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Déliberation - D2025C02 Annexe Convention mise a disposition 2025 2028 JCL
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025C02 Annexe Convention mise a disposition 2025 2028 JCL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Convention mise à disposition – LEFEBVRE Jean-Charles
page 1/2 n° 2025-03
Entre : LA COMMUNE DE PAIMBOEUF représentée par le Maire Monsieur Raymond CHARBONNIER, d’une part,
Et : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE représentée par la Présidente Madame Dorothée PACAUD, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux dispositions de la loi N° 84–53 du 26 Janvier 1984, modifiée, et du décret N° 2008-580 du 18 juin 2008,
la Commune de PAIMBOEUF, met Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles, Professeur titulaire de l’Ecole Intercommunale de Musique de PAIMBOEUF, à disposition de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- ESTUAIRE.
ARTICLE 2 – NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions de Professeur de l’Ecole Intercommunale de Musique.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles est mis à disposition de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- ESTUAIRE, à compter du 1er Janvier 2025, pour une durée de trois (3) ans renouvelables.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le travail de Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles est organisé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- ESTUAIRE dans les conditions suivantes :
La COMMUNE DE PAIMBOEUF continue à gérer la situation administrative de Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
ARTICLE 5 – REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La COMMUNE DE PAIMBOEUF verse à Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, prime de fin d’année, supplément familial + indemnités et primes liées à l’emploi).
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE ne verse aucun complément de rémunération à Monsieur
LEFEBVRE Jean-Charles, sous réserve des remboursements de frais.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la COMMUNE DE PAIMBOEUF est remboursé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE transmet un rapport annuel sur l’activité de Monsieur
LEFEBVRE Jean-Charles à la COMMUNE DE PAIMBOEUF. Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation.
Ville de Paimbœuf
- 44560 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Monsieur LEFEBVRE Jean- Charles auprès de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE
au sein de L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE DE PAIMBOEUF Convention mise à disposition – LEFEBVRE Jean-Charles
page 2/2 n° 2025-03
En cas de faute disciplinaire, la COMMUNE DE PAIMBOEUF est saisie par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE.
ARTICLE 8 – FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
- de la COMMUNE DE PAIMBOEUF,
- de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE,
- de Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles.
Un délai de préavis de trois mois est prévu entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin.
La mise à disposition cesse de plein droit :
- Si un emploi budgétaire correspondant à la fonction remplie par Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles est créé ou devient vacant dans la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE,
- Si au terme de la mise à disposition, Monsieur LEFEBVRE Jean-Charles ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la COMMUNE DE PAIMBOEUF, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire dans les fonctions d’un niveau hiérarchiquement comparable.
ARTICLE 9 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE, à PAIMBOEUF - Pour le Maire de PAIMBOEUF, à PAIMBOEUF.
FAIT A PAIMBOEUF, le 28 avril 2025
Pour la Commune de Paimboeuf, Pour la Communauté de Communes du Sud-Estuaire
Le Maire, La Présidente,
Raymond CHARBONNIER Dorothée PACAUD