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Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.027 Convention de prestation atelier ludo éducatif le 3.3.2023 ALSH du Puits du Gué)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
NA
AS
[
DECISION
N°2023.027
dl
ontevrali
Tous acteurs de notre ville Direction
générale
des
services
CR/TM/MR Obiet
: Contrat
pour
atelier
ludo-éducatif
-
BL
EDUCATION
SAS
Le
Maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
VU
le code
de
la commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE
Article
1
:
De
signer
un
contrat
avec
BL
EDUCATION
SAS-
sise
20
rue
de
Toul
-93200
SAINT-DENIS,
représentée
par
Monsieur
Lionel
LADA,
en
qualité
de
président.
SIRET
n°817525983
Article
2
: Le
contrat
a
pour
objet
un
atelier
ludo-éducatif
au
sein
de
l’'ALSH
du
Puits
du
Gué
prévu
le 3
mars
2023.
Article
3
: Le
montant
de
la
prestation
est
fixé
à
410,40
euros
TTC
(quatre
cent
dix
euros
et
quarante
centimes).
Article
4
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Le
service
de
compte
de
gestion
de
Chelles,
-
Monsieur
Lionel
LADA.
Article
5
:
Le
présent
acte
sera
exécutoire
à
compter
de
la
date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
tiers
intéressé(es).
Article
6
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 Article
7
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
sous
forme
d'un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
1er
mars
2023
Christian
ROBACHE,
Le
Maire,
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Publié
le
:
Notifié
le
(date
et signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023
3.03.2023 BE
CONVENTION
DE
PRESTATION
ENTRE : BL-EDUCATION
SAS,
Société
par
actions
simplifiées,
au
capital
social
de
2 000,00
€,
dont
le siège
social
est situé
au
20
RUE
DE
TOUL,
93200
SAINT-DENIS,
immatriculée
au Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Bobigny
sous
Le numéro
817
525
983
représentée
par M
Lionel
LADA
agissant
et ayant
les pouvoirs
nécessaires
en
tant
que
président.
ci-après
dénommé
«
BL-éducation
»,
d’une
part,
ET
: . Maine.
de. Monteneree.
dont le siège est situé À ONE NAS
NIUE
Rte.
ane. Mouche
4
A4
90
N°
SIREN
ou
SIRET
:..*.i.”
30
22
600.
9
représentée
par. Mr
Chaehaa.
AREA CHE.
) No.
ci-après
dénommé
«
Client
»,
d’autre
part,
ci-après
dénommé
ensemble
ou
individuellement
« Partie
» et
« Parties
»,
>S
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 E® PREAMBULE BL-éducation
est
une
société
qui
a pour
objectif
de
rendre
accessible
le
loisir
éducatif
à
tous.
A
ce
titre,
elle
propose
des
ateliers
ludo-éducatifs
(ateliers
graffs,
danses,
boxes,
percussions...)
à
différents
types
de
structures
accucillantes,
privées
ou
publiques,
via
sa
plateforme
www.activites-educatives.fr.
Fort
d’une
expérience
significative
dans
le
milieu
éducatif,
BL-éducation
propose
un
contenu
qui
permet
d'atteindre
des
objectifs
pédagogiques
fixés
et
ciblés
par
ses
clients.
Le
Client est Air
et
n
(odeur
»
Le
Client a sollicité BL-éducation
pour
la réalisation
d’une
Prestation,
Lors de sa demande
de réservation.
BL-éducation
a collaboré
avec
le
Client
pour
connaitre
ses
Objectifs
dans
la
réalisation
d’une
Prestation
déterminée.
BL-éducation
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
satisfaire
à
l’ensemble
des
Objectifs
déterminés
par
le
Client.
Les
Parties
se
sont
rapprochées
pour
conclure
le
présent
Contrat,
ce
dernier,
comprend
le
présent
PP
P
Ï
N
préambule
qui
s’y
incorpore
et
forme
avec
lui
un
tout
indivisible.
11 EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 BE mt
AR.
du. Ras.
de
Ge
La
Prestation
sera
réalisée
sur
le
site
de
:.../.
AN...
ue.
I
Û
cl
Qu
La
capacité
maximale
d’accueil
est
fixée
à
.#
©...
participants
et
.....................
encadrants.
Les
Parties
reconnaissent
que
l’ensemble
de
ces
informations
sont
consignées
dans
la
Fiche
d’intervention
qui
est
remise
au
Client,
sur
sa
demande
écrite.
Article
3
: Obligations
des
Parties
3.1
Obligations
de
BL-éducation
BL-éducation
s’engage
à:
- faire
ses
meilleurs
efforts
pour
délivrer
la
Prestation
conformément
aux
Objectifs
du
Client
et
aux
exigences
de
l’article
2 du
présent
Contrat
;
-
fournir
le
matériel
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
Prestation,
à
l’exclusion
des
fournitures
pédagogiques
mentionnées
dans
le
devis
;
- communiquer
au
Client,
dans
les
meilleurs
délais,
l’ensemble
des
informations
ou
demandes
pouvant
affecter
la
réalisation
de
la
Prestation
;
- respecter
le
local
et
le
matériel
mis
à disposition
par
le
Client
;
- restituer
à
l’issue
de
la
Prestation
le
matériel
mis
à
disposition
par
le
Client
dans
l’état
ou
il
a
été
délivré
;
- négocier
de
bonne
foi
le
report
ou
toutes
autres
modifications
substantielles
de
la
Prestation,
dans
l'hypothèse
où
celle-ci
ne
peut
pas
être
réalisée
dans
les
conditions
initialement
fixées.
3.2
Obligations
du
Client
Le
Client
s’engage
à :
- fournir
l’espace
de
travail
nécessaire
et adaptée
à l’activité
choisie
;
- prévoir
que
les participants
sont
équipés
de
la tenue
vestimentaire
adaptée
en
fonction
de
la Prestation
à réaliser
(vêtements
et chaussures
appropriées
au
lieu
et à l’activité)
;
- mettre
à
disposition
de
BL-éducation
l’ensemble
des
fournitures
pédagogiques
mentiannées
sur
le
devis - garantir
à BL-éducation
la conformité
de
l’espace
alloué
aux
règles
sanitaires
et d’usages
;
- respecter
le
taux
d'encadrement
fixé
par
la
loi
pour
les
participants
mineurs,
enfants
et
adolescents,
étant
d’ores
et
déjà
convenu
que
pendant
toute
la
durée
de
la
Prestation.
les
participants
restent
sous
l’entière
responsabilité
du
Client
et garantir
à BL-éducation
le respect
des
règles
en
termes
de
nombre,
formation
et de
moralité
des
encadrants ;
- communiquer
à BL-éducation
toutes
les
informations,
les
contenus
et les
supports
utiles
à la réalisation
de
la Prestation
;
- émarger
la fiche
de
présence
de
l’intervenant
de
BL-éducation
;
- négocier
de
bonne
foi
le
report
ou
toutes
autres
modifications
substantielles
de
la
Prestation,
dans
l'hypothèse
où
celle-ci
ne
peut
pas
être
réalisée
dans
les conditions
initialement
fixées
;
- rembourser
à sa valeur
de remplacement,
tout matériel,
appartenant
à BL-éducation,
perdu
ou détérioré
par
les participants
ou
encadrants
à la Prestation,
sur
demande
écrite
de
BL-éducation ;
- s'acquitter
de
la facture
présentée
par
BL-éducation
dans
les
délais
convenus.
— S
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 ew Article Préliminaire
— Définition
Fiche
d’intervention
: désigne
le document
transmis
par
BL-éducation
au
Client,
sur
sa
demande
écrite,
et sur
lequel
figure
les
informations
visées
à l’article
2 du
présent
Contrat ;
Objectifs
:désignent
l’ensemble
des
demandes
et
impératifs
transmis
à BL-éducation,
sous
réserve
des
modifications
qui
y
seront
apportées
conjointement
par
les
Parties
;
Prestations
:
désignent
l’ensemble
des
services,
ateliers
et
activités
fournis
par
BL-éducation
conformément
aux
objectifs
discutés
avec
le
Client
;
Article
1 : Objet
du
contrat
Le
présent
Contrat
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
collaboration
entre
BL-éducation
et
le
Client. Il
est
d’ores
et
déjà
convenu
entre
les
Parties
que
le
Client
a,
au
préalable,
transmis
l’ensemble
des
objectifs
et
impératifs
et
ce
dont
il
aura
été
pris
acte
dans
le
cadre
de
la
réservation
de
la
Prestation,
sous
réserve
des
modifications
qui
y
seront
apportées
conjointement
par
les
Parties,
et
que
BL-éducation
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
respecter
l’ensemble
de
ces
exigences.
Article
2
: Description
de
la Prestation
Dans
le cadre
de « (nom
du projet)
»
Nom
du
référent
:
Service BL-éducation
s’engage
à délivrer
une
Prestation
conforme
à la
description
ci-après
:
e
À
e
B
e
C
Le
planning
sera
fixé
comme
suit
:
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI O3/03
HORAIRES
DÉS
à
|
3h
20-1$k
80
Le
public
auquel
est
destiné
l'atelier
est
......
6
… Cm).
eh
2
les
Bass
àgaewens
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 BE Article 4 : Conditions
financières
Le
Client
s'engage
à
verser
à
BL-éducation
la
somme
de
bo,
HQE
curos
TTC
en
contrepartie
des
présentes
prestations,
sur présentation
de
facture,
libellée
à …R.
L.- ecucatiqn
La
facture
sera
réglée
dans
les
30 jours
suivant
sa réception.
À
défaut
de
règlement
à l'échéance
prévue,
des
intérêts
de
retard
seront
légalement
dus
et calculés
sur
la base
du
taux
directeur
semestriel
de
la Banque
Centrale
Européenne
(majoré
de
10
points,
à compter
de
la date
d'échéance
mentionnée
sur
la facture,
sans
qu’un
rappel
soit nécessaire.
Une
indemnité
forfaitaire
de
40
€
pourra
être
appliquée
par
BL-éducation
au
Client
pour
frais
de
recouvrement,
à l'occasion
de
tout
retard
de
paiement.
Article
5
: Responsabilité
et Assurance
5.1
Responsabilité
Chacune
des
Parties
s’engage
à respecter
les
lois
civiles,
pénales,
et commerciales
en
vigueur.
Chacune
des
Parties
est
responsable
pour
sa
part
et
notamment
en
considération
des
obligations
réciproques
figurant
à l’article
3 du
présent
Contrat.
Chacune
des Parties
s'engage
à répondre
personnellement
du préjudice
subi
par
l’autre Partie
et résultant
mais
étant
indépendant
d’une
inexécution
ou mauvaise
exécution
par cette première
desdites
obligations.
Néanmoins,
il
est
d’ores
et
déjà
convenu
entre
les
Parties,
qu’en
cas
de
responsabilité
de
l’une
des
Parties,
le montant
des
dommages-intérêts
qui
pourraient
être
dus
à l’autre
Partie
ne
pourra
excéder
le
montant
des
sommes
de
la Prestation.
Il
est
rappelé
que,
pendant
toute
la
durée
de
l’exécution
de
la Prestation,
les
participants
restent
sous
l'entière
responsabilité
du
Client
et des
encadrants
désignés
par
lui.
BL-éducation
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
responsable
des
dommages
causés
par
les participants
et/ou
les
encadrants
vis-à-vis
de
l’espace
de
travail
et des
installations
matérielles
fournis
par
Le Client.
5.2
Assurance
Le
Client
garantit
être
titulaire
de
l’ensemble
des
contrats
d’assurances
obligatoire
et
couvrant
notamment
les
incendies,
les
explosions
et les
dégâts
des
eaux.
BL-éducation
garantit
être
titulaire
de
l’ensemble
des
contrats
d'assurances
obligatoire
et notamment :
>
Responsabilité
civile
professionnelle
pour
les
dommages
causés
de
son
fait
aux
tiers,
y
compris
les participants.
>
Garantie
contre
les
déprédations.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 E% Article 6 : Obligations
fiscales
et
sociales
BL-éducation
se
conformera
aux
prescriptions
légales
et
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
objet
et
notamment
à
la
gestion
administrative
de
ses
équipes
et
collaborateurs.
En
outre,
BL-éducation
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
taxes
et
redevances
constituant
ses
obligations
fiscales
de
telle
sorte
que
le
Client
ne
puisse
être
inquiété
ou
sa
responsabilité
recherchée
de
ce
fait.
Article
7 — Clause
de
non-sollicitation
/ Loyauté
Pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
durant
une
année
à
l’issue
de
celui-ci,
le
Client
s'engage
à ne
nouer
aucune
relation
commerciale
directe
ou
indirecte
avec
un
quelconque
salarié
ou
collaborateur
de
BL-
éducation. Les
Parties
s’engagent
mutuellement
à une
obligation
générale
de
loyauté.
BL-éducation
s'engage
à
participer
à
la
bonne
image
de
marque
du
Client
notamment
à
l’égard
des
participants
aux
ateliers.
Ses
actions
ne
doivent,
en
aucun
cas,
porter
atteinte,
à l'honneur
et
l’image
du
Client. Article
8
: Entrée
en
vigueur
et
durée
du
contrat
Le
présent
Contrat
entrera
en
vigueur
dès
sa signature
par
les
Parties.
IL
est
conclu
pour
une
durée
déterminée,
soit
la
durée
de
l’exécution
de
La
Prestation,
et
expirera
dès
la
fin
de
la
réalisation
de
la
Prestation
et
la
mise
en
jeu
des
garanties
éventuellement
applicables
à l'issue
de
celle-ci.
BL-éducation
n'aura
droit
à aucune
indemnisation
d'aucune
sorte
à l'expiration
du
Contrat.
Article
9
: Résiliation
du
Contrat
9.1
Résiliation
pour
faute
En
cas
d’inexécution
ou
de
mauvaise
exécution
de
l’une
des
obligations
prévues
au
présent
Contrat,
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
le
présent
Contrat
pourra
être
résilié
après
l'envoi
d’une
mise
en
demeure
envoyée
par
recommandé
avec
accusé
de
réception
de
se
conformer
restée
sans
réponse.
Dans
le
cas
où
l’inexécution
résulterait
d’un
manquement
aux
obligations
du
Client
et
que
la
résiliation
du
Contrat
est
acté,
celui-ci
devra
verser
à
BL-éducation
le
montant
de
la
Prestation.
Aucune
autre
indemnité,
de
quelque
nature
que
ce soit,
ne
saura
être
réclamée
au
Client.
Cette
disposition
s'applique,
dans
les
mêmes
conditions,
en
cas
d’annulation
de
la
Prestation
moins
de
& jours
avant
la
date
de
réalisation.
— JS
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 ES Dans le cas
où
l’inexécution
résulterait
d’un
manquement
aux
obligations
de
BL-éducation
et
que
la
résiliation
du
Contrat
est
acté,
celui-ci
devra
rembouser
au
Client
le
montant
de
la
Prestation
qui
aura
été
effectivement
versé.
Aucune
autre
indemnité,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ne
saura
être
réclamée
par
le
Client.
9.2
Résiliation
sans
faute
En
cas
d’impossibilité
ou
d’interdiction
d’exécuter
la
Prestation,
en
raison
de
dispositions
légales
ou
réglementaires,
de
décisions judiciaires
ou
administratives,
le Contrat
sera
résilié
de
plein
droit sans
que
cela
puisse
donner
lieu
à une
indemnité
au
profit
de
l’une
ou
de
l’autre
des
Parties.
Cette
résiliation
prendra
effet
à
compter
de
la
notification
faite,
par
tout
moyen
et
dans
les
meilleurs
délais,
par
la Partie
la
plus
diligente
à son
co-contractant.
Ces
dispositions
s’appliquent,
dans
les mêmes
conditions,
aux
cas
de
force
majeure.
Ces
dispositions
s’appliquent,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général
dans
l'hypothèse
où
le
Client
est
une
personne
publique.
Article
10
— Données
personnelles
En
complément
des
dispositions
figurant
au
titre
des
mentions
légales
du
Site
de
BL-éducation,
il
est
rappelé
que
les
informations
recueillies
sur
le
Client
font
l’objet
d'un
traitement
informatique
réalisé
par
BL-éducation.
Le
responsable
du
traitement
des
données
est BL-éducation
:
20
RUE
DE
TOUL,
93200
SAINT-DENIS
contact(@activites-educatives.fr
Ces
données
personnelles
sont
indispensables
à la
délivrance
de
la
Prestation.
Elles
sont
conservées
à
des
fins
de
sécurité,
afin
de
respecter
les
obligations
légales
et
réglementaires,
pour
la
durée
de
l'exécution
de
la Prestation
et la mise
en jeu
des
garanties
éventuellement
applicables
à l’issue
de
celles-
ci. L’accès
aux
données
personnelles
sera
strictement
limité
aux
employés
du
responsable
de
traitement,
habilités
à les
traiter
en
raison
de
leurs
fonctions.
Les
informations
recueillies
pourront
éventuellement
être
communiquées
à des
tiers
liés
à l’entreprise
par
contrat
pour
l’exécution
des
Prestations,
sans
que
l’autorisation
du
Client
ne
soit
nécessaire.
TS
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 E% Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
telle
que
modifiée
par
la
loi
n°
2004-801
du
6 août
2004,
et
par
le
Règlement
Européen
n°2016/.679,
le
Client
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
et
de
portabilité
des
données
le
concernant,
ainsi
que
du
droit
de
s’opposer
au
traitement
pour
motif
légitime,
droits
qu’il
peut
exercer
en
s’adressant
au
responsable
de
traitement
à
l’adresse
postale
ou
email
mentionnée
ci-dessus,
en
joignant
un
justificatif
de
son
identité
valide.
En
cas
de
réclamation,
le
Client
peut
contacter
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
Article
11
—
Divers
11.1.
Droit
applicable
et clause
attributive
de juridiction
Le
Contrat
est régi
par
le droit
français.
Il doit
être
appliqué
et interprété
conformément
à ce
droit.
En
cas
de
litige
quelconque
en
relation
avec
ce
Contrat,
les
Parties
attribuent
une
compétence
exclusive
au
Tribunaux
de
la ville
de
Bobigny
(France),
pour
en
connaître.
11.2.
Autonomie,
adaptation
et modification
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
ce
Contrat
est
nulle,
la
stipulation
concernée
ne
sera
pas
appliquée
mais
les
autres
stipulations
du
Contrat
resteront
en
vigueur.
Les
Parties
feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
négocier
de
bonne
foi
et
avec
diligence
toute
éventuelle
modification
du
Contrat
qui
serait
nécessaire,
particulièrement
en
application
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
impératives,
ou
d'une
décision
de
justice
ayant
force
de
chose
jugée.
En
toute
hypothèse,
et
notamment
en
cas
d’application
d’une
règle
impérative,
il
doit
être
tenu
compte
autant
que
possible
de
l’esprit,
de
la
finalité
et
de
l’effet
utile
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
peut
être
modifié
que
d’un
commun
accord
exprès,
écrit
et
préalable
des
Parties,
auquel
cas
toutes
éventuelles
modifications
ou
dérogations
quelconques
seront
annexées
au
Contrat
et
en
deviendront
partie
intégrante.
11.3
Renonciation
Le
fait
pour
une
Partie
d’omettre
de
se
prévaloir
de
l’une
quelconque
des
stipulations
du
Contrat
ne
pourra
être
considéré
comme
une
renonciation
à s’en
prévaloir.
11.4.
Election
de
domicile
Pour
la
réalisation
des
présentes
et
de
leurs
suites,
chacune
des
Parties
élit
domicile
à l’adresse
indiquée
en
tête
du
Contrat.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 E® En cas de
modification,
la
Partie
concernée
en
informera
sans
délai
les
autres
Parties
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Faitàa
S
LAS
Le
Allog{23
en
deux
exemplaires
originaux.
BL-éducation.
(1) HET
Q
1
°
D
&
|
U1/3
(1)
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
manuscrite
:«
lu
et
approuvé
»
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230301-2023-027-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023