Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 17 du 7 MARS 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 17 du 7 MARS 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 17 du 7 MARS 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

7 MARS 2019

SPECIAL N° - 17 - MARS 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 - Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 28 Février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement concernant les travaux de remise en eau de la Rance naturelle sur les communes de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL.Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES-D'ARMOR

. . . , NE ne pesoentale Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique . | au titre du code de l'environnement

service environnement concernant les travaux de remise en eau de la Rance naturelle

é

é

VU

sur les communes de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL

Le Préfet des Côtes-d'Armor

le code de l’environnement ;

l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles

d’avoir une incidence sur l’environnement :

l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du

26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements:

le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 14 décembre 2018, à la direction

départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par Monsieur le

Président de Dinan Agglomération, enregistré sous le n° 22-2018-00179, et concernant le projet de remise en eau de la Rance naturelle sur les communes de PLOUASNE, SAINT-MADEN et

TREFUMEL ;

la décision du Tribunal administratif de RENNES du 20 février 2019 désignant

Madame Danielle FAYSSE en tant que commissaire enquêteur ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1“: objet de l’enquête publique

Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation

environnementale au titre du code de l'environnement, concernant les travaux de remise en eau de la Rance naturelle sur les commünes de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL.

Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques 3.1.1.0 (installations, ouvrages, remblais et épis dans Le lit mineur d’un cours d’eau), 3.1.2.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau) et 3.1.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères de brochets) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

DOTM-SE : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 9 621 80 30 22 (0,12 Emn)

www.cotes-darmor.QoUY.frARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique

Cette enquête publique se déroulera du mardi 26 mars 2019 au mardi 16 avril 2019 (jusqu'à 12 h 00), en mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL.

Le siège de cette enquête est fixé en mairie de SAINT-MADEN - Le Bourg - 22350 SAINT-

MADEN.

ARTICLE 3 : constitution du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique contient :

« le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude

d'incidence, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention

des textes qui régissent cette enquête publique ; .

+ les avis émis lors de la consultation administrative :

o l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais du 18 décembre 2018 ;

o l’avis de l’Agence française pour la biodiversité du 4 janvier 2019.

ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique sous forme papier, ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et

| Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes-

d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de Dinan Agglomération (www.dinan-agglomeration.fr) durant toute la durée de l’enquête publique.

Le public pourra durant la durée de cette enquête publique :

- prendre connaissance du dossier dans les mairies susvisées aux heures d'ouverture habituelles ;

- formuler ses observations ou propositions :

- soit sur les registres d’enquête mis à sa disposition dans les mairies de SAINT-MADEN,

PLOUASNE et TREFUMEL ;

- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de SAINT-

MADEN (siège d’enquête), en mentionnant sur l'enveloppe : commissaire enquêteur - Mairie

de SAINT-MADEN - Le Bourg - 22350 SAINT-MADEN. Ces observations ou propositions

seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;

- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se-

enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront

accessibles sur le site internet de Dinan Agglomération (www-dinan-agglomeration.fr) et

versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête.

2/4ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences

Mme Danielle FAYSSE, Urbaniste, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.

Elle recevra en personne les observations du public, en mairies de :

- SAINT-MADEN _: Je mardi 26 mars 2019 de 14h 00 à 17 h 00, premier jour d'enquête,

- PLOUASNE : le samedi 6 avril 2019 de 9 h 00 à 12 h 00,

- TREFUMEL : le mardi 16 avril 2019 de 9 h 30 à 12 h 00, dernier jour d'enquête.

ARTICLE 6 : publicité de l'enquête publique

Les habitants de: PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL, ainsi que toute personne intéressée

par ceîte enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête,

par voie d'affichage en mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire des communes concernées.

Dinan Agglomération devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond

jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de {a voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de

celle-ci.

Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Dinan Agglomération et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

> sur le site internet de la mairie de SAINT-MADEN (siège d’enquête) et sur le site internet de

Dinan Agglomération :.

> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la

rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).

ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

"7. Les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire

et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en:

réponse.

3/4Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter,

établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

__ Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur

transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de SAINT-MADEN (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans les mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra

simulfanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Dinan agglomération. |

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur :

> aux mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL, pour y être tenue à la

disposition du public péndant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en

Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête. |

ARTICLE 8 : Communication

Le présent arrêté sera adressé aux mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et TREFUMEL, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES _

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les mairies de PLOUASNE, SAINT-MADEN et

TREFUMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 20 FEV. 2019

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Béatrice OBARA

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