Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022.058 Attribution d une subvention exceptionn
Déliberation - 02 CONVENTION OCCUPATION GYMNASE DU COLLEGE LUCIE
Déliberation - DEC2025 0085 Maison de Quartier Lucie Aubrac de Go
Déliberation - DEC 2023.027 Convention de prestation atelier lu
Déliberation - DEC 2023.016 Convention de mécénat finanvier ave
Déliberation - DEC2026 049 MAD Maison de Quartier Lucie Aubrac de
Déliberation - convention departement utilisation des sites sport
Déliberation - DEC 2023.019 Convention avec la CROIX BLANCHE du
Déliberation - del2023 015 attribution dune subvention exceptionn
Déliberation - 2022.041 Convention de dispositif de secours pré
Déliberation - 2022.070 Convention Dispositif Alternatif Sanction College Lucie Aubrac
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.070 Convention Dispositif Alternatif Sanction College Lucie Aubrac)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
RÉGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Votants
33
25
32
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le
dix-huit
novembre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Robache,
Maire
M.
Duijarrier,
Mme
Couret,
M.
Serres,
Mme
Huby,
M.
Weber,
Mme
Laborie,
M.
Badureau,
Mme
Sarr,
M.
Meignen,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Belliard,
Mme
Millet,
M.
Djigo,
Mme
Gouigah,
M.
Lohezic,
M.
Schmidt,
Mme
Chainon,
M.
Delattre,
M.
Duplan,
Mme
Hakoun,
Mme
Chuet,
M.
Latraye,
M.
Monscourt,
M.
Pajot,
Mme
Blaise,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
:
M.
Assaad
pouvoir
à
M.
Diigo
Mme
Aupetit
pouvoir
à
Mme
Couret
M.
Libbrecht
pouvoir
à
M.
Dujarrier
Mme
Conan
pouvoir
à
M.
Huby
Mme
Chaillou
pouvoir
à
M.
Weber
M.
Rizzo
pouvoir
à
M.
Robache
Mme
Nivelle
pouvoir
à
M.
Pajot
Absente
:
Mme
Mekidiche
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Sandra
HAKOUN
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIBERATION
N°2022.070
-
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
DISPOSITIF
«
MESURE
ALTERNATIVE
A
LA
SANCTION
»
DU
COLLEGE
LUCIE
AUBRAC
DE
MONTEVRAIN
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21 ; VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
R.511-13 ;
VU
la
loi
n°83-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
ainsi
que
les
textes
subséquents ;
VU
l'avis
de
la
Commission
Enfance/Petite
Enfance/Jeunesse
et
Sport
du
6
septembre
2022 ;
CONSIDERANT
que
la
commune
souhaite
soutenir
l'initiative
du
collège
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
mesure
alternative
à
la
sanction
d'exclusion,
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
Mariétou
SARR,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la Jeunesse.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
‘Délibération
n°2022.070
- Conseil
municipal
du
24
novembre
2022-
Nomenclature
8.1.4
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 Après
en
avoir
délibéré ;
A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
collège
Lucie
AUBRAC
de
Montévrain,
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Fait
à
Montévrain,
le 24
novembre
2022
La
Secrétaire
de
séance
A
PS
Sandra
HAKOUN
Acte
rendu
exécutoire
(article L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
délibérations
Certifié
exécutoire
suite
à la transmission
en
Préfecture
de
MELUN,
le et à sa
publication
le
Montévrain,
le
Délibération
n°2022.070
- Conseil municipal
du
24
novembre
2022-
Nomenclature
8.1.4
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022
5.12.2022
25.11.2022
5.12.2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
/\
CONVENTION
relative
à
la
MESURE
ALTERNATIVE
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE
Textes
généraux
/
Ministère
de
l’Education
Nationale,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
/
Code
de
l'Education
- Article
R.511-13
Entre
le Collège
Lucie
AUBRAC,
16
rue
de
Rome,
77144
MONTÉVRAIN,
représenté
par
Elise
BRULTEY,
en
qualité
de
cheffe
d'établissement,
après
accord
du
Conseil
d'Administration
du
23
juin
2022.
Et
la
Mairie
de
MONTÉVRAIN,
4
rue
Bonne
Mouche,
77144
MONTÉVRAIN,
représentée
par
Christian
ROBACHE,
maire
de
MONTEVRAIN,
Vice-Président
du
Conseil
Départemental
de
Seine
et
Marne. Préambule La
présente
convention,
prise
en
application
de
l’article
R.
511-13
du
code
de
l'éducation,
est
conclue
entre
l'établissement
et
la
structure
susceptible
d'accueillir
des
élèves
dans
le
cadre
d’une
mesure
alternative
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'établissement. Cette
mesure
alternative
a pour
objectif
de
faire
participer
les élèves,
sur
une
ou
plusieurs
journées,
à
des
activités
de
solidarité,
culturelles
ou
de
formation
à des
fins
éducatives.
Au
cours
de
cette
mesure,
les
élèves
peuvent
découvrir
les
différents
services
et
secteur
d'activités
de
la
structure
d'accueil,
assister
ou
participer
à
l'exécution
d’une
ou
plusieurs
tâches.
Le
contenu
de
la mesure
doit
respecter
la dignité
de
l’élève,
ne
pas
l’exposer
à un
danger
pour
sa
santé,
et demeurer
en
adéquation
avec
son
âge,
ses
capacités
et,
si possible,
le(s)
motif(s)
de
son
exclusion.
La
mesure
alternative
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE
est
mise
en
place
pour
éviter
un
processus
de
sanction
lourde,
tout
en
permettant
à
l’élève
de
témoigner
de
sa
volonté
de
conduire
une
réflexion
sur
la portée
de
ses
actes.
Cette
mesure
est
destinée
à aider
l'élève
à prendre
conscience
de
ses
potentialités
et à favoriser
un
processus
de
responsabilisation.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
règles
que
l'établissement
scolaire
et
la
structure
susceptible
d'accueillir
des
élèves
dans
le
cadre
de
la
mesure
alternative
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE
s'engagent
à
respecter
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
telle
mesure.
Modalités
d'exécution
Préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
chaque
mesure
alternative
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE,
un
document
(modèle
ci-joint)
détermine
les modalités
d'exécution
de
la mesure.
Il est signé
par
le
chef
d'établissement,
le
responsable
de
la
structure
accueillante,
l'élève
ou
son
représentant
légal
s’il est
mineur.
Il comprend
les
éléments
suivants :
-
Nom
de
l’élève
concerné
/ date
de
naissance
/
- __
Nom
du
représentant
légal
de
l’élève,
s’il est
mineur/
coordonnées
-
Nom
et
qualité
de
la
personne
en
charge
de
l’accueil
au
sein
de
la structure
d'accueil
-
Nom
du
personnel
de
l'établissement
en
charge
de
suivre
le déroulement
de
la mesure
-
Dates,
durée
et
modalités
d'exécution
de
la
mesure
-
Objectifs
de
la
mesure
de
responsabilisation
/
principales
activités
à
réaliser
et
lieu(x)
d'exécution.
À
——<+
ZViontévrain
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 Il précise,
autant
que
nécessaire,
les
conditions
de
transport
concernant
le
trajet
depuis
le
domicile
de
l'élève
jusqu’au
lieu
d'accueil,
mais
aussi
durant
son
temps
d'accueil.
Ainsi
l'élève
pourra
être
transporté
dans
les
véhicules
assurés
par
la
structure
d'accueil
dans
le
cadre
des
activités
à réaliser.
I| mentionne
les
assurances
souscrites
par
l'établissement
et
la structure
d'accueil.
Le
temps
consacré
à la
mesure
de
responsabilisation
ne
peut
excéder
sept
heures
par jour,
ni requérir
la présence
de
l’élève
plus
de
quatre
jours.
Les
horaires
d'accueil
peuvent
ne
pas
être
identiques
à ceux
prévus
dans
l’emploi
du
temps
scolaire
de
l'élève.
Statut
de
l’élève
L'élève
demeure
pendant
toute
la
durée
de
la
mesure
alternative
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE
sous
statut
scolaire
et
reste,
à
ce
titre,
sous
l’autorité
du
chef
de
son
établissement.
Obligations
du
responsable
de
l’organisme
d’accueil
Les
obligations
du
responsable
de
l'organisme
d'accueil
sont
notamment
de
:
-
Présenter
à
l'élève
la
structure
d'accueil
ainsi
que
le
ou
les
différents
services
dans
lequel
il
sera
accueilli.
-
Faire
accomplir
à
l'élève
des
tâches
correspondant
à
la
fois
à
ses
aptitudes
et
aux
objectifs
de
la
mesure
tout
en
prenant
en
compte
le(s)
motif(s)
de
son
exclusion.
-
Diriger,
accompagner
et contrôler
l'exécution
de
l’activité
-
Établir
un
compte
rendu
évaluant
le
comportement
de
l'élève
et
son
investissement
dans
l’activité
réalisée.
|
Assurances Le
responsable
de
la
structure
d'accueil
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile
chaque
fois
qu’elle
sera
engagée
soit
en
souscrivant
une
assurance
particulière
garantissant
sa
responsabilité
civile
en
cas
de
faute
imputable
à
la
structure
d'accueil
à
l'égard
de
l'élève
soit
en
ajoutant
à son
contrat
déjà
souscrit
« responsabilité
civile
» un
avenant
relatif à l’accueil
des
élèves.
Le
chef
d'établissement
contracte
une
assurance
couvrant
la
responsabilité
civile
des
élèves
pour
les
dommages
qu’ils
pourraient
causer
pendant
la
durée
ou
à
l’occasion
de
la
mesure
alternative
à
la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE,
en
dehors
de
la
structure
d’accueil
ou
sur
le
trajet
menant
soit
au
lieu
où
se
déroule
la
mesure,
soit
au
domicile,
soit
au
retour
vers
l'établissement.
En
cas
d’accident
survenu
à
l’élève
soit
au
cours
de
la
réalisation
de
la
mesure
de
responsabilisation,
soit
au
cours
du
trajet,
le
responsable
de
la
structure
d’accueil
s'engage
à
informer
le
chef
d'établissement
sans
délai.
Suivi
du
dispositif
Le
chef
d'établissement
et
le responsable
de
la structure
d'accueil
se tiennent
mutuellement
informés
des
difficultés,
notamment
celles
liées
aux
absences
éventuelles
de
l'élève,
qui
pourraient
naître
de
l'application
de
la
présente
convention
et
prendront
d’un
commun
accord,
avec
les
personnes
en
charge
de
suivre
le déroulement
de
la
mesure,
les
dispositions
adéquates
pour
y mettre
un
terme.
Le
chef
d'établissement
met
fin
à
la
mesure
alternative
lorsque,
notamment,
la
structure
d'accueil
ne
satisfait
plus
:
-
aux
conditions
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
moralité
indispensables
au
bon
déroulement
de
la
mesure
;
-
aux
conditions
d'encadrement
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
précisés
dans
les
dispositions
particulières
d'ordre
éducatif.
Le
responsable
de
la
structure
d'accueil
informe
sans
délai
le
chef
d'établissement
de
tout
manquement
aux
obligations
par
l'élève
ainsi
que
de
tout
incident
survenu
du
fait
de
l'élève
et
notamment
de
son
absence
éventuelle.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 Communication Un
exemplaire
de
la présente
convention
est
remis
à l'élève
ou
à son
représentant
légal,
s’il est
mineur,
ainsi
qu’au
personnel
de
l'établissement
et
de
la structure
d'accueil
en
charge
de
suivre
la réalisation
de
la mesure.
Durée
de
la
convention,
modification
et
renouvellement
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
1 an
à compter
de
la date
de
signature.
Elle
est
tacitement
reconductible.
Elle
peut
être
modifiée
par
avenant
à
la demande
de
l’un
ou
l’autre
des
signataires.
Avant
la date
d'échéance,
la convention
peut
être
dénoncée
à
la condition
de
respecter
un
délai
de
trois
mois
précédant
la rentrée
scolaire.
Elle
sera
résiliée
de
plein
droit
dans
l'hypothèse
où
l’une
des
parties
ne
respecterait
pas
les
engagements,
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Un
rapport
d'activités
est
établi
par
les
signataires.
I| comporte
une
évaluation
du
dispositif
avec
les
indicateurs
associés.
Fait
le 24
novembre
2022
à
MONTÉVRAIN
La
cheffe
d'établissement
du
collège
Le
Maire,
Elise
BRULTEY
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 FR
à
F
+
RES
en
Document
précisant
les
modalités
de
réalisation
de
la MESURE
ALTERNATIVE
à la
SANCTION
D'EXCLUSION
DU
COLLÈGE
L'établissement Nom
:
Collège
Lucie
Aubrac
N°
UAI
:
0772819w
Adresse
:
16
rue
de
Rome,
77144
MONTEVRAIN
N°
téléphone
:
0160544851
Représenté
par
Elise
BRULTEY,
cheffe
d'établissement
Adresse
courriel
: ce.0772819w@ac-creteil.frd
Nom
de
la structure
d’accueil :
Mairie
de
Montévrain
Adresse
: 4,
rue
Bonne
mouche,
77144
MONTEVRAIN
N°
téléphone
: 01.60.36.40.40
Représenté
(e)
par
Christian
ROBACHE,
maire
de
la ville
de
MONTEVRAIN
Adresse
courriel
: accueil@mairie-montevrain.fr
Délégué
au
secteur
Jeunesse
:
Adresse
: 5,
boulevard
Charles
de
Gaulles,
77
144
Montévrain
N°
de
téléphone
: 01.60.36.44.53
Adresse
courriel
: jeunesse@mairie-montevrain.fr
L'élève Nom : PORN
lames
mm
Date
de
naissance
:
N°
téléphone
de
l'élève
:
ss.
CIASSE:
: sus
Nom
du
représentant
légal
de
l'élève,
s’il est
mineur
:
ACTES
HÉRONele
D ovmememercemmmensmve
mecs
nn
nn
nn
nn neo
nn
on
nn
sn
men
nn
ne
cn
sonne
ces nenenmnnn
msn
ne
nn
nee
sn
nn
nn
sen
nan
een
nnn
ene
enenne
none
nen
een
one
cesse
nrnenessnennerere
N°
téléphone
du
représentant
légal
de
l'élève
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 Annexe
pédagogique
Nom
de
la
personne
en
charge
de
l'accueil
au
sein
de
la structure
d'accueil :
Nom
du
membre
du
personnel
de
l'établissement
chargé
de
suivre
le
déroulement
de
la
mesure
alternative
:
Elise
BRULTEY,
cheffe
d'établissement
Dates
du
début
et
de
la fin
de
la mesure
alternative :
Durée
en
heures
de
la
mesure
alternative :
Horaires
journaliers
de
l'élève
(sous
réserve
de
modifications
liées
à
l’organisation
du
travail
ou
aux
intérêts
pédagogiques)
:
Matin
Après
midi
Lundi
De
à
De
à
Mardi
De
à
De
à
Mercredi
De
à
De
à
Jeudi
De
à
De
à
Vendredi
De
à
De
à
L'élève
se
déplace
par
ses
propres
moyens
pour
rejoindre
le
lieu
d'accueil
pour
la
réalisation
de
la
mesure
alternative.
Principales
activités
à
réaliser
et
lieu(x)
d'exécution
:
Dans
le cadre
des
activités
à réaliser,
l'élève
pourra
être
transporté
dans
les véhicules
assurés
par
la collectivité.
Assurances Pour
la
structure
d'accueil
:
Nom
de
l'assureur
:
N°
CONTTAT
: nsc
Pour
l’établissement
:
Nom
de
l’assureur :
MAIF
N°
contrat:
38573617
Le
à
Signature
des
responsables
légaux :
La
cheffe
d’établissement
Le
responsable
de
la structure
Elise
BRULTEY
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 Monrévréin as ac {rar
At rofre
vnlle
Annexe
ENGAGEMENT
de
l’ÉLÈVE
Je
SOUSSIZNÉ.e
rennes
,
élève
en
classe
de
proposée. J'ai
bien
pris
conscience
que
selon
les
dispositions
de
l’article
R511-13
du
code
de
l'Éducation,
si
je
respecte
mon
engagement,
la
mention
de
la
sanction
initialement
prononcée
sera
retirée
de
mon
dossier
administratif
et
que
seule
la
mesure
alternative
figurera
dans
mon
dossier,
dans
le
respect
des
délais
légaux.
Si
je
déroge
à mon
engagement,
la
sanction
initiale
sera
exécutée
et
inscrite
au
dossier
dans
le
respect
des
délais
légaux.
Le
à
SIGNATURE
DE
l'ÉLÈVE
SIGNATURE
DES
RESPONSABLES Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221124-2022-070-DE Date de télétransmission : 05/12/2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022