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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 26 +N°199
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 22+N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 09 N°199
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 09 N°199)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-199
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDETS /
86-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration RENOUST Virginie (2 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2022-12-01-00006 - Délégation SIP SUD VIENNE Antenne Civray (2 pages) Page 7
86-2022-12-01-00005 - Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon (4
pages) Page 10
DDT 86 /
86-2022-08-04-00009 - 2022-810-MONTMORILLON - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme
SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l’aménagement du salon de coiffure
« à chacun son style » situé 24 rue de la Marne à Montmorillon (86500) (2
pages) Page 15
86-2022-08-04-00010 - 2022-811-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. FROSSARD Christian
dans le cadre de l’aménagement d’un local de réparation de vélos situé 19
rue Alphonse Daudet à Poitiers (86000) (2 pages) Page 18
86-2022-08-04-00011 - 2022-812-CHATELLERAULT - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra
dans le cadre de l’aménagement du restaurant « la plume bleue » situé 189
rue d’Antran à Châtellerault (86100) (2 pages) Page 21
86-2022-08-04-00012 - 2022-813-POITIERS - portant accord de dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans
le cadre de l’aménagement du restaurant « le flonflon épatant » situé 5 rue
de l’Université à Poitiers (86000) (2 pages) Page 24
86-2022-08-04-00013 - 2022-814-ST JULIEN LARS - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Julien
l’Ars dans le cadre de l’aménagement d’un espace France Service dans le
bâtiment de l’ancienne perception situé 5 rue de la poste à Saint-Julien
l’Ars (86800) (2 pages) Page 27
86-2022-08-04-00014 - 2022-815-CHAUVIGNY - accordant dérogation aux
règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. GAYDON Olivier
représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de
l’aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » situé 15 rue
Saint-Pierre à Chauvigny (86300) (2 pages) Page 30
86-2022-08-04-00015 - 2022-816-ST MARTIN LA PALLU - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de
Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilté de l’église
Saint-Aventin situé place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu (86380) (2
pages) Page 33
2 DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2022-12-07-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des opérations de travaux d’entretien
courant nécessitant des inter-distances réduites entre balisages (3 pages) Page 36
DDT 86 / SEB
86-2022-12-09-00001 - Décision en date du 09/12/2022 portant approbation
de la Charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques par SNCF Réseau (1 page) Page 40
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3
(12 pages) Page 42
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2022-11-30-00007 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée
de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay (6 pages) Page 55
86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée
de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault (8
pages) Page 62
86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de
Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault (8 pages) Page 71
86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée
de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de
Poitou (8 pages) Page 80
3 DDETS
86-2022-12-07-00003
Récépissé de déclaration RENOUST Virginie
DDETS - 86-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration RENOUST Virginie 4 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921411195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu Farrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 novembre 2022 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
RENOUST Virginie, Responsable légale de l’entreprise individuelle RENOUST Virginie (Nom commercial :
LES PATOONES AND CO), dont l'établissement principal est situé lieu-dit Fonsalmois 86700 Anché et
enregistré sous le N° SAP 921411195 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départamentale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlars cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration RENOUST Virginie 5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de ia déclaration courent à compter du 24 novembre 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 7 décembre 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
DDETS P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
4 lue Micheline ie Inseñti de | mploi,
CS 10560 \ o | \ 63 ED - 86021 POITIERS Cedex
Anne DELAFOSSE
% {a Vienre
DDETS - 86-2022-12-07-00003 - Récépissé de déclaration RENOUST Virginie 6 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-01-00006
Délégation SIP SUD VIENNE Antenne Civray
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00006 - Délégation SIP SUD VIENNE Antenne Civray 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - ANTENNE de CIVRAY .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
‘ finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
* notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame LELONG Nathalie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
SIP SUD VIENNE |
- Madame DESCHAMPS Marylène, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP SUD
VIENNEà l'effet de signer : :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission. totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant, .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois. et porter sur une somme supériéure à 50 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00006 - Délégation SIP SUD VIENNE Antenne Civray 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, lés décisions portant remise,
modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- VALLADE JEROME
- IDELOT ANNE |
- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BOIREAU ROSELYNE |
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de iaquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
IDELOTAnne Contrôleuse | : 5000€ 12 mois | 10 000 euros ___ principale | | SECHET Bernadette | Contrôleuse ._ BO00€ | 12 mois |: 10 000 euros
VALLADE Jerome | contrôleur |. 5BO000€ |: 12 mois | 10 000 euros | ANDRE Aude L Agente .._ 2000€ 6 mois | __ 5 000 euros BOIREAU Roselyne Agente | | 2000€ 6 mois 5 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienng.
À MONTMORILLON le 1° décembre 2022
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE
Pascal MOINARD
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00006 - Délégation SIP SUD VIENNE Antenne Civray 9 DDFIP de la Vienne
86-2022-12-01-00005
Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00005 - Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon 10 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - Siège de MONTMORILLON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame DESCHAMPS Marylène, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP
SUD VIENNE,
- Madame LELONG Nathalie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
SIP SUD VIENNE
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00005 - Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ‘Limite . Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour |:
| contentieuses gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
nn | | | | L_ être accordé
BASTIER Eric contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
ABOT Karine Contrôleuse 10000€ 8000€ 12 mois 8 000 euros
MERIC Pascal contrôleur 10000€ BO000€ 12 mois 8 000 euros
BASSEZ Lorraine Contrôleuse 10000€ 8000€ 12 mois 8000euros
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00005 - Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon 12 Nom et prénom des
agents
LAM el Yaya
GROSDENIER
Genevieve
BOULA Kevin
MACHET Marie-Paul
RAGUENAULT
Ludivine
RABIS Mickael
grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros
Agente __ 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois | 2 000 euros
Agente 2 000 € 2 000€ 6mois 2 000 euros
Agente __ 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Agent | 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 euros
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00005 - Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon 13 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de | laquelle un délai paiement de paiement peut:
| être accordé
SALLIN Céline Agente 2 000 € 2000€ 6 mois 2 000 euros
MENDY Stanislas Agent stagiaire 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
BOURGOIN Magali Agente stagiaire | 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
A MONTMORILLON, le 1° dééembre 2022
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE,
Pascal MOINARD
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-01-00005 - Délégation SIP SUD VIENNE Siège Montmorillon 14 DDT 86
86-2022-08-04-00009
2022-810-MONTMORILLON - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le
cadre de l’aménagement du salon de coiffure «
à chacun son style » situé 24 rue de la Marne à
Montmorillon (86500)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00009 - 2022-810-MONTMORILLON - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l’aménagement du salon de coiffure « à chacun son style » situé 24 rue de la 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°%/2 en date du c4(o (2222
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l'aménagement du salon de coiffure « à chacun son style » situé 24 rue de la Marne à Montmorillon (86500)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 165 22 S0008 déposée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l'aménagement du salon de coiffure « à chacun son style » situé 24 rue de la Marne à Montmorillon (86500), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux plans inclinés en cas de dénivellation ;
Considérant que l'entrée de l'établissement s'effectue par le franchissement d’un ressaut de 2,2 cm puis d’un ressaut de seuil d’une hauteur de 5 cm, soit un ressaut d’une hauteur de 7,2 cm;
Considérant que le trottoir au droit de la porte d'entrée présente une largeur de 1,16 m au maximum, la mise à disposition d'une rampe d'accès conforme obligerait, pour pouvoir l'utiliser, à un espace de
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00009 - 2022-810-MONTMORILLON - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l’aménagement du salon de coiffure « à chacun son style » situé 24 rue de la 16 manœuvre empiétant sur l’espace de circulation, à cheval avec le trottoir existant qui présente un ressaut de 3 cm ;
Considérant la proposition de mettre en place un système d'appel accessible à l'entrée de l'établissement, repéré par pictogramme, permettant aux personnes à mobilité réduite de se signaler et de solliciter une aide au franchissement à l'aide d'une rampe amovible non conforme de 35 cm de longueur avec une pente de 20 % ;
ARRETE
ARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l'aménagement du salon de coiffure « à chacun son style » situé 24 rue de la Marne à Montmorillon (86500), est accordée. L'accès à établissement se fera à l'aide d‘une rampe non conforme de 35 cm de longueur avec une pente à 20 %, un système d'appel sera mis en place afin de solliciter de pouvoir une aide au franchissement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, à la Cheffe du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, au Maire de Montmorillon et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Cheffe du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de Montmorillon et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le { FE AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
7
Le Responsabté du Service Habitat
Urbänisme etTerritoires :
DDT 86 - 86-2022-08-04-00009 - 2022-810-MONTMORILLON - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme SOUCHAUD Nadège dans le cadre de l’aménagement du salon de coiffure « à chacun son style » situé 24 rue de la 17 DDT 86
86-2022-08-04-00010
2022-811-POITIERS - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. FROSSARD Christian dans le
cadre de l’aménagement d’un local de
réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet
à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00010 - 2022-811-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. FROSSARD Christian dans le cadre de l’aménagement d’un local de réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers 18 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° £// en date du H(2#/2522
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FROSSARD Christian dans le cadre de l'aménagement d'un local de réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’autorisation de travaux AT 086 194 22 X0084 déposée par M. FROSSARD Christian dans le cadre de l'aménagement d’un local de réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers (86000), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux plans inclinés en cas de dénivellation ;
Considérant que l'entrée du local, qui se situe en sous-sol, s'effectue par un cheminement extérieur le long du bâtiment d'habitation avec une rampe de 6 m de longueur, 1,50 m de largeur et une pente à 14% ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00010 - 2022-811-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. FROSSARD Christian dans le cadre de l’aménagement d’un local de réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers 19 Considérant que l'impossibilité technique de modifier la rampe existante est avérée compte tenu de la proximité immédiate du bâtiment d'habitation ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. FROSSARD Christian dans le cadre de l'aménagement d'un local de réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers (86000), est accordée. L'accès à établissement se fera par une rampe non conforme de 6 m de longueur avec une pente à 14 %, l’aide humaine au franchissement sera privilégiée en cas de nécessité.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, à la Cheffe du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, à la Maire de Poitiers et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Cheffe du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, la Maire de Poitiers et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 @ AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Responss 1 Serlice Habitat
Tearitoires
DDT 86 - 86-2022-08-04-00010 - 2022-811-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. FROSSARD Christian dans le cadre de l’aménagement d’un local de réparation de vélos situé 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers 20 DDT 86
86-2022-08-04-00011
2022-812-CHATELLERAULT - accordant
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra dans le
cadre de l’aménagement du restaurant « la
plume bleue » situé 189 rue d’Antran à
Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00011 - 2022-812-CHATELLERAULT - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra dans le cadre de l’aménagement du restaurant « la plume bleue » situé 189 rue d’Antran à Châtellerault 21 +. PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 12 en date du L /o 812022
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra dans le cadre de l'aménagement du restaurant « la plume bleue » situé 189 rue d’Antran à Châtellerault (86100)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ,
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 066 22 H0032 déposée par Mme CALBRIX Alexandra dans le cadre de l'aménagement du restaurant «la plume bleue » situé 189 rue d'Antran à Châtellerault (86100), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant les dispositions relatives aux sanitaires dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et notamment le fait que chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - mww.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00011 - 2022-812-CHATELLERAULT - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra dans le cadre de l’aménagement du restaurant « la plume bleue » situé 189 rue d’Antran à Châtellerault 22 Considérant la demande de maintien de l'arrêté de dérogation n° 2018-DDT-618 du 18 septembre 2018 précisant que l'impossibilité technique de réaliser un WC adapté respectant les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2014 est avérée, en raison d’une surface contrainte et de la nécessité de conserver un passage pour la sortie de secours exigée par le règlement de sécurité incendie ;
Considérant le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014 sur tous les autres points ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra dans le cadre de l'aménagement du restaurant «la plume bleue » situé 189 rue d'Antran à Châtellerault (86100), est accordée. L'établissement ne comportera pas de WC adapté aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la chetfe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault .
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 D AQUT 2022
Pour le préfet et par délégation
DDT 86 - 86-2022-08-04-00011 - 2022-812-CHATELLERAULT - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Mme CALBRIX Alexandra dans le cadre de l’aménagement du restaurant « la plume bleue » situé 189 rue d’Antran à Châtellerault 23 DDT 86
86-2022-08-04-00012
2022-813-POITIERS - portant accord de
dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le
cadre de l’aménagement du restaurant « le
flonflon épatant » situé 5 rue de l’Université à
Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00012 - 2022-813-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le cadre de l’aménagement du restaurant « le flonflon épatant » situé 5 rue de l’Université à Poitiers 24 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2/3 en date du (08/2522
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le cadre de l'aménagement du restaurant « le flonflon épatant » situé 5 rue de l'Université à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu Fordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 22 X0088 déposée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le cadre de l'aménagement du restaurant «le flonflon épatant » situé 5 rue de l'Université à Poitiers (86000), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux plans inclinés en cas de dénivellation ;
Considérant que l'entrée de l'établissement, donnant sur le patio, s'effectue par le franchissement d'une marche de 10 cm, que la liaison entre le patio et la partie bar/restaurant présente deux marches à franchir pour une hauteur de 33 cm, que l'accès à l’estrade intérieure nécessite de franchir 3 marches ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00012 - 2022-813-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le cadre de l’aménagement du restaurant « le flonflon épatant » situé 5 rue de l’Université à Poitiers 25 Considérant que les sanitaires se situent au niveau -1 et sont accessibles uniquement par l'usage d'un escalier ;
Considérant la demande de maintien de la dérogation accordée le 18 décembre 2014 par arrêté n° 2014-DDT-86 pour impossibilité technique de rendre les sanitaires accessibles ;
Considérant l'ensemble des contraintes présentes dans l'établissement, de par la configuration architecturale du bâtiment, et l'impossibilité technique de le rendre accessible avec un usage adapté aux usagers en fauteuil roulant ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le cadre de l'aménagement du restaurant «le flonflon épatant » situé 5 rue de l'Université à Poitiers (86000), est accordée. L'établissement ne sera pas accessible aux usagers en fauteuil roulant et ne disposera pas de sanitaires conforme à la réglementation accessibilité.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, à la Cheffe du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, à la Maire de Poitiers et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Cheffe du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, la Maire de Poitiers et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1.9 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
ble du Service Habitat
Î et Territoires
DDT 86 - 86-2022-08-04-00012 - 2022-813-POITIERS - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. ALLIOUCHE Vincent dans le cadre de l’aménagement du restaurant « le flonflon épatant » situé 5 rue de l’Université à Poitiers 26 DDT 86
86-2022-08-04-00013
2022-814-ST JULIEN LARS - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Saint-Julien l’Ars dans le cadre de
l’aménagement d’un espace France Service
dans le bâtiment de l’ancienne perception situé
5 rue de la poste à Saint-Julien l’Ars (86800)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00013 - 2022-814-ST JULIEN LARS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Julien l’Ars dans le cadre de l’aménagement d’un espace France Service dans le bâtiment de l’ancienne 27 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n° 3/4 en date du 24(0Ÿ(2229
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Julien l'Ars dans le cadre de l'aménagement d’un espace France Service dans le bâtiment de l'ancienne perception situé 5 rue de la poste à Saint-Julien l'Ars (86800)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 226 22 X0002 déposée par la commune de Saint- Julien l'Ars dans le cadre de l'aménagement d’un espace France Service dans le bâtiment de l'ancienne perception situé 5 rue de la poste à Saint-Julien l’Ars (86800), présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux circulations intérieures verticales et notamment la hauteur de course maximale d’un appareil élévateur fixée à 3,20m ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00013 - 2022-814-ST JULIEN LARS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Julien l’Ars dans le cadre de l’aménagement d’un espace France Service dans le bâtiment de l’ancienne 28 Considérant la différence supérieure de 5cm à la réglementation pour la course de l'élévateur proposé dans le cadre du projet et les contraintes techniques et financières avérées à la mise en place d'un ascenseur ;
Considérant le respect de l'ensemble de la réglementation accessibilité sur les deux niveaux de l'espace France Service nouvellement créé ;
Considérant que la hauteur de course de cet élévateur, supérieure de 5cm à celle autorisée, permet son utilisation par les personnes à mobilité réduite ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Saint-Julien l’Ars dans le cadre de l'aménagement d’un espace France Service dans le bâtiment de l’ancienne perception situé 5 rue de la poste à Saint-Julien l’Ars (86800), est accordée dans les conditions suivantes : la hauteur de course de l'élévateur sera égale à 3,25m.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Saint-Julien l'Ars.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l’autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et la maire de Saint-Julien l'Ars sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 D AQUT 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Responsabté du Servicé Habitat Urbaniäme stTerritoires
Fans Pucco
DDT 86 - 86-2022-08-04-00013 - 2022-814-ST JULIEN LARS - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Julien l’Ars dans le cadre de l’aménagement d’un espace France Service dans le bâtiment de l’ancienne 29 DDT 86
86-2022-08-04-00014
2022-815-CHAUVIGNY - accordant dérogation
aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par
M. GAYDON Olivier représentant la SARL
Saint-Pierre et le loup dans le cadre de
l’aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le
loup » situé 15 rue Saint-Pierre à Chauvigny
(86300)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00014 - 2022-815-CHAUVIGNY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. GAYDON Olivier représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de l’aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » 30 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° }{ S en date du outeëlà 2à accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. GAYDON Olivier
représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de l'aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » situé 15 rue Saint-Pierre à Chauvigny (86300)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 070 22 X0008 déposée par M. GAYDON Olivier représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de l'aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » situé 15 rue Saint-Pierre à Chauvigny (86300), présentée devant la sous- commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour disproportion manifeste comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 concernant les dispositions relatives aux sanitaires dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et notamment le fait que chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00014 - 2022-815-CHAUVIGNY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. GAYDON Olivier représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de l’aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » 31 Considérant la demande d'autorisation de travaux AT 086 070 11 S0027 validée en sous-commission le jeudi 16 juin 2011 précisant qu'en raison de la surface contrainte de l'établissement les sanitaires ne pouvaient respecter les prescriptions de la réglementation accessibilité à destination des personnes à mobilité réduite ;
Considérant la mise à disposition de sanitaires adaptés et accessibles à proximité, dans le théâtre de la grange aux loups ;
Considérant le respect de l'arrêté du 8 décembre 2014 sur tous les autres points ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de maintien de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. GAYDON Olivier représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de l'aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » situé 15 rue Saint-Pierre à Chauvigny (86300), est accordée. L'établissement ne comportera pas de WC accessibles aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et au maire de Chauvigny.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le directeur départemental des territoires et le maire de Chauvigny sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 0 AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Resrnsabté du Service Habitat isme ât Territoires
DDT 86 - 86-2022-08-04-00014 - 2022-815-CHAUVIGNY - accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. GAYDON Olivier représentant la SARL Saint-Pierre et le loup dans le cadre de l’aménagement du restaurant « Saint-Pierre et le loup » 32 DDT 86
86-2022-08-04-00015
2022-816-ST MARTIN LA PALLU - portant accord
de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de
Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en
accessibilté de l’église Saint-Aventin situé place
Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu (86380)
DDT 86 - 86-2022-08-04-00015 - 2022-816-ST MARTIN LA PALLU - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilté de l’église Saint-Aventin situé place Raoul 33 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° YU en date du ok[ol2022 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune
de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilté de l'église Saint-Aventin situé place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu (86380)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 281 22 N0011 déposée par la commune de Saint- Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l'église Saint-Aventin situé place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Palilu (86380), présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux déposée pour la conservation du patrimoine comme prévu à l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 juillet 2022 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux accès des ERP et l'article 7 traitant des dispositions relatives aux circulations intérieures verticales ;
Considérant que l'église est protégée au titre des monuments historiques ;
Considérant l'avis défavorable émis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine à la mise en place d'une signalétique (d'information et directionnelle) sur l'édifice et sur le traitement des premières et dernière contremarches conformément à la réglementation accessibilité ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2022-08-04-00015 - 2022-816-ST MARTIN LA PALLU - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilté de l’église Saint-Aventin situé place Raoul 34 Considérant le respect de l'ensemble des autres points de la réglementation accessibilité ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la commune de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilité de l’église Saint-Aventin situé place Raoul Péret à Saint-Martin-La-Pallu (86380), est accordée. II n’y aura pas de signalétique mis en place, et les premières et dernière contre-marches ne seront pas traitées (absence de contraste visuel).
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié à la secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, à la Cheffe du SIDPC, au Directeur départemental des Territoires, le Maire de Saint-Martin-La-Pallu et au pétitionnaire.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l’article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE4 - La secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Cheffe du SIDPC, le Directeur départemental des Territoires, le Maire de Saint-Martin-La-Pallu et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le { Q AOÛT 2022
Pour le préfet et par délégation
Le Respônsable HuService Habitat
rbanisme Bt Territoires
DDT 86 - 86-2022-08-04-00015 - 2022-816-ST MARTIN LA PALLU - portant accord de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Saint-Martin-La-Pallu dans le cadre de la mise en accessibilté de l’église Saint-Aventin situé place Raoul 35 DDT 86
86-2022-12-07-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10
pour des opérations de travaux d’entretien
courant nécessitant des inter-distances réduites
entre balisages
DDT 86 - 86-2022-12-07-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des opérations de travaux d’entretien courant nécessitant des inter-distances réduites entre balisages 36 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2022 - DDT - 1023 du 7 décembre 2022
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des opérations de travaux d'entretien courant nécessitant
des inter-distances réduites entre balisages
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16
mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et
du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction
et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et
"L'OCEANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
U l'arrêté n° 2022 - DDT - 105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de
la Vienne ;
VU la décision n° 2022 - DDT - 15 en date du 16 mai 2022, donnant délégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
DDT 86 - 86-2022-12-07-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des opérations de travaux d’entretien courant nécessitant des inter-distances réduites entre balisages 37 ARRÊTE
Article 1°": Description
Pour permettre la réalisation des opérations d'entretien courant, Cofiroute doit entreprendre des tra-
vaux de signalisation, réfection de chaussée, sur ouvrages d'art, balayage, végétation et réfection des ouvrages hydrauliques, restructuration de chaussée sur l'autoroute A10.
Ces interventions se dérouleront sur l'autoroute A10 dans les deux sens de circulation entre le PR
258 au PR 312.
Pour permettre d'assurer la continuité des travaux, des inter-distances réduites entre les balisages
seront nécessaires.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023
Article 3 : Contraintes d'exploitation
3.1- Les inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
8.1.1- chantiers sur une même autoroute
. Sans inter-distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
8 Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre
de voies circulées,
e 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
e 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une
neutralisation de voie,
e 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des 2 chan-
tiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d’une voie de circulation,
e 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée
concernée.
Article 4 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie
conformément à la loi.
Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.
Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités
assistée des agents de la société Cofiroute.
DDT 86 - 86-2022-12-07-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des opérations de travaux d’entretien courant nécessitant des inter-distances réduites entre balisages 38 Article 5 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO — 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA - 51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
FNTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 7 décembre 2022
Pour le Préfet du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F, BERNERON
DDT 86 - 86-2022-12-07-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des opérations de travaux d’entretien courant nécessitant des inter-distances réduites entre balisages 39 DDT 86
86-2022-12-09-00001
Décision en date du 09/12/2022 portant
approbation de la Charte d'engagements
encadrant l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques par SNCF Réseau
DDT 86 - 86-2022-12-09-00001 - Décision en date du 09/12/2022 portant approbation de la Charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 40 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision en date du 4Y-— DEL, 2022
portant approbation de la Charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau
Le préfet de la Vienne,
Vu le code rural, notamment les articles D.253-46-1-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-19-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu le projet de charte transmis par SNCF Réseau le 27 juillet 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 28 septembre 2022 ;
Vu la synthèse de la consultation du 18 novembre 2022 publiée le9 — DEC, 202ur le site internet des services de l'Etat en Vienne ;
Considérant que le projet de charte est adapté est conforme aux exigences du Code rural et
notamment l’article D.253-46-2 :
Considérant que la consultation du public n’a pas abouti à des propositions de modification de
rédaction du projet de la charte ;
DÉCIDE
Article 1 : Bénéficiaire
La Charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF
Réseau est approuvée.
Article 2 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article D.253-46-1-5 du code rural, la présente décision et la charte adoptée
seront publiées au recueil des actes administratifs.
Elles seront par ailleurs et mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https:/www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-12-09-00001 - Décision en date du 09/12/2022 portant approbation de la Charte d'engagements encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 41 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-12-08-00001
DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_
V3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 42 En
PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/DDPP/243
du 08 décembre 2022
Fixant les modalités techniques :
° de la campagne 2022-2023 de prophylaxie collective des animaux de l'espèce bovine
* des campagnes 2023 de prophylaxie collective des animaux des espèces ovine, caprine et porcine
LE PRÉFET DE LA VIENNE,
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2021/620 de la commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 201-2, L .201-4, L.201-8 à L.201-10, L.203-1, L.203-4 à L.203-7, L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 à R.224-4 et R.224-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Affaire suivie par : service santé, protection animale et environnement
Ref : N° 2022/DDPP/243
Tél : 05 17 84 00 05
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr 1
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 43 VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine :
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de Surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhées virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la
tuberculose bovine :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur
Jean-Marie GIRIER, Préfèt de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur Philippe
NOLLEN, directeur départemental de la Protection des Populations de la
Vienne ;
VU la décision n°2022-03-SGC en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature :
SUR proposition de directeur départemental de la Protection des Populations de la Vienne ,
ARRÊTE
TITRE 1 : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE
ARTICLE 1
Sur le territoire de la Vienne, les opérations de prophylaxies obligatoires dans les cheptels bovins
S'effectuent du 1°’ octobre 2022 au 30 avril 2023 pour la campagne 2022-2023.
Les contrôles des animaux à l’introduction/extrusion sont effectués tout au long de l’année au fur
et à mesure des mouvements de bovins.
ARTICLE 2
Le dépistage de la tuberculose est réalisé selon les modalités suivantes :
Pour les bovins de plus de 12 mois introduits dans un troupeau de la Vienne et issus des cheptels
classés à risque, les contrôles des animaux sont effectués, à l’extrusion dans les 30 jours avant
Affaire suivie par : service santé, protection animale et environnement
Ref : N° 2022/DDPP/243
Tél : 05 17 84 00 05
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr 2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 44 l'introduction ou dans les 4 mois avant l'introduction si le test a été fait dans le cadre de la prophylaxie du troupeau d'origine.
En cas d'absence de réalisation de ce test, La DDPP demandera la réalisation de l intradermotuberculination comparative pour l'ensemble des bovins de plus de 12 mois, dans les 30 jours après l'introduction, l'ensemble des bovins introduits devant être isolé du reste du troupeau dès son arrivée.
Dans tous les cheptels classés « à risque » :
Rythme : annuel pendant 3 à de 5 ans selon analyse de risque
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 12 mois
Méthode : intradermotuberculination comparative
Dans les troupeaux allaitants en cours d'acquisition de qualification « indemne » : Rythme : une unique série d'IDC
Échantillon : tous les bovins de plus de 6 semaines
Méthode : intradermotuberculination comparative
Le dépistage de la brucellose est réalisé selon les modalités suivantes :
- dans les troupeaux allaitants et les troupeaux laitiers « lait cru » exclusif (pas de livraison en laiterie) :
Rythme : annuel
Échantillon : 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers hors « lait cru » exclusif
Rythme : annuel
Méthode : analyse sur lait de mélange
Le dépistage de la leucose bovine enzootique (LBE) est réalisé selon les modalités suivantes :
- dans les troupeaux allaitants et les troupeaux laitiers « lait cru » exclusif (pas de livraison en laiterie) :
Rythme : quinquennal (communes en annexe 1)
Échantillon : 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10 prises de sang
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers hors « lait cru » exclusif
Rythme : quinquennal (communes en annexe 1)
Méthode : analyse sur lait de mélange
Affaire suivie par : service santé, protection animale et environnement
Ref : N° 2022/DDPP/243
Tél : 05 17 84 00 05
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr 3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 45 Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est réalisé selon les modalités suivantes :
- dans les troupeaux allaitants ayant obtenu le statut indemne d’IBR avant le 01/10/2019
(procédure « allegée ») :
Rythme : annuel
Echantillon : 40 bovins de plus de 24 mois ou si moins de 40 bovins présents, tous
les bovins de plus de 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux allaitants ayant obtenu le statut indemne d’IBR après le 01/10/2019 : Rythme : annuel
Echantillon : 100 % des bovins de plus de 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers ayant obtenu le Statut indemne d'IBR avant le 01/10/2019
(procédure « allegée ») :
Rythme : 1 contrôle annuel
Méthode : analyse sur lait de mélange
- dans les troupeaux laitiers ayant obtenu le statut indemne d'IBR après le 01/10/2019 :
Rythme : 6 contrôles annuels espacés de 1 à 3 mois
Méthode : analyse sur lait de mélange
- dans les troupeaux allaitants et laitiers « non indemne d’IBR » :
Rythme : annuel
Echantillon : 100 % des bovins de plus de 12 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux allaitants et laitiers en cours d'acquisition de quaiification « indemne d'IBR » :
Rythme et échantillon :
2 dépistages sur tous les bovins de plus de 12 mois espacés entre 2 à 12 mois
Ou
1 dépistage de tous les bovins du troupeau quel que soit l'âge
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux dérogataires à l'herbe ne détenant ni animaux positifs ni animaux vaccinés
:
Rythme : annuel
Échantillon : 100 % des bovins de plus de 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
Pour les cheptels suivis par dépistage sérologique, en cas d'absence de bovins de plus de 24 mois à dépister,
l’âge des animaux à dépister peut être abaissé à 12 mois par le groupement de
défense sanitaire, maître d'œuvre.
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Ref : N° 2022/DDPP/243
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 46 Le dépistage de la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) est réalisé selon les modalités suivantes :
Méthodes :
- pour les troupeaux en assainissement ou les cheptels volontaires : une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé par biopsie auriculaire dans les délais réglementaires de leur identification ;
- pour les autres troupeaux : surveillance par analyses sérologiques sur sérum de mélange ou sur lait de mélange, issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.
- dans les troupeaux allaitants :
Rythme : annuel
Échantillon : tous les bovins de 24 à 48 mois avec un minimum de 10 bovins Si la surveillance sur les 24-48 mois ne peut pas être réalisée, elle sera réalisée sur les animaux de plus de 24 mois.
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux laitiers hors « lait cru » exclusif :
Rythme : semestriel
Méthode : analyses sur lait de mélange
- dans les troupeaux vaccinés BVD (allaitants ou laitiers ) ou en sortie de plan d’assainissment :
Rythme : annuel
Échantillon : au moins 10 bovins de 6 à 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
- dans les troupeaux n'ayant pas d'animal de plus de 24 mois :
Rythme : annuel
Échantillon : au moins 10 bovins de 6 à 24 mois
Méthode : prélèvement sérologique
Pour les troupeaux laitiers et aliaitants, les contrôles aux mouvements relatifs à la tuberculose bovine, la brucellose bovine, la leucose bovine enzootique, à la rhinotrachéite infectieuse bovine, et à la diarrhée bovine virale sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés sus- visés.
ARTICLE 3
La bonne exécution de ces opérations donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, à la délivrance par le groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre, d’Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée (ASDA) pour l'ensemble des bovins identifiés du cheptel.
Les attestations ainsi délivrées auront une durée de validité allant jusqu'à la mort de l'animal sous réserve que ce dernier ne quitte pas le cheptel où aura lieu la prophylaxie.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 47 TITRE 2 : PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE
ARTICLE 4 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Sur le territoire de la Vienne, les opérations de prophylaxies obligatoires de la brucellose ovine et Caprine dans les cheptels
ovins et caprins s'effectuent du 1° avril au 31 août 2023 pour la
campagne 2023.
ARTICLE 5
Pour les troupeaux ovins et caprins, le dépistage de la brucellose est effectué :
- pour les cheptels qualifiés : selon un rythme quinquennal, dans les élevages des communes
indiquées en annexe 2 :
- pour les cheptels non qualifiés : selon un rythme annuel jusqu'à obtention de la
qualification.
Il est réalisé par prise de sang :
- Sur un échantillonnage de 25% des femelles de plus de six mois, avec un minimum de 50
prises de sang par exploitation, sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces
femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées ;
- Sur l'ensemble des béliers/boucs reproducteurs ;
- Sur l'ensemble des animaux introduits depuis le dernier contrôle.
Les « petits détenteurs » sont exclus du plan d'échantillonnage de dépistage de la brucellose. lis peuvent toutefois,
s’ils le souhaitent, être inclus dans le plan de prophylaxie départemental afin
d'obtenir ou maintenir leur qualification brucellose.
Sont considérés comme « petits détenteurs », les détenteurs respectant l'ensemble des critères suivants
:
- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles a la brucellose (bovins par exemple) ;
- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- h'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Le respect des critères sera vérifié annuellement. En cas de non-respect d'un ou plusieurs critères ou d'un élément
menant à considérer un risque vis-à-vis de la brucellose (lien épidémiologique ou
proximité géographique, défaut important de maîtrise Sanitaire...), l’atelier de petits ruminants pourra
être maintenu ou intégré dans le plan de sondage départemental.
Les obligations suivantes restent applicables aux « petits détenteurs » :
- Enregistrement auprès de l'EDE (articles D212-26 et D212-27 du Code Rural et de la
Pêche Maritime) ;
- tenue d'un registre d'élevage conforme à l'arrêté du 5 juin 2000, identification individuelle
et notification des mouvements conformément à l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié :
- désignation d'un vétérinaire sanitaire (article R203-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime);
- déclaration des avortements et de tout autre Signe clinique évocateur de brucellose (article
R. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 48 ARTICLE 6
Afin de conserver la qualification « officiellement indemne de brucellose », le cheptel ovin ou caprin doit répondre aux conditions suivantes :
- les opérations de prophylaxie doivent être effectuées conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
- le registre d'élevage est tenu régulièrement à jour ;
- l'ensemble des ovins ou caprins est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
- aucun symptôme de brucellose n’a été constaté dans le cheptel depuis douze mois au moins ;
- aucun ovin ou caprin n’a été vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux ayant été vaccinés depuis deux ans au moins à l’aide d’un vaccin autorisé ;
- tout ovin ou caprin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel, est isolé dès sa
livraison, n’a pas été vacciné contre la brucellose et provient d’un cheptel officiellement indemne de brucellose.
Cette qualification peut être attestée par la Direction Départementale de la Protection des Populations sur demande de l'éleveur.
ARTICLE 7 : Prophylaxie de la tuberculose caprine
Pour les troupeaux caprins entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose, la prophylaxie de la tuberculose est effectuée par intradermotuberculination sur l’ensemble des caprins âgés de six semaines et plus.
Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré « officiellement indemne de tuberculose » lorsque, à la fois :
- tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
- les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin.
Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
- les conditions définies ci-dessus continuent à être remplies ;
-les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose.
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ARTICLE 8
Sur le territoire de la Vienne, les opérations de prophylaxies obligatoires s'effectuent, pour la campagne 2023
:
- du 15 avril au 31 août 2023 pour les élevages de porcs domestiques :
- du 1° janvier au 31 décembre 2023 pour les élevages de porcs non domestiques (sangliers).
ARTICLE 9
Les opérations de prophylaxie collective des animaux de l'espèce porcine comprennent le dépistage de la maiadie
d'Aujeszky et, pour certains élevages, de la peste porcine classique (PPC).
Elles concernent les élevages de sélection-multiplication et les élevages plein-air.
Pour les élevages de Sélection-multiplication porcine, les opérations de prophylaxie collective comprennent
:
- le dépistage de la maladie d'Aujeszky selon un rythme trimestriel.
Il est réalisé par prise de sang sur 15 reproducteurs (ou sur tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
- le dépistage de la peste porcine classique effectué selon un rythme annuel.
Il est réalisé par prise de sang sur 15 reproducteurs (ou sur tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Pour les élevages plein-air, les opérations de prophylaxie collective comprennent le dépistage de la maladie d’Aujeszky
effectué :
- dans les élevages naisseurs et naisseurs-engraisseurs : selon un rythme annuel, par prélèvement
sanguin (éluat ou prise de sang) sur 15 reproducteurs (ou sur tous si l'élevage détient moins de
15 reproducteurs) ;
- dans les élevages post-sevreurs et _engraisseurs : selon un rythme annuel, par prélèvement
sanguin (éluat ou prise de Sang) Sur 20 porcs charcutiers (ou sur tous si l'élevage détient moins
de 20 porcs charcutiers) ;
ARTICLE 10
Un site d'élevage porcin bénéficie de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque toutes les conditions
suivantes sont réunies :
- tous les animaux d'espèces réceptives hébergés sur le site sont exempts de manifestations
cliniques de maladie d'Aujeszky ;
- la Surveillance sérologique est réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté, et ses
résultats sont favorables :
- les porcins introduits proviennent d'un site d'élevage indemne de maladie d'Aujeszky ;
- les semences introduites proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à l'arrêté
du 7 novembre 2000 susvisé, ou proviennent d'un centre de collecte agréé conformément au règlement
délégué (UE) 2020/686 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l'agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences
en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans
l'Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus.
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ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales pouvant être prononcées ou de sanctions relatives à d’autres réglementations que la réglementation sanitaire, l'absence de réalisation ou la réalisation partielle des opérations de prophylaxies obligatoires édictées par le présent arrêté, peut conduire à la suspension voire au retrait de la qualification sanitaire du troupeau pour la maladie considérée. Par ailleurs, l'exploitation concernée peut être placée en limitation des mouvements qui se traduit par une interdiction d'entrée et/ou de sortie des animaux de l'exploitation.
ARTICLE 12
L'arrêté préfectoral N° 2021/DDPP/N° 101 du 29 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 13
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires titulaires de l’habilitation sanitaire et exerçant dans la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que les annexes au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VIENNE.
P/Le Préfèt de la Vienne,
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Cheffe de service Santé, Protection Animales et Environnement,
Soline CHAUMIEN-TABOUIS
>
À
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LEUCOSE BOVINE rang 5
COMMUNES EN OBLIGATION CAMPAGNE 2022-2023
001 ADRIERS 145 MARCAY
004 ANGLES SUR L' ANGLIN 152 MAUPREVOIR
015 ANAILLES LIMOUZINE 160 MIREBEAU
016 AVANTON 161 MONCONTOUR
017 AYRON 169 MORTON
123 BOIVRE LA VALLEE 176 NERIGNAC
035 BOURG ARCHAMBAULT 182 ORCHES
036 BOURNAND 183 ORMES
043 CEAUX EN COUHE 189 PAYROUX
045 CELLE LEVESCAULT 192 PLAISANCE
050 CHALANDRAY 196 POUANCAY
058 LA CHAPELLE MOULIERE 205 RANTON
067 CHATILLON 209 ROCHES PREMARIES ANDHLE
070 CHAUVIGNY 222 ST GEORGE LES BAILLARGEAUX
073 CHERVES 224 ST GERVAIS LES 3 CLOCHERS
067 CRAON 225 ST JEAN DE SAUVES
090 CURCAY SUR DIVE 237 ST PIERRE D'EXIDEUIL
091 CURZAY SUR VONNE 247 ST SAVIOL
057 LA FERRIERE AIROUX 248 ST SECONDIN
106 GLENOUZE 254 SAULGE
109 GUESNES 257 SAVIGNY SOUS FAYE
411 INGRANDES 268 TERCE
419 JOUSSE 271 VARENNES
125 LEIGNES LES BOIS 250 LA VILLEDIEU DU CLAIN
133 LIGUGE 299 VOUZAILLES
136 LIZANT 300 YVERSAY
437 LOUDUN
138 LUCHAPT
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LISTE DES COMMUNES
EN OBLIGATION BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2023
Code COMMUNE Code COMMUNE
002 __ AMBERRE 116 | JAZENEUIL
008 ANTIGNY 274 LES TROIS MOUTIERS
007 ANTRAN 141 MAGNE
008 ARCAY 149 MARTAIZE
010 ASLONNES 151 MAULAY
013 | AULNAY | 154 MAZEUIL
014 |AVAILLES EN CHATELLERAULT| 159 MILLAC
015 AVAILLES LIMOUZINE 163 MONTAMISE
018 BASSES 170 MOULISMES
020 BELLEFONDS 171 MOUSSAC
023 BERTHEGON | 180 NOUAILLE MAUPERTUIS
024 BERUGES 184 QUZILLY
039 BRUX 189 PAYROUX
044 | CEAUXENEOUDUN 194 _POITIERS
052 CHAMPAGNE ST HILAIRE 262 SILLARS
061 CHARROUX 218 ST CLAIR
062 CHASSENEUIL DU POITOU | 224 ST GERVAIS LES TROIS CLOCHERS
070 CHAUVIGNY 227 ST LAON
072 CHENEVELLES 281 ST MARTIN LA PALLU
076 CISSE 235 ST MAURICE LA CLOUERE
090 CURCAY SUR DIVE 242 ST ROMAIN EN CHARROUX
083 __ DERCE 284 En VERNON
096 DOUSSAY 285 VERRIERES
098 FLEIX 295 VOULEME
106 GLENOUZE 298 VOUNEUIL SUR VIENNE
113 ITEUIL 300 YVERSAY
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 53 Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-12-08-00001 - DDPP86_AP_Technique_Prophylaxie_2022-2023_V3 54 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-11-30-00007
Arrêté portant alignement le long de la voie
ferrée de Angers à Poitiers sur le territoire de la
commune de Arçay
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00007 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay 55 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL-013
en date du 3 Q NQV. 2022
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètre AGEA demeurant 84 avenue du Maréchal Foch -
861001 CHATELLERAULT et agissant pour le compte de M. et Mme Dominique CHESSERON de-
mande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section À n°718 - 724 - ARCAY en
vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne d'ANGERS à POITIERS, entre les
points kilométriques 170+239,06 au 170+301.64,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00007 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay 56 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2022-096, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne de Angers à Poitiers du côté Voie N°1 de la ligne entre les PK 170+239.06 et PK 170+301.64 est
défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 170+239,06 de 10.00 m
- au point kilométrique 170+282.73 de 10.00 m
- au point kilométrique 170+296.29 de 10.00 m
- au point kilométrique 170+301.64 de 09.76 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00007 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay 57 recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Arçay pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SNCF.
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00007 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay 58 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00007 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Angers à Poitiers sur le territoire de la commune de Arçay 59 wok
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86-2022-11-30-00009
Arrêté portant alignement le long de la voie
ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la
commune de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 62 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL-015
en date du 3 f NOV. 202?
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres SITEA demeurant 4 rue de la Palenne Chagnolet
17139 DOMPIERRE SUR MER et agissant pour le compte de Madame Kassera CORTES demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section AY n°134 - CHATELLERAULT en
vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 570000 de Paris à Bordeaux, entre les
points kilométriques 301+032.23 au 301+106.97 côté voie 1,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;:
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Wwww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 63 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2022205 - l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne Paris à Bordeaux, entre les points kilométriques 301+032.23 au 301+106.97 côté voie 1est défini
sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 301+032.23 de 08.00 m
- au point kilométrique 301+106.97 de 08.00 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son
recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 64 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.CF.
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Châtellerault pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SNCF.
Po délégation,
la secrétaire géné
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 65 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 66 CELL ETS] tEL .U AY UON99S OYVHNIAY/AUIINNONT YSALHO/LSIL dYE
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-
Maîtrise
d'oeuvre
-
Urbanisme
Photogrammétrie
-
Nivellement
-
Topographie
Division
de
propriété
-
Copropriété
Bornage
-
BUREAU PRINCIPAL BUREAU SECONDAIRE PERMANENCES Téléport 6
84 avenue du Maréchal Foch 32 rue de la Tuilerie 4 route du Grand Pressigny 2 rue de la Fontaine d'Adam
86109 CHATELLERAULT 37550 SAINT-AVERTIN 37290 PREUILLY-SUR-CLAISE 86295 LOUDUN
pee — T 05 49 21 75 86 T 02 47 37 76 05 T 02 47 92 08 28 T 05 49 98 58 14
Société de Géomètres Experts Reçoit le undi après-midi et le Reçoit le mardi matin et le jeudi matin sur rendez-vous vendredi: matin su rendez-vous Thibaut GIRAUD
Sylvain LAVRARD
Géomètres Experts E.S.T.P.
contact@age-a.fr
Monsieur le Préfet de la Vienne
Sous Couvert de
SNCF IMMOBILIER
Madame LAGO Corinne.
DIT Nouvelle Aquitaine
25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES
Le 7 septembre 2022
OBJET : Demande d’'alignement
Monsieur le Commissaire de la République,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un arrêté d’Alignement de la propriété
SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée : Commune de CHATELLERAULT (86),
section AY n°134
Commune : CHATELLERAULT
Lieudit ou adresse : Champs du Marais
Section : AY
Parcelles : 134
Propriétaires (Nom et coordonnée postale) :
Indivision BAPTISTE-CORTES-LEMONNIER-REINHARD
représentée par Mme Kassera CORTES
1 rue Marcel Coubrat
86100 CHATELLERAULT
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes très respectueux sentiments.
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““Scription_2004 8 Es
Lima
Inscription à l'Ordre des Géomèêtres Experts n° 2004B290C06 - SARL AGEA au capital de 100 000€
Code APE 7112A - RCS Poitiers 453 138 406 - SIRET 453 138 406 00039 GÉOMÈTRE EXPERT CL Châtellerault - IBAN : FR33 3000 2078 3100 0007 3933 X31 - Code B.I.C. : CRLYFRPP - TVA n° FR00453138406 CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 69 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00009 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 70 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-11-30-00010
Arrêté portant alignement le long de la voie
ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la
commune de Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 71 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL-016
en date du 3 f} NfY. 2022
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande en date du 30/11/2021 aux termes de laquelle, AIR&GEO — 02 Rue Lamartine -79000
THOUARS pour le compte du SDIS 86- 11 Avenue Galilée — BP 60120 86360 CHASSENEUIL - solli-
cite l'alignement à suivre en vue de l'édification d’une clôture en bordure de la ligne Paris à Bordeaux
de côté Voie 2 entre les PK 305+390.33 et PK 305+518.80 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 72 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2021-005 - l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne Paris à Bordeaux de côté Voie 2 entre les PK 305+390.33 au pk 305+518.80 est défini sur la
plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à i'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 305+390.33 de 14.90 m
- au point kilométrique 305+485.25 de 16.00 m
- au point kilométrique 305+518.80 de 16.38 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
I n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit Un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 73 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de Châtellerault pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
3/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 74 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 75 . ° pre Casntué 5153 ] DSP 06 Ha: Rd 1e Ed pre
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Géomètres-Experts-Fonciers
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Tél. 05 49 66 04 36 / thouars@ airegeo.fr
Monsieur le Préfet de la VIENNE
Sous Couvert de
SNCF IMMOBILIER
Madame LAGO Corinne.
DIT Sud-Ouest
25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES
30/11/2021
OBJET : Demande d'alignement pour clôture
Monsieur le Commissaire de la République,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un arrêté d'Alignement de la propriété
SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée :
Commune : CHATELLERAULT
Lieudit ou adresse : 16 Rue Raymond Pitet 86100 CHATELLERAULT
Section : CK
Parcelle(s) : 323
Propriétaire SDIS 86 11 Avenue Galilée BP 60120 86360 CHASSENEUIL DU
POITOU.
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes très respectueux sentiments.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 78 SNCF ILMASMRITIE DS
MANDAT POUR DEMANDE D'ALIGNEMENT SNCF
Je soussigné(e)
NOM: SDIS 86
Domicilié : 11 Avenue Galilée BP 60120 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Tel : 05.49.49.18.81
Mail : garry.arnaud@sdis86.net
Propriétaire en propre Propriétaire-en-bien-de communauté Coproprétaire
{1) indivisi
De la {des) parcelles{(s) référencée(s) :
Commune : CHATELLERAULT
Section cadastrale : CK
Numéro de parcelle : 323
Donne pouvoir à :
Mr ou Mme : CHAILLOU Pierre
Organisme : AIR&GEO
Adresse : 2 Rue Lamartine 79100 THOUARS
Tel : 0549660436
Mail : thouars@airegeo.fr
De me représenter, de procéder à toutes opérations et accomplir toutes formalités concernant la
demande d'alignement
Fait à : Ra ( Le : 4e. 811
Signature (précédée de la mention « Bon pour Pouvoir »)
*
Be PE —
Le Mon ps ons
LLEAU
SE anesioné Michel GENTI (1) rayer les mentions inutiles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00010 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Paris à Bordeaux sur le territoire de la commune de Châtellerault 79 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-11-30-00008
Arrêté portant alignement le long de la voie
ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de
la commune de Neuville de Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 80 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL-014
en date du 3 f NOV. 202?
portant
alignement le long de la voie ferrée
de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-5265 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;:
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres AGEA demeurant 84 avenue du Maréchal Foch
86100 CHATELLERAULT et agissant pour le compte de Monsieur Claude PLUMEREAU demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section BL n°102 — NEUVILLE DE POITOU
en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 524000 de Poitiers à Parthenay,
entre les points kilométriques 001+097,97 au 001+204,13 (coté voie 2),
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
7. place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 81 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 2022161, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne de Poitiers à Parthenay (coté voie 2) entre les PK 1+097,97 et PK 1+204,13 est défini sur le plan
ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 1+097,97 de 8.01 m
- au point kilométrique 1+100,00 de 8.00 m
- au point kilométrique 1+204,13 de 7.66m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de
l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait
et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de le préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son
recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 82 disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Madame le maire de Neuville de Poitou pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la SNCF.
Pour le préfet et-pardélégation,
a secrétaire générale,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 83 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 84 AJeSUONGEI|S MMA :JOLIAU) BUS
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Maîtrise
d'oeuvre
-
Urbanisme
-
Copropriété
-
Topographie
-
Photogrammétrie
-
Nivellement
Division
de
propriété
Bornage
UREAU PRINCIPAL BUREAU SECONDAIRE
84 averue au Maréchal Foch 32 rue de la Trilerie
86106 CHATELLERAULT 37550 SAINT-AVERTIN
eus : x T 05 48 21 75 86 T 02 47 37 76 05
Société de Géomètres Experts
Thibaut GIRAUD
Sylvain LAVRARD
Géomètres Experts E.S.TP.
contact@age-a.fr
PERMANENCES
4 route du Grand Pressigny
37290 PREUILLY-SUR-CLAISE
T 02 47 92 08 28
Reçoit le lundi après-midi et le
jeudi matin sur rendez-vous
Monsieur le Préfet de la Vienne
Sous Couvert de
SNCF IMMOBILIER
Madame LAGO Corinne.
DIT Nouvelle Aquitaine
25 rue du Chinchauvaud
87065 LIMOGES
Le 21 juillet 2022
OBJET : Demande d’alignement
Monsieur le Commissaire de la République,
Téiéport 6
2 rue de la Fontaine d'Adam
88200 LOUDUN
T 05 49 98 53 14
Reçoit le mardi matin et le
vendredi matin sur rendez-vous
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, un arrêté d'Alignement de la propriété
SNCF Réseau confrontant la parcelle cadastrée : Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
(86), section BL n°102
Commune : NEUVILLE-DE-POITOU
Lieudit ou adresse : Petit Yversay
Section : BL
Parcelles : 102
Propriétaires (Nom et coordonnée postale) :
Indivision PLUMEREAU
représentée par M. Claude PLUMEREAU
5 rue des Pradelles
86170 NEUVILLE-DE-POITOU
Avec mes remerciements anticipés,
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes très respectueux sentiments.
G GÉOMÈTRES \4
FesrL AGEA4 RC
Pscription 2004 8 2
Inscription à l'Ordre des Géomètres Experts n° 2004B290C06 - SARL AGEA au capital de 100 009€
Code APE 7112A - RCS Poitiers 453 138 406 - SIRET 453 138 406 00939
CL Châtellerault - IBAN : FR33 8000 2078 3100 0907 3933 X31 - Code B.I.C. : CRLYFRPP - TVA n° FR00453138406
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 87 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-11-30-00008 - Arrêté portant alignement le long de la voie ferrée de Parthenay à Poitiers sur le territoire de la commune de Neuville de Poitou 88