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Déliberation - DEC 2023.016 Convention de mécénat finanvier avec l établissement CULTURA de Montévrain
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.016 Convention de mécénat finanvier avec l établissement CULTURA de Montévrain)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
VW
cmt
[
DECISION
N°2023.016
|
ontevral
Tous acteurs de notre ville Direction
générale
des
services
CR/TMMR Objet
: Convention
de
mécénat
financier
avec
l'établissement
CULTURA
Le
Maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE
Article
1
: De
signer
une
convention
avec
l'établissement
CULTURA
situé
à
MONTEVRAIN
(77144)
—
ZAC
du
Clos
du
Chêne
Rue
du
Clos
Rose,
représentée
par
Madame
Stéphanie
BOS,
en
qualité
de
Directrice
de
l'établissement.
Etablissement
secondaire
de
la
société
SOCULTUR
-—
siège:
17
rue
Archimède
—
33700
MERIGNAC. SIRET
n°415176684
Article
2:
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
Cultura
et
la
commune
de
Montévrain
pour
l’action
définie
ci-dessous.
Article
3
: Description
de
l’action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
-
Equipement
de
la
ludothèque
du
Relais
Petite
Enfance,
-_
Dotation
ludoéducative
des
accueils
de
loisirs,
-
Réalisation
d’une
fresque
sur
un
mur
d'enceinte
du
nouvel
accueil
de
loisirs
du
Verger.
Article
4
: Le
mécène
apporte
son
soutien
sous
forme
de
don
financier
à
hauteur
de
15.000
€
(quinze
mille
euros)
nets
de
taxe,
en
faveur
des
frais
de
la
commune
de
Montévrain.
Article
5
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Le
service
de
compte
de
gestion
de
Chelles,
-
Madame
Stéphanie
BOS.
Article
6
:
Le
présent
acte
sera
exécutoire
à
compter
de
la
date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
tiers
intéressé(es).
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 Article
7
:
Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
8 :
La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d'un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
30
janvier
2023
Publié
le :
Notifié
le
(date
et
signature)
Nomenclature
ACTES :
1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023
30.01.2023 Mons Tu arlteers
de notre ville
CONVENTION
DE
MECENAT
FINANCIER
entre
la Commune
de
Montévrain
et le magasin
Cultura
Montévrain
ENTRE LE MAGASIN
CULTURA
MONTEVRAIN,
situé
ZAC
du
Clos
du
Chêne
—
Rue
du
Clos
Rose
77144
Montévrain,
l'établissement
secondaire
de
la société
SOCULTUR,
société
par
action
simplifiée
au
capital
de
23.725.009
euros
dont
le siège
social
est
17 rue
Archimède,
33700
Mérignac,
immatriculé
au
RCS
de
Bordeaux
sous
le numéro
unique
d'identification
415
176
684,
Représenté
par
la Directrice
du
magasin,
Mme
BOS
Stéphanie
Ci-après
dénommée
« le Mécène
»
D'une
part,
ET LA COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
Situé
4
Rue
Bonne
Mouche,
Montévrain
77144
Représenté
par
Le
Maire,
Monsieur
Christian
ROBACHE
Ci-après
dénommée
« LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN»
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
dans
le corps
du
texte
« Les
Parties
».
Il est convenu
et arrêté
ce
qui suit:
PREAMBULE
1112
a.
A
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 CULTURA
est
une
enseigne
indépendante
fondée
en
1998
qui
cultive
sa
double
identité
de
libraire
et
d'animateur
culturel
et artistique.
Au-delà
de
son
offre
très
diversifiée,
elle
propose
à
ses
clients
de
devenir
acteurs
en
participant
à
plus
de
5
500
événements
annuels
(dédicaces,
showcases..)
et
aux
40
000
ateliers
créatifs
qui
rassemblent
près
de
250
000
participants.
Cultura
emploie
à
ce jour
plus
de
4 200
collaborateurs
et
dispose
de
plus
de
100
magasins,
d'un
site
de
vente
en
ligne
www.cultura.com
et
de
2 sites
communautaires
qui
rassemblent
près
de
35
000
membres
: CulturaCréas
et CulturaLivres.
La
Fondation
Cultura,
fondation
d'entreprise
créée
en
2012,
incarne
les valeurs
et
prolonge
la
mission
de
l'enseigne,
rendre
accessible
la culture
et
l'éducation
au
plus
grand
nombre.
Elle
soutient
des
projets
éducatifs
et
sociaux,
à
proximité
des
magasins
Cultura.
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN.
Description
de
l'action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
-
Equipement
de
la
ludothèque
du
Relais
Petite
Enfance
- _
Dotation
ludoéducative
des
accueils
de
loisirs
-
Réalisation
d’une
fresque
sur
un
mur
d’enceinte
du
nouvel
Accueil
de
Loisirs
du
Verger
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le Mécène
souhaite
soutenir
le projet
de
LA COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit :
ARTICLE1
—
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
déclare
être
habilité
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
ler
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
ARTICLE
2 — OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
Cultura
et
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le cadre
de
la Loi Aillagon
d'août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle vise
à
préciser
et à
délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ARTICLE
3 — ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don :
Le
Mécène
apporte
son
soutien :
e
Sous
forme
de
don
financier :
Le
mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
au
projet
défini
en
préambule
par
un
don
financier
à hauteur
de
15 000
euros
(quinze-mille
euros)
nets
de
taxe, en
faveur
des
frais
de
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN.
La
somme
devra
être
versée
sur
le
compte
de
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention).
3/12
s.S
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ARTICLE
4
—
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
4.1
-
Affectation
du
don:
La
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
s'engage
à
utiliser
le don
effectué
dans
le cadre
de
la présente
convention
et à
la seule
fin définie
par
la présente
convention.
A
la
réception
du
où
des
dons,
la
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
établira
et
enverra
un
reçu fiscal au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
reçu
pour
« dons
aux œuvres
»).
4.2
-
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à
l'action
le rayonnement
qu'il
convient,
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
s'engage
à
faire
apparaitre
le
logo
et/ou
le
nom
du
mécène
sur:
>
Supports
digitaux
de
la
commune
>
Ecriteaux
dans
les structures
bénéficiaires
(RPE, ALSH)
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le cadre
de
son
don,
où
celle
d'autoriser
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le
montant
de
son
don.
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
autorisera
expressément
le Mécène
à évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
s'engage
à faire
apparaître
le logo
du
mécène
si et
seulement
si le mécène
fournit
les fichiers
haute
définition
(300
dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le comportement
du
Mécène
porterait
atteinte
à
l'image
de
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN,
celle-ci
se
réserverait
le droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
4.3
— Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
LA
COMMUNE
DE Alt
&-$
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 MONTEVRAIN,
défini
ci-dessus
dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la valeur
est
largement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité
:
>
Invitation
aux
évènements
à
destination
des
forces
économiques
locales
ARTICLE
5
—
REMERCIEMENTS
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la presse
dédiée
à
l'évènement. LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
mentionnera
également
le Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
6
—
ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait de
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN,
le don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
7 —
ASSURANCES
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
déclare
qu'elle
a souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le cadre
de
ses
activités.
Ont
la qualité
d'assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et plus
généralement
toute
personne
effectuant
des
missions
pour
le compte
de
LA COMMUNE
DE
MONTEVRAIN. Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre d'un
contrat
de
responsabilité
civile vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle. ARTICLE
8 -
DUREE
ET VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et ce jusqu'à
la fin de
l'action
définie
ci-dessus
soit
le 31 décembre
2028.
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et quelle
ne
cédera
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord. Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et
le LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
Un
moment
quelconque
par
une
autorité
où
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nul,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à la validité
des
autres
dispositions
de
la convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
9 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérer…a
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistique,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
a
assuré
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la durée
des
présentes
qu'au-
delà
et sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
6112
7
UK
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 Fait
à
Montévrain,
le 27 janvier
2023
En
2
exemplaires
Pour
LA
COMMUNE
DE
MONTEVRAIN
C:
ROBACHE
Pour
le
magasin
Cultura
BOS
Stéphanie
LE
7
À
Cultura MONTEVRAIN
ne
parc
commercial
Clôs
du
Chêne
LT
a.
LS
Rue Clos Rose 77144
Montévrain
S|12
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 seront
tombées
dans
le domaine
public
antérieurement
où
postérieurement
à
la
Signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11 —
REPORT
—
ANNULATION
-
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la Convention,
et trente
(30) jours après
réception
par
la partie défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
de
plein
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
quil
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la présente
Convention
ne
saurait
affecter
les droits
et
engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
où
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le cadre
de
la manifestation
ARTICLE
12
—
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événements
présentant
les
caractères
juridiques
de
la
force
majeure
ou
du
cas
fortuit, tel
que
définis
par
la jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10) jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendue
ou
retardée
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
12
— LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
dispositions
à
la
loi française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ia réserve
opérationnelle
des
forces
armées
et des
formations
rattachées
relevant
du
Ministre
des Armées
ainsi
que
de
la réserve
opérationnelle
de
la gendarmerie
nationale
:
La
mise
à disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l’article
238
bis
du
CGI,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à la réduction
d'impôt
prévue
à l'article
238
bis
du
CGI.
De
la même
manière,
la mise
à disposition
par
une
entreprise
de
salariés
réservistes
pendant
les heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
de
la
réserve
opérationnelle
des
forces
armées
et
des
formations
rattachées
relevant
du
Ministre
des
Armées
ainsi
que
de
la réserve
opérationnelle
de
la gendarmerie
nationale,
œuvres
d'intérêt
général
au
regard
de
l'article
238
bis
du
CGI,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
la
réduction
d'impôt
susvisée.
Remarques : 1 -
Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ou
de
réservistes
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours
ou
de
la
réserve
opérationnelle
des
forces
armées
et
des
formations
rattachées
relevant
du
Ministre
des
Armées
ainsi
que
de
la
réserve
opérationnelle
de
la gendarmerie
nationale.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS
ou
une
activité
de
réservistes
au
sein
de
la
réserve
opérationnelle
des
forces
armées
et
des
formations
rattachées
relevant
du
Ministre
des
Armées
ainsi
que
de
la
réserve
de
la
gendarmerie
nationale. La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles
ou
des
activités
de
formation
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
de
sapeur-pompier
ou
de
réserviste. 2
- Le
don
doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient,
c'est-à-dire
la
somme
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
y afférentes
dans
la limite
de
trois
fois
le montant
du
plafond
mentionné
à l'article
L. 241-3
du
CSS,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le SDIS
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier)
ou
la
réserve
opérationnelle
à l'entreprise.
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-
comptablement
par l'entreprise
sur l'imprimé
n° 2058-A-SD
(CERFA
n° 15949)
de
la LIASSE BIC/IS.
3
- Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS
ou
de
la
réserve
opérationnelle
des
forces
armées
et
des
formations
rattachées
relevant
du
Ministre
des
Armées
ou
de
la
réserve
opérationnelle
de
la
gendarmerie
nationale,
ces
organismes
ou
œuvres
peuvent
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
II & 80
et
90,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
ou
des
formations
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
l'organisme
ou
l'œuvre
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la totalité
des
interventions
ou
formations
effectuées
au
titre d'une
année,
sous
réserve
que
les dates
et heures
de
celles-ci
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
ou
la réserve
opérationnelle
doit
tenir compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à leur
exercice
social
et non
à
l'année
civile.
CÀ
12
€
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ANNEXE
2 —
RIB
12112
X S-Ÿ
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT, un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à
effectuer.
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exempie,
don
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d'une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et de
la réintégration
extra-comptable.
La valorisation
relève
de
la responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le don
et non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et
services
reçus
(11$
80)
Conformément
à
l'avant-dernier
alinéa
du
1 de
l'article
238
bis du
CGI,
les
biens
et
prestations
de
service
donnés
sont
valorisés
à
leur
coût
de
revient.
Le
coût
de
revient
d'un
bien
ou
d'une
prestation
comprend
les
coûts
supportés
par
l'entreprise
pour
acquérir/produire
le bien
ou
la prestation
donné(e).
Pour
les
biens
donnés,
la valeur
retenue
pour
le calcul
de
la
réduction
d'impôt
est
égale
au
coût
de
revient
défini
à
l'article 38 nonies
de l'annexe Ill au CG.
Remarque :
Les
entreprises
dont
les bénéfices
sont
soumis
à l'impôt
sur
le revenu
dans
la catégorie
des
bénéfices
agricoles,
selon
un
régime
réel
d'imposition,
doivent
valoriser
les
biens
donnés
figurant
dans
un
compte
de
stock
au
prix
de
revient
effectif
ou
au
prix
de
revient
forfaitaire
lorsque
ce
bien
est
compris
dans
des
stocks
évalués
selon
la
méthode
d'évaluation
forfaitaire
(11
8
90
et suivants
du
BOI-BA-BASE-20-20-20-10).
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
qu
BOI-TVA-DED-60-20
et qu
BOI-TVA-DED-60-30,.
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la sortie
du
bien
de
l'actif
(118 350 et suivants
du BOI-BIC-PVMV-10-20-10). Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
ÿ
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui ouvrant
droit au
bénéfice
de
la réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Pour
chaque
salarié
mis
à
disposition,
ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
la
somme
de
sa
rémunération
et
des
charges
sociales
y afférentes
dans
la limite
de
trois
fois
le montant
du
plafond
mentionné
à
l'article
L. 241-3
du code de la
sécurité
sociale
(CSS).
Remarque:
La
limite
de
trois
fois
le
montant
du
plafond
mentionné
à
l'article
L. 241-3
du
CSS
s'applique
aux
versements
effectués
au
cours
des
exercices
clos
à
compter
du
31
décembre
2020,
conformément
à
l'article 134
de la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019 de finances
pour
2020.
Précisions
concernant
la mise
à disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des services
départementaux
d'incendie
et de secours
(SDIS)
et la mise
à disposition
de
salariés
réservistes
au
bénéfice
de
10112
SÊR
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 ANNEXES ANNEXE
1 : CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
—
ART
238
bis
du
CGI
ANNEXE
2 : RIB
De
la
Commune
De
Montévrain
ANNEXE
1 : CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
—
ART
238
bis
du
CG
BIC
- Réductions
d'impôts
- Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les dons
en
faveur
des
œuvres
et organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Champ
d'application
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l’entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
où
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-
comptable.
1. Forme
des
dons
et
valorisation
des
biens
donnés
Les versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent.
Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque:
En
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
au
BOI-IR-RICI-250.
A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l’entreprise
effectue
un don
en
numéraire,
le montant
pris en
compte
pour
la détermination
de
la réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre
de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
client.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
», qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui
aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
hors
taxes
(HT),
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€
(soit
un
montant
total
toutes
taxes
comprises
(TTC)
de
120
€).
Elle
donne
la
moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du code
général
des
impôts (CGI)
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit 9112
a
&
KNK
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230130-2023-016-DE Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023