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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 3 Annexe Conv PF Maintien PADILLA Romain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 3 Annexe Conv PF Maintien PADILLA Romain)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Médias, Consommateurs,
Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
-
Romain PADILLA
Entre
Romain PADILLA dont le siège de l’exploitation est situé à 1111 Chemin Prexintenea, Lieu dit Hachtoya, 64 120 Domezain, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………………..,, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :
- Un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024,
- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre
2024, activé depuis le 1er janvier 2025.
Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o Une « aide à l’emploi » plafonnée à 3008 €,
o Une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,
o Une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4800 €.
La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Romain PADILLA dirige une exploitation agricole / viticole située à Domezain. Il y cultive 3,65 Ha de vignes en vin de France_IGP en transformation fermière et vente en circuit court. Il est installé depuis 2023. Les 3 premières années ont été consacrées à l'installation de la vigne et à un travail extérieur dans l'attente du démarrage de la production. Il doit maintenant développer l'aspect vinification et commercialisation pour conforter son modèle économique et pouvoir en tirer un revenu. Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4
Romain PADILLA sollicite la mesure 1 "aide à l'emploi" pour conforter son équipe au service des travaux de la vigne en saison.
Il sollicite la mesure 2 "Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter son engagement dans la certification en AB, dans la certification IGP et dans un appui technico-économique lui permettant une montée en compétences en entreprenariat.
Enfin, il sollicite aussi la mesure 3 "Au titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour investir dans une étiqueteuse permettant de ne plus avoir à coller les étiquettes et contre-étiquette à la main car source de troubles musculo-squeletiques de par la répétition des gestes.
Le tableau suivant précise les éléments du projet :
MESURE DETAILS des
BESOINS /
MESURE
Coût total
dépenses
(€ HT)
Dépenses
éligibles
(€ HT)
Dépenses
non
éligibles (€
HT)
Taux
d'intervention
Plafond
subventio
n
Total des 3
mesures
Mesure 1
Aide à
l'emploi
Conforter son
équipe au
service des
travaux de la
vigne en
saison
9 165,88 € 0,00 € 0,00 € 40,00
%
3 666,35 € 3 008,00 € 3 008,00 €
Mesure 2
Participation
à ds outils
collectifs
Conforter son
engagement
dans la
certification
en AB, dans la
certification
IGP et dans un
appui
technico-
économique
lui permettant
une montée
en
compétences
en
entreprenariat
1 248,90 € 1 248,90 € 0,00 € 40,00
%
499,56 € 600,00 € 499,56 €
Mesure 3
Amélioration
des
conditions
de travail
Investir dans
une
étiqueteuse
permettant de
ne plus avoir à
coller les
étiquettes et
contre-
étiquette à la
main car
source de
troubes
musculo-
squeletiques
de par la
répétition des
gestes.
5 800,00 € 5 800,00 € 0,00 € 40,00
%
2 320,00 € 4 800,00 € 2 320,00 €
TOTAL 16 214,78
€
5 827,56 € Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Romain PADILLA dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 5 827,56 € dont les sous-plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la date de décision d’octroi de l’aide.
Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Romain PADILLA :
Romain PADILLA s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme
d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis,
- Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
- Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
- Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Romain PADILLA la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées, Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4
des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Romain PADILLA Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE