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Arrêté - PC 12032024
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - PC 12032024)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Aménagement du territoire,
EE = DÉCISION ACCORDANT LE PERMIS DE
“marc | CONSTRUIRE DE MAISON INDIVIDUELLE POUR Commune de
NOUVELLE CONSTRUCTION
COREUN D'une surface de plancher de 136 m?
ARRÊTÉ N°2024-062-UR
Le Maire,
VU la demande de Permis de construire de maison individuelle (PCMI) déposée le 11/10/2023, complétée le 01/02/2024,
- Par Madame ARREGUI GHISLAINE,
- _ Demeurant 842 Route de Combe Luizet, 38630 Corbelin,
- Enregistrée sous le numéro PC 038 124 23 1 0016,
- Pour Nouvelle construction: Rénovation d'une habitation existante, aménagement de la
dépendance attenante en habitation et installation d'un abri bois préfabriqué, - Sur un terrain cadastré C-352, C-351,
-__ Sis 842 Route de Combe Luizet, 38630 Corbelin,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du 11/10/2023, VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-1 a) relatif aux communes décentralisées, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019,
VU les nouveaux documents déposés le 01/02/2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet susvisé sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 2:
Les matériaux de couvertures, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur
environnement.
Les couleurs et matériaux devront respecter le projet déposé.
Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modéré). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.
Votre projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et à celui de la redevance d’archéologie préventive.
Fait à CORBELIN,
Le 12 mars 2024
Le Maire,
Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : > adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424- 15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention, le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.