unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 24.02.2020

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 24.02.2020 Document publié le Lundi 24 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - CR Conseil Val2c 24.02.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Page 1 sur 21

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

S E A N C E D U 2 4 F E V R I E R 2 0 2 0

Nombre de conseillers :

 en exercice : 58

 présents : 45

 votants : 57

Date de convocation :

18 Février 2020

L’an deux mille vingt, le 24 février à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du VAL DE CHER- CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres Commune déléguée du Controis-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président.

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE JOUAN Daniel (suppléant)

NOYERS/CHER

SARTORI Philippe

CHATEAUVIEUX SAUX Christian

-----

LELIEVRE Jean-Jacques

OISLY DANIAU Florence

CHATILLON/CHER JULIEN Pierre PONTLEVOY BERTHAULT Jean-Louis

OLIVIER Christine

----- POUILLE GOUTX Alain

CHEMERY CHARLES Françoise ROUGEOU JOULAN Bénédite CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe

SAINT-AIGNAN/CHER

SAUQUET Claude

CHOUSSY GOSSEAUME Thierry -----

LE CONTROIS-EN-

SOLOGNE

BRAULT Jean-Luc TROTIGNON Xavier DELORD Martine

SAINT-GEORGES/CHER

PAOLETTI Jacques

----- -----

COLLIN Guillaume - ROBIN Jacqueline MICHOT Karine SAINT-JULIEN-DE-CHEDON ---- ----- SAINT-ROMAIN/CHER ----

----- SASSAY TURMEAUX Sylviane

----- SEIGY BOIRE Jacky

COUDDES PENNEQUIN Elisabeth

SELLES/CHER

-----

COUFFY EPIAIS Jean-Pierre LATOUR Martine FAVEROLLES/CHER GIRAULT Bernard

FRESNES RILLET Patricia (suppléante) MARGOTTIN Gérard GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie

LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella MAREUIL/CHER ALMYR Jean-Claude

MEHERS CHARBONNIER François BERNARD Bruno MEUSNES SINSON Daniel

MONTHOU-SUR/CHER ----- BOYER Danielle

MONTRICHARD-VAL-DE-

CHER

COURTAULT Pascal

LANGLAIS Pierre SOINGS/EN/SOLOGNE BIETTE Bernard ----- DELALANDE Anne-Marie

FIDRIC Dominique THESEE CHARLUTEAU Daniel SIMIER Claude VALLIERES-LES-GRANDES LE FRENE Patrick Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – CHATILLON/CHER : Mme LHUILIER Laure – LE CONTROIS-EN-SOLOGNE : Mme TURGIS Isabelle – M. MARTELLIERE Eric – M. SIMON André - M. ROINSOLLE Daniel – FRESNES : M. DYE Jean-Marie – MONTHOU-SUR/CHER : M. MARINIER Jean-François – MONTRICHARD-VAL-DE-CHER : M. DUMONT-DAYOT Michel – NOYERS/CHER: Mme BOUHIER Sylvie – SAINT-AIGNAN/CHER : Mme DE SA GOMES Zita – SAINT-GEORGES/CHER : M. GAUTHIER Philippe – SAINT-JULIEN-DE-CHEDON : M CHARRET Bernard – SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Michel – SELLES/CHER : M. MONCHET Francis –

Absents ayant donné procuration :

Mme LHUILIER Laure à M. JULIEN Pierre – Mme TURGIS Isabelle à M. COLLIN Guillaume – M. MARTELLIERE Eric à Mme MICHOT Karine – M. SIMON André à Mme DELORD Martine – M. ROINSOLLE Daniel à M. Jean-Luc BRAULT – MARINIER Jean-François à M. BERTHAULT Jean-Louis – M. DUMONT-DAYOT Michel à M. LANGLAIS Pierre – Mme BOUHIER Sylvie à M. SARTORI Philippe – Mme DE SA GOMES Zita à M. TROTIGNON Xavier – M. GAUTHIER Philippe à M. PAOLETTI Jacques – M CHARRET Bernard à M. PLASSAIS Philippe – M. MONCHET Francis à Mme COCHETON Stella –

Madame DELORD Martine est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l’Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes de Contres Commune déléguée du Controis-en-Sologne.

Puis il demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.

Il rend ensuite compte de la décision qu’il a prise, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.Page 2 sur 21

Cette décision est la suivante :

Décision N° 05/2020

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE TERRA CERES – LOCAUX 15 D RUE DES ENTREPRENEURS A CONTRES, LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) La partie « stockage/garage » située 15 D rue des Entrepreneurs, à Contres Commune déléguée du Controis- en-Sologne (41700), d’une superficie d’environ 57 m² en rez-de-Chaussée et 43 m² en mezzanine sera sous- louée à la Société TERRA CERES, représentée par Madame Fabienne ERMEL, à compter du 28 février 2020 jusqu’au 30 septembre 2020, sous la forme d’une convention d’occupation temporaire. Le loyer mensuel est fixé à 250,00 euros (net de TVA) payable d’avance et par virement au 1er de chaque mois à compter du 1er mars 2020.

Le Conseil communautaire prend acte de la communication de la décision du Président prise dans le cadre de sa délégation.

Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 24 Février 2020, dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées par le Conseil.

Délibération N° 24F20-1b

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BM N° 364 SISE AU LIEU-DIT LA BERNARDIERE A CONTRES – COMMUNE DE LE CONTROIS- EN-SOLOGNE (41700)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 7 février 2020 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section BM n°364 (865 m2), sise au lieu-dit La Bernardière à CONTRES – Commune de Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la SCI 2B 2I représentée par Messieurs Jacky BOUGE et Jean-Loup BOUGE, dont le siège se situe 24 rue de la belle jardinière à CONTRES – Commune de LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700), au prix de 17 300 € TTC, frais d’acte en sus. - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols, et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 7 février 2020 et enregistrée sous le n°041.059.20.U0001 concernant la vente de la parcelle cadastrée section BM n°364 (865 m2), sise au lieu-dit La Bernardière à CONTRES Commune de Le Controis-en-Sologne (41700) et située en zone Ui du Plan Local d’Urbanisme,

- Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle section BM n°364 (865 m2), sise au lieu-dit La Bernardière à CONTRES, Commune de LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700), appartenant à la SCI 2B 2I représentée par MM. Jacky BOUGE et Jean- Loup BOUGE, dont le siège se situe 24 rue de la belle jardinière CONTRES, Commune de LE CONTROIS-EN- SOLOGNE (41700), au prix de 17 300 € TTC, frais d’acte en sus.

Délibération N° 24F20-2b

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° 71, 83, 84, 85, 127, 152, 161 ET 176 SISES 775 RUE DE LA FORET A SAINT-AIGNAN (41110) La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 13 février 2020 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section AL n°71 (1 199 m²), n°83 (6 195 m²), n°84 (7 574 m²), n°85 (2 235 m²), n°127 (259 m²), n°152 (5 750 m²), n°161 (2 647 m²) et n°176 (229 m²) sises 775 rue de la Forêt à Saint Aignan (41110), appartenant à la BARAT SAINT-AIGNAN représentée par Monsieur Mathias PROVOST, dont le siège se situe 775 rue de la Forêt à SAINT-AIGNAN (41110), au prix de 1 200 000 € TTC + régularisation de TVA de 110 285.15 €, frais d’acte en sus.

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols, et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 13 février 2020 et enregistrée sous le n°041.198.20.U0001 concernant la vente des parcelles cadastrées section AL n°71 (1 199 m2), n°83 (6 195 m2),Page 3 sur 21

n°84 (7 574 m2), n°85 (2 235 m2), n°127 (259 m2), n°152 (5 750 m2), n°161 (2 647 m2) et n°176 (229 m2) sises 775 rue de la Forêt à Saint Aignan (41110), et situées en zone UX du Plan Local d’Urbanisme, - Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section AL n°71 (1 199 m2), n°83 (6 195 m2), n°84 (7 574 m2), n°85 (2 235 m2), n°127 (259 m2), n°152 (5 750 m2), n°161 (2 647 m2) et n°176 (229 m2) sises 775 rue de la Forêt à Saint-Aignan (41110), appartenant à la BARAT SAINT-AIGNAN représentée par Monsieur Mathias PROVOST, dont le siège se situe 775 rue de la Forêt à SAINT-AIGNAN (41110), au prix de 1 200 000 € TTC + régularisation de TVA de 110 285.15 €, frais d’acte en sus.

Pour ces deux dossiers, Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des délibérations du Bureau exécutif communautaire pris dans le cadre de sa délégation.

Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :

Finances

Puis, Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-présidente en charge des finances, prend la parole et présente à l’Assemblée les comptes de gestion 2018 en raison de l’absence de Monsieur VIGUIE Thierry, trésorier de Contres Commune déléguée du Controis-en-Sologne et l’ensemble du volet financier sur lequel chaque élu devra statuer.

1. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 (BUDGETS PRINCIPAUX ET BUDGETS ANNEXES) DRESSE PAR MONSIEUR VIGUIE THIERRY, TRESORIER DE CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE Après s’être fait présenter le budget primitif du Budget Principal, et des budgets annexes – Spanc sur les territoires de l’ex-Val de Cher-Controis et de l’ex-Cher à la Loire - ZA des Barreliers-Doulain- ZA des Barreliers Grand-Mont - ZA des Barreliers Village-artisans - ZA les Avenettes - ZA Selles-sur-Cher - ZAE Grille-Midi - Commerces - Bâtiments relais - Locaux commerciaux - Gendarmerie - Aménagement de zones - ZA Saint-Aignan-sur-Cher - ZA Noyers-sur-Cher - Maisons de Santé Pluridisciplinaire, de l’exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

- Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, - Considérant que toutes les opérations sont régulièrement et bien justifiées, - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution des budgets principaux et budgets annexes de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes précités, dressés pour l’exercice 2019, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 (BUDGETS PRINCIPAUX ET BUDGETS ANNEXES)

- Vu l’article L 2121-14 le Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant que Mme Elisabeth PENNEQUIN, 1ère Vice-présidente, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

- Considérant que Monsieur Jean-Luc BRAULT, Président, s’est retiré de la séance lors du vote relatif à l’adoption du compte administratif 2019 du budget principal de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, - Vu le compte de gestion 2019 du budget principal de la communauté de Communes Val de Cher-Controis et Cher à la Loire et des budgets annexes dressés par le trésorier,

- Après présentation par Mme Elisabeth PENNEQUIN, Vice-présidente aux Finances, des écritures du compte administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve, les comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes suivants : Spanc Val de Cher-Controis - ZA des Barreliers-Doulain - ZA des Barreliers-Grand-Page 4 sur 21

Mont - Village-artisans - ZA Selles-sur-Cher – ZAE Grille Midi- Bâtiments relais - Locaux commerciaux – Gendarmerie- Aménagement de zones - ZA Saint-Aignan – ZA Noyers-sur-Cher - Maison de Santé Pluridisciplinaire (MPS), comme suit :

Budget principal

Spanc sur le territoire Val de Cher-Controis

ZA des Barreliers Doulain

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 22 856 606,77 € 26 757 817,29 € 4 838 252,49 € 5 106 819,65 €

opérations d'ordre 953 745,75 € 35 635,00 € 35 635,00 € 953 745,75 €

Total Cumulé 23 810 352,52 € 26 793 452,29 € 4 873 887,49 € 6 060 565,40 €

Résultat de l'exercice 2019 2 983 099,77 € 1 186 677,91 €

Résultat Antérieur 2018 11 872 463,11 € 154 807,05 €

Part affecté à l'investissement -3 520 038,03 €

Intégartion de résultats 380 303,54 €

Résultat réel 11 715 828,39 € 1 341 484,96 €

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

13 057 313,35 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 81 242,88 € 136 991,37 € 38 281,37 € 41 153,39 €

opérations d'ordre 3 720,00 € 3 720,00 €

Total Cumulé 84 962,88 € 136 991,37 € 38 281,37 € 44 873,39 €

Résultat de l'exercice 2019 52 028,49 € 6 592,02 €

Résultat Antérieur 2018 45 912,05 € 1 837,37 €

Intégration de résultats 8 137,29 € 4 792,76 €

Résultat réel 106 077,83 € 13 222,15 €

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

119 299,98 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 440 702,00 € 149 565,00 €

opérations d'ordre 1 333 192,90 € 1 624 329,57 € 1 624 329,57 € 1 333 192,90 €

Total Cumulé 1 773 894,90 € 1 773 894,57 € 1 624 329,57 € 1 333 192,90 €

Résultat de l'exercice 2019 -0,33 € -291 136,67 €

Résultat Antérieur 2018 1 809 453,43 € -1 624 329,57 €

Résultat réel 1 809 453,10 € -1 915 466,24 € 0,00 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-106 013,14 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICITPage 5 sur 21

ZA des Barreliers Grand Mont

Village Artisans

ZA Selles-sur-Cher

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 1 120,00 € 1 379 215,00 €

opérations d'ordre 482 290,16 € 483 510,16 € 483 510,16 € 482 290,16 €

Total Cumulé 483 410,16 € 1 862 725,16 € 483 510,16 € 482 290,16 €

Résultat de l'exercice 2019 1 379 315,00 € -1 220,00 €

Résultat Antérieur 2018 15 948,13 € -483 510,16 €

Résultat réel 1 395 263,13 € -484 730,16 € 0,00 €

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

910 532,97 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 600,00 € 320 700,00 €

opérations d'ordre 320 700,00 € 600,00 € 600,00 € 320 700,00 €

Total Cumulé 321 300,00 € 321 300,00 € 600,00 € 320 700,00 €

Résultat de l'exercice 2019 0,00 € 320 100,00 €

Résultat Antérieur 2018 -687 019,45 €

Résultat réel 0,00 € -366 919,45 € 0,00 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-366 919,45 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 138 152,00 € 398 673,71 € 482 487,71 € 93 286,85 €

opérations d'ordre 114 521,80 € 14 847,00 € 14 847,00 € 114 521,80 €

Total Cumulé 252 673,80 € 413 520,71 € 497 334,71 € 207 808,65 €

Résultat de l'exercice 2019 160 846,91 € -289 526,06 €

Résultat Antérieur 2018 2 758,85 € -52 917,20 €

Part affecté à l'investissement -2 758,85 €

Résultat réel 160 846,91 € -342 443,26 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-181 596,35 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICITPage 6 sur 21

ZAE Grille Midi

Bâtiments relais

Locaux commerciaux

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles

opérations d'ordre 356 300,13 € 356 300,13 € 356 300,13 € 356 300,13 €

Total Cumulé 356 300,13 € 356 300,13 € 356 300,13 € 356 300,13 €

Résultat de l'exercice 2019 0,00 € 0,00 €

Résultat Antérieur 2018 46 128,09 € -356 300,13 €

Résultat réel 46 128,09 € -356 300,13 € 0,00 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-310 172,04 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 135 800,33 € 1 222 339,86 € 4 344 037,10 € 3 044 093,89 €

opérations d'ordre 1 190 639,27 € 79 606,47 € 79 606,47 € 1 190 639,27 €

Total Cumulé 1 326 439,60 € 1 301 946,33 € 4 423 643,57 € 4 234 733,16 €

Résultat de l'exercice 2019 -24 493,27 € -188 910,41 €

Résultat Antérieur 2018 143 479,99 € 933 962,53 €

Part affecté à l'investissement -96 404,39 €

Résultat réel 22 582,33 € 745 052,12 €

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

767 634,45 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 8 132,31 € 34 380,28 € 312 500,00 €

opérations d'ordre 41 088,00 € 11 961,00 € 11 961,00 € 41 088,00 €

Total Cumulé 49 220,31 € 46 341,28 € 324 461,00 € 41 088,00 €

Résultat de l'exercice 2019 -2 879,03 € -283 373,00 €

Résultat Antérieur 2018 3 447,94 € 284 115,77 €

Résultat réel 568,91 € 742,77 €

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

1 311,68 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICITPage 7 sur 21

Gendarmerie

Aménagement de Zones

ZA Saint-Aignan-sur-Cher

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 11 505,15 € 60 129,38 € 135 193,99 €

opérations d'ordre

Total Cumulé 11 505,15 € 60 129,38 € 135 193,99 € 0,00 €

Résultat de l'exercice 2019 48 624,23 € -135 193,99 €

Résultat Antérieur 2018 46 310,03 € -97 956,12 €

Résultat réel 94 934,26 € -233 150,11 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-138 215,85 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 1 708 467,17 € 11 144,05 €

opérations d'ordre 11 144,00 € 1 708 467,17 € 1 708 467,17 € 11 144,00 €

Total Cumulé 1 719 611,17 € 1 719 611,22 € 1 708 467,17 € 11 144,00 €

Résultat de l'exercice 2019 0,05 € -1 697 323,17 €

Résultat Antérieur 2018 -21 152,10 €

Résultat réel 0,05 € -1 718 475,27 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-1 718 475,22 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 10 867,48 € 76 879,90 € 66 364,58 €

opérations d'ordre 76 878,60 € 4 807,60 € 4 807,60 € 76 878,60 €

Total Cumulé 87 746,08 € 81 687,50 € 71 172,18 € 76 878,60 €

Résultat de l'exercice 2019 -6 058,58 € 5 706,42 €

Résultat Antérieur 2018 56 327,70 € -90 999,50 €

Résultat réel 50 269,12 € -85 293,08 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-35 023,96 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICITPage 8 sur 21

ZA Noyers-sur-Cher

Maison de Santé Pluridisciplinaire

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Après avoir entendu les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes susvisés, Constatant que les comptes administratifs sont ainsi détaillés :

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 0,46 €

opérations d'ordre 0,46 € 0,46 €

Total Cumulé 0,46 € 0,46 € 0,46 € 0,00 €

Résultat de l'exercice 2019 0,00 € -0,46 €

Résultat Antérieur 2018 80 876,91 € -47 844,78 €

Résultat réel 80 876,91 € -47 845,24 €

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

33 031,67 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENT

opérations réelles 77 924,12 € 85 886,14 € 49 880,69 € 50 536,80 €

opérations d'ordre 56 473,00 € 37 926,67 € 37 926,67 € 56 473,00 €

Total Cumulé 134 397,12 € 123 812,81 € 87 807,36 € 107 009,80 €

Résultat de l'exercice 2019 -10 584,31 € 19 202,44 €

Résultat Antérieur 2018 50 950,03 € -302 752,99 €

Part affecté à l'investissement -50 536,80 €

Résultat réel -10 171,08 € -283 550,55 €

Résultat global Déficit

hors restes à réaliser

-293 721,63 €

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT en €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT

Budgets Opérations Montant

Budget principal

un excédent cumulé de fonctionnement de

un excédent cumulé d’investissement de

un solde positif des restes à réaliser de

11 715 828.39 €

1 341 484.96 €

- 1 685 266.59 €

Spanc Val2c

un excédent cumulé de fonctionnement de

un excédent cumulé d’investissement de

pas de reste à réaliser

106 077.83 €

13 222.15 €

0.00 €

pas d’affectation obligatoire

Village artisans

un excédent cumulé de fonctionnement de

un excédent cumulé d’investissement de

un solde négatif de restes à réaliser de

160 846.91 €

- 342 443.26 €

- 12 579.00 €

Bâtiments relais

un excédent cumulé de fonctionnement de

un solde d’investissement cumulé de

un solde négatif de reste à réaliser

22 582.33 €

745 052.12 €

- 1 573 478.50 €

Locaux

commerciaux

un excédent cumulé de fonctionnement de

un déficit cumulé d’investissement de

pas de reste à réaliser

568.91 €

742.77 €

0.00 €

pas d’affectation obligatoire

Gendarmerie

un excédent cumulé de fonctionnement de

un déficit cumulé d’investissement de

un solde positif de restes à réaliser

94 934.26 €

-233 150.11 €

144 524.88 €

pas d’affectation obligatoirePage 9 sur 21

Le Conseil constate à l’unanimité, qu’il n’y a pas d’affectations obligatoires sur les budgets annexes suivants : SPANC Val de Cher-Controis, locaux commerciaux de l’ex territoire Cher à la Loire, et la Gendarmerie puis décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 BUDGET PRINCIPAL

 à titre obligatoire :

 au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 1 341 484.96 € - 1 685 266.56 € soit au total 343 781.60 €  le solde disponible de 11 715 828.39 € moins 343 781.60 € soit au total 11 372 046.79 € est affecté comme suit :

 A titre complémentaire au compte 1068 de : 2 500 000,00 €

 Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 8 872 046.79 €

 BUDGET ANNEXE SPANC

 Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :  Excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 106 077.83 € Pour information, l’excédent reporté d’investissement (ligne 001) est de : 13 222.15 €

 BUDGET ANNEXE VILLAGE ARTISANS

 à titre obligatoire :

 au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 160 846.91 €

 Pas de solde disponible

 BUDGET ANNEXE BATIMENTS RELAIS

 à titre obligatoire :

 au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 745 052.12 €

 le solde disponible est affecté comme suit :

 Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 22 582.33 €

 BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX

 Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 568.91 €

 BUDGET ANNEXE GENDARMERIE

 Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 94 934.26 €

4. RAPPORT 2020 EGALITE FEMMES- HOMMES

Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-présidente déléguée aux Finances et Moyens Généraux, informe l’Assemblée que les Communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’Assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi n’impose pas de débat et de vote mais l’exécutif peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote. A minima, la présentation devra être attestée par une délibération. Il conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités concernées au même titre que le débat d’orientations budgétaires. Ce rapport concerne le fonctionnement de la Collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le rapport appréhende la Collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la Collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle.

- Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment par ses articles 61 et 77,

- Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.Page 10 sur 21

5. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GEMAPI NON SOUMIS A TVA Depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations «GEMAPI» devenant compétence obligatoire, la Communauté s’est substituée de plein droit, à ses communes, au sein des syndicats intercommunaux et mixtes dont elles sont membres. Pour exercer cette compétence dans de meilleures conditions, lors de la séance communautaire du 23 septembre 2019, le Conseil a décidé d’instituer, une taxe exclusivement affectée au financement des charges de fonctionnement et d'investissement de ce service. Afin de retracer les comptes de l'exercice de la compétence GEMAPI dans une comptabilité distincte et individualisée permettant un suivi spécifique, il est proposé au Conseil de créer un budget annexe GEMAPI non assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14. - Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmations des Métropoles dite Loi «MAPTAM», notamment ses articles 56 et 59 ;

- Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi «NOTRé» notamment ses articles 64 et 76 ;

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de ses articles L.5214-16 et L 5214-21 ;

- Vu l’arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2017-11-17-008 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis ;

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

- Vu la délibération n°23S19-7 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du 23 septembre 2019, relative à l’institution de la taxe GEMAPI ;

- Considérant que la Communauté de Communes dispose de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en se substituant de plein droit, à ses communes, au sein des syndicats intercommunaux et mixtes dont elles sont membres ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de créer un budget annexe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations «GEMAPI» non assujetti à la TVA relevant de l’instruction budgétaire et comptable M14. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe.

6. ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

- Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal et budgets annexes, - Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil communautaire du 10 février 2020 et des débats qui ont eu lieu lors de la Commission des Finances du 12 février 2020 ;

- Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes présentés par le Président, soumis au vote par nature,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide du vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres «opérations d’équipement», et sans vote formel sur chacun des chapitres, et adopte le budget primitif 2020 du budget principal et des budgets annexes qui s’équilibrent en recettes et dépenses comme suit :

o BUDGET PRINCIPAL

- Section de Fonctionnement : 35 314 146.79 €

- Section d’Investissement : 17 473 987.56 €

o BUDGET ANNEXE SPANC VAL DE CHER-CONTROIS

- Section de Fonctionnement : 173 577.83 €

- Section d’Investissement : 93 472.15 €

o BUDGETS ANNEXES AVEC VOTE A L’OPERATION VILLAGES ARTISANS ENTREPRENANTS - BATIMENTS RELAIS - LOCAUX COMMERCIAUX- GENDARMERIE- MSP-

BUDGETS ANNEXES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

41005 Village Artisans Entreprenants 583 0000.00 563 946.91

41009 Bâtiments relais 1 746 898.33 10 275 952.12

41011 Locaux commerciaux CCCL 58 284.91 43 342.77

41013 Gendarmerie 154 939.26 3 330 775.48

41017 MSP 302 388.92 453 950.00

GEMAPI 495 000.00 75 000.00Page 11 sur 21

o BUDGETS ANNEXES SANS VOTE A L’OPERATION ZA DES BARRELIERS DOULAIN - ZA DES BARRELIERS GRAND MONT- ZA SELLES-SUR-CHER- ZAE GRILLE MIDI – AMENAGEMENT DE ZONES – ZA SAINT AIGNAN – ZA NOYERS-SUR-CHER –

BUDGETS ANNEXES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

41003 ZA Des Barreliers Doulain 3 754 924.34 € 4 165 621.01 € En sur équilibre SI

41004 ZA Des Barreliers Grand Mont 1 880 003.29 € 1 881 218.29 € En sur équilibre SI

41007 ZA Selles sur Cher 66 010.00 € 367 924.45 €

41008 ZAE Grille Midi 712 610,26 € 712 605.26 €

41014 Aménagement de Zones 2 067 534.83 € 1 893 005.05 €

41015 ZA Saint Aignan 78 779.12 € 162 798.08 €

41016 ZA Noyers 80 881,91€ 80 876.91 € En sur équilibre SI

7. AIDES A L’APPRENTISSAGE/INVESTISSEMENT EN MATERIEL/FONDS DE CONCOURS o AIDES A L’APPRENTISSAGE

Par délibération n° 27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, un dispositif d’aide à l’apprentissage a été mis en place sur le territoire communautaire. Ce dispositif a été modifié par délibération n° 26F18-4 du Conseil Communautaire du 26 février 2018. Suite à la mise en place de « l’aide unique aux employeurs d’apprentis » par l’Etat, le Conseil Communautaire du 3 juin 2019 par délibération n° 3J19-9 a actualisé son dispositif. Les dossiers de demandes suivants ont été adressés à la Communauté :

Demandeur Date réception Apprenti(e)

Le Relais des Landes

SARL EVENTS

Lieu-dit Les Landes

41120 OUCHAMPS

20/01/2020

Depuis le 1er septembre 2019, Margot HUGUET, née

le 4 octobre 2000, en contrat d'apprentissage de

2 ans pour préparer un BTS Manager hôtellerie

restauration.

2/12/2019

Depuis le 2 septembre 2019, Sarah ESTEVES, née le

31 mai 1999, en contrat d'apprentissage d'un an pour

préparer une mention complémentaire Accueil

Réception.

SARL GUERRA HABITAT

3 Rue des Grands Champs

41130 SELLES/CHER

20/12/2019

Depuis le 11 juillet 2019, Maxime TOUZEAU, né le

24 novembre 2001, en contrat d'apprentissage de

2 ans pour préparer un Bac Pro maçonnerie.

SARL ARC 41

Aménagement Rénovation Construction

La Hutterie

41400 VALLIERES-LES-GRANDES

27/12/2019

Depuis le 21 décembre 2019, Théo GLOWACKI, né le

21 décembre 2004, en contrat d'apprentissage de 2

ans pour préparer un CAP menuiserie.

SARL CREA TIF ATTITUDE

36, Route de Vierzon

41140 THESEE

23/12/2019

Depuis le 11 septembre 2019, Elina COURBOULIN,

née le 18 mars 2002, en contrat d'apprentissage d'un

an pour préparer un CAP métier de la coiffure.

SARL GARAGE CHENNEVEAU

Rue Henri Goyer

41120 FOUGERES/BIEVRE

18/12/2019

Depuis le 21 juin 2019, Maxime BONNET, né le

7 août 2002, en contrat d'apprentissage d'un an pour

préparer un Bac Pro maintenance automobile.

Madame Céline CHAULE

BEL O NATUREL

32, Rue Principale

41140 SAINT ROMAIN/CHER

16/12/2019

Depuis le 1er juillet 2019, Gwladys LEGGIO, née le

15 octobre 2001, en contrat d'apprentissage de 2 ans

pour préparer un BTS esthétique cosmétique.

GHISLAINE COIFFURE

30 Rue du Sion

41130 SELLES/CHER

11/12/2019

Depuis le 18 octobre 2019, Sabrina SARDET, née le

31 janvier 1997, en contrat d'apprentissage d'un an

pour préparer un BP Coiffure.

SARL WS BRUNEAU

Boulanger

2, Place de la Libération

41400 PONTLEVOY

11/12/2019

Depuis le 16 septembre 2019, Joris LECOUTRE, né

le 23 juin 1998, en contrat d'apprentissage d'un an

pour préparer un CAP de pâtissier.

Depuis le 30 septembre 2019, Lorelei CROSNIER,

née le 30 septembre 2004, en contrat d'apprentissage

de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier.Page 12 sur 21

Depuis le 15 juillet 2019, Alex BATORI, né le 3 janvier

2004, en contrat d'apprentissage de 2 ans pour

préparer un CAP boulanger.

SARL PERRET

Peintre

6 rue des Fauvettes

41400 MONTRICHARD VAL DE CHER

10/12/2019

Depuis le 2 septembre 2019, Adrien GRAS, né le

2 septembre 2004, en contrat d'apprentissage de 2

ans pour préparer un CAP peinture.

Monsieur Philippe HABERT

Boulanger

21 Rue du Sion

41130 SELLES/CHER

9/12/2019

Depuis le 4 novembre 2019, Solène CHASSIER, née

le 6 novembre 1998, en contrat d'apprentissage de 2

ans pour préparer un BM pâtissier confiseur.

SAS CARROSSERIE BARON

6, Rue Pierre et Marie Curie

41140 NOYERS/CHER

10/12/2019

Depuis le 11 octobre 2019, Léandro RIBEIRO, né le

11 octobre 2004, en contrat d'apprentissage de 2 ans

pour préparer un CAP réparation des carrosseries.

SARL CARROSSERIE BONARD

48 Avenue de la Paix

41700 LE CONTROIS- EN-SOLOGNE

2/12/2019

Depuis le 16 novembre 2019, Killain TOUZELET, né

le 16 novembre 2004, en contrat d'apprentissage de 2

ans pour préparer un CAP réparation de carrosseries.

Depuis le 2 septembre 2019, Thomas TASSIN, né le

27 avril 2001, en contrat d'apprentissage d'un an pour

préparer un CAP peinture en carrosserie.

SARL TURPIN

20 Route de Bellanger

41110 CHATEAUVIEUX

29/11/2019

Depuis le 26 Août 2019, Quentin GILLARD, né le

1er mai 2002, en contrat d'apprentissage de 2 ans

pour préparer un CAP menuisier.

SARL LA CARTE DE MIDI

94 Route de Montrichard

41400 MONTHOU/CHER

29/01/2020

Depuis le 4 novembre 2019, Ibrahim Kahlil TALL, né

le 27 décembre 2002, en contrat d'apprentissage de 2

ans pour préparer un CAP agent polyvalent de

restauration.

La Commission Finances réunie le 12 février 2020 a examiné ces dossiers. Elle s’est prononcée favorablement pour la majorité de ces demandes, excepté pour deux non éligibles au dispositif. Il s’agit de la demande faite par le Relais des Landes, pour Margot HUGUET, et la celle de Madame Céline CHAULE employant Gwladys LEGGIO. - Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; - Vu la délibération N° 27M17-6 du Conseil communautaire du 27 mars 2017, adoptant le dispositif d’aide à l’apprentissage sur le territoire communautaire ;

- Vu la délibération N° 26F18-4 du Conseil communautaire du 26 février 2018 modifiant les modalités du dispositif initial,

- Vu la délibération N° 3J19-9 du Conseil communautaire du 3 juin 2019 actualisant les modalités du dispositif initial, - Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer et de verser l’aide prévue au sein du dispositif d’aides à l’apprentissage comme suit :

Demandeur Date réception Apprenti Montant

Le Relais des Landes

SARL EVENTS

Lieu-dit Les Landes

41120 OUCHAMPS

2/12/2019

Depuis le 2 septembre 2019, Sarah

ESTEVES, née le 31 mai 1999, en contrat

d'apprentissage d'un an pour préparer une

mention complémentaire Accueil

Réception.

1 500,00 €

SARL GUERRA HABITAT

3 Rue des Grands Champs

41130 SELLES/CHER

20/12/2019

Depuis le 11 juillet 2019, Maxime

TOUZEAU, né le 24 novembre 2001, en

contrat d'apprentissage de 2 ans pour

préparer un Bac Pro maçonnerie.

3 000,00 €

SARL ARC 41

Aménagement Rénovation

Construction

La Hutterie

41400 VALLIERES-LES-

GRANDES

27/12/2019

Depuis le 21 décembre 2019, Théo

GLOWACKI, né le 21 décembre 2004, en

contrat d'apprentissage de 2 ans pour

préparer un CAP menuiserie.

3 000,00 €

SARL CREA TIF ATTITUDE

36, Route de Vierzon

41140 THESEE

23/12/2019

Depuis le 11 septembre 2019, Elina

COURBOULIN, née le 18 mars 2002, en

contrat d'apprentissage d'un an pour

préparer un CAP métier de la coiffure.

1 500,00 €

SARL WS BRUNEAU 11/12/2019

9Page 13 sur 21

SARL GARAGE

CHENNEVEAU

Rue Henri Goyer

41120 FOUGERES/BIEVRE

18/12/2019

Depuis le 21 juin 2019, Maxime BONNET,

né le 7 aout 2002, en contrat

d'apprentissage d'un an pour préparer un

Bac Pro maintenance automobile.

1 500,00 €

GHISLAINE COIFFURE

30 Rue du Sion

41130 SELLES/CHER

11/12/2019

Depuis le 18 octobre 2019, Sabrina

SARDET, née le 31 janvier 1997, en

contrat d'apprentissage d'un an pour

préparer un BP Coiffure.

1 500,00 €

SARL WS BRUNEAU

Boulanger

2, Place de la Libération

41400 PONTLEVOY

11/12/2019

Depuis le 16 septembre 2019, Joris

LECOUTRE, né le 23 juin 1998, en contrat

d'apprentissage d'un an pour préparer un

CAP de pâtissier.

1 500,00 €

Depuis le 30 septembre 2019, Lorelei

CROSNIER, née le 30 septembre 2004, en

contrat d'apprentissage de deux ans pour

préparer un CAP de pâtissier.

3 000,00 €

Depuis le 15 juillet 2019, Alex BATORI, né

le 3 janvier 2004, en contrat

d'apprentissage de 2 ans pour préparer un

CAP boulanger.

3 000,00 €

SARL PERRET

Peintre

6 rue des Fauvettes

41400 MONTRICHARD VAL

DE CHER

10/12/2019

Depuis le 2 septembre 2019, Adrien GRAS,

né le 2 septembre 2004, en contrat

d'apprentissage de 2 ans pour préparer un

CAP peinture.

3 000,00 €

Monsieur Philippe HABERT

Boulanger

21 Rue du Sion

41130 SELLES/CHER

9/12/2019

Depuis le 4 novembre 2019, Solène

CHASSIER, née le 6 novembre 1998, en

contrat d'apprentissage de 2 ans pour

préparer un BM pâtissier confiseur.

3 000,00 €

SAS CARROSSERIE BARON

6, Rue Pierre et Marie Curie

41140 NOYERS/CHER

10/12/2019

Depuis le 11 octobre 2019, Léandro

RIBEIRO, né le 11 octobre 2004, en contrat

d'apprentissage de 2 ans pour préparer un

CAP réparation des carrosseries.

3 000,00 €

SARL CARROSSERIE

BONARD

48 Avenue de la Paix

41700 LE CONTROIS- EN-

SOLOGNE

2/12/2019

Depuis le 16 novembre 2019, Killain

TOUZELET, né le 16 novembre 2004, en

contrat d'apprentissage de 2 ans pour

préparer un CAP réparation de carrosserie.

3 000,00 €

Depuis le 2 septembre 2019, Thomas

TASSIN, né le 27 avril 2001, en contrat

d'apprentissage d'un an pour préparer un

CAP peinture en carrosserie.

1 500,00 €

SARL TURPIN

20 Route de Bellanger

41110 CHATEAUVIEUX

29/11/2019

Depuis le 26 Août 2019, Quentin GILLARD,

né le 1er mai 2002, en contrat

d'apprentissage de 2 ans pour préparer un

CAP menuisier.

3 000,00 €

SARL LA CARTE DE MIDI

94 Route de Montrichard

41400 MONTHOU/CHER

29/01/2020

Depuis le 4 novembre 2019, Ibrahim Kahlil

TALL, né le 27 décembre 2002, en contrat

d'apprentissage de 2 ans pour préparer un

CAP agent polyvalent de restauration.

3 000,00 €

Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à l’effet pour signer tous actes et pièces y afférant.

DISPOSITIF «AIDE A L’INVESTISSEMENT EN MATERIEL

 Monsieur Charles BARON, Président de la SAS Carrosserie BARON, à Noyers-sur-Cher (41140)

Par courrier du 27 décembre 2019, Monsieur Charles BARON, Président de la SAS Carrosserie BARON, sise 6, rue Pierre et Marie Curie, à NOYERS-SUR-CHER (41140), sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes pour bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement afin de financer l’installation d’une cabine à peinture. Le montant total des investissements est de 50 402 € HT.Page 14 sur 21

 Monsieur Pascal COURTAULT, gérant de la SARL SEPTEM, à Montrichard Val de Cher (41400) Par courrier du 3 décembre 2019, Monsieur Pascal COURTAULT, gérant de la SARL SEPTEM, sise 51, rue des Bois à MONTRICHARD VAL DE CHER (41400), sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes pour bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement afin de financer l’acquisition de deux machines- outils un tour bi-brioches et d’un tour 4 axes). Le montant total des investissements est de 158 000 € HT.

 SARL JIMENEZ RESTAURATION COMPETITION, à SAINT-JULIEN-DE-CHEDON (41400) Par courrier du 4 février 2020, Madame Séverine JIMENEZ, co-gérante de la SARL JIMENEZ RESTAURATION COMPETITION, sise 26, route de Tours, à SAINT-JULIEN-DE-CHEDON (41400), sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes Val de Cher-Controis, pour l’acquisition de matériel suite à l’achat de son fonds de commerce. Le montant total des investissements est de 30 000 € HT.

 Monsieur Julien SIEBIGTEROTH, gérant de la SAS FAMSIEB CONSEIL HD, à FRESNES (41700)

Par mail du 6 février 2020, Monsieur Julien SIEBIGTEROTH, gérant de la SAS FAMSIEB CONSEIL HD, sise 41 T rue du Mesneuil, à FRESNES (41700), sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes Val de Cher Controis, pour l’achat de matériel nécessaire à la création de sa Société d’audit énergétique, études thermiques. Le montant total des investissements est de 19 118 € HT.

 Monsieur Chrisostome RABATE, gérant de la BOULANGERIE RABATE, à Contres, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)

Par courrier du 10 février 2020, Monsieur Chrisostome RABATE, gérant de la BOULANGERIE RABATE, sise 1 rue des Combattants d’AFN, Contres, 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes Val de Cher-Controis, pour financer le remplacement de ses fours de cuisson. Le montant total des investissements est de 70 000 € HT.

 SARL DUBREUIL AUTOMOBILES, à CHEMERY (41700)

Par courrier du 10 février 2020, Monsieur Jean-Pierre DUBREUIL, gérant de la SARL DUBREUIL AUTOMOBILES, sise 15 rue Nationale, à CHEMERY (41700), sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes Val de Cher-Controis, pour financer les travaux de remise aux normes des façades de son établissement sis à Châtillon-sur-Cher et de celui sis à Chémery. Le montant total des investissements est de 27 755,62 € HT.

 SARL CHHITI’S - Terre y Fruits - à SAINT-AIGNAN (41110)

Par dossier déposé le 10 février 2020, Monsieur Mohamed CHHITI, gérant de la SARL CHHITI’S Terre y Fruits, sise 8 Avenue du Blanc, à SAINT-AIGNAN (41110), sollicite une aide financière auprès de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis, pour financer l’investissement en matériel réalisé pour l’ouverture de son commerce. Le montant total des investissements est de 82 379,04 € HT.

Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 12 février 2020, Madame la 1ère Vice-Présidente déléguée aux finances et moyens généraux propose au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l’investissement matériel » au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire du 27 mars 2018, de verser une aide égale à 20% du montant HT de l’investissement, aide plafonnée à 4 000 € ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 ; - Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur ; - Vu la délibération n° 27M17-4 du Conseil Communautaire du 27 mars 2017 fixant les modalités du dispositif « Aide à l’Investissement en Matériel» ;

- Vu les demandes susvisées ;

- Vu l’avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 12 février 2020, pour le versement d’une aide égale à 20%, aide plafonnée à 4 000 €, aide majorée de 10 % pour la création d’un emploi ;

Le Conseil approuve à l’unanimité le versement des aides à l’investissement comme suit :

SAS CARROSSERIE BARON

Acquisition

de matériel

4 000.00 €

SARL SEPTEM 4 000.00 € SARL JIMENEZ RESTAURATION COMPETITION 4 000.00 € SAS FAMSIEB CONSEIL HD 3 824.00 € M. Chrisostome RABATE 4 000.00 € SARL DUBREUIL 4 000.00 € SARL CHHITI’S TERRE Y FRUITS 4 000.00 € + 10 %Page 15 sur 21

Monsieur COURTAULT Pascal étant directement concerné par l’attribution de la subvention à la SARL SEPTEM n’a pas pris part au vote. Le versement de ces subventions sera effectué sur présentation des justificatifs des dépenses. Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au compte 20422 opération 202006 du budget principal 2020.

 ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS

 COMMUNE de CHATILLON/CHER

Suite à la délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2019, une demande de fonds de concours a été examinée en Commission finances du 2 décembre 2019 et présentée au Conseil communautaire du 9 décembre 2019. La Commune de Chatillon sollicitait la Communauté de Communes Val de Cher-Controis pour bénéficier d'un fonds de concours de 16 576 euros au titre du programme d'aide aux communes 2016 et un fonds de concours exceptionnel de 10 000 euros pour le financement des travaux d'aménagement du parvis de la mairie. Seul le fonds de concours de 16 576 euros a été approuvé. Par courrier du 21 janvier 2020, Monsieur Pierre JULIEN, maire de la commune de Chatillon-sur-Cher réitère sa demande de subvention exceptionnelle de 10 000 euros.

 COMMUNE DE SAINT ROMAIN/CHER

Monsieur Michel TROTIGNON, maire de la Commune de Saint-Romain-sur-Cher sollicite un fonds de concours exceptionnel de 300 000 euros pour financer la construction de la résidence séniors sur sa commune. Sa demande fait suite à l'attribution en Conseil communautaire du 9 décembre 2019, de deux fonds de concours exceptionnels aux communes de Gy-en-Sologne et de Vallières-les-Grandes. La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a attribué un fonds de concours de 40 000 euros au titre du programme 2016 et 33 579 euros au titre du programme 2016 pour cette même opération.

Ces deux demandes sont rejetées car elles n’entrent dans le cadre d’aucun dispositif actuel.

 COMMUNE DE CHATEAUVIEUX

Monsieur Christian SAUX Maire de la Commune de Chateauvieux sollicite la Communauté de Communes Val de Cher-Controis pour bénéficier d'un fonds de concours exceptionnel au titre du développement touristique et économique afin de financer les travaux de remise aux normes de la cuisine du café-bar permettant la reprise d'activité de l'établissement. Le montant des travaux s'élève à 54 903 euros HT. Dans l’attente d’un complément d’informations, ce dossier est ajourné.

Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, indique que les dispositifs de fonds de concours devront être réexaminés lors de la prochaine mandature.

 AIDES FINANCIERES DIVERSES

 CENTRE HOSPITALIER DE SELLES/CHER- CONSTRUCTION D’UN NOUVEL HOPITAL

Par courrier reçu le 15 janvier 2020, Madame Catherine VESPIER, Directrice déléguée du site, sollicite la Communauté de Communes Val de Cher-Controis pour bénéficier d'un soutien financier pour la construction du nouvel hôpital de Selles/Cher. En effet, après réalisation d'une étude des sols sur le terrain d'implantation, des fondations spécifiques sont exigées par le géotechnicien eu égard à la nature des sols, entrainant un surcoût de 714 000 euros. Le début des travaux est prévu début février 2020 pour une durée de vingt mois. Le Président propose au Conseil d’attribuer au Centre Hospitalier de Selles-sur-Cher une subvention égale à la valeur du terrain cédé, soit 320 000 euros

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16, - Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Le Conseil Communautaire, à la majorité (Pour : 55, Abstention : 2), décide d’attribuer au Centre Hospitalier de Selles-sur-Cher une subvention d’un montant de 320 000 euros. Les crédits sont inscrits à l’article 20423 opération 202016 du budget principal 2020. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces.

Par ce même courrier, Madame Catherine VESPIER sollicite la Communauté de Communes afin qu'elle se porte garante de l'emprunt de 9 164 000 euros que l'hôpital va souscrire pour la réalisation de ce projet. Ce dossier est ajourné car le taux proposé n’est pas en phase avec celui escompté par le Centre hospitalier de Selles-sur- Cher. De plus des discussions sont en cours avec la Communauté de Communes de Romorantin-Lanthenay et la Commune de Selles-sur-Cher pour connaitre leur position par rapport à ce cautionnement. Ce dossier sera réexaminé lors d’un prochain Conseil communautaire.

 ASSOCIATION FEES PAS CI, PAS ÇA15, RUE DU PONT DE SAULDRE 41130 BILLY Par courrier reçu le 2 janvier 2020, l'Association Fées pas ci, pas ça sollicite la Communauté de Communes Val de Cher-Controis pour bénéficier d'une subvention suite à la création d'une maison assistantes maternelles à Meusnes. Le siège de cette Association n’étant pas implanté sur le territoire communautaire voit sa demande rejetée. MonsieurPage 16 sur 21

SINSON Daniel, maire de la Commune de Meusnes, précise que l’Association «Fées pas ci, pas ça» est bien implantée sur la Commune de Meusnes. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, lui précise qu’à ce jour le changement d’adresse n’a pas été notifié à la Communauté. Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente déléguée aux finances et moyens généraux tient à souligner que l’Association pourrait en cas d’acquisition de matériel bénéficier du dispositif d’aides à l’investissement mis en place par la Communauté de Communes.

8. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PRIVES – ANNEE 2020

Pour l’année 2020, la Commission Finances- qui s’est réunie le 12 février 2020, propose au Conseil d’inscrire la somme de 2 106 682.00€ au compte 6574 du budget général et de verser une subvention aux organismes suivant liste ci-annexée. Le Conseil communautaire, à l’unanimité décide d’attribuer et de verser pour l’année 2020, une subvention aux Associations et organismes privés comme susvisé.

9. CENTRE AQUATIQUE L’ILOBULLE– APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER MARS 2020

Madame Elisabeth PENNEQUIN, Vice-Présidente en charge des finances et moyens généraux, rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes a confié à la Société EQUALIA par Délégation de Service Public (DSP), l’exploitation du centre aquatique sis sur la Commune de Contres Commune déléguée du Controis-en- Sologne, et ce pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2019. Les tarifs appliqués sont indexés sur des indices connus au 1er octobre de chaque année selon une formule indiquée à l’article 37 de la convention. Le contrat de Délégation de Service Public prévoit, dans son article 37, que les tarifs sont réexaminés chaque année. Ils sont proposés par le délégataire et communiqués pour approbation à l’autorité délégante. Ainsi, le délégataire a adressé le 4 février 2020 à la Communauté de Communes une proposition de tarifs. Il est précisé que la Communauté de Communes reste seule décisionnaire de la politique tarifaire applicable et peut décider de ne pas faire jouer cette indexation ou de baisser certains tarifs. Afin de permettre à l’équipement de rester attractif pour la population locale, il est proposé au Conseil de conserver la grille tarifaire 2019 pour l’année 2020. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le maintien de la grille tarifaire 2019 pour l’année 2020 pour le centre aquatique l’Ilobulle situé à Contres et mandate Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Développement économique

10. CESSION CELLULE 15G RUE DES ENTREPRENEURS A CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS –EN-SOLOGNE (41700) A MONSIEUR ET MADAME MICHOT Par courrier en date du 15 janvier 2020, le locataire de la cellule situé 15G rue des Entrepreneurs à Contres Commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700), sur la parcelle cadastrée section BS n°28, la SCI Villa de Sologne représentée par Madame Karine MICHOT gérante, a fait part de sa volonté de l’acquérir en son nom propre et celui de son époux. Il est proposé au Conseil de vendre l’ensemble immobilier susvisé pour la somme de 100 000.00 € HT. Madame Karine MICHOT sort de la salle du Conseil le temps du vote. - Vu l’avis du service des Domaines en date du 14 février 2020 ;

- Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre le développement économique sur le territoire communautaire, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de vendre l’ensemble immobilier comprenant une cellule sise 15G Rue des Entrepreneurs, à Contres, Commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700) sur la parcelle cadastrée section BS28 (290m²), à Monsieur et Madame Karine MICHOT, moyennant le prix de 100 000.00 € HT. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, tient à souligner qu’une seule cellule de ce bâtiment n’a pas trouvé acquéreur à ce jour.

Spanc

11. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 – article 31, le Président doit présenter au Conseil communautaire, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

- Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5 modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 – article 31 et ses articles D.2224-1 à D.2224-5 et suivants, - Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’avis favorable de la commission SPANC en date du 20 février 2020, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du SPANC.Page 17 sur 21

Aménagement de l’espace

12.0 PLUI DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER – AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS

Monsieur Jacques PAOLETTI, Vice-Président en charge du PLUi sur le territoire de l’ex Val de Cher, rappelle que territoire de la Communauté de Communes Bléré Val de Cher est composé de 15 communes situées dans le Département d’Indre-et-Loire, limitrophe au Département de Loir-et-Cher, et notamment du territoire de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis. Couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ABC révisé en 2018, la Communauté de Communes Bléré Val de Cher compte 21 318 habitants (INSEE 2013), avec de très forts taux de variation de la population, notamment à l’ouest du territoire sur les communes les plus soumises à l’influence de la Métropole. La Communauté de Communes Bléré Val de Cher a arrêté son PLUi lors de la séance communautaire du 24 octobre 2019. Celui-ci traduit un projet de territoire permettant d’accueillir 24 800 habitants en 2030, ce qui représente une croissance moyenne annuelle de + 1,10%, correspondant au rythme connu par Bléré Val de Cher sur la dernière période (+1,19% par an entre 1975 et 2009 mais +1,10%/an depuis). L’accueil de cette nouvelle population se fait d’après l’armature territoriale définit dans le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD), notamment en diversifiant l’offre en logements et avec l’objectif de densité brut bâti de 16 logements/ha sur l’ensemble du territoire (de 13 logements/ha à 20 logements/ha en fonction de la typologie des Communes). Il prévoit 70 hectares d’extension alloués aux logements et aux équipements, et 65 hectares d’extension pour le développement économique.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16 ; - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article Article L121-4 ;

- Vu le projet de PLUi Bléré Val de Cher arrêté par délibération du 24 octobre par le Conseil Communautaire de Bléré Val de Cher ;

- Vu le PLUi de l’ex-Cher à la Loire approuvé le 9 décembre 2019 par le Conseil Communautaire de Val de Cher- Controis ;

- Considérant que la Communauté de Communes Val de Cher-Controis dispose de 3 mois pour émettre un avis à compter de la réception du dossier ;

- Considérant les réunions d’échanges avec les personnes publiques associées préalables à l’arrêt de projet auxquelles la Communauté de Communes a été associée ;

- Considérant que le projet du PLUi Bléré Val de Cher ne remet pas en cause les orientations et les prescriptions du PLUi ex-Cher à la Loire limitrophe ;

- Considérant qu’il n’y a pas de remarque particulière à formuler ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de PLUi de la Communauté de Communes Bléré Val de Cher arrêté le 24 octobre 2019. La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Bléré Val de Cher. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé aux fins de signature.

12.1 PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VAL DE CHER-CONTROIS SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-VAL DE CHER-CONTROIS : NOUVEL ARRET DU PROJET Depuis le 1er janvier 2017, le territoire communautaire est concerné par la réalisation de deux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, dont le PLUi ex-Val de Cher-Controis, concernant les communes de Angé, Chateauvieux, Chatillon-sur-Cher, Choussy, Chémery, Contres (commune historique), Couddes, Couffy, Feings (commune historique), Fougères-sur-Bièvre (commune historique), Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Mehers, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Oisly, Ouchamps (commune historique), Pouillé, Rougeou, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher, Thenay (commune historique) et Thésée. Son élaboration a été prescrite lors de la séance communautaire du 30 novembre 2015. Le 28 octobre 2019, le Conseil a arrêté le projet de Plan Local d’urbanisme Intercommunal du territoire de l’ex-Val de Cher-Controis soumis depuis le mois de novembre à la consultation des communes concernées et des personnes associées. La Commune de Pouillé a délibéré défavorablement le 11 décembre 2019 sur ce projet. Conformément à l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme, «Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés». Le Préfet de Loir-et-Cher a émis un avis le 20 janvier 2020, dans lequel il indique que pour le nouvel arrêt, la Communauté doit revoir plusieurs points en lien avec la consommation d’espaces : la définition de l’enveloppe urbaine basée sur une distance entre deux constructions de 100 m dans les bourgs et les villages (hors hameaux, pour lesquels la distance a été abaissée à 75m), un coefficient de rétention foncière appliqué à hauteur de 75%, des objectifs de densité de logements dans les opérations nouvelles relativement faibles, une absence de phasage dans l’ouverture à l’urbanisation et une centaine de STECAL représentant 470 ha. Le projet initial prévoit un besoin en extension de 110 ha pour le développement résidentiel et 100 ha pour le développement économique. Les besoins estimés pour le développement économique ne respectent pas le principe de modération de la consommation d’espace inscrit à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme». Un nouvel arrêt de projet de PLUi sur ce territoire est donc nécessaire, cette fois-ci avec un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. De ce fait, le projet de PLUiPage 18 sur 21

susvisé est donc soumis une nouvelle fois au vote du Conseil communautaire. Les évolutions apportées au projet arrêté le 28 octobre 2019 portent sur la prise en compte des éléments suivants : de nouveaux documents supra : le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (février 2020), le SRADDET (février 2020), les demandes identifiées dans le bilan de la concertation comme pouvant recevoir des suites favorables car elles ne remettent pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (PADD) les avis préalables et les réserves des communes concernées lorsqu’elles ne remettent pas en cause les orientations générales du PADD, les avis des communes membres et leurs réserves issus de la consultation, notamment de la Commune de Pouillé, lorsqu’ils ne remettent pas en cause les orientations générales du PADD les avis des personnes publiques associées (PPA) lorsqu’ils ne remettent pas en cause les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, la correction d’erreurs matérielles et l’avis du Préfet, dont une nouvelle définition des enveloppes urbaines, afin de limiter le développement linéaire, un nouveau coefficient de rétention foncière, afin de limiter les besoins en extension, la délimitation des STECAL, afin de répondre au caractère exceptionnel défini dans le Code de l’Urbanisme et la consommation d’espace à vocation d’économie, afin de respecter le principe de modération de la consommation d’espace. Ce nouvel arrêt de projet réalisé notamment au regard des vives recommandations de l’Etat a été présenté le 14 février 2020 à la conférence intercommunale des maires et des membres du COPIL. Il convient désormais au Conseil de se prononcer. Monsieur Jacky BOIRE, élu communautaire et maire de la Commune de Seigy regrette que sur sa commune certaines petites parcelles, situées entre des terrains bâtis, soient désormais classées en zone naturelle et il se demande qui se chargera de leur entretien. La commune de Seigy a besoin de terrains constructibles pour l’implantation de résidences principales afin de maintenir le niveau de sa population et de conserver les services de proximité existants. En l’état actuel des choses, le PLUi n’est pas en adéquation avec les besoins des communes rurales. Madame LATOUR Martine, élue communautaire de Selles-sur- Cher souligne que certaines parcelles de sa Commune sont déjà viabilisées et qu’elles sont cependant désormais devenues inconstructibles dans le cadre du nouvel arrêt de projet de Plui susvisé. Dans ce contexte, tous deux indiquent ne pas pouvoir valider ce document d’urbanisme dans son intégralité. Monsieur Thierry GOSSEAUME élu et maire de la Commune de Choussy souligne que sur sa commune la superficie des zones U s’est vue réduite de plus de la moitié. Pour lui, ce document d’urbanisme ne répond pas aux besoins de la Commune de Choussy en matière de politique de logement. Dans ce cadre, il ne peut être favorable à ce projet de PLUI. Monsieur François CHARBONNIER, Vice-Président délégué en charge du PLUi de l’ex territoire Val de Cher-Controis rappelle que ce document est le fruit d’un travail commencé depuis déjà 5 ans fixant des quotas de surfaces constructibles en fonction de l’augmentation supposée de la population du territoire. Ainsi dans le cadre du PADD débattu lors de la séance communautaire du 2 mai 2017, les règles suivantes ont été fixées : 15 logements/hectare pour les centralités à fort potentiel majeur, 12 logements hectare pour les centralités secondaires à développer, 10 logements/hectare pour les centralités locales à conforter et 8 logements/hectare pour les communes rurales à maintenir. Or, certaines d’entre- elles, sont en surface constructible, bien au-dessus des quotas susvisés. Il rappelle à chacun le contenu du courrier du 20 janvier 2020 adressé par la Préfecture de Loir-et-Cher à la Communauté de Communes. Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher y souligne notamment la nécessité de revoir en profondeur le projet de PLUi car celui-ci ne respecte pas le principe de modération de la consommation d’espace inscrit à l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme. Il préconise une modification du coefficient de rétention foncière entrainant une réduction de 50 % des 75 hectares de consommation foncière en extension urbaine prévus initialement. Si le nouveau projet n’est pas arrêté, le règlement national d’urbanisme (RNU) sera applicable sur plusieurs des communes et toutes les évolutions à venir sur les documents d’urbanisme existants seront soumises au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). L’ensemble du territoire communautaire en sera impacté. En effet, il conviendra alors d’élaborer un nouveau PLUi unique pour l’ensemble du territoire communautaire. Le coût des deux PLUi du territoire Val2c est déjà estimé à 1 100 000 €. Si le projet de PLUi de l’ex-territoire Val de Cher-Controis n’est pas arrêté, l’ensemble du territoire en sera impacté car il conviendra de réaliser un PLUi unique pour l’ensemble du territoire communautaire alors même qu’à ce jour le PLUi du territoire de l’ex-Cher à la Loire est opposable. Enfin, Monsieur François CHARBONNIER rappelle que le nouvel arrêt de projet même approuvé par le Conseil communautaire ne sera pas obligatoirement accepté ensuite par la CDPNAF, l’Etat et les personnes publiques associées. Il invite chaque élu à prendre connaissance du courrier en date du 14 février 2020 adressé par la Région Centre Val de Loire à la Communauté notifiant que le Conseil Régional formulera un avis sur ce PLUi au regard des objectifs et des règles générales du SRADDET. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, en appelle à la responsabilité de chacun. Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, élu communautaire et maire de la Commune de PONTLEVOY, tient à préciser que ce document n’est pas figé et qu’un bilan se fera au bout de 5 ans. Face à certaines problématiques, le PLUi pourra être révisé. Si des obligations ne sont pas acceptables actuellement il conviendra à long terme de ne pas oublier les plus petites communes. Il convient de ne pas limiter l’ambition de la Communauté par l’addition de projets communaux mais de définir un véritable projet commun d’intérêt local via un projet de territoire. - Vu les documents que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) doit prendre en compte et/ou avec lesquels il

doit être compatible ;

- Vu le porter à connaissance de la Préfecture de Loir-et-Cher ;

- Vu le débat qui a eu lieu le 5 mai 2017 au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;Page 19 sur 21

- Vu la délibération n°16O17-6 du 16 octobre 2017 de la Communauté de Communes validant la modernisation du

contenu du Plan Local d’Urbanisme pour tendre vers un urbanisme de projet ;

- Vu la délibération n°28O19-16 du 28 octobre 2019 de la Communauté de Communes tirant le bilan de la concertation

et arrêtant le projet du PLUi de l’ex-Val de Cher-Controis ;

- Vu la délibération N°73-2019 du Conseil municipal de la Commune de Pouillé du 11 décembre 2020 ;

- Vu le bilan de la concertation ;

- Vu le courrier du Préfet et les avis des Personnes Publiques Associées ;

- Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et notamment le rapport de présentation, le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les documents graphiques, le règlement écrit et les

annexes ;

- Considérant le travail du Comité de pilotage tout au long de l’élaboration du PLUi ;

- Considérant l’avis préalable à l’arrêt des Commissions communales et Comités consultatifs sur les pièces

réglementaire du projet de PLUi proposé à l’arrêt.

- Considérant les modalités de concertation définies dans la délibération en date du 30 novembre 2015 de prescription

de l’élaboration du PLUi ont bien été respectées et mises en œuvre au cours de la démarche ;

- Considérant que les personnes publiques, les habitants et porteurs de projet ont pu formuler des remarques et

propositions lors des débats et échanges permettant d’ajuster et d’améliorer le projet du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal ;

- Considérant le bilan positif de la concertation qui a été menée pendant toute la durée de l’élaboration du projet ;

- Considérant que le hameau de la Tesnière à Pouillé comprend de très nombreux sites d’exploitations agricoles et

des secteurs classés en AOC, et qu’il ne répond donc pas aux critères fixés pour pouvoir être classé en STECAL ;

- Considérant que le massif boisé dit du Bois-Laisné à Pouillé est en discontinuité de l’enveloppe urbaine du bourg, et

que la Commune de Pouillé dispose de suffisamment de potentiels pour répondre à ses besoins en logement, que

certaines y sont classées en AOC, le maintien de cette zone en Naturelle et Agricole se justifie ;

- Considérant les orientations du Projet d’Aménagement de Développement Durable visant à soutenir et valoriser

l’activité agricole (Axe3/ Objectif 1), le classement de la parcelle A0317 à Pouillé en zone agricole se justifie par

l’existence d’un projet.

- Considérant que les évolutions apportées visent à prendre en compte les remarques formulées dans le cadre des

consultations du premiers arrêt et ne remettent pas en cause l’équilibre du projet ni le parti d’aménager du territoire ;

- Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux EPCI-FP limitrophes directement intéressés ; Le Conseil communautaire, à la majorité (Pour : 50, Contre : 5, Abstentions : 2), arrête le nouvel projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), tel qu’il est annexé à la présente délibération et décide de soumettre pour avis le nouveau projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal :aux personnes publiques associées définies par les articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, à l’Autorité environnementale puisque le PLU intercommunal est soumis à Evaluation Environnementale et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (CDPENAF). Une demande de dérogation est déposée auprès du Préfet de Loir-et- Cher au regard du principe d’urbanisation, limitée hors SCOT opposable. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé aux fins de signature. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et de l’accomplissement des mesures d’affichage et de publicité prévues par la règlementation en vigueur. Monsieur François CHARBONNIER, Vice-Président en charge du PLUi sur l’ex-territoire Val de Cher-Controis remercie l’Assemblée pour ce vote. Monsieur Jean-Luc BRAULT, le Président, conclut en saluant ce dernier pour tout le travail accompli.

Tourisme

13. CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE GERE SOUS LA FORME D’UN EPIC – DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II

Lors de la séance communautaire du 16 juin 2017, le Conseil a approuvé le mode de gestion de l’Office de Tourisme Communautaire et de ses 3 bureaux sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) à compter du 1er janvier 2018. Au regard du Code du tourisme et notamment de ses articles L.133-10-1 et D.133-20, cette structure peut faire l’objet d’un classement suivant le niveau des aménagements et services garantis au public et ce en application de l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 qui fixe les critères de classement des offices de tourisme au nombre de 19 en fonction de deux catégories de classement (I et II). Cela traduit deux orientations majeures qui sont les suivantes : le maintien d’un accueil physique de qualité notamment pour la clientèle étrangère et un renforcement du recours aux nouvelles technologies pour l’information et le traitement de la satisfaction de la clientèle. L’Office de Tourisme Communautaire répond au critère d’éligibilité de la catégorie II. La demande de classement s’inscrit dans une démarche volontaire qui permet une reconnaissance officielle de la qualité des services proposés par la structure, et ce préalablement à d’autres démarches, notamment la dénomination touristique d’une Commune ainsi que l’obtention de labels ou de marques. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de se prononcerPage 20 sur 21

sur la demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme communautaire et d’autoriser le dépôt de dossier auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher en application de l’article D.133.22 du Code du Tourisme. - Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 publié au Journal Officiel du 25 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

- Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ; - Considérant que les Offices de Tourisme peuvent être classés par catégories - I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement composé de 19 critères traduisant certains orientations fortes : les engagements de l’Office de Tourisme à l’égard de ses visiteurs et un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction clientèle (après le séjour). - Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’Office de Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département ; - Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans ;

- Considérant que l’Office de tourisme Val de Cher Controis déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher ;

- Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme réunie le 30 janvier 2020 ; Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le dossier de demande de classement en catégorie II de l’Office de tourisme communautaire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès du Préfet de Loir-et-Cher le classement de l’Office de Tourisme Val de Cher Controis en catégorie II.

14. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L’EPIC –ANNEE 2020

- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L 131-1 à L 133-10 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2221-1 et suivants, et R.2221-27 et suivants ;

- Vu la loi Notré N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 en date du 19 décembre 2016 validant les statuts de la nouvelle Communauté de Communes Val de Cher Controis ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant la création d’un Office de Tourisme sous la forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) au 1er janvier 2018 ; - Vu les statuts de la Communauté applicables au 1er janvier 2018 et notamment son article 5 relatif à sa compétence développement économique incluant la promotion du tourisme dont la création d’un Office de tourisme communautaire composé de bureaux d’accueil et d’information à Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et Selles- sur-Cher ;

- Considérant que conformément à l'article L. 133-3 du Code du tourisme, l'office de tourisme s'est vu confier des missions dont notamment la promotion touristique du territoire et des actions de valorisation de son patrimoine - Considérant que la stratégie touristique de l'EPIC, prenant la forme d'un plan d'actions annuel, devra être approuvée par le Conseil communautaire chaque année, ainsi que le budget et les comptes de l'Office délibérés par le Comité de direction et ce en application du Code du Tourisme,

- Considérant que les modalités des relations organisationnelles, financières et juridiques entre la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et l'Office de Tourisme rendent nécessaire l'établissement d'une convention d'objectifs et de moyens entre les deux institutions;

- Considérant que cette convention annuelle est signée pour 2019, et porte notamment sur la définition des missions de l'Office de tourisme et les moyens alloués pour leur mise en œuvre ; - Au regard du plan d’action 2020 et pour sa mise en œuvre, Monsieur Claude SIMIER, Vice-Président en charge du Développement Touristique, propose au Conseil communautaire d’accorder une subvention de 150 000 € pour cet exercice. En dehors de ce cadre, des crédits complémentaires pourront être versés pour toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de tourisme et feront l’objet d’un avenant à la présente convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve l’établissement de la convention d’objectifs 2020, liant l'Office de Tourisme du territoire Val de Cher-Controis et la Communauté de Commune Val de Cher-Controis et autorise l'attribution, par la Communauté à l'Office de Tourisme, au vu des missions qui lui sont confiées, d'une subvention de 150 000 € au titre de l'année 2020. Des crédits complémentaires pourront être versés pour toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de tourisme et feront l’objet le cas échéant d’un avenant à la présente convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention ;

Enfance Jeunesse

15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE MONTHOU/CHER DANS LE CADRE DES ACTIVITES ITINERANTES DU RAM COMMUNAUTAIRE SISE A MONTRICHARD VAL DE CHER

La Communauté dispose de quatre relais assistants maternels sis à Contres Commune déléguée du Controis-en- Sologne, Saint-Aignan, Selles-sur-Cher et Montrichard Val de Cher. Ce sont des lieux d’information, de rencontresPage 21 sur 21

et d’échanges au service des parents et des assistants maternels. Le RAM de Montrichard Val-de-Cher est un ram itinérant qui a été créé pour répondre de façon équitable aux besoins sur l’ensemble de son périmètre d’intervention, qui possède naturellement un bureau fixe. Pour compléter l’offre et notamment contribuer à la promotion du livre et de la lecture auprès des enfants lors des animations mises en place par ce Relais Assistants Maternels communautaire, une convention annuelle a été mise en place avec la Commune de Monthou-sur-Cher pour permettre la mise à disposition du personnel des bibliothèques municipales. Le calendrier d’intervention est fixé en accord avec la commune. Afin de pérenniser les interventions effectuées par le RAM itinérant communautaire, le Conseil a approuvé à l’unanimité le renouvellement de la convention avec la Commune de Monthou-sur-Cher fixant le cadre technique et financier d’intervention du personnel communal des bibliothèques municipales au sein du RAM Communautaire sis à Montrichard Val de Cher pour la période 2019-2020. Le montant de l’intervention est fixé comme suit : 5 séances de 2 heures d’un montant horaire de 15,87 €. Or, à ces cinq séances initialement prévues, s’ajoutent quatre séances de 2 h avec un montant horaire identique afin de participer, sous la responsabilité de l’animatrice du RAM, aux temps d’accueil jeu mis en place par le relais assistants maternels du secteur de Saint Aignan. Les frais de déplacement seront remboursés à la Commune sur présentation de justificatifs. Dans ce cadre il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’avenant n° 1 à la convention initiale 2019-2020 de mise à disposition du personnel de la bibliothèque municipale de la Commune de Monthou-sur-Cher auprès du RAM itinérant communautaire pour la période scolaire afin de tenir compte de cette modification. - Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

- Vu la circulaire NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005 sur le renforcement de l’intercommunalité, en particulier l’annexe 7 relative à la mise à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres ; - Considérant l’intérêt de poursuivre les interventions engagées sur le territoire communautaire afin de favoriser l’attrait des enfants pour la lecture dans le cadre des animations mises en place par le RAM itinérant communautaire Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’avenant N° 1 à la convention 2019-2020, ci-annexé, de la mise à disposition de personnel avec la Commune de Monthou-sur-Cher dans le cadre des activités itinérantes du RAM communautaire sis à Montrichard Val de Cher fixant le cadre technique et financier d’intervention du personnel communal des bibliothèques municipales au sein de cette structure. Monsieur le président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes.

Personnel

16. MISE A DISPOSITION PERSONNEL – COMMUNE DE CHEMERY- PISCINE MUNICIPALE La Commune de Chémery est propriétaire d’une piscine municipale qui fonctionne en période estivale. Une convention de mise à disposition de l’éducateur territorial des activités physiques et sportives de la Communauté, titulaire du BEESAN, est mise en place chaque année par la Communauté de Communes, afin de répondre aux difficultés rencontrées par la Commune dans le recrutement d’un maître-nageur. Cette convention de mise à disposition définit notamment la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités. La mise à disposition donne lieu à remboursement des rémunérations et des charges sociales par la Commune de CHEMERY à hauteur de 100 %. Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler la convention de mise à disposition pour la période du 1er Juillet 2019 au 31 août 2019.

- Vu la loi N° 84-53 du 26/01/84 portant sur les dispositions statutaires relatives à la FPT modifiée ; - Vu le décret N° 85-1081 du 08/10/1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, accepte sous réserve des avis du Comité Technique et de la Commission Administrative Paritaire, le renouvellement de la mise à disposition de l’éducateur territorial des APS à temps complet auprès de la Commune de Chémery à hauteur de 100 % de son temps de travail et décide que la Commune de CHEMERY prendra financièrement en charge 100 % du montant des rémunérations y compris les charges sociales. Cette mise à disposition est fixée pour la période du 27 Juin 2020 au 14 Août 2020. Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que les éventuels avenants aux conventions.

Affaires diverses

La séance levée à 21 h 00

Le Controis en Sologne, le 15 juin 2020

Le Président

Jean-Luc BRAULT