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Arrêté - PC 06082025
Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Arrêté - PC 06082025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
RE DECISION ACCORDANT LE TRANSFERT DE
————— PERMIS DE CONSTRUIRE DE MAISON Commune
CORBELIN INDIVIDUELLE (PCMI)
ARRETE N°2025-154-UR
Le Maire,
VU la demande de transfert de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) déposée le 25/07/2025,
- Par CHOMARD Maryse,
- _ Demeurant 299 route de la Croisette, 38630 Corbelin,
- Enregistrée sous le numéro PC 038 124 24 1 0009 T01,
-__ Pour Nouvelle construction : Transfert total,
- Sur un terrain cadastré AH-312, AH-306,
-__ Sis Route de Villeneuve, 38630 Corbelin,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L 422-1a relatif aux communes décentralisées,
VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis en révision le 17/03/2022,
ARRÊTE
ARTICLE UN : Le permis de construire EST TRANSFÉRÉ.
ARTICLE DEUX : Les réserves et prescriptions émises dans l’autorisation initiale sont maintenues.
ARTICLE TROIS: le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger la durée de validité de l’autorisation initiale.
Fait à CORBELIN
Le 06 août 2025
Le Maire
Frédéric GEHIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme
du Gouvernement) ;
> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire
du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
© dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle
l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.