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Déliberation - 20221253 desaffectation et declassement du domaine public et echange de parcelle rue du bebe
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20221253 desaffectation et declassement du domaine public et echange de parcelle rue du bebe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
a é SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 SAIN
e
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 17 17 présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.
+3
Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Marcel CHRISTEL, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 7 décembre 2022 Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent
JÉROME, Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT,
Date d'affichage Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER et Julien SEYSSEL.
8 décembre 2022 Représentés : Jean-Yves BRUNEAU représentée par Denis PHILIPPE, Sophie MENZIN représentée par Nicolas
MENNETRIER, Véronique STOLTZ représentée par Liliane
VOYARD, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL.
Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public et échange de parcelle rue du Bébé
N° de délibération : 20221253
M. Seyssel ayant quitté la salle du conseil :
Considérant la délibération du 7 juin 2022 par laquelle la commune a accepté de modifier le plan d’alignement approuvé par délibération du 19 mai 2003 au regard du nouveau projet de division de la parcelle cadastrée section AR n°77, sise rue du Bébé à Saint-Lyé ;
Considérant que la parcelle AR 408 d’une superficie de 11 m? n'est plus affectée à l'usage directe du public, ni à un service public et ne présente aucune utilité à la commune de Saint- Lyé ;
Considérant l'arrêté départemental n°2022-5714 du 26 octobre 2022 qui redéfini l’alignement de la parcelle cadastrée section AR n°77 sise en bordure de la RD 20
Il convient de revoir les termes de la délibération du 7 juin 2022 concernant les échanges de terrain entre la commune de Saint-Lyé et la SCI DU BEBE représentée par Monsieur POPIJUS
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04 Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221253_1-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022
”
Domaine non cadastré
349 mer AR 0408
+ — — > — à ——
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 010 Commune : 349 SAINT LYE
Énctoulie plan] PDL | N° dulot part pa Ë == e ee tes
AR | 0077 LES MAISONS BRULEES OhaOBa6gca | [3490001078 AR | 0405 | Oha07aSüca
349 0001078] AR | 0404 | Oha00232ca
349 nor AR 0495 | GhaOaüéca
349 otre AR 040% | Oha00s315ca
349 oootorl AR 0407 | OhaGdatOca
Ohs0Gaiica
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle AR 408
ACCEPTE l'échange de la parcelle AR408 d'une surface de 11m° appartenant à la commune contre les parcelles AR404, AR405 et AR406 d’une surface totale de 51 m? appartenant à la SCI DU BEBE représentée par M. POPIJUS.
DIT Que cet échange se fera au prix de 3°/m? € moyennant une soulte d’un montant de 120 € due par la commune, qui viendra en compensation de la différence de surface de 40 m°.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04
Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221253_1-DE
Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022 DIT Que les frais d'actes notariés seront pris en charge par la collectivité et M. POPHUS à part égale.
AUTORISE M. le maire ou son représentant de signer l'ensemble des pièces relatives à cette
affaire.
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés FEU Contre PHELERIEN participants
17 20 20 0 0 1
Denis PHILIPPE
Secrétair
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04 Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221253_1-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022