Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 7 du 24 JANVIER 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 7 du 24 JANVIER 2019 Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 7 du 24 JANVIER 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

24 JANVIER 2019

SPECIAL N° - 7 - JANVIER 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 - Préfet

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté en date du 21 Janvier 2019 portant application de l’article L 1331-26-1 du code de la santé publique concernant le logement sis 29, rue du Pont de la Planche à Ploeuc-L’Hermitage (22150) – Parcelle cadastrale 080 B N°996 – Mise en demeure

Région Bretagne

ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté N° 2019-02 en date du 21 Janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC ZONAL NRBCe dit « plan zonal NRBCe »

Arrêté N° 19-06 en date du 21 Janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS – Service MI5PLTF035Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR

Département Santé-Environnement

ARRETE

portant application de l’article L. 1331-26-1 du code de la santé publique concernant le logement sis 29, rue du Pont de la Planche à

Ploeuc-L'Hermitage (22150)

Parcelle cadastrale 080 B n°996

LE PREFET DES COTES D’ARMOR

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-26-1, L. 1331-26, et suivants,

ainsi que l’article L. 1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

Vu le rapport du 10 janvier 2019 établi par le technicien sanitaire de l'agence régionale de santé de Bretagne dans le cadre d’une évaluation de l'état d’insalubrité du logement sis 29, rue du Pont de la Planche à Ploeuc-L'Hermitage (22150) ;

Considérant que le risque d'intoxication par monoxyde de carbone présente une situation de danger imminent, notamment aux motifs suivants :

- une mauvaise évacuation des produits de combustion caractérisée par la présence de suie sur le bandeau de la cheminée ;

- l'absence de ventilation générale et permanente efficiente et adaptée à la présence d'appareil à combustion ;

-_ l'absence d'amenée d'air spécifique pour les appareils à combustion permettant un apport d'air comburant suffisant pour leur fonctionnement ;

Considérant que les défauts de l'installation électrique entrainant un risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie, notamment aux motifs suivants :

- la présence de conducteur nu sous tension facilement accessible ; - la présence de point d'échauffement et de combustion sur des appareils électriques ; -_ l'insuffisance de prises électriques, notamment dans la chambre 2 au R+1;

Considérant que l'absence de chauffage suffisant en période hivernale due notamment à l'absence de radiateurs fixes et fonctionnels, et aux dangers susvisés, entraîne des températures insuffisantes dans le logement et entraîne des risques d'hypothermie, de problèmes cardiaques et d’aggravation des désordres et pathologies liés à l'humidité ;

34, RUE DE PARIS — BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 - Télécopie : 02 96 78 61 63Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1 :

Mme Louisette DELAUNAY, veuve HUBERT, usufruitier, domiciliée 8, rue des écoles à Corlay (22320), Mme Sylvie HUBERT, nu-propriétaire, domiciliée 3 Keraudin à Plouguernével (22110), M. Pascal Marcel François HUBERT, nu-propriétaire, domicilé Lieudit KERNION à Corlay (22320) et M. Alain HUBERT, nu-propriétaire, domicilié 30, rue du Grand Logis à Breuil-Magné (17870) sont mis en demeure d'exécuter dans le logement visé, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

-__ Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, notamment en :

e mettant en place une ventilation générale et permanente adaptée à la présence d'appareils à combustion et fournir une attestation délivrée par un professionnel qualifié,

e mettant en œuvre des mesures pour assurer une bonne évacuation des produits de combustion et permettre l'entretien du conduit de fumée et fournir une attestation délivrée par un professionnel qualifié,

-_ sécuriser l'installation électrique afin de supprimer tout risque d’électrisation, d’électrocution et d'incendie et prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service de l'installation électrique se fasse en toute sécurité notamment en fournissant une attestation visée par le Consuel.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 :

L'utilisation d'appareils à combustion dans le logement doit cesser immédiatement et jusqu’à la réalisation complète des mesures mentionnées à l’article 1 ci-dessus.

Article 3 :

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 :

Compte tenu de la gravité des risques et l'insuffisance de chauffage, le logement est interdit à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la réalisation des mesures permettant de mettre fin à toute insalubrité.

L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. À cette fin, les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, procéder à l'hébergement des occupants et en informer le préfet pour se conformer à l'obligation prévue par l’article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

34, RUE DE PARIS -— BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 - Télécopie : 02 96 78 61 63À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.

Article 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du même code.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ainsi qu'aux occupants.

Il sera également affiché pour une durée d’un mois à la mairie de Ploeuc-L'Hermitage ainsi que sur la façade de limmeuble.

Article 7 :

Le présent arrêté sera transmis au directeur départemental de la cohésion sociale, au directeur départemental de la protection des populations, au directeur départemental des territoires et de la mer, au maire de Ploeuc-L'Hermitage, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat, à Saint Brieuc Armor Agglomération, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — Bureau EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/1www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé.

34, RUE DE PARIS -— BP 2152 - 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 - Télécopie : 02 96 78 61 63Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Ploeuc-L'Hermitage, le procureur de la République, le directeur de la caisse d'allocations familiales, le directeur de la mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui

Saint Brieuc, le 2 1 JAN. 2019

Le préfet,

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexes : Béatrice

Article L. 1337-4 du code de la santé publique et article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

Articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation

34, RUE DE PARIS -— BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 - Télécopie : 02 96 78 61 63ANNEXES

Code de la santé publique :

Article L. 1337-4

1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € :

- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de

l'article L. 1331-24;

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites

en application du II de l'article L. 1331-28.

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € :

- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de

l'article L. 1331-23.

Il. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de

l'article L. 1331-22 ;

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en

matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à

compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur

le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,

détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des

locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application

des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès

lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre

l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant

les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article

131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le

fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de

l'habitation.

34, RUE DE PARIS -— BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 — Télécopie : 02 96 78 61 63Code de la construction et de l’habitation

Article L. 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le

locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux

d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de

contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une

injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25,

L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter

temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent

temporairement le logement inhabitable ;

-_ lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,

si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si

les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures

destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à

l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L. 521-2

I. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui

font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique

à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour

les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une injonction prise en application des articles L.

1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.

123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat

de la réalisation des mesures prescrites

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-

28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application del'article L. 511-1, le loyer en

principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à

compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie

et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage

de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en

application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise

en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie

de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la

notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus

par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant

ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable

34, RUE DE PARIS — BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 - Télécopie : 02 96 78 61 63IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de

la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des

mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de

la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des

prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

II. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats

d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de

paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou

jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou

l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une

situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation où

d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux

dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce

fait.

Article L. 521-3-1

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son

évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la

charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code

de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer

l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,

leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de

défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à

caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette

obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses

besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une

indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de

réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les

conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des

dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des

arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L. 521-3-2

I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en

application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et

que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire

prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

34, RUE DE PARIS -— BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX -— Tél. 02 96 78 61 62 -— Télécopie : 02 96 78 61 63Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des

articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé

publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou

l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est

délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de

l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve

des dispositions du III.

I. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée

d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de

l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement

ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les

dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie

mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une

indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les

obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,

elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne

se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent

article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière,

soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré

l'hébergement ou le relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou Ill, le juge peut

être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation

d'expulser l'occupant.

Article L. 521-4

1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 € le fait :

e en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des

articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de

rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

e de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris

rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;

e de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de

le faire.

Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès

lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre

l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de

responsabilités syndicales.

34, RUE DE PARIS — BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 — Télécopie : 02 96 78 61 63Il. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant

les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

34, RUE DE PARIS — BP 2152 — 22021 SAINT BRIEUC CEDEX - Tél. 02 96 78 61 62 - Télécopie : 02 96 78 61 63De

A à

Liberté

*

Égalité

+

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

LA

ZONE

DE

DEFENSE

ET

DE

SECURITE

OUEST

ÉTAT-MAJOR

INTERMINISTERIEL

DE

ZONE

Arrêté

n°2019

- c?

du

/1 janvier

2019

portant

approbation

de

la disposition

spécifique

ORSEC

ZONAL

NRBCe

dit

« plan

zonal

NRBCe

»

La

préfète

de

la zone

de

défense

et de

sécurité

Ouest,

préfète

de

la région

Bretagne,

préfète

d’Ille-et-Vilaine,

Vu

le

code

de

la

défense,

notamment

l’article

R.

1311-1,

Vu

la loi n°

2004

- 811

du

13

août

2004

modifiée

de

modernisation

de

la sécurité

civile,

Vu

la

circulaire

interministérielle

n°007/SGDN/PSE/PPS

du

8

octobre

2009

relative

au

dispositif

interministériel

d’intervention

face

à

la

menace

ou

à

l’exécution

d’actes

de

terrorisme

nucléaire,

radiologique,

biologique

ou

chimique

(NRBC),

Vu

la circulaire

du

Premier

ministre

n°747

SGDN/PSE/PPS

du

30

octobre

2009

relative

à

la

doctrine

de

l’État

pour

la

prévention

et

la

réponse

au

terrorisme

nucléaire,

radiologique,

biologique,

chimique

et par

explosifs

(NRBC-E),

Vu

le

plan

gouvernemental

NRBC

N°10222/SGDSN/PSE/PSN/CD

du

23

décembre

2016, Vu

la circulaire

du

ministre

de

l’intérieur,

de

l’outre-mer,

des

collectivités

territoriales

et

de

l’immigration

N°

NOR/IOC/A/11/04281/C

du

25

février

2011,

relative

à

la

déclinaison

territoriale

du plan

gouvernemental

NRBC

:

Arrête

:

Art.

1.-—

la

disposition

spécifique

ORSEC

ZONAL

NRBCe,

dit

« plan

zonal

NRBCe

»,

déclinaison

du

plan

gouvernemental

NRBCe

en

cas

d’acte

de

malveillance

ou

d’attentat

de

nature

nucléaire,

radiologique,

biologique,

chimique

ou

par

explosif,

annexé

au

présent

arrêté

est approuvé.

Ses

annexes

1 et 4 sont

classifiées.

Art.

2.

—

Le

préfet

délégué

pour

la

défense

et

la

sécurité,

les

conseillers,

délégués

et

référents

de

zone

de

défense

Ouest

et

le

chef

d’état-major

interministériel

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

aux

recueils

des

actes

administratifs

des

préfectures

de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

hormis

ses

annexes

1 et 4

classifiées.

Fait

à Rennes,

le

21

JAN.

2019

Michèle

KIRRŸYLihasté

+

Lan

à

ga

+

Frost + Fiateiuitté

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

ZONE

DE

DÉFENSE

ET

DE

SECURITE

OUEST

SECRETARIAT

GENERAL

POUR

L'ADMINISTRATION

DU

MINISTERE

DE

L’INTERIEUR

SGAMI

OUEST

La

cheffe

du

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

Dépenses

Direction de l'Administration

et des

Recettes

du

SGAMI

OUEST

Générale

et des

Finances

ce

?

DECISION

72

#3

DC

Bureau

Zonal

de l’Exécution

des

Dépenses

et des

Recettes

portant

subdélégation

de

signature

aux

agents

du

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

… Affaire suivie par:

Dépenses

et des Recettes

pour

la validation

électronique

dans le progiciel

comptable

Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06

intégré

CHORUS

-

Mél : sophie. auffret@interieur.gouv.fr

.

ê

Service

exécutant

MISPLTFO3S

—,

Vu

l'arrêté

du 6 mars

2014

portant

organisation

du

secrétariat

général

pour

l’administration

du

ministère

de

l’intérieur

dé la zone

de

défense

et de

sécurité

Ouest

;

Vu

l'arrêté préfectoral

n°

14-96

du

22

juillet

2014

portant

organisation

du

secrétariat

général

pour

l’administration du

ministère

de l’intérieur

de

la zone

de

défense

et de sécurité

Ouest

;

Vu

l'arrêté préfectoral

n°

18-68

du

28

décembre

2018

donnant

délégation

de signature

à Monsieur

Patrick

DALENNES,

préfet

délegué

pour

la

défense

et

la

sécurité

auprès

de

la

préfète

de

la

zone

de

défense

ouest. Vu

les décisions

ministérielles

et préfectorales

affectant

le personnel,

Sur proposition

du

préfet

délégué

pour

la défense

et la sécurité

auprès

du

préfet

de zone

et de sécurité,

DECIDE

:

Article

1°

- Délégation

de signature

est donnée

pour

les programmes

du

ministère

de

l’intérieur,

- 152

« gendarmerie

nationale

», titres

2, 3 et 5,

- 161

« intervention

des

services

opérationnels

», titres

3 et 5,

- 176

« police

nationale

», titres

2, 3 et 5,

- 216

« conduite

et pilotage

des

politiques

de

l’intérieur

», titres 2, 3,

5 et 6,

- 303

« immigration

et asile », titres

3 et 5,

- 723

« opérations

immobilières

nationales

et des

administrations

centrales

», titres

3 et 5,

aux

agents

du

Bureau

Zonal

de

l’Exécution

des

Dépenses

et

des

Recettes

du

SGAMIT

OUEST

dans

les

conditions

définies

ci-après

pour

les actes

suivants

:$

1-

pour

la

validation

électronique

dans

le

progiciel

comptable

intégré

CHORUS

de

la

certification

de

service

fait à

:

D 9 HOUR W D rm LA Ua Un Ca Li BR BR BR HR BR BJ JR J U) LU U3 LU US Lo U U9 Us SDS LRNIDURONDE SLR AIDURODESDENRRRDNODERAIRDESHELE AVELINE

Cyril

BENETEAU

Olivier

BENTAYEB

Ghislaine

BERNABE

Olivier

BERNARDIN

Delphine

BESNARD

Rozenn

BIDAL

Gérald

BIDAULT

Stéphanie

BOISSY

Bénédicte

. BOTREL

Florence

. BOUCHERON

Rémi

. BOUEXEL

Nathalie

. BOULIGAND

(JUTEL)

Sylvie

. BOUVIER

Laëtitia

. BRIZARD

Igor

. CADEC

Ronan

. CADOT

Anne-lyse

. CAIGNET

Guillaume

. CALVEZ

Corinne

. CAMALY

Eliane

. CARO

Didier

. CHARLOU

Sophie

. CHENAYE

Christelle

. CHERRIER

Isabelle

. CHEVALLIER

Jean-Michel

. CHOCTEAU

Michaël

. COISY

Edwige

. CORPET

Valérie

. CORREA

Sabrina

. COURTEL

Nathalie

. CRESPIN

(LEFORT)

Laurence

. DAGANAUD

Olivier

. DANTELOU

Carole

. DISSERBO

Mélinda

. DO-NASCIMENTO

Fabienne

. DOREE

Marlène

. DUBOIS

Anne

. DUCROS

Yannick

. DUPUY

Véronique

. EVEN

Franck

. FERRE

Séverine

. FOURNIER

Christelle

. FUMAT

David

.

GAC

Valérie

. GAÏGNON

Alan

. GAUTIER

Pascal

. GERARD

Benjamin

. GIRAULT

Cécile

. GIRAUET

Sébastien

. GODAN

Jean-Louis

, GUENEUGUES

Marie-Anne

. GUERIN

Jean-Michel

. GUILLOU

Olivier

. HACHEMI

Claudine

28

rue

de

la Pilate — CS

40725

—- 35207

RENNES

cedex

2

- Tél

HELSENS

Bernard

HERY

Jeannine

HOCHET

Isabelle

JANVIER

Christophe

KACAR

Huriye

KERAMBRÜUN

Laure

KEROUASSE

Philippe

LANCELOT

Kristel!

LANDAIS

Marie-Cécile

LAPOUSSINIERE

Agathe

LAVENANT

Solène

LE

BRETON

Alain

LE

GALL

Marie-Laure

LE

HELLEY

Eric

LE

NY

Christophe

LE

ROUX

Marie-Annick

LEFAUX

Myriam

LEGROS

Line

LEJAS

Anne-Lyne

LERAY

Annick

LEROY

Stéphanie

LODS

Fauzia

LY

My

MANZI

Daniel

MARSAULT

Héléna

MAY

Emmanuel

MENARD

Marie

NJEM

Noëmie

PAIS

Régine

EIGELDINGER

(PELLIEUX)

Aurélie

PERNY

Sylvie

PESSEL

Anne-Gaëlle

PIETTE

Laurence

PICOUL

Blandine

POIRIER

Michel

POMMIER

Loïc

PRODHOMME

Christine

RAHIER

(LEGENDRE)

Laëtitia

REPESSE

Claire

RICE

Frédéric

ROUX

Philippe

RUELLOUX

Mireille

SADOT

Céline

98.

SALAUN

Emmanuelle

99,

SALM

Sylvie

100.

SCHMETT

Julien

101.

SOUFFOY

Colette

102.

TOUCHARD

Véronique

103, TRAULLE

Fabienne

104.

TRIGALLEZ

Ophélie

105.

TRILLARD

Odile

55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64, 65. 66. 67. 68. 69, 70. 71. 72. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94, 95. 96. 97.

: 02

99

87

89

(0

- Fax

: 02

99

36

2631$

2-

pour

la

validation

électronique

dans

le

progiciel

comptable

intégré

CHORUS

des

engagements

juridiques

et des

demandes

de paiement à

:

AVELINE

Cyril

BENETEAU

Olivier

BENTAYEB

Ghislaine

BERNABE

Olivier

BERNARDIN

Delphine

BIDAULT

Stéphanie

BRIZARD

Igor

BOTREL

Florence

BOUCHERON

Rémi

10.

CAMALY

Eliane

11.

CARO

Didier

12.

CHARLOU

Sophie

13.

CHENAYE

Christelle

14,

CHERRIER

Isabelle

15.

CHEVALLIER

Jean-Michel

16.

COISY

Edwige

17,

CORPET

Valérie

18.

CORREA

Sabrina

19.

DANTELOU

Carole

20.

DO-NASCIMENTO

Fabienne

21.

DOREE

Marlène

22.

DUBOIS

Anne

23.

DUCROS

Yannick

24,

EVEN

Franck

25.

FUMAT

David

26.

GAIGNON

Alan .

27.

GAUTIER

Pascal

28.

GERARD

Benjamin

29.

GIRAULT

Sébastien

30.

GUENEUGUES

Marie-Anne

D HN UE LD

31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39, 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49, 50, SL. 52. 53. 54. 55. 56. 57.

HERY

Jeannine

KACAR

Huriye

KEROUASSE

Philippe

LE

NY

Christophe

LANCELOT

Kristell

LAVENANT

Solène

LEGROS

Line

LERAY

Annick

LODS

Fauzia

MARSAULT

Héléna

MAY

Emmanuel

MENARD

Marie

NJEM

Noëmie

PAIS

Régine

EIGELDINGER

(PELLIEUX)

Aurélie

PICOUL

Blandine

POMMIER

Loïc

PRODHOMME

Christine

RAHIER

(LEGENDRE)

Laëtitia

REPESSE

Claire

RICE

Frédéric

SALAUN

Emmanuelle

SALM

Sylvie

SCHMITT

Julien

SOUFFOY

Colette

TOUCHARD

Véronique

TRAULLE

Fabienne

$ 3- pour

la validation

électronique

dans

le progiciel

comptable

CHORUS

des

titres

de perception

à :

. CARO

Didier

. CHARLOU

Sophie

, GAIGNON

Alan

. GUENEUGUES

Marie-Anne

, NJEM

Noémie

. RICE

Frédéric

D LA À LU ND Article

2 -

La

décision

établie

le 21

novembre

2018

est abrogée.

Article

3 -

Cette

décision

sera portée

à la connaissance

du

directeur

régional

des

finances

publiques

de

la

région

Bretagne

et du

directeur

départemental

des

finances

publiques

d’Ille

et Vilaine.

Article

4 -

Monsieur

le Préfet

délégué

pour

la

défense

et

la

sécurité

auprès

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

est

chargé

de

l’exécution

et

de

la

publication

de

la

présente

décision

au

recueil

des

actes

administratifs

dans

les mêmes

conditions

que

l’arrêté préfectoral

18-68

du 28

décembre

2018,

Fait

à Rennes,

le 21

janvier

2019

La

cheffe

du

Centre

de

Service

Partagé

CHORUS

du

SG.

OUEST

AntoinÉtte

GAN

28

rue

de

la Pilate

— CS

40725

— 35207

RENNES

cedex

2

- Tél

: 02

99

87

89

00

-

FaxŸ.

02

99

36

26

31