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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C021G)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
AVENANT N° 9
A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
EXTENSION DE LA ZA NAPOLLON BARONNETTE - AUBAGNE
(ART. L.1523-2, 4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ENTRE D'UNE PART :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence représentée par Monsieur Henri Pons, Vice-Président Délégué à la Stratégie et l’Aménagement du Territoire, SCOT, Schéma d’Urbanisme agissant sur délégation du Président de la Métropole, dont le siège est 58, Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, ci-après « La Métropole »,
ET D'AUTRE PART :
La SEM Façonéo, Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 800 000 €, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 401 110 820 dont le siège social est 165 Avenue du Marin Blanc – ZI les Paluds – 13400 AUBAGNE, représentée par Monsieur Robert ABAD, son Directeur.
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a confié l’aménagement et l’équipement de la « Za de Napollon Baronette» à la Saempa, par convention publique d’aménagement en date du 24 juin 2003, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme. Etant précisé que la SAEMPA se dénomme, aujourd’hui, SEM FAÇONEO
Par délibération en date du 1er octobre 2008 le Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a autorisé le versement d’une avance de trésorerie de 500.000 € afin de contribuer au financement du besoin de trésorerie de l’opération d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 19 de la convention d’aménagement confiée à la SEM à cet effet et à l’article L.1523-2, 4ème alinéa du CGCT.
Compte tenu de l’avancement de l’opération, et notamment que les cessions foncières devraient être finalisées en 2017, il convient, pour l’exercice 2017.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017 ARTICLE 1er – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de reconduire conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention d’avance de trésorerie signée par la Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et la SEM Façonéo, l’avance consentie à l’opération d’aménagement pour l’exercice 2017 pour un montant de 500.000 €.
ARTICLE 2 – DEVENIR DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait à Marseille, le
en 4 exemplaires,
Henri PONS Robert ABAD Vice-Président Délégué Directeur Stratégie et Aménagement du Territoire, SEM FACONEO SCOT, Schéma d’Urbanisme
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017