Compte-Rendu - Déc 20 2023 Acte sous traitance Marché 2023 01 10

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Compte-Rendu - Déc 20 2023 Acte sous traitance Marché 2023 01 10 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Déc 20 2023 Acte sous traitance Marché 2023 01 10)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, DÉPARTEMENT

D’INDRE ET LOIRE

COMMUNE DE

PARCAY-

MESLAY

REPUBLIQUE FRANCAISE

N°20/2023

DECISION DU MAIRE

APPROUVANT L’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE A LA SOCIETE

CB CLIM SERVICES POUR UNE PRESTATION DE FOURNITURE ET

DE POSE DE LA CLIMATISATION DANS LE CADRE DE LA

CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE A PARCAY-MESLAY

Le Maire de la commune de Parçay-Meslay PRÈFE D' LECTU NDRE ET TRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2 a A

me

R

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R-2193-1 et : MRCOUREE

IE VU la délibération en date du 7 décembre 2021 approuvant l’opération de construction dur

médicale sur le territoire de la Commune ainsi que le plan de financement initial,

VU la délibération en date du 30 mars 2023 approuvant le budget principal de là Commune pour l'exercice

2023,

VU la délibération en date du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020, par laquelle le Conseil

Municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des

marchés publics dans la limite des crédits inscrits au budget,

VU la décision du Maire n°2023/09 du 9 juin 2023 attribuant le lot n°10 « PLOMBERIE-SANITAIRES-

CHAUFFAGE-VENTILATION » du marché de travaux de construction d’une maison médicale à

l'entreprise MISSENARD QUINT -— ZI ST MAIO- 4 Allée André Citroën — 37320 ESVRES pour un

montant de 32 999,11 euros hors taxes, marché référencé 2023-01 /10.

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution du marché n°2023-01/10, l’entreprise MISSENARD

QUINT, déclare par acte spécial sous-traiter la fourniture et la pose de la climatisation de la maison médicale

à CB CLIM SERVICES — 46 Chemin des ruraux — 37390 SAINT-ROCH pour un montant de 5 965,00

euros hors taxes,

Après vérification des pièces transmises à l'appui de l’acte spécial,

DÉCIDE :

ARTICLE 1: D’'APPROUVER la sous-traitance par CB CLIM SERVICES — 46 Chemin des ruraux —

37390 SAINT -ROCH pour la prestation la fourniture et la pose de la climatisation de la maison médicale

pour un montant de 5 965,00 euros hors taxes.

ARTICLE 2 : DE SIGNER l'acte spécial de sous-traitance,

ARTICLE 3 : DE DIRE que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune pour l’année 2023

approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023.ARTICLE 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.

Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.

Certifié exécutoire Pour extrait conforme, - date transmission au contrôle de légalité : Fait à Parçay-Meslay, le 17 octobre 2023

225/ 10J2083 - date de publication :

25 J40] 2023

Le Maire

Bruno FENEK2En = Liberté » Égalité » Fraternité 9 5 QCT | 7073 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES préfs:ture d'indre-et-Loire

Direction des Affaires Juridiques

Le formulaire DC4 est un modéle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.

Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l'offre soit après le dépôt de l'offre.

m Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice) :

{Reprendre le contenu de la mention figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

MAIRIE DE PARCAY-MESLAY

58 rue de la Mairie

37210 PARCAY-MESLAY

m Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) :

(Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d'allotissement, préciser également l'intitulé de la consultation.)

CONSTRUCTION D’'UNE MAISON MEDICALE

Rue de la Sablonnière

37216 PARCAY-MESLAY

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

{Cocher la case correspondante.)

[] une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

[] un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du .

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'éfablissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement ef coordonner les prestations.]

AGENCE DE TOURS MISSENARD QUINT B ZI ST MALO 4 Allée André Citroën 37320 ESVRES mab-tours@missenard-quint.com tél 02 47 26 95 51 Fax 02 47 73 10 39 SIRET 311 098 487 00 383

SIEGE SOCIAL : MISSENARD QUINT B- Rue Eugène Freyssinet ZI LE ROYEUX 02430 GAUCHY Missenard-quint@missenard-quint.com tél 03 23 62 46872 Fax 03 23 64 08 03 SIRET 311 098 487 00 284

1 Document facultatif dis ponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie. | StrUCtiOnN x ‘en réclaratiomu: SU

oc# Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social

(si elle est différente de celle de l'établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :

CB CLIM SERVICES

46 Chemin des Ruaux

39390 SAINT-ROCH

Tei 06.15.26.29.54

SIRET 949 445 704 000 16

m Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public,

etc.) : S.A.S.

m Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des

entreprises : 949 445 704

“ Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant: (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-traitant.) M. CHEIKH Oualid

æ Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct {article 115 du code des marchés

publics) :

(Cocher la case correspondante.) C1 NON OUI

# Nature des prestations sous-traitées : FOURNITURE ET POSE DE LA CLIMATISATION

M Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne

relevant pas du b) ci-dessous :

n Taux de la TVA:

a Montant maximum HT:

a Montant maximum TTC :

b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts :

# Taux dela TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)

#2 Montant maximum hors TVA: 5965€

# Modalités de variation des prix :

# Compte à créditer S.A.S. CB CLIM SERVICES

(Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

Nom de l'établissement bancaire : CREDIT AGRICOLE CR TOURAINE POITOU FONDETTES

Numéro de compte : 19406 — 37047 - 67199376591 - 78

# Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : VIREMENT A 30 JOURS

KA

8 Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance : XX] NON [1 ou (Cocher la case correspondante.)

OCRécapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être foumies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

Le sous-traitant déclare sur l'honneur :

2) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-38 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-14, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords- cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

a) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en éfat de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un drait étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché publie ou de l'accord-cadre ;

ñ Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;

OC- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultaticn, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

(Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

[1] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

OU

[] une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

[] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

[] le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'articie 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;

QU

[] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

A ..Stroch..... le 28/09/2023 AESVRES , © 2/10/ (A)

Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire :

Mr Cheikh

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le

sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A ,le

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice :

OCEn cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A le

Date de la dernière mise à jour : 25/08/2014

OC