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Conseil Municipal - 2024 08 28 D2024 68 Promesse Unilaterale Achat Safer Parcelle Bk180 Fertalieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 08 28 D2024 68 Promesse Unilaterale Achat Safer Parcelle Bk180 Fertalieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 2810812024
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2210812024
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 18
Quorum atteint
Présents (14) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Karine TURLAIS
- Yoann AGATI
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Céline DUCOUDRAY
- Patrick MOREAU
- Pascale GRIPON
Secrétaire : Marie-Line Gl BERT
DELIBERATION D2024.68 - PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT - SAFER - PARCELLE BK18O _ FERTALIERES
Monsieur le Maire indique au Conseil que la SAFER assure actuellement le portage foncier de la parcelle 8K180 située dans le secteur des Fertalières, dans le cadre de notre lutte contre la cabanisation.
ll convient désormais de procéder au transfert de ce terrain à la Commune.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil :
- d'approuver la promesse unilatérale d'achat de la parcelle BK180 d'une superficie de 3581m'zà conclure avec la SAFER pour un montant de 6138,00€, annexée à la présente délibération ; - de I'autoriser à signer la promesse unilatérale de vente ainsi que toutes pièces utiles et nécessaires et notamment l'acte de vente.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Absents représentés (4) :
- Geneviève SOLACROUP : pouvoir à Roseline TERME
- Marc OLIVIER : pouvoir à Karine TURLAIS
- Paul MARTINEZ : pouvoir à Olivier DELMAS
- Anne-Marie DELOBEL : pouvoir à Marie Line GIBERT
Absents (7) :
- Patricia BELKADI
- Norbert ISERN
- Ariane CHAZERAND-MOULAY
- Flavien MERCADIER
- Sylvie VALETTE
- Naïma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
conforme,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le camctère exécutoirc de cet acte et inforrne qu'il peut laire I'objet d délai de deux rnois adressé au Maire ou d'un rccouls contentierx devant le tribunal adrninistratif de Montpellier dans un délai de de sa publication ou notiflcation.
Pour extrait certifié
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