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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131695 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131695)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 26 juin 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Patrick GHIGONETTO - Didier REAULT représenté par David GALTIER - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Henri PONS.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-17873/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-014-17873/25/BM

■ Acquisition à titre onéreux d'un ensemble de parcelles de terrains non

bâties situées dans les secteurs de la Palun et du Toes à Marignane, appartenant à la commune de Marignane et nécessaires à la mise en œuvre de mesures compensatoires de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides

131694

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Zone d’Activités des Florides à vocation d’activités économiques, créée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole le 30 mars 2006, vise à accueillir des unités industrielles dans le domaine de l’aéronautique, de l’industrie navale, de l’énergie, des biotechnologies, de la logistique et des activités tertiaires. Son dossier de réalisation a été approuvé en 2009, l’arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC a été pris et des aménagements ont été réalisés entre 2009 et 2017. L’actualisation des inventaires faune-flore demandée par la DREAL en 2019 pour poursuivre la commercialisation des lots a mis en évidence de nouveaux enjeux environnementaux, faisant pressentir la présence d’impacts résiduels notables sur plusieurs espèces protégées. Afin de compenser ces impacts résiduels sur le milieu naturel, la Métropole Aix-Marseille-Provence a déposé en mars 2023 un nouveau dossier de demande de dérogation à la protection des espèces et des habitats d’espèces protégées dans lequel elle a identifié, pour la mise en œuvre d’une restauration et d’un entretien des milieux, des terrains notamment situés à Marignane. L’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 précise les terrains impactés par ces mesures et prescrit leur acquisition par la Métropole.

Les terrains que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir, inscrits audit arrêté et appartenant à la commune de Marignane, sont cadastrés comme suit :

Numéro

de

parcelle

Surface

(m²)

BX 12 2 895

BX 30 10 465

BX 31 9 942

BY 1 39 235

BY 5 2 237

BY 7 2 258

BY 8 2 296

BY 9 2 151

BY 10 1 961

BY 12 13 817

BY 13 4 381

BY 14 2 448

BY 15 2 427

CD 182 1 619

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-17873/25/BM

CD 187 3 293

Z 111 3 735

Z 132 3 758

TOTAL 108 918 m²

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain à 453 000 euros HT conformément à l’évaluation du Pôle d’évaluation domaniale et sur les modalités de l’acquisition projetée. Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de la présente acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

- Les frais, droits et honoraires liés à la vente.

- En ce inclus le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ces biens seront enregistrés à l’inventaire physique des équipements sous les numéros suivants : - 13054004T001 (parcelles CD 182 et 187).

- 13054019T001 (parcelles BX 12, BX 30, BX 31, BY 1, BY 5, BY 7, BY 8, BY 9, BY 10, BY 12, BY 13, BY 14, BY 15.

- 13054020T001 (parcelles Z 111 et 132).

-

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;  L’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral n° 48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la création de la ZAC des Florides et de l’arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides - Commune de Marignane et de Gignac-la-Nerthe ;

 La délibération n° HN-001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° URBA-021-11119/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant approbation des principes de mise en œuvre des mesures compensatoires relatives aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides à Marignane.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-17873/25/BM

Considérant

 Que l’acquisition auprès de la commune de Marignane d’un ensemble de parcelles de terrains non bâties cadastrées BX 12, BX 30, BX 31, BY 1, BY 5, BY 7, BY 8, BY 9, BY 10, BY 12, BY 13, BY 14, BY 15, CD 182, CD 187, Z 111 et Z 132 d’une contenance totale de 108 918 m² situées dans les secteurs de la Palun et du Toes à Marignane, permettra à la Métropole Aix-Marseille-Provence de poursuivre la mise œuvre de mesures compensatoires de la ZAC des Florides.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition auprès de la commune de Marignane d’un ensemble de parcelles de terrains non bâties cadastrées BX 12, BX 30, BX 31, BY 1, BY 5, BY 7, BY 8, BY 9, BY 10, BY 12, BY 13, BY 14, BY 15, CD 182, CD 187, Z 111 et Z 132 d’une contenance totale de 108 918 m² situées dans les secteurs de la Palun et du Toes à Marignane, pour un montant de 453 000 euros HT auquel n’est pas appliqué de TVA, ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.

Article 2 :

L’étude Maîtres CAPRA-COLONNA-BONETTO-BERARD, notaires à Marignane, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l‘exercice 2025 en section Investissement Autorisation de Programme n o E110P20D01, opération d'investissement n o 240131200D : « ZAC des Florides Marignane », Chapitre 21, Nature 2111, Fonction 588

En ce qui concerne les frais liés à l'acquisition, notamment les frais de remboursement de la taxe foncière, les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, de l’exercice 2025, en section de fonctionnement, chapitre 011, nature 63512, fonction 581.

Ces crédits relèvent de la politique Aménagement de l'espace, de la sous-politique Aménagement du territoire, et du programme « Aménagement du territoire » et seront exécutés par le service gestionnaire 3DAO.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-014-17873/25/BM

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 30 juin 2025

Publié le 30 juin 2025