Déliberation - Deliberations 2026 05 04

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Procès Verbal - 05 PV PV 2017 20 04

Déliberation - Deliberations 2026 05 04 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2026 05 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, COuffé Département de la Loire-Atlantique . Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l’article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents: M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric rare >

DELANQOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présertte:7:72

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne _ pouvoirs : 0

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-53 - Conclusion d'un avenant avec l'EPF pour la modification et la prolongation des

conditions de portage de la Tricotière

L'EPF de Loire-Atlantique porte pour le compte de la commune de Couffé les parcelles du site de la

Tricotière depuis le 9 décembre 2021, pour une durée convenue de 6 ans avec remboursement in fine

soit jusqu’au 9 décembre 2027 (cf convention d'action foncière du 26 octobre 2020 et ses 2 avenants).

La propriété est constituée des parcelles ZH 205, ZH 206, ZH 207, ZH 233 et ZH 235 avec une surface

totale de 60819 m2.

Pour rappel, l'EPF a cédé de manière anticipée une portion de la parcelle cadastrée ZH 206 à Habitat

44 pour la réalisation du projet de résidence séniors.

Par délibération en date du 18 décembre 2025, la Communea sollicité auprès de l'EPF la prolongation

de 2 ans d’une parties des d’une partie des biens portés, correspondant à l'emprise du futur permis

d'aménager N°2 et un remboursement en amortissement entre 2026 et 2029. Cette demande est

justifiée par les contraintes environnementales ayant entrainées un retard sur la réalisation du projet.

L'EPF a validé cette demande par délibération n°2026-CA1-22 du Conseil d'administration en date du

4 février 2026. Un avenant n°3 doit donc être conclu, qu’il convient d'approuver. Cet avenant prévoit :

- La prorogation de la convention de portage pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 9 décembre

2029 au plus tard. En raison de la prorogation, des pénalités d’un montant de 8 022,36€

s'appliquent.

- Le mode de remboursement est modifié : il s’agit désormais d’un amortissement.

L'échéancier est fixé à titre indicatif comme suit :

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260753-DE

Reçu le 11/05/2026Paiement des

Annuités LE PO Pénalité 2%

HT=TTC partielles par 7

( ) brie. commune (Estimation Modalités de calcul

PA1 et PA2 (TTC) provisoire)

(TTC)

Amortissement annuel = coût

Amortissement 0€ 0€ d'achat du foncier, diminué

de

annuel 2026 115 390,47 € 115 390,47 € la cession partielle à H44,

divisé par 4

annuel 2027 305 215,27 305 215,27 € L

a biodiversité

+ TVA

Amortissement annuel = coût

.

d'achat du foncier, diminué de

Amortissement la cession partielle à H44, de : 116 815,47

179, à ; ? annuel 2028 116815,47€ 10€ 16815,47€ |517933€ l'ainortissernent de 2026 et de

la cession partielle de 2027

Rétrocession finale = cession

PA2 + TVA + estimation coûts

Amortissement ve études + travaux à 100 000 €,

annuel 2029 142151,27€ |142151,27€ |284303€ |diminué des amortissements

et rétrocessions partielles

précédents

Total

232205,94€ |447366,54€ |79572,48€ 8 022,36 €

Soit un total estimé à 679 572.48 € TTC, hors pénalités estimées à date à 8 022,36 € (montant pouvant

être réévalué en fonction des dépenses réelles).

Vu la convention d'action foncière signée le 26 octobre 2020 et ses avenants n°1 du 21 octobre 2021 et n°2 du

27février 2024 entre l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique et la commune de COUFFÉ prévoyant un

portage aux conditions suivantes :

- durée maximum : 6 ans,

- mode de remboursement du capital : In fine,

- différé de paiement : Non.

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260753-DE

Reçu le 11/05/2026Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'action foncière à conclure avec l'EPF pour le site de

la Tricotière ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération :

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

La Maire,

|

Leila THOMINIAUX

(|

Le seerétatr le Ence (T

Marc BRAUD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260753-DE

Reçu le 11/05/2026C Ouf fe Département de la Loire-Atlantique dat Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l'article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents: M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric ae à DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présénts: 33 Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne pouvoirs : 0 LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-54 - Conclusion d'un avenant avec l'EPF pour la modification et la prolongation des

conditions de portage du garage du bas du bourg

Une convention d'action foncière a été signée le 16 juillet 2024 entre la Commune et l’EPF de Loire-

Atlantique pour l'acquisition d’un bien sis 1 avenue de la Roche à COUFFÉ, dénommé « ex-garage du bas du bourg ».

L'EPF s’est donc porté acquéreur, pour le compte de la Commune » du bâtiment en question.

Par courrier du 3 octobre 2024, la Commune a délégué à l’EPF les études et travaux de proto-

aménagement pour la dépollution du site, estimés à date à 170 000 € HT minimum soit 204 000 € TTC.

La Commune a sollicité et obtenu une subvention au titre de la DSIL 2022 d’un montant de 72 508€

pour l'acquisition et la dépollution du bien.

L'EPF propose de conclure un avenant n°1 à la convention de portage conclue en 2024 qui prévoit :

- Une mise à jour du prix de rétrocession comme suit :

Le prix de rétrocession est évalué à :

Montant en €

TOTAL DEPENSES HT (1) 89 060 €

TOTAL RECETTES HT (Il) 27 045 €

PRIX DE RETROCESSION HT (1-1) 62 015 €

TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) A calculer au moment de la rétrocession

Le coût des travaux de dépollution n’est pas inclus dans le portage. Ils seront à rembourser sur

l’année d'acquisition, soit 2027.

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260754-DE

Reçu le 11/05/2026- Une mise à jour de l’échéancier prévisionnel comme suit :

Année Montant à verser par le bénéficiaire à l'EPF

N (2024) (acquisition) 12 000,00

€

N + 1 (2025) 10 003,00

€

N + 2 (2026) 40 012,00

€

N + 3 (2027) 0,00

€

N + 4 (2028)

0,00 €

N + 5 (2029) 0,00

€

TOTAL

CAPITAL : 62 015,00 €

TVA : à calculer au moment de la rétrocession

L'acquisition du bien aura lieu en 2027 et non en 2029.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'action foncière à conclure avec l'EPF pour le site du

garage du bas du bourg ;

“ AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération ;

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait Conforme au registre

| La Maire,

|/ Leïla THOMINIAUX

Lesecréaire de séance

arc BRAUD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260754-DE

Reçu le 11/05/2026C O UF fe Département de la Loire-Atlantique TT Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l'article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents: M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric res >

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présents : 22

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : O

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-55 - Remboursement d'orthèses plantaires à un agent

À la demande du médecin du travail, Benjamin MOULIN, agent du service technique, s'est procuré

une paire d'orthèses plantaires pour utilisation dans ses chaussures de travail. Le coût des orthèses

plantaires a été avancé par l'agent (169€).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article R4321-4 du Code travail qui dispose que "l'employeur met à la disposition des travailleurs,

en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère

particulièrement insalubre ou salissant des travaux |‘exige, les vêtements de travail appropriés. Il

veille à leur utilisation effective." ;

Considérant qu'il appartient à l'employeur de mettre à disposition les équipements de protection

individuelle appropriés ;

Considérant que l'agent doit porter des orthèses plantaires dans ses chaussures de sécurité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DÉCIDE de la prise en charge financière par la Commune d'une paire d'orthèses plantaires

pour Benjamin MOULIN pour un montant de 169€ ;

+ CHARGE Madame la Maire, ou son représentant, de procéder au remboursement desdits

frais.

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260755-DE

Reçu le 11/05/2026A]

Pour extrait conforme au registre

La Maire,

Leïla THOMINIAUX

e secrétaire de séance

Marc BRAUD

Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmisSion en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260755-DE

Reçu le 11/05/2026COufFe Département de la Loire-Atlantique TT Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l’article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents: M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric mens >

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présents : 22

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : 0

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs:/

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-56 - Remboursement des frais engagés par un agent - consultation de médecin

agréé

À la fin de son arrêt de travail, Nathalie TRUIN a été placée en temps partiel thérapeuthique à compter

du 18 avril 2026. À ce titre, elle a été consulter un médecin agréé, qui a confirmé son placement en

temps partiel thérapeuthique.

Contrairement à la procédure habituelle, où le médecin agréé transmets une facture en mairie,

Nathalie TRUIN a dû avancer le coût de la consultation, soit un montant de 30€. La consultation du

médecin agréé étant normalement à la charge de la Commune, il convient de rembourser l'agent.

Considérant que les agents territoriaux peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à

engager desfrais médicaux ou liés à leur activité professionnelle, notamment pour des visites médicales

obligatoires ou des soins spécifiques ;

Considérant que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les collectivités

territoriales ont la possibilité de rembourser ces frais sur présentation des justificatifs nécessaires ;

Considérant que, dans le cas présent, un agent a engagé des frais pour une visite médicale auprès d’un

médecin agréé, dans le cadre de ses missions professionnelles, et qu'il convient de procéder à son

remboursement ;

Considérant que ce remboursement s'effectuera sur la base d’une note d'honoraires établie par le

médecin agréé, après validation par l'autorité territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260756-DE

Reçu le 11/05/2026° AUTORISE le remboursement des frais engagés par Nathalie TRUIN (30€) pour la visite

médicale auprès d’un médecin agréé, sur présentation de la note d'honoraires

correspondante.

° CHARGE Madame la Maire, ou son représentant, de procéder au remboursement desdits frais.

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

La Maire,

Leïla THOMINIAUX

Le secrétaire de-sée

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260756-DE

Reçu le 11/05/2026COuf fe Département de la Loire-Atlantique TT Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l'article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents : M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric mo =

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présents : 22

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : 0

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-57 - Création d'un emploi non permanent au service technique - accroissement

saisonnier d'activité

Chaque année, afin de renforcer l’équipe technique durant les mois de juillet et août un emploi

saisonnier est créé.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 3-1-2°,

Vu le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 relatif aux conditions générales de recrutement et

d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'en application de l'article 3-I-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités

territoriales peuvent recruter des agents contractuels pourfaire face à un accroissement saisonnier ou

temporaire d'activité,

Considérant que les besoins du service technique de la commune nécessitent, pour la période estivale

2026, un renforcement des effectifs afin d'assurer la continuité des missions suivantes :

+ l'entretien courant et la maintenance des espaces publics, des bâtiments communaux et des

équipements municipaux,

+ le soutien aux agents permanents dans la gestion des travaux saisonniers et des urgences

techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e CRÉE, à compter du 6 juillet 2026 et jusqu’au 28 août 2026, un emploi non permanent

d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps plein (35h) pour faire face à un

accroissement saisonnier d'activité au sein du service technique municipal ;

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260757-DE

Reçu le 11/05/2026° _ AUTORISE Madame la Maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi,

selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur ;

+ INSCRIT les crédits au budget communal :

+ AUTORISE Madame la Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en œuvre de la

présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait ponton au registre

La Maire,

Leïla THOMINIAUX

Marc BRAUD

Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260757-DE

Reçu le 11/05/2026COuf fe Département de la Loire-Atlantique

a Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l’article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents : M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric FAST vel gs

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présents : 22

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : O

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-58 - Autorisation du recours au recrutement d'agents contractuels remplaçants

Les dispositions de l’article L 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de

recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux

(fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à

temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de

courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement

pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un

corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours

donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du

code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des

dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à

remplacer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° _ AUTORISE Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l'article L 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires

ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260758-DE

Reçu le 11/05/2026Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

La Maire,

Leïla THOMINIAUX

Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260758-DE

Reçu le 11/05/2026COuf fe Département de la Loire-Atlantique

e Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l'article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents : M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric pans 5

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. piété 292

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : 0

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-59 - Création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité - service

comptabilité et ressources humaines

Depuis le 03 mars 2026, l'agent en charge de la comptabilité et des ressources humaines a été placé en

temps partiel thérapeutique. Un agent contractuel a été recruté à compter du 23 février 2026 pour une

durée de 3 mois pour compléter le temps de travail et palier au retard qui s'est accumulé depuis plusieurs

mois sur ce service.

Le temps partiel thérapeutique allant se prolonger et le service faisant face à une forte charge de travail,

il est proposé de proroger ce contrat à compter du 23 mai 2026 pour une durée maximale de 4 mois.

Vu l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique,

Considérant que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur

des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e _CRÉE un emploi non permanent relevant du grade des adjoints administratifs pour effectuer

les missions de comptabilité et ressources humaines suite à l'accroissement temporaire

d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h (35/35e), à compter du 23 mai 2026

pour une durée maximale de 4 mois.

+ La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle

s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

° INSCRIT les crédits correspondants au budget,

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260759-DE

Reçu le 07/05/2026s

° AUTORISE Madame la maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

La Maire,

Leïla THOMINIAUX

ñ K':

Le secrétaire de

Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260759-DE

Reçu le 07/05/2026COurffe Département de la Loire-Atlantique GES Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l’article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents: M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric me mt _

DELANQOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présents : 22

Yoann GABARD, Mme Emilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : 0

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET :

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-60 - Création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité - service

coordination pause méridienne, location des salles et administration générale

Depuis le 20 avril 2026, l'agent en charge de la coordination de la pause méridienne et de la réservation

des salles a été placé en temps partiel thérapeutique (14h hebdomadaire au lieu de 28h).

Durant l'arrêt de travail de cet agent précédant sa mise à temps partiel thérapeutique, un agent

contractuel avait été recruté pour son remplacement. Il est proposé de conserver cet agent contractuel

afin de compléter le temps de travail non effectué par l’agent titulaire du poste en raison de son temps

partiel thérapeutique (14h hebdomadaire).

De plus, l'absence de direction générale des services depuis plus d’un an a entrainé un retard important

sur des missions administratives. Il est proposé de proposer à ce même agent d'effectuer des missions

administratives en aide à la directrice générale des services pour rattraper ce retard (14h hebdomadaire)

portant la durée de travail de l'agent contractuel à 28h hebdomadaire.

Vu l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique,

Considérant que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur

des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est appeléà :

e _CRÉE un emploi non permanent relevant du grade des adjoints administratifs pour effectuer

les missions administratives et des missions liées à la coordination de la pause méridienne et

la location des salles suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire

de travail égale à 285h (28/35e), à compter du 7 mai 2026 pour une durée maximale de 2 mois.

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260760-DE

Reçu le 07/05/2026+ La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 387 indice majoré 373, à laquelle

s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

e INSCRIT les crédits correspondants au budget,

+ AUTORISE Madame la maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

La Maire,

Leïla THOMINIAUX

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260760-DE

Reçu le 07/05/2026C O U fFe Département de la Loire-Atlantique _ Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l’article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents: M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric pere :

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Fées 52

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne Pouvoirs : O

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs:/

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-51 - Modalités de remboursement des frais des déplacement aux élus

Les élus peuvent prétendre au remboursement des frais engagés pour l'exercice du mandat.

* Les déplacements liés à des réunions

o Surle territoire de la Commune

Les frais de déplacement des élus sur le territoire de la Commune sont couverts par l'indemnité de

fonction.

© En dehors du territoire de la Commune

L'article R 2123-22-2 précise que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur

présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils

engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux

réunions des organismes dont ils font partie.

Les frais concernés sont les suivants :

- Frais de transport : les transports en commun sont le mode de transport à privilégier. Toutefois,

lorsque ce mode de transport ne peut être utilisé pour se rendre sur le lieu de l'événement, les

élus peuvent utiliser leur véhicule personnel et seront remboursés de manière forfaitaire, en

application du barème fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006. A titre indicatif, les montant sont les

suivants :

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260751d-DE

Reçu le 11/05/2026| dénibié do CV du véhicule | nié 2000 és | De 2 oo à 10 000 ka | dé de 10 000 TE

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6CVet 7 CV | dé € . € | 050€ L

& CVet plus | 045 e 0,55 € 0,32 €

Le remboursement de frais de transport en commun, de péage et de parking se fera au réel des frais

engagés, sur présentation d'un justificatif.

- Frais de repas : les élus pourront prétendre à la prise en charge du repas lorsque leur déplacement

inclus des plages horaires entre 11h et 14h ou entre 18h et 21h. Le remboursement se fera au réel

des frais engagées dans la limite de 20€ (plafond fixé par arrêté du 11 octobre 2019 pouvant être

réévalué) et sur présentation d'un justificatif.

- Frais d'hébergement : de manière exceptionnelle, les élus peuvent prétendre au remboursement

des frais d'hébergement dans la limite de 90€ par nuit (120€ en région parisienne et 140€ sur

Paris).

+

* Les déplacements liés à des formations

Les déplacements liés à des formations sont pris en charge de la même manière que les déplacements

pour des réunions en dehors du territoire de la Commune.

Vu l'article R 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu 1 ‘arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de L'État

Considérant la volonté de procéder aux remboursements des frais engagés par les élus et faciliter l'exercice de

leur mandat ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement des frais de missions des élus dans l'exercice

de leur mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

“DÉCIDE d'approuver les modalités de remboursement des frais engagés à l’occasion de leur

mission d’élu telles qu'elles sont exposées ci-dessus ;

“ DIT que les frais de déplacement des élus seront remboursés trimestriellement ;

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

-de séance

Marc BRAUD

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260751d-DE

Reçu le 11/05/2026COuf fe Département de la Loire-Atlantique TT Commune de Couffé

Délibération

Séance du 04 mai 2026

L'an deux mille vingt-six le quatre mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes — 2, Avenue des Chênes 44521

COUFFÉ, sous la présidence de Mme Leïla THOMINIAUX, Maire. Conformément à l'article L 2121-18 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Présents : M. Johan BENOIT, M. Fabrice BLANDIN, Mme Élodie BONNEAU, M. Nombre de

Marc BRAUD, Mme Cécile COTTINEAU, Mme Céline DEISS, M. Frédéric nes ”

DELANOUE, Mme Sonia DUPAS, Mme Sylvie FEILLARD, M. Julien FERRON, M. Présents : 22

Yoann GABARD, Mme Émilie GUYONNET, M. Daniel JOUNEAU, Mme Marianne _ pouvoirs : 0

LEROUX, Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO JILIBERT, M. Aurélien Votants : 22

MÉGNÉGNEAU, Mme Sonia ROUABHI, M. Erwann ROUZIOU, Mme Dorothée

RUSSON, Mme Leïla THOMINIAUX, Mme Elsa TROTTET ;

Absents-excusés : M. Antoine CAPPAI,

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Marc BRAUD

2026-07-52 - Désignation des représentants auprès de Loire-Atlantique Développement SPL

La Commune de Couffé est actionnaire de Loire-Atlantique Développement SPL et est représentée au

sein de l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale. Il convient de désigner un représentant

titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de ces instances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

"PRÉCISE que la désignation des représentants auprès de LAD-SPL se fait sans procéder au

scrutin secret ;

“DÉSIGNE Julien FERRON en tant que délégué titulaire et Benoit BOUYER En tant que délégué

suppléant auprès de LAD SPL.

Fait et délibéré à Couffé, le 04 mai 2026

Pour extrait conforme au registre

La Maire, hi

N

Leïla THOMINIAUX

Le s

arc

Le Maire certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Accusé de réception en préfecture

044-214400483-20260504-20260752-DE

Reçu le 11/05/2026