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Déliberation - 20221042 marche du terroir occupation du domaine public
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20221042 marche du terroir occupation du domaine public)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Union Européenne,
République Française RRKRE
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
a Aa SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
SAI ’
Zyé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 17 14 présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.
Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON, _ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Marcel CHRISTEL, Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine 19 octobre 2022 PÉRÉE, Denis PHILPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI,
Laurent JEROME, Urbain VELUT, Véronique STOLTZ,
Sophie MENZIN et Bruno LÉOTIER.
Date d'affichage
19 octobre 2022 Représentés : Liliane VOYARD représentée par Valérie PELLERIN, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Yohan MULLER représenté par Pascal GENET, Julien SEYSSEL représenté par Bruno LEOTIER.
Absent excusé : Vincent BLANCHOT
Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Marché du terroir : occupation du domaine public
N° de délibération : 20221042
M. Besançon, Mme Hrvoi et M. Velut ayant quitté la salle, M. Bruneau expose :
La caisse locale de Groupama, par courrier du 13 septembre 2022 a demandé l'autorisation d'organiser sur la place de l’église « un marché du terroir » qui aurait lieu le 27 novembre 2022.
La caisse locale se charge de réaliser toutes les démarches administratives nécessaires et sera garante du respect de la réglementation en vigueur.
Selon l’article L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. - Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de
l'autorisation.
Il existe toutefois des exceptions possibles notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, Bien qu'étant une association à but non lucratif, la caisse locale n’est pas considérée comme concourant à la satisfaction d'un intérêt
général.
Aucune manifestation organisée par le monde associatif ou économique n'ayant eu lieu sur la commune à ce jour, les tarifs n’ont pas encore été fixés. Ainsi, il revient au conseil municipal de définir le montant de la redevance qui doit être mise en œuvre.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 12h19 Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221042-DE Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022 Pour rappel, les tarifs d'occupation du domaine public sont fixés aujourd’hui comme suit : Droit de place hors marché :
e occasionnel : 10 € du ml
e trimestriel : 80 €
+ _ annuel pour une installation par semaine: 300 €
e annuel pour deux installations par semaine : 500 €
Droit de place du marché municipal :
e 0.70 € du ml (fourniture d'électricité comprise) sachant que l'emplacement peut être occasionnel ou régulier (facturation mensuelle).
Autres tarifs :
o Terrasse ouverte pour les commerçants : 12 € par an du m° (gratuité pour la fête de la musique)
Echafaudage fixe — benne : 0.50 € le m1I par jour d'occupation
Marché de Noël :
- emplacement extérieur : 0.70 € du ml
- emplacement intérieur : 1 € du ml
°e Taxi-ambulance : 65 € par an
Gratuité aux demandes d'occupation du domaine public émanant d'associations à but non lucratif (don du sang, médecine du travail et vide-grenier etc...)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE la Caisse Locale de Groupama à occuper la place de l'Eglise le 27 novembre 2022 afin d’y organiser un marché du terroir.
FIXE la redevance d'occupation de la place à 100 € qui sera à régler dès réception de l'avis des sommes à payer avant la date de la manifestation.
DIT Que l'organisateur fera parvenir en mairie, 15 jours avant la manifestation, les modalités d'organisation et les propositions d'adaptation de la chaussée : stationnement, circulation et
autres.
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés Pour Contre Abstention participants
17 18 18 0 0 3
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Denis PHILIPPE Nicolas MENNETRIER
Secrétaire
«T
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 12h19 Réference de l'AR : 010-211003389-20221024-20221042-DE Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022