unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 13 Annexe Conv PF Maintien GAEC Xubi

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 13 Annexe Conv PF Maintien GAEC Xubi Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 13 Annexe Conv PF Maintien GAEC Xubi)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Médias, Consommateurs, Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

-

GAEC Xubi

Entre

Le GAEC Xubi représenté légalement par Stéphanie et Battitt YBARGARAY dont le siège de l’exploitation est situé au 3501 Rte de Valcarlos, Maison Xubialde, 64 220 Lasse, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………….., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.

Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :

- Un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024,

- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre

2024, activé depuis le 1er janvier 2025.

Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o Une « aide à l’emploi » plafonnée à 3008 €,

o Une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,

o Une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4800 €.

La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Le GAEC Xubi dirige une exploitation agricole/viticole située à Lasse. Productions de vignes sur 1,42 Ha et de thé sur 0,36Ha, le tout en transformation fermière et vente en circuit court. Stéphanie et Battitt Ybargaray sont en GAEC représentant 2 UTA.

Ils sollicitent la mesure 1 "aide à l'emploi" pour contractualiser un saisonnier à raison de 2 jours par semaine pendant 3 mois correspondant à 200h de travail, afin de les soulager sur la partie plantation et entretien des productions en plein saison végétative.Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 5

Ils sollicitent aussi la mesure 2 " Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" car leur petite ferme est engagée en AB, en AOC, au Servive de Remplacement ainsi que dans un organisme d'accompagnement technique BLE.

Enfin, ils sollicitent aussi la mesure 3 " d'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour

1) l'entretien des parties les plus en pentes et les plus boisées de la ferme; entretien qui sera réalisé pour partie par les exploitants qui souhaitent investir dans du matériel adapté et pour partie par des prestataires pour les parties les plus en pente ou les plus dangereuses 2) améliorer les conditions de travail dans un bâtiment pour faciliter les manutentions au moment des vendanges en automne et des mises en bouteilles en hiver.

Le tableau suivant précise les éléments du projet :

MESURE DETAILS des

BESOINS / MESURE

Coût

total

dépenses

(€ HT)

Dépenses

éligibles

(€ HT)

Dépenses

non

éligibles

(€ HT)

Taux

d'intervention

Plafond

subvention

Montant

de l'aide

CAPB

Mesure 1

Aide à

l'emploi

Souhait de

contractualiser un

saisonnier à raison

de 2 jours par

semaine pendant 3

mois

correspondant à

200h de travail,

afin de les soulager

sur la partie

plantation et

entretien des

productions en

plein saison

végétative

4 000,00

€

4 000,00

€

0,00 € 40,00

%

1

600,00

€

3 008,00 € 1 600,00

€

Mesure 2

Participation

à des outils

collectifs

Souhait de

continuer à

engager la petite

ferme dans des

signes de qualité en

AB, en AOC, ainsi

que dans des

démarches

collectives de

structuration en

participant au

Servive de

Remplacement et à

un organisme

d'accompagnement

technique

1 346,00

€

1 346,00

€

0,00 € 40,00

%

538,40

€

600,00 € 538,40 €Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 5

Mesure 3

Amélioration

des

conditions

de travail

Souhait

d'améliorer les

conditions de

travail sur 2 volets :

1) l'entretien des

parties les plus en

pentes et les plus

boisées de la

ferme; entretien

qui sera réalisé

pour partie par les

exploitants qui

souhaitent investir

dans du matériel

adapté et pour

partie par des

prestataires pour

les parties les plus

en pente ou les

plus dangereuses

2) l'amélioration

des conditions de

travail dans le

bâtiment pour

faciliter les

manutentions au

moment des

vendanges en

automne et des

mises en bouteilles

en hiver.

4 611,99

€

4 611,99

€

0,00 € 40,00

%

1

844,80

€

4 800,00 € 1 844,80

€

TOTAL 9 957,99

€

3 983,20

€

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC Xubi dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 3 983,20 € dont les sous-plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide.

Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 5

3.2. Engagements du GAEC Xubi

Le GAEC Xubi s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme

d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC Xubi de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 5 sur 5

5. COMMUNICATION

L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC Xubi Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Stéphanie YBARGARAY La Vice-Présidente,

Isabelle PARGADE