commerciaux 2019

Fonctionnement

Ajustements| Budget «| e Vi Libellé

CA 2018 |BP 2019 Ville des crédits | corrigé CRC

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 1 056 656,57 21 300,00 21 300,00

012 Charges de personnel & frais assimilés 0,00

65 Autres charges gestion courantes 101 423,63] 100 622,86 100 622,86

Total dépenses gestion courante| 1 158 080,20| 121 922,86 0,00! 121 922,86

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires 350 000,00! 550 000,00

Total dépenses réelles fonctionnement] 1 508 080,20] 671 922,86 0,00| 671 922,86

023 Virement à la section d'investissement 0,00

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

Total dépenses d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

D 002 Report déficit antérieur budget annexe 0,00

Total dépenses de fonctionnement cumulées| 1 508 080,20] 671 922,86 0,00| 671 922,86

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 0,00

70 Produits des serices, domaine, ventes. 298 949,72 0,00

74 Dotations & participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 1 093 098,81| 390 000,00 390 000,00

Total recettes gestion courante| 1 392 048,53] 390 000,00 0,00| 390 000,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

Total recettes réelles fonctionnement] 1 392 048,53| 390 000,00 0,00| 390 000,00

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00

Total recettes d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

R 002 Report excéd antér. 397 954,53] 281 922,86 281 922,86

Total recettes de fonctionnement cumulées| 1 790 003,06| 671 922,86 0,00| 671 922,86

S2- 2190120 / BB 15/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de contf 94 En préfeciure le 24/08/2018 Affiché le sas

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Investissement

a ie BP 2019 |Ajustements Budget

HBSIR HE Ville des ete mers

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Opérations d'équipement 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

23 Immobilisations incorporelles 0,00

Total dépenses d'équipement] 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

16 Emprunts & dettes assimilées 0,00

27 Autres immobilisations financières 14 662,73 14 662,73

Total dépenses financières 0,00 14 662,73 0,00 14 662,73

Total dépenses réelles d'investissement 0,00 14 662,73 0,00 14 662,73

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total dépenses d'ordre d'investissement 0 0,00 0 0,00

Total dépenses d'investissement, 0,00 0,00 14 662,73 14 662,73

D 001 Report déficit antérieur 0,00

Total dépenses d'investissement 0,00 0,00| 14662,73| 14 662,73

RAR dépenses 0,00

Total dépenses d'investissement 0,00 0,00! 14662,73| 14 662,73

RECETTES D'INVESTISSEMENT

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts & dettes assimilées 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

Total recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers & réserves 0,00

1068 Affectation (excédents fonctnt capitalisés) 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

276 Autres créances immobilisées

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

total recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total recettes d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

R001 Report excédent antérieur 14 562,67 14 662,73

Total recettes investissement 14 662,73 14 662,73 0,00| 14 662,73

RAR recettes 0,00

Total recettes investissement cumulées] 14 662,73 14 662,73 0,00 14 662,73

S2 - 2190120 / BB 16/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Annexe n° 4 : Budget annexe Aful de la rue Renoir 2019

Fonctionnement

Le . | Ajustements Budget Libellé CA 2018 |BP 2019 Ville on crédits nr

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 0

012 Charges de personnel & frais assimilés 0

65 Autres charges gestion courantes 0

Total dépenses gestion courante 0,00 0,00 0,00 0

66 Charges financières 0

67 Charges exceptionnelles 0

022 Dépenses imprévues 0

Total dépenses réelles fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0

023 Virement à la section d'investissement 0

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0

Total dépenses d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0

D 002 Report déficit antérieur budget annexe 0

Total dépenses de fonctionnement cumulées 0,00 0,00 0,00 0

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 0

70 Produits des senices, domaine, ventes. 0

74 Dotations & participations 0

75 Autres produits de gestion courante 0

Total recettes gestion courante 0,00 0,00 0,00 0

76 Produits financiers 0

77 Produits exceptionnels 0

Total recettes réelles fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0

043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0

Total recettes d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0

R 002 Report excéd antér.

Total recettes de fonctionnement cumulées] 0,00 0,00 0,00 0

S2- 2190120 / BB 17/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT -— Avis de cont Rae de Rs/08/2018 Affiché le Ses

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Investissement

Ajustements Budget

Libellé CA 2018 |BP 2019 Ville des crédits | comigé CRC

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

23 Immobilisations incorporelles 0,00

Total dépenses d'équipement. 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts & dettes assimilées 0,00

26 Participations et créances 0,00

Total dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00

45 - opérations pour compte de tiers 106 690,69 27 329,71 27 329,71

Total dépenses réelles d'investissement 106 690,69 27 329,71 0,00 27 329,71

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total dépenses d'ordre d'investissement] 0 0,00 0 0,00

Total dépenses d'investissement 106 690,69 27 329,71 0,00| 27 329,71

D 001 Report déficit antérieur 0,00

Total dépenses d'investissement 106 690,69 27 329,71 0,00| 27 329,71

RAR dépenses 0,00

Total dépenses d'investissement 106 690,69 27 329,71 0,00! 27 329,71

RECETTES D'INVESTISSEMENT

13 Subventions d'investissement 0

16 Emprunts & dettes assimilées 0

21 Immobilisations corporelles 45 125,31 0,00 0

23 Immobilisations en cours 0,00 0

Total recettes d'équipement 45 125,31 0,00 0,00 0

10 Dotations, fonds divers & réserves 0

1068 Affectation (excédents fonctnt capitalisés) 0

27 Autres immobilisations financières 0

45 Opérations pour compte de tiers 0

024 Produits des cessions d'immobilisations 0

total recettes financières 0,00 0,00 0,00 0

Total recettes réelles d'investissement 45 125,31 0,00 0,00 0

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0

041 Opérations patrimoniales 0

Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0

Total recettes d'investissement 45 125,31 0,00 0,00 0

R001 Report excédent antérieur 88 895,09 27 329,71 27 329,71

Total recettes investissement 134 020,40 27 329,71 0,00! 27 329,71

RAR recettes 0,00

Total recettes investissement cumulées) 134 020,40 27 329,71 0,00! 27 329,71

S2- 2190120 / BB 18/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de con ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

Annexe n° 5 : Budget annexe police municipale 2019

Fonctionnement

Ajustements| Budget re l Libellé CA 2018 BP 2018 Ville ee crédits | comigé CRC

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 50 886,60) 54 600,00! 54 600,00

012 Charges de personnel & frais assimilés 119 960,29] 347 735,76 347 735,76

65 Autres charges gestion courantes 0,00

Total dépenses gestion courante 170 846,89) 402 335,76 402 335,76

66 Charges financières 0,00!

67 Charges exceptionnelles 0,00

022 Dépenses impréwues 0,00

Total dépenses réelles fonctionnement 170 846,89 402 335,76 402 335,76

023 Virement à la section d'investissement 110 331,41 110 331,41

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 1 002,00 6 857,00 6 857,00

Total dépenses d'ordre fonctionnement 1 002,00 117 188,41 117 188,41

D 002 Report déficit antérieur budget annexe 0,00

Total dépenses de fonctionnement cumulées! 171 848,89 519 524,17. 519 524,17

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuations de charges 0,00

70 Produits des services, domaine, ventes. 0,00

74 Dotations & participations 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

Total recettes gestion courante 0,00! 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

Total recettes réelles fonctionnement. 0,00 0,00 0,00.

042 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00

Total recettes d'ordre fonctionnement 0,00 0,00 0,00

R 002 Report excéd antér. 771 891,78 519 524,17 519 524,17

Total recettes de fonctionnement cumulées] 771 891,78 519 524,17 519 524,17

S2 - 2190120 / BB 19/20Commune de Grigny (91) - Article L. 1612-14 du CGCT — Avis de cont

Investissement

Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

S2 - 2190120 / BB

Libellé CA 2018 Reese [BP 2019 Ville pp om ne a

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 1 365,12 29 702,59 42 000,00! 42 000,00!

21 Immobilisations corporelles 63 454,84 16 433,81| 483 687,69 483 687,69

23 Immobilisations incorporelles 0,00!

Total dépenses d'équipement 64 819,96 46 136,40| 525 687,69 525 687,69

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

16 Emprunts & dettes assimilées 0,00

27 Autres immobilisations financières 4757,81 0,00

Total dépenses financières 4 757,81 0,00 0,00 0,00

Total dépenses réelles d'investissement 69 577,77. 46 136,40| 525 687,69] 525 687,69

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total dépenses d'ordre d'investissement, 0 0 0,00 0,00

Total dépenses d'investissement. 69 577,77 46 136,40| 525 687,69 525 687,69.

D 001 Report déficit antérieur 21 108,72 39 140,13 39 140,13

Total dépenses d'investissement 90 686,49 46 136,40| 564 827,82] 564 827,82

RAR dépenses 46 136,40 46 136,40 46 136,40

Total dépenses d'investissement 136 822,89 46 136,40| 610 964,22 610 964,22

RECETTES D'INVESTISSEMENT

13 Subventions d'investissement 24 945,72 398 099,28 398 099,28

21 Immobilisations corporelles 2 344,55 0,00 0,00

Total recettes d'équipement 27 290,27 0,00! 398 099,28, 398 099,28.

10 Dotations, fonds divers & réserves 2 145,37 10 400,00 10 400,00!

1068 Affectation (excédents fonctnt capitalisés) 21 108,72 80 518,72] 80 518,72

27 Autres immobilisations financières 4757,81 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

total recettes financières] 23 254,09 4 757,81 90 918,72 90 918,72

Total recettes réelles d'investissement 50 544,36 4757,81| 489 018,00] 489 018,00

021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 110 331,41 110 331,41

040 Opérations d'ordre transferts entre sections 1 002,00 6 857,00 6 857,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total recettes d'ordre d'investissement 1 002,00 0,00| 117 188,41 117 188,41

Total recettes d'investissement. 51 546,36) 4757,81| 606 206,41 606 206,41

R001 Report excédent antérieur

Total recettes investissement 51 546,36 0,00! 606 206,41 606 206,41

RAR recettes 4757,81 4 757,81 4 757,81

SE Total recettes investissement cumulées 56 304,17 4757,81| 610 964,22 610 964,22

20/20Envoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le see

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DEEnvoyé en préfecture le 24/05/2019

Reçu en préfecture le 24/05/2019

Affiché le se

ID : 091-219102860-20190520-DEL_2019_0053-DE

4 CCC de Er ent

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uU 15 ie 16: DÉJEEUS Ge Done in Ci co sue

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GEL disponible sur le site internet

de LE chambre MAO ICG CONNUS Île-de-France :

WWW. ccomptes. fr/fr/cre-ile-de-france

Chambre régionale des comptes Île-de-France

6, Cours des Roches

BP 187 NOISIEL

77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2

Tél. : O1 64 80 88 88

www.ccomptes.fr/fr/erc-ile-de-france