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Procès Verbal - Arrêté+de+délégation+de+fonction+et+de+signature+pour+les+périodes+de+suppléance+de+Mr+Salim+Achiba
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté+de+délégation+de+fonction+et+de+signature+pour+les+périodes+de+suppléance+de+Mr+Salim+Achiba)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing rad ° Fax : 03 20 23 37 99 NeRVen
REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de fonction et de signature
. DEPARTEMENT DU NORD pour les périodes de suppléance de VILLE DE TOURCOING Monsieur Salim ACHIBA
Adjoint au Maire
DGA Ressources Internes et
Modernisation
Direction des Finances, de la
Commande Publique, des affaires
juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2024_0062
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des
membres du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartier ;
Vu la délibération n°3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers :
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2 du 11 décembre 2023 fixant à 20 le nombre des Adjoints et Adjoints de
Quartiers ;
Vu la délibération n°3 du 11 décembre 2023 portant élection des Adjoints :
Vu larrêté SAJP 2020-456 du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Salim ACHIBA, Adjoint au Maire :
Vu l'arrêté SAJP 2020-466 du 14 septembre 2020 attribuant une délégation de fonction et de Signature à Monsieur Olivier CANDELIER, Adjoint au Maire ;
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Considérant qu'il convient pour la bonne marche et la continuité des affaires communales en cas d'absence ou d'éloignement ponctuel de la Commune du Maire et de plusieurs Adjoints, de prévoir la
faculté de signature,
Considérant la nécessité de maintenir les délégations en cas d'absence, d'empêchements ou d'éloignement prolongé,
Considérant l'absence et l'empêchement de Monsieur Salim ACHIBA, Adjoint au Maire, pendant la
période du 14 mai 2024 au 26 mai 2024 inclus,
ARRETONS
Article 1 — Les délégations de fonction et de signatures attribuées, sous notre surveillance et notre responsabilité à Monsieur Salim ACHIBA, Adjoint au Maire, sont supplées, pour la période du 14 mai 2024 au 26 mai 2024 inclus, et subdéléguées à Monsieur Olivier CANDELIER, Adjoint au Maire.
Les signatures de Monsieur Olivier CANDELIER devront être précédées de la mention: « Par délégation du Maire, pour l'Adjoint aux Finances et aux Sports empêché ».
Article 2 — Le champ de subdélégation implique l'initiative, la préparation, la mise en œuvre et le suivi des projets et opérations, la coordination des différents acteurs et intervenants, la participation aux travaux des instances, comités et commissions, réseaux d’information relatives aux Finances et aux Sports.
Article 3 - Dans le champ de sa subdélégation, Monsieur Olivier CANDELIER reçoit également délégation de signature, dans le domaine des Finances pour :
- Toutes correspondances et pièces administratives dans le cadre de cette délégation ; - Les conventions approuvées par décision ou délibération du Conseil Municipal et conclues
avec les différents partenaires de la Commune ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes, en attestation de leur caractère exécutoire, les certificats et mandats, la mise en recouvrement des recettes, l'engagement des dépenses dans
les limites de celles inscrites au budget, les P503 et les relevés Hélios (régularisation des prélèvements), à l'exception des pièces et des textes pour lesquels serait explicitement prévue la signature du maire ;
- Les légalisations de signatures, authentifications de copies, délivrances des certificats et signatures de tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances ; - La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ainsi que toutes pièces administratives et comptables relatives à la constatation et la liquidation des recettes ;
- Les pièces et documents à caractère comptable et financier, y compris les ordonnancements se rapportant à la paye et aux versements des indemnités et toutes cotisations ; - Les bons de commandes qui procèdent de l'exécution d’un marché ou accord-cadre, les factures en attestation du service fait, les certificats ;
- Toutes les commandes d'un montant inférieur à 25 000€ HT. XXXXX
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Article 4 - Dans le champ de sa subdélégation, Monsieur Olivier CANDELIER reçoit également délégation de signature, dans le domaine du Sport :
- Toutes correspondances et pièces administratives dans le cadre de cette délégation :
- Les conventions approuvées par décision ou délibération du Conseil Municipal et conclues avec les différents partenaires de la Commune ;
- Les conventions d'objectifs avec les associations dont l’objet porte sur le développement des pratiques sportives ;
- Les attestations d'attribution de subventions aux associations ;
- Les autorisations et refus de prêt des installations sportives ;
- Les fermetures et ouvertures des installations sportives, les fermetures des terrains de football
- Les règlements approuvés par le Conseil Municipal :
- Les notes générales, correspondances concernant les activités ou équipements sportifs, les
relations avec les clubs de sport et structures associatives œuvrant dans la pratique des disciplines sportives.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 6 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai).
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le ? 3 MAI 2024
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing
Signature et paraphe de l’Adjoint délégataire :
Accusé réception en Préfecture le : ? 3 MAI 202
Publié sur le site internet de la Ville le : 2 3 MAI 2024 AILIAMES
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAIT_AR2024_062 avec OÔ pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2024
Objet : Délégation de fonction et de signature pour les périodes de suppléance de Monsieur ACHIBA
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 23/05/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFPCAJI AR2024_0062 - D_|_gation de fonction et de signature pour les p_riodes de suppl_ance de Monsieur Salim ACHIBA.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.felino.com
Accusé de Réception
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Liberté + Égalité + Fraternité LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240523-DAJI_AR2024 062-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/05/2024