unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe CONV PF Maintien GAEC Ixuribeherea

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 C

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe CONV PF Maintien GAEC Ixuribeherea Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Annexe CONV PF Maintien GAEC Ixuribeherea)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Investissement et développement économique, Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

GAEC Ixuribeherea

Entre

Le GAEC Ixuribeherea dont le siège de l’exploitation est situé 710 Rte Abarratiako bidea 64240 Ayherre d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 10 décembre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 9 décembre 2023.

Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :

- un volet « installation » approuvé par délibération du Conseil communautaire du 23 mars

2024,

- un volet « maintien » approuvé par délibération du Conseil communautaire du

7 décembre 2024, activé depuis le 1er janvier 2025.

Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : - une « aide à l’emploi » plafonnée à 3 008 €,

- une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de

promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,

- une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité

au travail » plafonnée à 4 800 €.

La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Exploitation agricole située à Ayherre. Le GAEC Ixuribeherea compte 2,5 UTH. L'exploitation compte un troupeau de caprins lait en Agriculture biologique, transformation fermière et vente directe (marchés, AMAP, magasin de producteurs fermiers). L'atelier principal est complété d'un atelier de porcs basque et d'un atelier d’arboriculture. Elle possède 25,76 ha de SAU et valorise les parcours ainsi que la transhumance estivale.Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4

Le tableau suivant précise les éléments du projet :

Nom du producteur : GAEC Ixuribeherea Montant de l'aide CAPB

MESURE DETAILS des

BESOINS /

MESURE

Coût

total

dépenses

(€ HT)

Dépenses

éligibles

(€ HT)

Dépenses

non

éligibles

(€ HT)

Taux

d'intervention

Plafond

subvention

Total des 3

mesures

Mesure 1

Aide à

l'emploi

consolider sur

la durée les

emplois

saisonniers

présents sur la

ferme

3 091,00

€

3 091,00

€

0,00 € 40,00% 1

236,40

€

3 008,00 € 1 236,40 €

Mesure 2

Participation

à ds outils

collectifs

consolider leur

participation

au régime de

qualité en

Agriculture

Biologique,

leur

engagement

dans des

démarches

collectives

telles l'AOP

Kintoa,

l'association de

sauvegarde de

la chèvre

Pyrénéenne, le

service de

remplacement,

l'association

BLE,

l'association

des

producteurs

fermiers APFPB

1 582,06

€

1 582,06

€

0,00 € 40,00% 632,82

€

600,00 € 600,00 €

Mesure 3

Amélioration

des

conditions

de travail

mettre en

place un

équipement

adapté

(éclairage

spécifique)

dans la

chévrerie

permettant de

faciliter le suivi

du troupeau au

quotidien

notamment en

période de

mise bas;

2 681,00

€

2 681,00

€

0,00 € 40,00% 1

072,40

€

4 800,00 € 1 072,40 €

TOTAL 7 354,06

€

7 354,06

€

2

941,62

€

2 908,80 €Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC Ixuribeherea dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 2 908,80 € dont les sous-plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC Ixuribeherea

Le GAEC Ixuribeherea s’engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme

d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis,

- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui

jugera de la bonne suite à donner,

- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC Ixuribeherea de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes,

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC Ixuribeherea

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,

La Vice-Présidente,

Isabelle PARGADE