Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 44 du 17 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 44 du 17 septembre 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 44 du 17 septembre 2018)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Eau et assainissement, EX

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RÉPUBLIQUE FRANG,

le

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 44 du 17 septembre 2018

http:/Avww.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube

DDCSPP-$SG-2018256-001 - Arrêté du 13 septembre 2018 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube

Direction départementale des territoires de l'Aube

DDT-SEB/BEMA-2018256-0001 - Arrêté du 13 septembre 2018 portant dérogation temporaire aux conditions de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote, dans le département de l'Aube, au titre de l'année 2018 uey =

Liberté »Égaluf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de fa protection des populations de l'aube

ARRÈèTÉ N° DDCSPP-S8G-201826€-004

portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube

LE PREFET

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillét 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale :

Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

-Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 04 Septembre 2017 portant

délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube :

Vu Farrêté préfectoral n°20187560001 du 16 mars 2018 concernant la liste des

médecins agréés du département de l’Aube ;

Vu l'arrêté n° ARS-2018180-0001 du 29 juin 2018 modifiant la liste des médecins

agréés du département de l’Aube ;

Vu le courrier adressé par Monsieur le Docteur Jean-Marc PODLIPSKI demandant sa

radiation de la liste des membres du comité médical départemental ,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aube,ARRETE

ARTICLE 1°°

Sont désignés membres du comité médical départemental pour une période de trois ans à compter du 1 octobre 2017 les médecins agréés généralistes suivants :

- Membres titulaires :

- Dr. GIGUET François

11, rue Gaston Louvet 10160 AIX EN OTHE

- Dr DALO Christiane

03, rue du Parc Saint Vincent 10340 LES RICEYS

+ Membres suppléants :

- D. VAN MELCKEBEKE Gérard

07, rue Schentzle 10160 AIX EN OTHE

- Dr, SOMAI Mounir

65, rue Perrey 10370 VILLENAUXE LA GRANDE

ARTICLE 2 :

Sont en outre adjoints à ce comité, pour l'examen des cas relevant de leur compétences, les médecins agréés spécialistes figurant sur la liste dressée par l’Agence Régionale de Santé pour une période de 3 ans, du 01 avril 2018 au 31 mars 2021.

ARTICLE 3 : .

L'arrêté préfectoral n ° DDCSPP-SG.2018122-0001 du 2 mai 2018 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Aube.

Troyes, le A3 SEPTEMERE 2018

Pour le préfet et par délé gation,

7 Pierre AUBERTLiberté « Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE l'AUBE

ARRETE PREFECTORAL N°DDT- SES /bemp-2018256

— 000-À

portant dérogation temporaire aux conditions de couverture végétale des sols pour fimiter les fuites d’azote, dans le département de l'Aube, au titre de l’année 2018

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L, 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R. 211-84 et R 211-81-5;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles,

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est ;

Vu larrêté préfectoral du 1% octobre 2007 modifié portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates agricoles dans le bassin Seine-Normandie ;

Vu la demande collective de la FRSEA et des Jeunes Agriculteurs de Grand Est en date du 22 août 2018 ;

Vu Pavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 septembre 2018 ;CONSIDERANT que les conditions climatiques défavorables observées dans le département de l'Aube lors de l'été 2018 ont entraîné des difficultés d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates à mettre en place dans le cadre de la directive nitrates ;

CONSIDERANT que la levée des semis des cultures intermédiaires pièges à nitrates risque d'être fortement compromise à l'automne 2018, à cause de la forte dessication des sois :

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRETE

Article 1 : Objet

A titre exceptionnel et temporaire pour la campagne 2018, les exploitants agricoles peuvent déroger à l'obligation du respect de la durée d'implantation de deux mois des cultures intermédiaires pièges à nitrates dans le cadre de la directive nitrates. Cette durée d'implantation est réduite à 1 mois minimum et la destruction des CIPAN ne peut intervenir avant le 15 octobre 2018.

Article 2 : Portée géographique

La présente dérogation s'applique à l'ensemble des communes du département de l'Aube.

Article 3 : Surfaces d'intérêt écologique

La dérogation ne modifie en aucune façon la réglementation relative aux surfaces d'intérêt écologique (SIE) relatives à lapplication de la politique agricole commune pour la campagne 2018.

Article 4 : Suivi et évaluation

Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation, la déclarent à ta DDT de l'Aube, par l'intermédiaire d’une procédure dématérialisée, dans un délai de 15 jours après la mise en œuvre de celle-ci, en indiquant par commune concernée, les surfaces objet de la présente dérogation temporaire. L'adresse Internet de cette télédéclaration estla suivante :

htips://docs.google.com/forms/d/e/1 FAIpQLSemhpagsUGJ7LéeVnDH DpBAPfLd9910asr3 ZWj8L7OVPVmw/viewform

Pour les exploitants ne disposant pas d'accès Internet, la déclaration sous format papier peut être envoyée à la DDT /SEB - 2 mail des Charmilles - CS 40769 - 10026 TROYES Cedex.

Cette déclaration n'appelle pas de réponse de la part de l'administration.Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châions-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 6 : Exécution

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

TROYES, le 1 3 SEP 2UE

es

Q_ Thierry MOSiMANN