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Déliberation - 26 06 RH Accroissement saisonnier tampon
Déliberation - 26 07 RH Remplacement agent tampon
Déliberation - 17 11 RH Creation de poste tampon
Déliberation - 26 11 RH Vacations funeraires tampon
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 26 11 RH Vacations funeraires tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240130-D
24
26
11-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
01
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT .
M. GARNIER
RO
de...
ME
BOISNARD
:
Date
de
convocation
: 23/01/2024
M. AUBERT
|
MT
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 25
Me
KHAN
M.
MOKHTARI
Quorum
réuni
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M€
PAIMPARAY-KANY
Me
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
MM SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS.
Mme
MAUGEAIS.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h40.
MM
DANIELOU
jusqu’à
20h36.
M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h37.
Me
BATAILLE
jusqu’à
20h32.
Secrétaire
de
séance
:
M.PAUGAM.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<
. 02
23 41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
gréfecture le
01/02/2624
Pubtié
le
ID: 685-218502107-20240180-D 24 26
11- DE
26/11
—-2c
janvier
2024
Ressources
humaines
— Vacations
funéraires.
Le
rapporteur,
indique
: que.
l’article
L.2213-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
‘prévoit
.qu'afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements,
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation
s'effectuent
:
°
dans
les
communes
dotées
d'un
régime
de
police
d'Etat,
sous
la
responsabilité
du
chef
de
circonscription,
en
présence
d'un
fonctionnaire
de
police
délégué
par
ses
soins
;
s..
dans
les
autres
communes,
sous
la
responsabilité
du
maire,
en
présence
du
garde
champêtre
ou
d'un
agent
de
police
municipale
délégué
par
le maire.
expose
:que
l’article
L.2213-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
‘que
l'intervention
des
fonctionnaires
mentionnés
à
l'article
L.2213-14
donne
lieu
au
versement
d'une
vacation
pour
chacune
des
opérations
prévues
ci-après
:
°
La
fermeture
-du
cercueil
et
la
pose
de
scellés,
en
cas
de
transport
du
corps
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt
et
lorsqu'aucun
membre
de
la famille
n'est
présent ;.
.e..
"La fermeture
du
cercueil
et
la
pose
de
scellés,
lorsqu'il
doit
être
procédé
à la crémation
du
corps.
Les
opérations
de
surveillance
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
2213-14
donnent
seules
droit
à
des
vacations
dont
le
montant,
fixé
par
le
maire
après
avis
du
conseil
municipal,
est
compris
entre.
20
€
et
25
€,
Ce
montant
peut
être
actualisé
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
vie
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et des
études
économiques.
Ces
vacations
sont
versées
à
la
recette
municipale.
Aucune
vacation
n'est
exigible
:
1)
Lors
des
opérations
qui
constituent
des
actes
d'instruction
criminelle
;
2}.Lors
des
opérations
qui
sont
faites
aux
frais
du
ministère
de
la
défense
pour
le transport
des
corps
de
militaires
et
de
marins
décédés
sous
les
drapeaux;
:
3)
Dans
le cas
où
un
certificat
attestant
l'insuffisance
de
ressources
a été
délivré
par
le maire.
..Vu:les
articles
L.
2213-14,
1.2213-15,
R.2213-48,
R.2213-49
et.R.2213-50
du.
Code
général
des.
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l’exécution
des
mesures
de
police,
notamment
les
opérations funéraires
sont
effectuées,
dans
les
communes
non
dotées
d’un
régime
de
police
d'Etat,
par
les agents
de
la police
municipale
délégués
par
le Maire
;
Considérant
que
les opérations
de
surveillances
mentionnées
à l’article
L, 2213-14
du
CGCT
donnent
seules
droit à
des
vacations
dont
le montant,
fixé
par
le maire
après
avis
du
Conseil
municipal,
est
compris
entre
20
et 25
euros
;
Considérant
les mouvements
de
personnel
;
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
17 janvier 2024.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
système
d’information
du
16
janvier
2024
;
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“FIXE
:
à
25
euros
le
montant
des
vacations
funéraires.
DÉSIGNE : M.
Christian
TOUQUET,
titulaire
pour
les vacations
funéraires.
M.
Stéphane
BIGOT,
suppléant
pour
les vacations
funéraires.
M.
Steven
LE
SAINT,
suppléant
pour
les vacations
funéraires.
AUTORISE
:
le maire
à signer
tout
acte
administratif
afférent. Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240130-D
24
26
11-DE
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
:
Le secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Philippe
PAUGAM.