Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 22+N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 22 N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 12+N°188
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 22 +N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 22+N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 22+N°260
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 22+N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 22 +N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 11 22 N°196
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 16 N°113
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 22+N°196
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 09 22+N°196)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-196
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETS /
86-2023-09-14-00009 - Récépissé de déclaration modificative Association
Les Compagnons de Camille (2 pages) Page 4
86-2023-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative CCAS
Buxerolles (4 pages) Page 7
86-2023-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Poitiers
(2 pages) Page 12
86-2023-09-14-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS ST
BENOIT (4 pages) Page 15
86-2023-09-14-00007 - Récépissé de déclaration modificative SARL
QUOTI-CLAIN (4 pages) Page 20
86-2023-09-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL
ZOELUNE (4 pages) Page 25
86-2023-09-14-00013 - Renonciation déclaration services à la personne
ARBUTINA David (1 page) Page 30
DDFIP de la Vienne /
86-2023-09-25-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS (2 pages) Page 32
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation
temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la
Charente » implantée sur la commune de Civray (8 pages) Page 35
86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais »
implantée sur la commune de vivonne (6 pages) Page 44
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-09-20-00004 - Arrêté autorisant la société Les Drôles, représentée
par Anne DURAND, à modifier les enseignes au 3, rue de la Poste sur la
commune de Bonneuil Matours (3 pages) Page 51
86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à
installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de
Gençay (5 pages) Page 55
86-2023-09-20-00001 - arrêté n°2023-DDT-452 du 20 septembre 2023
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la
Vienne (1 page) Page 61
2 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 63
86-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 66
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-09-08-00007 - Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8
septembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE concernant son établissement Pompes
funèbres Gagnaire situé Zone d’activité de la Georginière à Lusignan
(86600) (4 pages) Page 69
86-2023-09-20-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale
de recensement des votes pour le renouvellement des membres élus du
comité des finances locales (2 pages) Page 74
SNCF réseau /
86-2023-09-18-00005 - Décision du 18 juillet 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Le
Terrier et Le Poteau sur la commune de SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL,
parcelles cadastrées C 923 et C 902 et sis lieudit Le Bourg sur la commune
de CIVRAY, parcelle cadastrée AB 587 (2 pages) Page 77
3 DDETS
86-2023-09-14-00009
Récépissé de déclaration modificative
Association Les Compagnons de Camille
DDETS - 86-2023-09-14-00009 - Récépissé de déclaration modificative Association Les Compagnons de Camille 4 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Fratersité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792876054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté d'agrément du 11 octobre 2013 de l'Association Les Compagnons de Camille {13 rue Saint Hilaire
86000 Poitiers) qui courait normalement du 11 octobre 2013 au 10 octobre 2018 ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en mode prestataire sont passées au
1*" janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux ;
Considérant qu'à ce titre, l'Association Les Compagnons de Camille, siret 792876054 00018, domiciliée 13
rue Saint Hilaire 86000 Poitiers, est passée du statut d'organisme de services à la personne (OSP) agrée Etat
à celui de « réputé autorisé » Conseil départemental ;
Considérant que l'agrément précité n’a plus d'objet ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que toutes les activités soumises à agrément ne font plus partie de cette déclaration ;
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;
Direttion départementale de l’emplol, du travail et des soildarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostarmayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cadax - Standard : 05 17 84 50 00
www.travsil-emploi.souv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00009 - Récépissé de déclaration modificative Association Les Compagnons de Camille 5 Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le département
de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° janvier 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 14 septembre 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, De}.
P/ La Directrice départementale de mplol, du
travail et des solidarités, Micros
La Cheffe du Pôle So», CS 1 Oster ï
1 pe £ep Ver SolidatitésÆmploi,
O , _ Rec, œ x 7% Anne DELAFOSSE Vanne
DDETS - 86-2023-09-14-00009 - Récépissé de déclaration modificative Association Les Compagnons de Camille 6 DDETS
86-2023-09-14-00011
Récépissé de déclaration modificative CCAS
Buxerolles
DDETS - 86-2023-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Buxerolles 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalits Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268600475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté d'agrément du 20 janvier 2012 du CCAS de Buxerolles {1 rue de l'Hôtel de Ville 86180
Buxerolles) qui courait normalement du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2016 :
Vu le récépissé de déclaration du 8 mars 2012 afférent à l'agrément précité ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en mode prestataire sont passées au
ler janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux ;
Considérant qu'à ce titre, le CCAS de Buxerolles, siret 268600475 00019, domicilié 1 rue de l’Hôtel de Ville
86180 Buxerolles, est passé du statut d'organisme de services à la personne (OSP) agrée Etat à celui de «
réputé autorisé » Conseil départemental ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0184 du Conseil départemental en date du 14 mars 2022 ;
Considérant que l'agrément précité n’a plus d'objet ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que toutes les activités soumises à agrément ne font pius partie de cette déclaration ;
Direction départementale de l’emplol, du travail et das solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rua Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.gouv.fr - ww.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Buxerolles 8 - Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;
Activités relevant unlquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le département
de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° Janvier 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS - 86-2023-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Buxerolles 9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS
Poitiers, le 14 septembre 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
DDETS - 86-2023-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Buxerolles 10 DDETS - 86-2023-09-14-00011 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Buxerolles 11 DDETS
86-2023-09-14-00012
Récépissé de déclaration modificative CCAS
Poitiers
DDETS - 86-2023-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Poitiers 12 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268600178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté d'agrément du 20 janvier 2012 du CCAS de Poitiers (45 rue de ta Marne 86000 Poitiers) qui
courait normalement du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 mars 2012 afférent à l'agrément précité ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 {loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en mode prestataire sont passées au
1“ janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux ;
Considérant qu'à ce titre, le CCAS de Poitiers, siret 268600178 00225, domicilié 45 rue de la Marne 86000
Poitiers, est passé du statut d'organisme de services à la personne (OSP) agrée Etat à celui de « réputé
autorisé » Conseil départemental ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0183 du Conseil départemental en date du 14 mars 2022 ;
Considérant que l'agrément précité n'a plus d'objet ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que toutes les activités soumises à agrément ne font plus partie de cette déclaration ;
Direction départementale de emploi, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emplol.souv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Poitiers 13 - Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;
Activités relevant unlquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Livraison de repas à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le département
de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement hors domicile des personnes ägées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° Janvier 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou ies département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 14 septembre 2023
ODETS p/Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
ypil et des solidarités,
4 rue Micheline ose du Pôle P ploi,
kK=
CS 10560 In&rtifh Solidarités F
86021 POITIERS cedé 1 !
de Ja ienf® Ann DEÉLAFOSSE
DDETS - 86-2023-09-14-00012 - Récépissé de déclaration modificative CCAS Poitiers 14 DDETS
86-2023-09-14-00010
Récépissé de déclaration modificative CCAS ST
BENOIT
DDETS - 86-2023-09-14-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS ST BENOIT 15 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP268600343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté d'agrément du 19 janvier 2012 du CCAS de Saint Benoit, (11 rue Paul Gauvin 86280 Saint Benoit)
qui courait normalement du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 mars 2012 afférent à l'agrément précité ;
Vu le récépissé de déclaration modificative du 2 juin 2020 prenant effet à compter du 29 décembre
2006 portant sur la régularisation d’une erreur sur le numéro siret ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en mode prestataire sont passées au
1°" janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux ;
Considérant qu'à ce titre, le CCAS de Saint-Benoit, siret 268600343 00019, domicilié 11 rue Paul Gauvin
86280 Saint-Benoit, est passé du statut d'organisme de services à la personne (OSP) agrée Etat à celui de «
réputé autorisé » Conseil départemental ;
Vu l'arrêté d'autorisation n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0185 du Conseil départemental en date du 14 mars 2022 :
Considérant que l'agrément précité n’a plus d'objet ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que toutes les activités soumises à agrément ne font plus partie de cette déclaration ;
Direction départementale de Femplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Michaline Ostarmeyar — CS 10560 - 86021 Poitiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS ST BENOIT 16 - Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du consell départemental dans le département
de la Vienne (86) {mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des. personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° janvier 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS - 86-2023-09-14-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS ST BENOIT 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 14 septembre 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
“rue Micheline os Insertiof Solidarités Emploi,
te
86021 ro 70680 d © \ OTIERS Cedanne DÉLAFOSSE
DDETS
(e/
48 Vienne
DDETS - 86-2023-09-14-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS ST BENOIT 18 DDETS - 86-2023-09-14-00010 - Récépissé de déclaration modificative CCAS ST BENOIT 19 DDETS
86-2023-09-14-00007
Récépissé de déclaration modificative SARL
QUOTI-CLAIN
DDETS - 86-2023-09-14-00007 - Récépissé de déclaration modificative SARL QUOTI-CLAIN 20 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, DE LA VIENNE du travall et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modiflcative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528255623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu, d'une part, l'arrêté d'agrément du 29 décembre 2015 de la SARL QUOTI-CLAIN (4 rue Jacques de Grailly
86000 Poitiers) qui courait normalement du 16 novembre 2015 au 15 novembre 2020 :
Vu le récépissé de déclaration du 29 décembre 2015 afférent à l'agrément précité ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en mode prestataire sont passées au
1°" janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux ;
Vu, d'autre part, le récépissé de déclaration modificative du 25 avril 2016, prenant effet à compter du 18
avril 2016, suite à l'ajout d’une activité ;
Considérant qu'à ce titre, la SARL QUOTI-CLAIN, siret 528255623 00019, domiciliée 4 rue Jacques de Grailly
86000 Poitiers, est passée du statut d'organisme de services à la personne (OSP) agrée Etat à celui de «
réputé autorisé » Conseil départemental ;
Considérant que l'agrément précité n’a plus d'objet ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que toutes les activités soumises à agrément ne font plus partie de cette déclaration :
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;
Direction départementale de emplol, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyar — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00007 - Récépissé de déclaration modificative SARL QUOTI-CLAIN 21 Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
- _ Téléassistance et visioassistance
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans le département
de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 avril 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
DDETS - 86-2023-09-14-00007 - Récépissé de déclaration modificative SARL QUOTI-CLAIN 22 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 14 septembre 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
Directrice départementale de l'emploi, du
7 travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Cs , * Onsertion Solidarités Emfloi, op,Pop Cap | R—
Rs 0
DDETS - 86-2023-09-14-00007 - Récépissé de déclaration modificative SARL QUOTI-CLAIN 23 DDETS - 86-2023-09-14-00007 - Récépissé de déclaration modificative SARL QUOTI-CLAIN 24 DDETS
86-2023-09-14-00008
Récépissé de déclaration modificative SARL
ZOELUNE
DDETS - 86-2023-09-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL ZOELUNE 25 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travall et des solidarités,
Liberté
Égalité Fratersité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503236051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu, d'une part, l'arrêté d'agrément du 16 janvier 2014 de la SARL ZOELUNE (Nom commercial : AXEO
SERVICES) (12 avenue du Recteur Pineau 86000 Poitiers) qui courait normalement du 8 janvier 2014 au 7
janvier 2019;
Vu le récépissé de déclaration du 4 avril 2014 afférent à l'agrément précité ;
Vu la loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (loi d'adaptation de la société au vieillissement) en vertu
de laquelle les activités d'assistance à personnes âgées et handicapées en mode prestataire sont passées au
1°" janvier 2016 sous la compétence des conseils départementaux ;
Vu, d'autre part, le récépissé de déclaration modificative du 31 décembre 2020 suite au déménagement
intervenu le 26 juillet 2020 de la SARL ZOELUNE (3 allée de La Calypso 86280 Saint-Benoit) et à l'attribution
d’un nouveau numéro siret (503236051 00044) ;
Considérant qu'à ce titre, la SARL ZOELUNE (Nom commercial : AXEO SERVICES), siret 503236051 00044,
domiciliée 3 allée de La Calypso 86280 Saint-Benoit, est passée du statut d'organisme de services à la
personne (OSP) agrée Etat à celui de « réputé autorisé » Conseil départemental ;
Considérant que l'agrément précité n’a plus d'objet ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Que toutes les activités soumises à agrément ne font plus partie de cette déclaration :
Direction départementale de l’emploi, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiars cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emplol.gouv.fr - www.econom v.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL ZOELUNE 26 - Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif
de « déclaration », ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
-__ Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour personnes dépendantes
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du consell départemental dans le département
de la Vienne (86) (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 juillet 2020.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
le renouvellement de cette autorisation et ce, dans la limite des activités relevant du dispositif « services à
la personne ».
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS - 86-2023-09-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL ZOELUNE 27 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le 14 septembre 2023
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
avail et des solidarités,
en, La Cheffe du Pôle
cs
C2
DDETS - 86-2023-09-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL ZOELUNE 28 DDETS - 86-2023-09-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL ZOELUNE 29 DDETS
86-2023-09-14-00013
Renonciation déclaration services à la personne
ARBUTINA David
DDETS - 86-2023-09-14-00013 - Renonciation déclaration services à la personne ARBUTINA David 30 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travall et des solidarités Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne. gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 14 septembre 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Vous nous avez confirmé par mail du 7 septembre 2023 de votre décision de renoncer à compter
du 10 juillet 2023 au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne SAP 521415265
accordée le 5 janvier 2022 à votre entreprise individuelle ARBUTINA David (Nom commercial :
Poitou Services Plus), sise 63 rue Louis Pasteur 86000 Poitiers, que vous avez décidé de dédier à
une toute autre activité non sap.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de l’entreprise individuelle ARBUTINA
David est abrogé à compter du 10 juillet 2023 et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 10 juillet 2023.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
4 rue Micheline Osterm#ÿ8i\tifn Solidarités ëmplol, Monsieur ARBUTINA David CS 10560
63 rue Louis Pasteur 86021 POITIERS Ted «(| 2 | 86000 Poitiers Anne DELAFOSSE
de Ja Vien®
ODET.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emplol.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2023-09-14-00013 - Renonciation déclaration services à la personne ARBUTINA David 31 DDFIP de la Vienne
86-2023-09-25-00001
Délégation de signature SPFE de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-25-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS 32 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Vienne
service de publicité foncière et de
L’enregistrement de Poitiers
15 rue de Slovénie
86000 POITIERS
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERS
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Rokhaya NDIAYE, inspectrice, à Mme Isabelle PELTIER ,
inspectrice, adjointes au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Poitiers à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les décisions relatives aux paiements différés, fractionnés ou différés-fractionnés en cas d’absence du
comptable
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l’enregistrement , et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-25-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS 33 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D ds
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :
Mme Elodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle Fonton
M Thomas Monchatre Mme Isabelle Rouleaud Mme Betty Ruchaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions de refus et de rejets, aux agents des
finances publiques de catégorie B du service de la publicité foncière désignés ci-après :
Mme Caroline Foucault Mme Clotilde Foucault M Fabrice Gatard
Mme Amélie Grenier Mme Agnès Picard Mme Maïté Tigé
Mme Manuela Wang Tsai Yao
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne
A Poitiers le 25/09/2023
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Josiane MARTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-09-25-00001 - Délégation de signature SPFE de POITIERS 34 DDT 86
86-2023-09-21-00003
portant déclaration d’intérêt général et
autorisation temporaire au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement concernant
l’opération « Effacement du seuil aval du site de
Roche sur la Charente » implantée sur la
commune de Civray
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 35 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/462 en date du 9 4 SEP. 2023
portant déclaration d'intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant l'opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la commune de CIVRAY
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;:
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une autorisation temporaire au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement (dossier de DIG-AT) reçue à la DDT de la Vienne le
30 mai 2023, considérée complète en date du 30 mai 2023, présentée par la Communauté de
Communes du Civraisien en Poitou représentée par Monsieur le Président, enregistrée sous le
n°86-2023-00031 et relative à l'opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la
Charente » localisée sur la commune de Civray ;
Vu le courrier en date du 27 juillet 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » et les
prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource eñ eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRFR21 - « LA CHARENTE DU CONFLUENT DU MERDANCON AU CONFLUENT DE LA
TARDOIRE» ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur lé projet d'arrêté. :
17/7
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 36 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
10, avenue de la gare
86400 CIVRAY
représentée par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d’intérêt général et bénéficiant d’une
autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Effacement du seuil aval
du site de Roche sur la Charente », localisés sur la commune de Civray, présentés dans la
demande d'autorisation temporaire sus-visée sont autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers d’un des bras du cours d'eau « Charente », entre les
parcelles cadastrales OE0926 et OE0172 amont de l'ouvrage dit « seuil de Roche », d'un
batardeau d'environ 0,30 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le
batardeau ne sera installé que si le bras est toujours alimenté en eau ;
> le non maintien de l'écoulement du bras du cours d’eau « Charente » sur un linéaire
n'entraînant pas d'impact.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les
étapes suivantes
> la mise en place en travers d’un des bras du cours d’eau « Charente », entre les
parcelles cadastrales OE0926 et OE0172 amont de l'ouvrage dit « seuil de Roche », d’un
batardeau d'environ 0,30 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le
batardeau ne sera installé que si le bras est toujours alimenté en eau ; .
> Suppression du seuil de 14 mètres de long, 0,40m de large et 1m de haut et de ses
ancrages :
> Si nécessaire, après une année de libre écoulement et si besoin, il sera procédé à une
recharge du radier aval du seuil accompagné de travaux de renaturation
hydromorphologiques. Ces travaux feront l’objet d'un porter à connaissance technique
adressé au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la
Vienne.
Article 3 : Objet de l’autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
Fenvironnement. Les rubriques du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernées sont les suivantes :
217
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 37 Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de | | prescriptions | générales correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un, Autorisation | Arrêté du 11 septembre | cours d'eau, constituant : temporaire 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation
des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Déclaration | Arrêté du 28 novembre
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 2007
d'un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (À)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau «la Charente » est maintenu par gravité grâce aux autres bras non concernés par l'intervention.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),
la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être
positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d’eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Les eaux de pompage de la zone de travaux sont filtrées par un passage dans un filtre à gravier et géotextile avant rejet dans le cours d’eau. Ce filtre est changé régulièrement selon son état
d'encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
3/7
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 38 b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées
et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les
opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi
d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est
autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un
centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées
sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à
celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souilléesissues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers
des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement âccidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit
mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d’eau.
La zone du cours d’eau asséchée par la mise en place du batardeau fait, si nécessaire, l’objet
d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et
remis dans le cours d’eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui
sont détruites sur place.
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou FMeyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
477
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 39 b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Charente »
(pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) sont en relation avec le Service des
Risques Naturels et Hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'élaborer un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de
vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouvfr, au niveau de la station
hydrométrique de Charroux (Pont des Rochemeaux, code station R011002001). Le chantier devra
être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions
météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux
susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
_ Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l’ouvrage ou.de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscriré la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
5/7
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 40 Conformément à l’article R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation
et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l’autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l’article R.214-23 du code de l’environnement, l’autorisation temporaire cesse
de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à
compter de la date accordant le bénéfice de l'autorisation temporaire. |
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois.
Le bénéficiaire adresse au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le rénouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l’objet d'une remise
en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la
flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation
d'essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
‘accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
6/7
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 41 TITRE4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Civray, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de laccomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
I - La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
I - Conformément à l’article R.181-52 du code l’environnement, sans préjudice des délais et voies
de recours mentionnés au «l» et «ll» du présent article, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
l'opération faisant l’objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'opération présente pour le respèct des intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Civray, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
717
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 42 DER of NOBe rie 8]
dtavibott j5 25upteips nugIIM
MOHOMA ;8 abhrtteM
DDT 86 - 86-2023-09-21-00003 - portant déclaration d’intérêt général et autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Effacement du seuil aval du site de Roche sur la Charente » implantée sur la 43 DDT 86
86-2023-09-21-00002
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant l’opération « Mise
en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le
Palais » implantée sur la commune de vivonne
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 44 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/DDT/SEB/480 en date du 3 { AOÛT 2023
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Mise en place d'une passerelle sur le cours d'eau Le
Palais » implantée sur la commune de VIVONNE
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18. mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur ARTE et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des
attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 20 janvier 2023, présenté par la commune de VIVONNE représentée par madame la maire, enregistré sous le n°0100012853 et relatif à la réalisation d'une passerelle sur le cours d'eau Le Palais ;
Vu la demande de compléments en date du 3 février 2023 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 28 avril 2023 à la DDT de la Vienne, et intégrés
dans la demande de déclaration initiale ;
Vu le courrier en date du 17 mai 2023 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la
demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de
l environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d’eau «le palais» pour assurer la reproduction, la vie et le
développement des espèces aquatiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l'opération « Mise
en place d'une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » afin de se prémunir de toute atteinte sur
les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 3.1.2.0 de l’article R.214-1 du code de
l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
. Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 45 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de Vivonne
1, avenue de Bordeaux
BP 70010 — 86370 VIVONNE
représenté par la maire,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent le ruisseau « le
Palais » localisés sur la commune de VIVONNE lieu-dit « La Plage ».
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
Mettre en place une passerelle en bois massif de 12 mètres de longueur et 1,40 mètres de
largeur permettant d'aller d’une rive à l’autre du ruisseau «le Palais » et nécessitant la mise
en œuvre des aménagements suivants :
+ micropieux pour les culées
Un micropieu en acier par pied de la passerelle de profondeur d'encastrement 2 mètres
par rapport au terrain naturel ;
* Tablier pour la passerelle
Le tablier de la passerelle sera en structure métal IPE 300.
Article 3 : Objet de la déclaration
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
| | Arrêté de prescriptions Rubrique Intitulé Régime | générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Déclaration |
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une | longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Arrêté du 28 novembre
2007
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 46 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne devra pas avoir d’effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Les pontons devront être conçus pour résister aux affouillements et résister à la pression d’une crue centennale pour ne pas être emportés.
Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges
ou anti-corrosifs.
Article 5 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones
humides adjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux espèces aquatiques.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ Sauf avis contraire de la DDT de la Vienne ou de l’'OFB, sur demande préalable, les engins
ne devront pas manœuvrer dans le lit mineur du cours d’eau et à proximité immédiate des
berges, sauf en cas de période d’assec. La portance des sols pour les engins de travaux
sera évaluée, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les sols, ni dégrader les zones
humides ;
* les travaux sur les berges du cours d’eau interviendront en dehors des périodes de hautes eaux, habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique spécifique, une dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de la Vienne. Les travaux réalisés au printemps ou début d'été devront être une exception et devront garantir l’absence d'impact sur les milieux aquatiques.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’'évitement et de suppression d'impact, les
travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation espèces protégées devra être déposé .-en amont de toute réalisation des
travaux.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou OEM vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 8 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l'effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 47 Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter le déplacement des
matières en suspension et les risques de pollution des eaux superficielles ou souterraines par des
rejets d'huiles, d'hydrocarbures ou d’autres substances indésirables dans le cours de l'eau. À cet
égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
- les zones d'installation de chantier, de stockage prolongé de matériaux, d'entretien et de
stationnement prolongé des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d’eau,
de toutes zones humides ou d'habitat d'espèces d'intérêt écologique ;
. des kits antipollution (produits absorbants, etc.) seront accessibles sur tous les secteurs en
travaux afin de bloquer et récupérer au mieux et au plus vite, en cas de pollution, les
produits déversés. De plus, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne devra être
informé dès le constat de la pollution ;
. en cas d’immobilisation inopinée d'engins hydrauliques aux abords des cours d'eau, des
zones de manutention étanches devront être installées ;
+ l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires
étanches.
Article 9 : Mesures de préservation de la continuité hydraulique
La continuité hydraulique du cours d'eau devra être assurée par conséquent les travaux ne
devront pas entraîner de rupture d'écoulement.
Article 10 : Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage où de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 48 Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en’vigueur.
Article 14 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation. Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande. Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 15 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 16 : Accès aux installation’et:exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés ‘à l'ärticlé“L:216:3 dü'éôde de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du.présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Vivonne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 49 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwvw.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Vivonne, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
Mäthjide BLANCHON
DDT 86 - 86-2023-09-21-00002 - portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Mise en place d’une passerelle sur le cours d’eau Le Palais » implantée sur la commune 50 DDT 86
86-2023-09-20-00004
Arrêté autorisant la société Les Drôles,
représentée par Anne DURAND, à modifier les
enseignes au 3, rue de la Poste sur la commune
de Bonneuil Matours
DDT 86 - 86-2023-09-20-00004 - Arrêté autorisant la société Les Drôles, représentée par Anne DURAND, à modifier les enseignes au 3, rue de la Poste sur la commune de Bonneuil Matours 51 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Poitiers, le 20 septembre 2023
BORDEREAU D'ENVOI Le Directeur Départemental des Territoires
à
la société Les Drôles,
représentée par Anne DURAND,
14 rue de bel Air,
86800 JARDRES
Veuillez trouver ci-joint relatif à votre demande d'autorisation préalable n° 086-032-23-0052
concernant l'installation d'enseignes au 3 rue de La Poste à Bonneuil-Matours
| NOMBRE DE PIECES DESIGNATION
2 Arrêté — Courrier ABF
Recommandé avec avis de réception n° 1A 173 765 5859 2
La Technicienne Supérieure
en Chef du Développement Durable
Emilie DUPONT
Affaire suivie par : Emilie DUPONT
Mél : emilie.dupont@vienne.gourv.fr / ddt-spr-cvsr@vienne.gouv.fr
Tél : 05 49 54 77 73 / 05 49 54 77 51
Réf : SPRAT/CVSR/Pub/22_065 :
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-09-20-00004 - Arrêté autorisant la société Les Drôles, représentée par Anne DURAND, à modifier les enseignes au 3, rue de la Poste sur la commune de Bonneuil Matours 52 PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE .- DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DDT-478 en date du 19 septembre 2023
autorisant la société Les Drôles, représentée par Anne DURAND, à modifier les enseignes au 3
rue de la Poste sur la commune de Bonneuil Matours
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté N° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-032-23-0052 déposée par la société Les
Drôles, représentée par Anne DURAND, l'installation d’une enseigne au 3 rue de La Poste sur la commune de Bonneuil-Matours reçue le 7 août 2023 par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24 août 2023 :
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : Eglise de Bonneuil Matours ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, l'installation de cette enseigne est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après accord de l'architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que le projet doit répondre, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à
R581-65 du code de l'environnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans les demandes susvisées SOUS RESERVE des prescriptions suivantes :
+ les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-09-20-00004 - Arrêté autorisant la société Les Drôles, représentée par Anne DURAND, à modifier les enseignes au 3, rue de la Poste sur la commune de Bonneuil Matours 53 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à l’a société Les Drôles, représentée par Anne DURAND, domiciliée 14 rue de bel Air 86800 JARDRES.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Bonneuil Matours.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la
Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 20/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
“François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa-notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du.présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2023-09-20-00004 - Arrêté autorisant la société Les Drôles, représentée par Anne DURAND, à modifier les enseignes au 3, rue de la Poste sur la commune de Bonneuil Matours 54 DDT 86
86-2023-09-21-00001
Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à
installer les enseignes situées au 16, Place du
Marche sur la commune de Gençay
DDT 86 - 86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de Gençay 55 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE | DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Poitiers, le 21 septembre 2023
BORDEREAU D'ENVOI Le Directeur Départemental des Territoires
à
Madame TALLON Montaine
48 Les Justices
86340 ASLONNES
Veuillez trouver ci-joint relatif à votre demande d’autorisation préalable n° 086-103-23-0050
concernant l'installation d’enseignes au 16 place du Marché à Gençay
NOMBRE DE PIECES DESIGNATION
2 Arrêté — Courrier ABF
Recommandé avec avis de réception n° 1A 173 765 5860 8
La Technicienne Supérieure
en Chef du Développement Durable
Emilie DUPONT
Re
Affaire suivie par : Emilie DUPONT |
Mél : emilie. dupont@vienne.gouv.fr / ddt-spr-cvsr@vienne.gouv.fr
” Tél: 05 49 54 77 73 / 05 49 54 77 51
Réf : SPRAT/CVSR/Pub/22_065
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de Gençay 56 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DDT-479 en date du 21 septembre 2023
autorisant madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16 Place du Marché sur la commune de Gençay
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581- 9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 :
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté N° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;_
Vu la décision N° 2023-DDT-16 du 26 juin 2023 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-103-23-0050 déposée par Madame TALLON Montaine, pour l'installation d'enseignes au 16 Place du Marché à Gençay (86160) reçue le 3 août 2023.
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 août 2023 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d’un monument historique ;
Considérant qu’en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, la modification de
cette enseigne est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise
en valeur du ou des monuments historiques ou des abords mais peut y être remédié en se conformant aux prescriptions de l'ABF pour garantir une bonne intégration du projet dans son environnement protégé ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65 du code de l’environnement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE des prescriptions suivantes :
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de Gençay 57 La qualité des abords, du monument historique se caractérisant par un bâti dense de facture
patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels), il convient que :
*__|a nouvelle enseigne occupera toute la largeur de la façade, à l’image de la précédente.
À la cessation de cette activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame TALLON
Montaine domiciliée 48 les justices 86340 ASLONNES.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie d’Aslonnes.
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE
Fait à Poitiers, le 21/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
” François BERNERON
information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de Gençay 58 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
Dossier suivi par : CAMPINHO Regina
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION
PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 086103 23 A0050 U8601 Demandeur :
Adresse du projet :16 PLACE DU MARCHE 86160 GENCAY Madame TALLON MONTAINE
Déposé en mairie le : 31/08/2023 48 LES JUSTICES
Reçu au service le : 10/08/2023
Nature des travaux: Enseignes
86340 ASLONNES
France
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par
conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations
ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1)
Le projet concerne un immeuble bâti ou non bâti protégé au titre des abords du ou des monuments historiques
visés en annexe. Il s'avère soit visible depuis le ou les monuments historiques, soit ils sont visibles en même
temps.
La qualité des abords du ou des monuments historiques se caractérise par un bâti dense de facture
patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Afin de respecter l'objectif de
présentation du ou des monuments historiques visés en annexe, il convient de tenir compte des dispositions
suivantes :
- La nouvelle enseigne occupera toute la largeur de la façade, à l'image de la précédente.
Fait à Poitiers
Architecte des Bâtiments de France
Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
Dossier suivi par : CAMPINHO Regina
Objet : Dossier papier Hors AU - AUTORISATION
PREALABLE D'ENSEIGNE
Numéro : AP 086103 23 A0050 U8601
Adresse du projet :16 PLACE DU MARCHE 86160 GENCAY
Déposé en mairie le : 31/08/2023
Reçu au service le : 10/08/2023
Nature des travaux: Enseignes
Demandeur :
Madame TALLON MONTAINE
48 LES JUSTICES
86340 ASLONNES
France
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du
patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1)
Le projet concerne un immeuble bâti ou non bâti protégé au titre des abords du ou des monuments historiques visés en annexe. Il s'avère soit visible depuis le ou les monuments historiques, soit ils sont visibles en même temps.
La qualité des abords du ou des monuments historiques se caractérise par un bâti dense de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels). Afin de respecter l'objectif de présentation du ou des monuments historiques visés en annexe, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
- La nouvelle enseigne occupera toute la largeur de la façade, à l'image de la précédente.
Fait à Poitiers
Architecte des Bâtiments de France
Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
DDT 86 - 86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de Gençay 59 ANNEXE :
Hôtel des Trois Marchands situé à 86103|Gençay.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’'Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
ANNEXE :
Hôtel des Trois Marchands situé à 86103|Gençay.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2
DDT 86 - 86-2023-09-21-00001 - Arrêté autorisant Madame TALLON Montaine, à installer les enseignes situées au 16, Place du Marche sur la commune de Gençay 60 DDT 86
86-2023-09-20-00001
arrêté n°2023-DDT-452 du 20 septembre 2023
portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion
des Territoires (ANCT) dans le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2023-09-20-00001 - arrêté n°2023-DDT-452 du 20 septembre 2023 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne 61 E ;
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 — DDT - 452 du
portant nomination des délégués territoriaux ad@MSEP. 2023 de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU ie code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 - L'arrêté n°2023-DDT-345 en date du 17 juillet 2023 est abrogé
ARTICLE 2 - Sont nommés en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne :
+ M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne + M. Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au directeur général de l’'ANCT, à l'adresse interface@anct.gouv.fr.
Elle prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Vienne. |
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Â
e préfet
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-09-20-00001 - arrêté n°2023-DDT-452 du 20 septembre 2023 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département de la Vienne 62 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-22-00001
Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 63 EH Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 septembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
| santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;:
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 7 septembre 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de
CHAUVIGNY et notamment le lundi 25 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés,; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 64 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le lundi 25 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route
de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
œ Le lundi 25 septembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 22 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir ctrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-22-00001 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 65 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-22-00002
Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 66 EE L. Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 septembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 23 janvier 2023 du Dr Vincent THIBURCE informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa déclaration de grève sur son
secteur de gardes (secteur 1 - POITIERS) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à
compter du 23 janvier 2023.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 7 septembre 2023 informant la Directrice de la Délégation
Départementale de la Vienne par intérim de la déclaration de grève du Dr Vincent THIBURCE sur
le secteur de POITIERS et notamment le mardi 26 septembre 2023 de 20h00 à 24h00 et
demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 67 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de POITIERS le mardi 26 septembre de 20h00 à 24h00 est de nature à créer
un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Dr Vincent THIBURCE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé
116 rue de l'hôtel de ville à BUXEROLLES (86180) est réquisitionné pour effectuer une astreinte
d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de
POITIERS :
æ Le mardi 26 septembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 22 septembre 2023
r délégation, Pour le préfet et f
iréCtrice de cabinet, La sous-préfète,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-22-00002 - Arrêté du 22 septembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 68 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-08-00007
Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8
septembre 2023 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL ETS GAGNAIRE concernant son
établissement Pompes funèbres Gagnaire situé
Zone d’activité de la Georginière à Lusignan
(86600)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-08-00007 - Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8 septembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE concernant son établissement Pompes 69 4 Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
| Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8 septembre 2023
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE
concernant son établissement Pompes funèbres Gagnaire situé Zone d'activité de la
Georginière à Lusignan (86600)
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 223-19 et les articles R. 223-
56 et suivants;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ; LS |
VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU larrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023, donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d’une
habilitation dans le domaine funéraire; .
VU la demande incomplète transmise le 13 juillet 2023 et complétée par courriel le 30 août 2023, de
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE représentée
par Monsieur Olivier GAGNAIRE pour son établissement Pompes funèbres Gagnaire situé zone
d'activité de la Georginière à Lusignan (86600) :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL ETS GAGNAIRE, dont le siège social est situé à l’Arcade du Noyer à Rouillé
(86480), représentée par Monsieur Olivier GAGNAIRE, pour son enseigne commerciale implantée
zone d'activité de la Georginière à Lusignan (86600), est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* l'organisation des obsèques,
* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
* la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire zone d'activité de la Georginière à
Lusignan
* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil, |
*__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-86-0043 à compter du 8 septembre 2023 pour une
durée de cinq ans soit jusqu'au 7 septembre 2028.
DCL.- pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr
Tél : 05 48 55 70 00
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-08-00007 - Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8 septembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE concernant son établissement Pompes 70 Article 3 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pour lesquels l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Lusignan.
Poitiers, le 8 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la nothication de la décision, en déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne |
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives
Place Beauvau -75800 Paris
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est
considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Té!érecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-08-00007 - Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8 septembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE concernant son établissement Pompes 71 Ex PREFET
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE
atteste
que la SARL ETS GAGNAIRE, dont le siège social est situé à l’Arcade du Noyer à Rouillé (86480),
représentée par Monsieur Olivier GAGNAIRE, pour son enseigne commerciale implantée zone
d'activité de la Georginière à Lusignan (86600), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes : .
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire zone d'activité de la Georginière à
Lusignan
la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
la fourniture de personnel t des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embilèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
La présente attestation est valable à compter du 8 septembre 2023 pour une durée de cinq ans
soit jusqu’au 7 septembre 2028 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 8 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
host Etienne BRUN-ROVET
DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr
Tél : 05 49 55 70 CO
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-08-00007 - Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8 septembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE concernant son établissement Pompes 72 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-08-00007 - Arrêté N° 2023 DCL-BER- 539 en date du 8 septembre 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS GAGNAIRE concernant son établissement Pompes 73 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-09-20-00002
Arrêté portant constitution de la commission
locale de recensement des votes pour le
renouvellement des membres élus du comité des
finances locales
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-20-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de recensement des votes pour le renouvellement des membres élus du comité des finances locales 74 E : Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET ne ! .
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 DCL/BER- 557 en date du 20 septembre 2023
Portant constitution de la commission locale de recensement des votes pour le
renouvellement des membres élus du comité des finances locales
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1211-2, R. 1211-1 et R. 1211-
7
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023, donnant délégation de signature
à monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils
régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances
locales ;
VU les propositions de madame la présidente de l'association départementale des maires de la
Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 — Une commission locale de recensement et de dépouillement des votes est instituée pour
le renouvellement des membres élus du comité des finances locaies.
Article 2 — La commission est composée comme suit :
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Vienne, président de la commission locale de recensement des votes ou monsieur Benoit HABERT,
chef de bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Vienne, président
suppléant ;
- Madame Annette SAVIN, Maire de Cissé,
- Monsieur Dominique DABADIE, Maire de Champigny-en-Rochereau,
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Brigitte MÉTAIS, bureau des
élections et de la réglementation à la préfecture de la Vienne.
Article 4 - La commission se réunira le lundi 13 novembre 2023 à 14h30, à la préfecture de la
Vienne, saile Gateau, pour le recensement des bulletins de vote.
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 65
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.Fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-20-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de recensement des votes pour le renouvellement des membres élus du comité des finances locales 75 Article 5 — Le recensement général des votes et la proclamation des résultats, pour l'ensemble des
départements, aura lieu au ministère de l'intérieur le lundi 20 novembre 2023 et la publication au
journai officiel de la république française s'effectuera dans les jours qui suivent.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
204 Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-09-20-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de recensement des votes pour le renouvellement des membres élus du comité des finances locales 76 SNCF réseau
86-2023-09-18-00005
Décision du 18 juillet 2023 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire
d’un terrain sis lieudit Le Terrier et Le Poteau sur
la commune de SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL,
parcelles cadastrées C 923 et C 902 et sis lieudit
Le Bourg sur la commune de CIVRAY, parcelle
cadastrée AB 587
SNCF réseau - 86-2023-09-18-00005 - Décision du 18 juillet 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Le Terrier et Le Poteau sur la commune de SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL, parcelles cadastrées C 923 et C 902 et sis 77 A)
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0178-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 10/01/2022
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 06 juin 2023,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: 3A4294A7-C8EE-451E-ACA3-DF00EC94516D
SNCF réseau - 86-2023-09-18-00005 - Décision du 18 juillet 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Le Terrier et Le Poteau sur la commune de SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL, parcelles cadastrées C 923 et C 902 et sis 78 CARU kan-luc
Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à CIVRAY et SAINT PIERRE D’EXIDEUIL tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
SAINT PIERRE
D’EXIDEUIL
LE TERRIER XXX C 923 1680 m²
SAINT PIERRE
D’EXIDEUIL
LE POTEAU XXX C 902 8625 m²
CIVRAY LE BOURG XXX AB 587 4736 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de la Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vienne
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 18/07/2023
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
DocuSign Envelope ID: 3A4294A7-C8EE-451E-ACA3-DF00EC94516D
SNCF réseau - 86-2023-09-18-00005 - Décision du 18 juillet 2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Le Terrier et Le Poteau sur la commune de SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL, parcelles cadastrées C 923 et C 902 et sis 79