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Conseil Municipal - del 2019 0055 annexe
Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2019 0055 annexe)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Famille,
RAPPORT DE LA COMMUNE DE GRIGNY (Essonne)
Article L.243-9 du code des juridictions financières.
Le Conseil Municipal du 18 juin 2018 a examiné le rapport d’observations définitives de la chambre
régionale des comptes relatif à l’exercice des compétence scolaire et périscolaire.
L’article L.243-9 du code des juridictions financières stipule que « dans un délai d’un an à compter de
la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la
collectivité territoriale (…) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est
communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui
sont communiqués ».
Dans son rapport présenté le 18 juin 2018, la chambre régionale des comptes a formulé deux
recommandations dont la collectivité s’est efforcée d’engager la mise en œuvre.
Recommandation n°1 : Répartir les dépenses et les recettes dans une nomenclature fonctionnelle
afin de mesurer avec davantage de précision les coûts réels liés à l’exercice des compétences
scolaire et périscolaire, mais aussi extrascolaire.
Contexte et fondements de la recommandation :
L’instruction M14 définit à la fois :
- un plan de comptes destiné à imputer toutes les écritures au regard de leur nature (chapitres
budgétaires et articles comptables)
- et une codification fonctionnelle déclinée en sous-fonctions et rubriques permettant de
classer les crédits selon le domaine d’actions.
Le vote du budget s’effectue par nature et doit être assorti, dans les documents budgétaires, d’une
présentation fonctionnelle qui joue un rôle d’information, sans conséquence sur le contrôle des
crédits budgétaires qui s’opère à partir des chapitres et articles par nature.
La chambre régionale des comptes, lors de son examen, avait constaté que la commune ne ventilait
pas toujours de manière détaillée toutes les dépenses et recettes par fonction. La Chambre notait les
exemples :
- de la masse salariale des animateurs intervenant sur diverses activités (NAP, restauration
scolaire, accueils de loisirs, temps de vacances) qui relèvent de deux fonctions différentes
dans l’instruction M14 : fonction n°2 pour l’enseignement et la formation ; fonction n°4 pour
le sport et la jeunesse ;
- des dépenses liées aux locaux scolaires (fluides, chauffage, maintenance, masse salariale de
la régie technique et des personnels d’entretien, primes d’assurance) que la commune
agrège dans la rubrique services communs, sans identifier le temps affecté aux activités
périscolaire et extrascolaire.
1 La chambre invitait la commune à mettre en place une comptabilité fonctionnelle effective pour
mieux évaluer le coût des politiques mises en œuvre, qui pourrait ensuite conduire vers une
comptabilité analytique.
Dispositions mises en œuvre :
En préalable, la commune rappelle que bien que la codification fonctionnelle ne soit pas optimum,
elle s’efforce, avec des outils de suivi interne, de connaitre et maitriser les coûts de ses activités. Ceci
lui permet notamment de présenter des projets et bilans auprès des divers financeurs dont
notamment le CGET et la CAF.
Pour autant, la qualité de la ventilation fonctionnelle est un instrument d’information destiné à faire
apparaître, par activité, les dépenses et les recettes. C’est pourquoi, la commune a intégré cet enjeu
dans le cadre d’une démarche globale d’amélioration de la fiabilisation des documents budgétaires
pour renforcer la lisibilité et la transparence de la situation financière de la commune et la
pertinence des choix budgétaires.
Ainsi, un plan d’actions a été engagé :
- La commune ayant un budget annexe Petite Enfance, l’ensemble des dépenses de
maintenance et de fonctionnement (énergies, fluides, téléphonie, assurances...) des
structures de la petite enfance a été rattaché, depuis le 1er janvier 2019, au budget annexe.
- Au cours du dernier trimestre 2018, un travail de paramétrage a été entrepris avec l’éditeur
du logiciel de paye afin de ventiler la charge des services dont les agents ont des missions
multiples.
Ainsi, sur la base d’une répartition du temps de travail de ces personnels, la masse salariale
peut désormais être répartie entre les diverses rubriques fonctionnelles de l’instruction M14
et être automatiquement implémentée dans le logiciel financier.
Le recensement des services concernés et la définition des proratas à retenir sont en cours.
La mise en place sera déployée à partir de 2020 pour les animateurs du services enfance et
les ATSEM dont les organisations de travail et les missions ont été adaptées avec le retour de
la semaine scolaire à 4 jours, la fin des NAP et l’expérimentation de nouvelles activités
périscolaires.
- Le déploiement en cours du logiciel de gestion du patrimoine va permettre d’identifier par
site à la fois les coûts des travaux en régie (masse salariale et matériaux) et les dépenses de
maintenance, des fluides et énergies. Ces informations pourront ainsi être retraduites par
rubriques fonctionnelles dans les documents budgétaires.
- S’agissant des recettes des activités auprès des usagers, les factures émises par le logiciel de
facturation sont aujourd’hui établies par famille et regroupent diverses prestations
(restauration scolaire, accueil de loisirs, etc.) mises en recouvrement.
Les familles peuvent régler soit par prélèvement, soit par paiement en ligne, soit à la régie
centrale et si le règlement n’est pas intervenu dans le délai fixé, un titre de recettes est alors
émis.
Après une première réflexion organisationnelle et technique, il s’avère difficile de détailler
les règlements reçus par type d’activités lors du traitement comptable, sans remettre en
cause le principe du compte famille, ce que la collectivité ne souhaite pas.
2 Pour autant, il est convenu de poursuivre l’examen de cette question afin, dans la mesure du
possible, d’y apporter une solution automatisée.
- Quant aux participations et subventions reçues des divers financeurs, celles-ci sont d’ores et
déjà rattachées aux activités concernées et seuls certains versements d’acomptes de la CAF,
au titre de conventions (contrat enfance jeunesse, conventions de prestations de services
ordinaires), ne peuvent pas actuellement totalement être ventilés. Dans le cadre de
l’élaboration en cours d’une convention territoriale globale, il sera examiné avec la CAF les
dispositions permettant l’identification par actions des sommes perçues.
Recommandation n°2 : Fiabiliser dans la mesure du possible les données relatives aux dérogations
entrantes et sortantes.
Contexte et fondements de la recommandation :
La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement des écoles publiques sont des dépenses obligatoires pour les communes.
Les enfants doivent être scolarisés dans l’école publique dont ils dépendent. Cependant, certaines
familles souhaitent, pour des raisons diverses, personnelles, familiales ou professionnelles, que
leur(s) enfant(s) soit(ent) scolarisé(s) dans une école hors commune. Lorsque la demande de
scolarisation est dans une école publique, les familles sont tenues de demander une dérogation, mais
cette obligation n’a pas lieu s’il s’agit d’une demande de scolarisation vers une école privée.
Dans le cadre de ces dérogations, la commune d’origine peut être appelée à participer aux frais de
scolarité.
La chambre régionale des comptes, lors de son examen, avait estimé que la commune avait des
difficultés à maitriser les informations relatives aux dérogations et elle invitait donc la commune à
s’efforcer de les fiabiliser.
Dispositions mises en œuvre :
La commune a examiné la mise en œuvre de la recommandation de la chambre et se heurte à un
certain nombre de difficultés :
- Il n’y a pas d’obligations pour les familles de déclarer à la mairie la scolarisation de leur(s)
enfant(s) à l’extérieur.
- Les services de l’Education Nationale transmettent chaque mois l’état des enfants radiés des
effectifs des écoles de Grigny, sans en préciser le motif, sans spécifier si ce départ est lié à un
déménagement ou à une scolarisation dans une autre école, publique ou privée.
- Dans la pratique, certaines familles souhaitant scolariser leur(s) enfant(s) dans une école
publique d’une autre commune, communiquent une adresse postale (famille, amis…) dans
cette commune afin de sécuriser leur démarche.
- Les caractéristiques de peuplement de Grigny se traduisent par un turn-over important (un
tiers de la population change tous les 3 ans) et beaucoup de familles ne signalent pas leur
départ de la commune.
Ces mouvements importants de population conduisent l’Education Nationale à ajuster,
chaque année, les ouvertures et fermetures de classe sur constat de rentrée.
3 - L’applicatif de gestion des inscriptions et effectifs scolaires permet d’identifier les enfants
non-résidents à Grigny. Cependant il ne permet pas de conserver les historiques et à chaque
actualisation de domiciliation d’une famille, les références postales antérieures sont
effacées.
Pour dépasser ces difficultés, la ville s’appuie sur les demandes de frais d’écolage adressées par
d’autres communes. Pour autant, celles-ci ne sont pas forcément systématiques.
La ville a mis en place une commission de dérogations pour examiner les demandes entrantes et
sortantes.
Au cours des dernières années, peu de demandes ont été formulées comme en atteste le tableau ci-
dessous :
Hors Commune Dérogations entrantes Dérogations sortantes
Rentrée 2019 En cours (4 pour le moment) En cours (1 pour le moment)
Rentrée 2018 5 1
Rentrée 2017 8 2
Un recensement manuel, par prise de contact téléphonique auprès des services des communes
voisines a été entrepris. Au regard des réponses reçues, le nombre d’enfants Grignois scolarisés dans
des écoles publiques de ces communes est le suivant :
Maternelle Élémentaire Classes Ulis
Ris-Orangis 3 2
Fleury Mérogis 1 0
Morsang sur Orge 1 5 1
Savigny sur Orge 2 1
Athis-Mons 0 1
Draveil 0 0
Evry- Courcouronnes
Viry-Châtillon 1
TOTAL 7 8 3
La ville a engagé la même démarche auprès des écoles privées sous contrat, mais n’a pas pu obtenir
d’informations sur les enfants de Grigny qui y sont accueillis.
En conclusion, la ville ne peut tenir un état que sur les demandes de dérogations entrantes ou
sortantes reçues. Si les familles n’effectuent pas les démarches, elle n’a pas les capacités juridiques
et administratives de les identifier.
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