Conseil Municipal - Déc 31 2025 Acte sous traitance Marché 2025 02 ESVIA tampon

Documents similaires

Compte-Rendu - Déc 31 2025 Acte sous traitance Marché 2025 02

Conseil Municipal - Déc 33 2025 Acte sous traitance Marché 2025 02

Compte-Rendu - Déc 33 2025 Acte sous traitance Marché 2025 02

Compte-Rendu - Déc 14 2023 Acte sous traitance Marché 2023 01 0

Conseil Municipal - Déc 14 2023 Acte sous traitance Marché 2023 01 0

Conseil Municipal - Déc 08 2025 Acte sous traitance Marché 2024 06 0

Compte-Rendu - Déc 08 2025 Acte sous traitance Marché 2024 06 0

Compte-Rendu - Déc 05 2025 Acte sous traitance Marché 2024 06 0

Conseil Municipal - Déc 20 2023 Acte sous traitance Marché 2023 01 1

Conseil Municipal - Déc 05 2025 Acte sous traitance Marché 2024 06 0

Conseil Municipal - Déc 31 2025 Acte sous traitance Marché 2025 02 ESVIA tampon Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 31 2025 Acte sous traitance Marché 2025 02 ESVIA tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

D’INDRE ET LOIRE

N°31/2025

DECISION DU MAIRE

APPROUVANT L’ACTE SPÉCIAL DE SOUS-TRAITANCE A L'ENTREPRISE

ESVIA TOURS POUR UNE PRESTATION DE MARQUAGE DANS LE

ARC DE CADRE DU MARCHE DE TRAVAUX DE RENATURATION DES COURS

MESLAY D’ECOLE DU GROUPE SCOLAIRE « LES NEFLIERS »

Le Maire de la commune de Parçay-Meslay

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R-2193-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-49 du 19 septembre 2024 approuvant l’opération d’aménagement

des cours d’école du groupe scolaire « Les Néfliers » et son plan de financement initial ;

VU la délibération en date du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal

a chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des marchés publics dans

la limite des crédits inscrits au budget,

VU la décision du Maire n°2025/26 du 04 juin 2025 attribuant le lot unique du marché de travaux de renaturation des

cours du groupe scolaire « Les Néfliers », marché référencé n°2025-02, à l’entreprise SAS ANVALIA — ZA LA LOGE

— 14 rue Gustave EIFFEL - 37 190 AZAY-LE-RIDEAU pour un montant de 239 781.62 euros hors taxes,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de lexécution du marché n°2025-02, l’entreprise SAS ANVALIA, déclare pat acte spécial sous-traiter à ESVIA Tours — 17 Allée Rolland Pilain — 37 320 ESVRES, la prestation de marquage au sol

pour un montant de 787.95 euros hors taxes,

Après vérification des pièces transmises à l’appui de l’acte spécial.

DÉCIDE :

ARTICLE 1: D’APPROUVER la sous-traitance à ESVIA Tours — 17 Allée Rolland Pilain — 37 320 ESVRES, la

prestation de marquage pour un montant de 787.95 euros hors taxes.

ARTICLE 2 : DE SIGNER l'acte spécial de sous-traitance.

ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.

Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.

Certifié exécutoire Pour extrait conforme,

Fait à Parçay-Meslay, le 12/08/2025 Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S LGr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CCEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 1 PUS G L

Publié le 13/08/2025 O

ID : 037-213701790-2025081 2-DEC31_2025-CCMINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE,

DES FINANCES |

ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Liberté

Ékgalité

Fraternité

Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L O7

ID :037-213701790-20250812-DEC31_ 2025-CC

Affaires juridiques

MARCHES PUBLICS DECLARATION DE

SOUS-TRAITANCE?

Le formulaire DCA4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traltant, Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l'offre — en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 -— soit en cours d'exécution du marché public,

IL'est rappelé qu'en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à

R.2162-6, R, 2162-7 à R. 2162-12, R 2-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 {marchés publics autres que de

défense ou de sécurité), ainsi que R.23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et À. 2362-13 à R. 2362-18 {marchés de défense ou de sécurité}, le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords- cadres s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d'acquisition

dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu'ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation età la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

Cite ee ER AT IS

Désignation de l'acheteur :

{Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante)

MAIRIE DE PARCAY MESLAY

58 rue de la Mairie

37210 PARCAY MESLAY

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel

renvoie l'article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : {indiquer l'identité de la personne, ses

adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie)

Monsieur le Maire.

B - Objet du marché public

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence au l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante; dans tous les cas, Findication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d‘allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance)

Marché de travaux de renaturation des cours d'école du groupe scolaire des Néfliers

2? Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.

DC4 = Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

{Cocher la case correspondante)

C] un docurnent annexé à l'offre du soumissionnaire

Ex] un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de palement {sous-traitant

présenté après attribution du marché)

OC] un acte spécial modificatif; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du

D-Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et

du siège social {si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l'opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de établissement qui exécutera la prestation :

SAS ANVALIA

Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l'adresse postale) :

ZA LA LOGE — 14 RUE GUSTAVE EIFFEL

37190 AZAY LE RIDEAU

Adresse électronique :

vhidoine@anvalia.fr

Numéros de téléphone et de télécopie :

Tél : 02 47 45 82 82

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

Siret 531 464 881 00014

Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement {entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :

S.AsS.

En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :

DC4 — Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025 L

Publié le 13/08/2025 S C

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

E-identification du sous-traitant

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social {si elle est différente de l'adresse postale}, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation :

ESVIA TOURS

Adresse postale et du siège social {si elle est différente de l'adresse postale} :

ZiST MALO — 17 ALLEE ROLLAND PILAIN

37320 ESVRES SUR INDRE

Siège social:

SAS ESVIA CHEZ MIDITRACAGE

ZI DES ARGILES

84405 APT CEDEX

Adresse électronique : e.tremeau@esvia.ir

Numéros de téléphone et de télécopie : Tél : 02.47.34.82.75

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de

l'opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

SIRET : 329 020 820 00075

Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro

d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises :

SAS

RCS AVIGNON 329 020 820

Personne{s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : {indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous- traitant, Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur}

Monsieur Mongondry — Directeur commercial

Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du

6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de

la lol du 5 julllet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art. R.

2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?

[xJoui []Non

EEE TE ae EE CT EEE US

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

= : LE tu GE. £ « int are Ë line snmiipne fist minirsepe me in PaRPONMEN +IMINIINNNONT QT D COMICITION Ce

le marché concerné eoit un marché publie de service au de travaiy où un marché public de taurnitures nécessitant des travaux

sous-traitant est-il lié au titulaire ?

C] Oui LC] Non

F - Nature des prestations sous-traitées

{Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance)

Nature des prestations sous-traîtées :

Prestation de marquage

Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel fà compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s} suivant(s) :

donne ossaosiee

La durée du traitement est :

La nature des opérations réalisées sur les données est : seen

La ou les finalité(s) du traitement sont :

Les données à caractère personneltraitées sont :

Les catégories de personnes concernées sont :

Le soumissionnaire/titulaire déclare que :

C] le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et

organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;

C] le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Consell du 27 avril 2046 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la fibre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE

(RGPD).

Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées :

DC4 - Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

G - Prix des prestations sous-traitées

Montant des prestations sous-traitées :

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous,

revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

a} Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

"Taux dela TVA rene |

2 Montant HT es .

5. Montant TC nn .

b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts :

" Tauxdela TVA: auto-iquidation [la TVA est due par le titulaire) : .

“ Montanthors TVA:78795 €.

Modalités de variation des prix : FERMES

Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (articie À 2193.

10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) :

{Cocher la case correspondante.}

[x] Oui [1] Non

H : Conditions de paiement

Compte à créditer : SAS ESVIA

{Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

Nom de l'établissement bancaire : BANQUE POPULAIRE

Numéro de compte : 14607 00207 00071525702 56

IBAN : FR76 1460 7002 0700 0715 2570 256

BIC : CCBPFRPPMAR

Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :

{Cocher la case correspondante.)

[_] Oui [X Non

| — Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex :

20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : 1 semaine

ne ETIENNE TE tit

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

RE LE LE

ioïa : Saut pour ies marchés de défense ei de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécossaires que iorzque Pachotour los exige et

qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2}

J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par

l'acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant

pour justifier de son aptitude à exercer l'activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses

capacités professionnelles et techniques :

12 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder fapplicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l'article R. 2343-14 ou de l'article R. 2343-15 du code de la commande publique):

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder :

DC4 — Déclaration de sous-traitance Page: 6 / 9

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

K-Attestations surl'honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure

K1 - Le sous-traitant déclare sur l'honneur (*) :

a} dans hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique

Le);

b) dans l'hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Afin d’attester que le sous-traitant n'est pas dans un de ces cas d'exclusion, cocher la case suivante :

D

{*} Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 àL.2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L 2341-3 du code de la commande

publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

{**} Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

K2 — Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents dé preuve en application de l'article R, 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la

commande publique} :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et

gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :

(Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder

L- Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

{Cocher les cases correspondantes.) SANS OBJET

12e hypothèse [] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle

au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du

code de la commande publique.

En conséquence, le titulaire produit avec le DCA :

C] l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

où

[1 une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

UC TA EE LR RER EE S

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

:5-traltance conctlhue un nete ps enérlal m edifiratif: ACIE SRE

CO le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité,

prévus à l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au

présent DCA4 ;

C] 1 bis Rue du Petit Clamart Vélizy Plus Bâtiment C 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY Francel’exemplaire unique ou

le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie :

- soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée,

- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

{Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; sile DC4 n'a pas été signé, l'acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui- même et de son sous-traitant. L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant).

A le Aht 310].2027

Le sous-traitant : nnaire a ( ul

{personne identifiée rubrique £ du DC4) ANatla

LA Signature LA NAN pu Aitala

Ei ee ZA, de La Loge - 14, Rue G. Elfe re

Dm TN Honconney 937190 AZAY-LE-RIDEAU |} UE] Date : 2025.07.31 SIREN 531 464 881 R.C.S. Tours :

13:16:30 +D02'00' Tél. : : 02 47 45 82 82

Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A(ares te A2 loe/2025

Le "PEER l'acheteur :

.}

| Bruno FENET

DC4 — Déclaration de sous-traitance CET CE (} [par ti)

Version code de la commande publiqueN- Notification de l'acte spécial autitulaire.

Envoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

Publié le 13/08/2025 S L Gr

ID : 037-213701790-20250812-DEC31 2025-CC

{Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

A le

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

Date de la dernière mise à jour : 12/10/2023.

rer ET TETE ONE ENTER E ES

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 12/08/2025

Reçu en préfecture le 12/08/2025

k FF Publié le 13/08/2025

ID : 037-213701790-2025081 2-DEC31_2025-CC