Arrêté - PC 29052024

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Arrêté - PC 29052024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - PC 29052024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Liberté

RÉPUBLIQUE

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DÉCISION ACCORDANT

Commune de LE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE CORBELIN

ARRÊTÉ N°2024-125-UR

Le Maire,

VU la demande de transfert de Permis de construire déposée le 13/05/2024,

- Par SCI MACHADO,

- _ Demeurant 21 route de la Romatière, 38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin,

- Enregistrée sous le numéro PC 038 124 23 1 0017 T 01,

- Pour Travaux sur construction existante - Transfert total du PC 038 124 23 1 0017,

- Sur un terrain cadastré D-1336,

-__ Sis 716 ZA LES RIVOIRES, 38630 CORBELIN,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du 13/05/2024,

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-1 a) relatif aux communes décentralisées,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée

du 01/07/2019,

ARRETE

ARTICLE UN : Le permis de construire EST TRANSFERÉ.

ARTICLE DEUX : Les réserves et prescriptions émises dans l’autorisation initiale sont maintenues.

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger la durée de validité de

l'autorisation initiale.

Fait à CORBELIN,

Le 29 mai 2024

Le Maire,

Frédéric GEHINLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du

Gouvernement) ;

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424- 15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention, le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du

permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle

l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.