Déliberation - D2024F08 annexe convention mise a disposition gratuir hangar EIM

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Déliberation - D2024F08 annexe convention mise a disposition gratuir hangar EIM Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Déliberation - D2024F08 annexe convention mise a disposition gratuir hangar EIM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, - page 1/2 -

CONVENTION DE MISE A DIPOSITION A TITRE GRATUIT

Entre :

- La commune de Paimbœuf 44560, représentée par Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire, 1

quai Éole, 44560 PAIMBŒUF

- Et Madame Lucile PICHEREAU, directrice de l’école intercommunale de musique Sud estuaire

dont et dont le siège est sis 135 avenue Maréchal Joffre, 44250 SAINT-BREVIN.

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2024

VU la commission Culture / Communication / Tourisme du 22 octobre 204

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du HANGAR par l’école intercommunale de musique lors de la saison 2024/2025.

ARTICLE 2 : Descriptif des locaux et matériel mis à disposition

Espaces et matériel mis à disposition :

• Une salle au rez-de-chaussée de 173 m²

• Une salle en mezzanine de 102 m² (non accessible PMR)

• 1 local de rangement comportant 1 réfrigérateur sous l’escalier

• 1 local de rangement sous l’escalier

• Des sanitaires

• Equipement d’un écran et d’un vidéo projecteur + une télécommande (commande sous l’escalier)

ARTICLE 3 : Dates

Dans le courant de la saison 2024/2025, l’école intercommunale de musique pourra bénéficier de cinq mises à disposition gratuites. L’accueil du public, des élèves et artistes sera assuré par les représentants de l’école intercommunale de musique (sauf partenariat contraire).

• Une première demande d’occupation a été définie le jeudi 15 mai 2025 pour accueillir un évènement mêlant le DIWAN de Biskra, le Trio Gnawa, des élèves de l’école de musique et des 4 Amarres.

ARTICLE 4 : Obligation des parties

En vue de la réalisation de l’objet de la présente convention, l’école intercommunale de musique s’engage à :

- Assurer la coordination technique du montage et démontage nécessaire au bon déroulement des

différentes manifestations (concerts, audition, spectacles, répétitions...) - Prendre en charge l’ensemble des frais liés à la mise en place l’événement (droit de diffusion, SACEM ou SACD)

- Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance, en veillant à une utilisation normale,

afin d'éviter toute dégradation ou toute usure prématurée des équipements. - Prendre toutes les mesures de sécurité, afin de garantir des personnes et des équipements. - Désigner l'un de ses membres comme dépositaire des clés des locaux, toute perte ou vol devra être immédiatement signalé à la collectivité. Seule la commune pourra délivrer un double. En cas de perte ou de vol de ce double, il sera facturé à l’occupant.

ARTICLE 5 : Capacité de la salle

Le HANGAR peut accueillir au maximum (public et personnel technique inclus) 250 personnes debout. L'utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants. La jauge public sera à adapter en fonction de l’emprise au sol de la scène nécessaire à la bonne organisation de l’événement. La jauge devra- page 2/2 -

être communiquée à la collectivité en amont.

Conseil de jauge pour un accueil confortable du public

• Plateau scène de 18m² = 100 personnes assises au rez-de-chaussée + 1 rand de 15 chaises en étage.

• Plateau scène danse 30 m² = 70 personnes assise au rez-de-chaussée. • Conférence = 100 personnes assises au rez-de-chaussée + 1 rand de 15 chaises en étage. • Projection = 100 personnes assises au rez-de-chaussée + 1 rand de 15 chaises en étage. • Exposition / marché / inauguration … = maximum de 250 personnes simultanément au sein du bâtiment

ARTICLE 6 : Assurances

L’école intercommunale de musique Sud estuaire s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

ARTICLE 7 : Respect du règlement intérieur

Le règlement intérieur a été validé par le Conseil municipal en date du 5 février 2024. Le règlement intérieur détaille l’ensemble des responsabilités lié à l’usage du bâtiment et des mesures de sécurité y afférent. L’occupant atteste avoir bien pris connaissance du règlement intérieur et de ces annexes.

ARTICLE 8 : Résiliation - Révision

8.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.

8.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

ARTICLE 9 : Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paimbœuf, le ………………………..

en deux exemplaires

Le Maire,

► Raymond CHARBONNIER

Pour l’école intercommunale de musique Sud Estuaire,

► ………………………….