Déliberation - deliberations 20230907

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Procès Verbal - 02 PV CM DU 20 FEVRIER 2025 EXTRAIT

Déliberation - deliberations 20230907 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 20230907)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-52 Modification de durée hebdomadaire d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 19 mai 2022 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la délibération N°2022-06-60 du 15 juin 2022 relative à la modification de durée hebdomadaire d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison 16,22/35ème par semaine Considérant que le temps de travail effectif pour ce poste de de 15,81/35ème par semaine pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments » à compter du 01 octobre 2023, Considérant que la modification de la durée hebdomadaire est inférieure à 10%, Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite la création d'un poste permanent d'adjoint technique à raison de 15,81/35ème par semaine pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments » à compter du 01 octobre 2023,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- CRÉE un poste permanent d'adjoint technique à raison de 15,81/35ème par semaine pour le service « Restaurant Scolaire », le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments », à compter du 01 octobre 2023,

- DIT que le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet 16,22/35ème par semaine sera supprimé, par délibération du conseil municipal, après saisine et avis du Comité Technique paritaire du CDG44,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal de la commune.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230952-DE

Reçu le 12/09/2023Page 1 sur 1

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-53 Attribution de subvention à l’association YOLO 44 de Couffé Présentation : Frédéric DELANOUE

L’Association YOLO 44 dont le siège social est situé : 228 le Haut Vieux Couffé 44521 Couffé est créée en décembre 2022 (Récépissé sous-Préfecture en date du 15/02/2023). L'association YOLO 44 a pour but l’organisation et la coordination de manifestations à l’attention des jeunes, sous la présidence de Mme Virginie PERROUIN.

La première soirée à destination des jeunes aura lieu à la salle polyvalente de COUFFÉ le samedi 4 novembre 2023.

L’Association YOLO 44 a sollicité, auprès de la commune de Couffé une subvention de 200 € au titre de la création de cette association pour les premiers frais de fonctionnement (assurance et frais bancaires)

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 10 juillet 2023,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE à l’Association YOLO 44 dont le siège social est situé : 228 le Haut Vieux Couffé 44521 Couffé une subvention de 200 € au titre de la création de cette association pour les premiers frais de fonctionnement,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230953-DE

Reçu le 12/09/2023Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-54 Approbation de la Convention CAUE « accompagnement pressoir : réflexion sur l’identification d’un site d’implantation pour le pressoir de la sucrerie » Présentation : Leïla THOMINIAUX

Exposé de l’objet de la convention : les élus souhaitent être assistés dans leur réflexion sur l’identification d’un site d’implantation pour le pressoir de la sucrerie. Au vu de la mission “Réflexion sur l’identification d’un site d’implantation pour le pressoir de la sucrerie” mise en place par le CAUE, et des orientations arrêtées par son Conseil d’Administration et son Assemblée Générale, il est signé une convention prévoyant la mise en oeuvre de moyens communs susceptibles d’aider la commune de COUFFÉ à mieux définir et réaliser ses objectifs.

Contenu de l’accompagnement du CAUE :

-Lecture sensible / analyse urbaine, architecturale et paysagère des sites pressentis par la commune (prise en compte de son contexte, atouts et faiblesses), afin d’orienter les élus dans le choix du site d’implantation.

-Proposition de pistes d’évolution permettant l’intégration du pressoir dans le site, concernant l’espace couvert, ses abords et son impact sur l’ensemble du site (usages, organisation, intentions qualitatives).

-Présentation de références pour nourrir la réflexion.

-Présentation de différentes manières de concrétiser le projet en intégrant la volonté de « faire commun autour du projet » mais aussi de sobriété constructive et financière. Cet accompagnement relève de la gratuité, conformément à la loi de 1977 sur l'architecture.

Au cours des débats les échanges ci-dessous ont été tenu

Question : Quelle est la compétence du CAUE sur ce domaine ?

Réponse : le CAUE a une approche patrimoniale et intégration paysagère et urbaine. Question : est-ce qu’il a été réalisé une étude sanitaire du bois ?

Réponses :

- Le pressoir a été inscrit dans l’inventaire régional par le conservatoire du patrimoine régional, et il a aussi été expertisé par le Musée du Vignoble.

- Des pièces sont effectivement abîmées. Cependant il n’a pas pour objet de fonctionner. Il sera remonté sous un préau et le préau sera bardé sur la partie vents dominants. La question de fermer complètement le préau s’est posée mais il ne sera pas fermé dans un premier temps pour qu’un maximum de citoyen en profite.

Il a été rappelé le calendrier de la fiche projet comme suit :

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230954-DE

Reçu le 12/09/2023Page 2 sur 2

Lancement du projet - préfiguration

• 2e semestre 2023 (1ère réunion le 7 juin)

• Faire des propositions pour les 4 enjeux : le lieu, l’abri, le remontage, la valorisation. • Faire valider par la commission / le CM à chaque étape

Faisabilité du projet

• 1er semestre 2024

• Faire chiffrer le projet

• Recherche de subventions

Réalisation du projet : 2025.

Cécile : le groupe s’est calé sur 2025 par rapport au calendrier de la Tricotière. Laurent : est-ce que des financements ont été recherchés ?

Leïla : il existe des appels à projets au Département et à la Région, et il faudra évaluer si le projet peut être présenter à d’autres financeurs (Fondation du Patrimoine, Europe…) Daniel J : Il est aussi possible de passer par des dons.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la Convention CAUE « accompagnement pressoir : réflexion sur l’identification d’un site d’implantation pour le pressoir de la sucrerie », annexée à la présente délibération

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230954-DE

Reçu le 12/09/2023CONVENTION “ACCOMPAGNEMENT DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE”

RÉFLEXION SUR L’IDENTIFICATION D’UN SITE D’IMPLANTATION

POUR LE PRESSOIR DE LA SUCRERIE

entre

le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique

(ci-après dénommé CAUE)

représenté par sa Présidente, Karine PAVIZA,

et

la commune de COUFFÉ

représentée par son Maire, Daniel PAGEAU autorisé par délibération N°2023-09-54 du 07 septembre

2023

Préambule

“L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des

constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels

ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public”. Loi du 3 Janvier 1977 dite loi sur l’architecture,

article premier. Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme

d’utilité publique. Créé par la loi et mis en place à l’initiative du Conseil départemental, il est

notamment chargé de promouvoir les actions en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et

du cadre de vie, en particulier dans le cadre de l’exercice de sa mission d’accompagnement de la

Maîtrise d’ouvrage Publique.

Il est à la disposition des communes et de leurs groupements ainsi que de tout organisme ou

institution faisant appel à lui.

Depuis le 1er juillet 2013, le CAUE de Loire-Atlantique exerce ses missions de conseil et

d’accompagnement des collectivités territoriales au sein de l'Agence “Loire-Atlantique

développement”. Il participe ainsi, dans ses rôles et missions spécifiques, aux côtés d’une

Société Anonyme d’Economie Mixte et d’une Société Publique Locale, à une offre globale de

services à l’intention des territoires de Loire-Atlantique.

Considérant que la commune de COUFFÉ est adhérente au CAUE de Loire-Atlantique elle devient

prioritaire pour :

- Bénéficier d’un conseil du CAUE (gratuit), qu’il soit ponctuel ou approfondi, sur tout projet

d’aménagement, de construction ou de réhabilitation. Les architectes, les urbanistes et les paysagistes

du CAUE mettent en place un accompagnement ajusté, contextualisé, basé sur l’écoute et la pédagogie,

en amont du recours à la maîtrise d’œuvre.

- Faire appel à un architecte et/ou paysagiste pour un jury de concours (payant)

- Participer aux formations du CAUE (payant). 8 formations sont proposées aux élus et techniciens afin

de favoriser leur montée en compétences, dans les domaines de l’aménagement et de la construction,

en cohérence avec les enjeux du territoire.

- Participer aux journées de visites sur les thématiques du bois et de la terre en 2023 (payant)

- Emprunter une exposition du CAUE (gratuit). Les expositions du CAUE, itinérantes, sont appelées à

être présentées en tout lieu du territoire.

- Disposer d’un accès privilégié à notre centre de documentation (gratuit)

- Être destinataire de nos publications (gratuit)

- Prendre part aux décisions et aux orientations de la vie de l’association en participant à l’Assemblée

Générale.

Il est donc convenu ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230954-DE

Reçu le 12/09/2023Article I - OBJET DE LA CONVENTION

Considérant que le CAUE a été créé par le législateur, mis en place par le Conseil départemental pour

offrir aux collectivités un outil professionnel de conseil en faveur du déploiement harmonieux du cadre

de vie, que la commune de COUFFÉ est adhérente à l’association CAUE, et que les élus souhaitent être

assistés dans leur réflexion sur l’identification d’un site d’implantation pour le pressoir de la sucrerie.

Au vu de la mission “Réflexion sur l’identification d’un site d’implantation pour le pressoir de la sucrerie”

mise en place par le CAUE, et des orientations arrêtées par son Conseil d’Administration et son

Assemblée Générale, il est signé une convention prévoyant la mise en œuvre de moyens communs

susceptibles d’aider la commune de COUFFÉ à mieux définir et réaliser ses objectifs.

Article II – ENGAGEMENTS DES PARTIES

II - 1 - Apports du CAUE

L’accompagnement du CAUE vise plus particulièrement, l’expression ou la formulation d’orientations

qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs

d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Le CAUE garantit à la collectivité une démarche impliquant :

!!Son concours technique et pédagogique,

!!L’apport d’un regard neuf et extérieur,

!!Le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire, l’ensemble de son expérience de conseil et d’aide à la

décision,

!!La connaissance des spécificités du territoire de la Loire-Atlantique.

Contenu de l’accompagnement du CAUE :

> Lecture sensible / analyse urbaine, architecturale et paysagère des sites pressentis par la commune

(prise en compte de son contexte, atouts et faiblesses), afin d’orienter les élus dans le choix du site

d’implantation.

> Proposition de pistes d’évolution permettant l’intégration du pressoir dans le site, concernant l’espace

couvert, ses abords et son impact sur l’ensemble du site (usages, organisation, intentions qualitatives).

> Présentation de références pour nourrir la réflexion.

> Présentation de différentes manières de concrétiser le projet en intégrant la volonté de «faire commun

autour du projet» mais aussi de sobriété constructive et financière.

Cet accompagnement relève de la gratuité, conformément à la loi de 1977 sur l'architecture.

Sur demande de la commune de COUFFÉ auprès du service documentaire du CAUE, les livrables des

accompagnements déjà menés par le CAUE sur le territoire de la commune de COUFFÉ seront mis à

disposition.

II - 2 - Apports de la commune de COUFFÉ

-> la fourniture de tous les éléments d’information et de connaissance utiles au bon déroulement du

travail du CAUE,

* les frais exceptionnels occasionnés par l’opération, engagés à sa demande expresse et déterminés

selon mémoire (relevés, annonces légales, exposition, reprographie supplémentaire de documents,

etc...) seront pris en charge par la commune.

II - 3 - Durée de la convention

Le présent accompagnement est réalisé tant que la commune de COUFFÉ est adhérente au CAUE.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Au-

delà de ce délai, un avenant pourra être proposé à la commune de COUFFÉ.

II - 4 – Planning et bilan

Un planning d’intervention sera conjointement établi entre le CAUE et la commune de COUFFÉ.

A l’issue de l’opération, un bilan du déroulement de l’action sera proposé par le CAUE sous forme de

questionnaire à retourner.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230954-DE

Reçu le 12/09/2023ARTICLE III - DISPOSITIONS JURIDIQUES

III - 1 - La propriété intellectuelle.

III - 1 - 1 - Les prestations issues de la présente convention resteront propriété intellectuelle du CAUE.

III - 1 - 2 - La commune de COUFFÉ pourra utiliser librement les documents issus de la convention. Elle

s’engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles à quelque

niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.

III - 2 - Règlement des litiges.

Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, le CAUE et la commune de COUFFÉ

conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

III - 2 - 1 - En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de

médiation à un conciliateur librement choisi par les parties.

III - 2 - 2 - A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de NANTES est compétent.

Fait à COUFFÉ, le

Daniel PAGEAU Karine PAVIZA

Maire de COUFFÉ Présidente du CAUE de Loire-Atlantique

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230954-DE

Reçu le 12/09/2023Page 1 sur 1

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique. Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-55 Avenant N°2 de régularisation - marché public de service : mission d'étude pour l'élaboration d'un plan guide de programmation du bourg de Couffé

Présentation : Leïla THOMINIAUX

Par délibération N°2021-06-62 en date du 15 juin 2022, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer le marché relatif à la mission d'étude pour l'élaboration d'un plan guide de programmation du bourg de Couffé, pour une durée de 7 mois à compter du 15 juin 2022, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération comme suit :

- Attributaire : SARL VOIX MIXTES -1 Place de l'Europe 44400 REZÉ France Le montant de l’offre s’établit comme suit : Taux de la TVA : 20%, Montant HT : 43 000.00€, Montant TTC : 51 600.00€

Puis par délibération N°2023-07-48 en date du 06 juillet 2023, le Conseil Municipal avait approuvé et autorisé la signature de l’avenant N°1 de ce marché.

Le montant de l’avenant N°1 s’établit comme suit : Taux de la TVA : 20%, Montant HT : 900,00€, Montant TTC : 1 080,00€. Le nouveau montant du marché public : Taux de la TVA : 20%, Montant HT : 43 900,00€, Montant TTC : 52 680,00€ Cet avenant porte également sur la modification de la durée d’exécution du marché : de 7 mois à 14 mois (du 15 juin 2022 au 14 août 2023).

Objet de l’avenant 2 :

Sur la base d’éléments réalisés dans le cadre du Plan Guide Opérationnel du Centre Bourg de Couffé, La collectivité souhaite disposer de panneaux de synthèse permettant d’illustrer la démarche engagée auprès des habitants.

Élaboration de La maquette définissant la mise en page avec la charte graphique de la démarche, intégrant le choix des contenus adaptés aux objectifs énoncés par la commune. Document au format A0, proposition de maquette à la maîtrise d’ouvrage pour validation.

Modifications/adaptations, puis transmission du fichier informatique auprès d’une entreprise spécialisée dans La reproduction numérique.

À ce jour, dans l'objectif de poursuivre les études, il convient de prolonger la durée d’exécution du marché et de mettre à jours les montants de la prestation.

Le montant de l’avenant N°2 s’établit comme suit : Taux de la TVA : 20%, Montant HT : 750,00€, Montant TTC : 900,00€. Il concerne la conception et la réalisation de panneaux de synthèse permettant une communication sur le plan guide. Nouveau montant du marché public : Taux de la TVA : 20%, Montant HT : 44 650,00€, Montant TTC : 53 580,00€

Cet avenant porte également sur la modification de la durée d’exécution du marché : du 15 juin 2022 au 31 août 2023

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant N°2 au marché public de service : mission d'étude pour l'élaboration d'un plan guide de programmation du bourg de Couffé annexé à la présente délibération - AUTORISE le Maire à signer cet avenant N°2 et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires à l'engagement de ces études sont inscrits dans un budget principal de la commune.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230955-DE

Reçu le 12/09/2023EXE10 – Avenant N°2 MARCHÉ ÉLABORATION PLAN GUIDE DE COUFFÉ Page : 1 / 4

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MARCHÉS PUBLICS

AVENANT N°2

Au marché de mission d'étude pour l'élaboration d'un plan

guide de programmation du bourg de Couffé

EXE10

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

M. Daniel PAGEAU, Maire de Couffé

Mairie de Couffé

25 rue du Général Charette de la Contrie

44521 COUFFÉ

Tél : 02.40.96.50.05

Fax : 02.40.96.57.14

http://www.couffe.fr/

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

B1 - Identification et engagement du candidat :

TITULAIRE

Agence VOIX MIXTES

Emmanuelle LECOINTRE

SARL VOIX MIXTES

1 Place de l’Europe

44400 REZE

Numéro SIRET : 513 523 118 00018

Téléphone : 02 51 70 50 99

Courriel : contact@voixmixtes.fr

COTRAITANT N°1

EURL Marc LE LANN Architecte Urbaniste

136 Boulevard Saint Aignan

44100 NANTES

02 28 49 12 46

contact@lelann.archi.fr

Numéro SIRET : 539 405 555 00019

COTRAITANT N°2

TECAM Nantes

15 Boulevard Marcel Paul

44800 SAINT HERBLAIN

Siège social : 47-49 rue Kléber BP 80416 35304 FOUGERES Cedex 02 51 77 03 70

agence.nantes@tecam.fr

Numéro SIRET : 353 926 207 00138

C - Objet du marché public

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE

PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE

ADAPTÉE RESTREINTE

PHASE OFFRE

COMMUNE DE COUFFÉ

Département de Loire-Atlantique

MAÎTRE D’OUVRAGE :

Mairie de Couffé

25 rue du Général Charette de la Contrie

44521 COUFFÉ

Tél : 02.40.96.50.05

Fax : 02.40.96.57.14

http://www.couffe.fr/

Accusé de réception en préfecture

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 Objet du marché public :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

Mission d'étude pour l'élaboration d'un plan guide de programmation du bourg de Couffé

Objet avenant 2 :

Sur la base d’éléments réalisés dans le cadre du Plan Guide Opérationnel du Centre Bourg de Couffé, La collectivité souhaite disposer de panneaux de synthèse permettant d’illustrer la démarche engagée auprès des habitants.

Élaboration de La maquette définissant la mise en page avec la charte graphique de la démarche, intégrant le choix des contenus adaptés aux objectifs énoncés par la commune. Document au format A0, proposition de maquette à la maîtrise d’ouvrage pour validation.

Modifications/adaptations, puis transmission du fichier informatique auprès d’une entreprise spécialisée dans La reproduction numérique.

 Date de la notification du marché public : 15 juin 2023

 Durée d’exécution du marché public : 15 juin 2022 au 31 août 2023.

 Montant initial du marché public :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 43 000.00€

 Montant TTC : 51 600.00€

RÉPARTITION DES PRESTATIONS DU MONTANT INITIAL DU MARCHÉ PUBLIC

D - Objet de l’avenant

 Modifications introduites par le présent avenant :

- La modification de la durée d’exécution du marché : de 7 mois à 14 mois (du 15 juin 2022 au 31 août 2023) - La modification du montant du marché : (coût de réunion(s) supplémentaire(s))  Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Montant de l’avenant N°1 :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 900,00€

 Montant TTC : 1 080,00€

 2,09% d’écart introduit par l’avenant 1

Montant de l’avenant N°2 :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 750,00€

 Montant TTC : 900,00€

 1,71% d’écart introduit par l’avenant 2

Désignation des membres du groupement conjoint

Prestations exécutées par les membres du groupement

conjoint

Nature de la prestation Montant HT de la prestation

SARL VOIX MIXTES

1 Place de l’Europe 44400 REZÉ

Urbanisme

Paysagiste Concepteur

Concertation

25 200.00 €

EURL Marc LE LANN Architecte Urbaniste

136 Boulevard Saint Aignan 44100 NANTES

Architecture

Concertation

11 600.00 €

TECAM Nantes

15 Bd Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN

Ingénierie Voirie Réseaux Divers 6 200.00 €

Accusé de réception en préfecture

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Nouveau montant du marché public :

 Taux de la TVA : 20%

 Montant HT : 44 650,00€

 Montant TTC : 53 580,00€

RÉPARTITION DES PRESTATIONS DU MONTANT DE L’AVENANT N°2 DU MARCHÉ PUBLIC

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

M. Daniel PAGEAU, Maire de Couffé

Mairie de Couffé

25 rue du Général Charette de la Contrie

44521 COUFFÉ

Tél : 02.40.96.50.05

Fax : 02.40.96.57.14

http://www.couffe.fr/

À Couffé, le

Signature (représentant du pouvoir adjudicateur

ou de l’entité adjudicatrice)

Désignation des membres du groupement conjoint

Prestations exécutées par les membres du groupement

conjoint

Nature de la prestation Montant HT de la prestation

SARL VOIX MIXTES

1 Place de l’Europe 44400 REZÉ

Urbanisme

Paysagiste Concepteur

Concertation

750,00€

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/09/2023EXE10 – Avenant N°2 MARCHÉ ÉLABORATION PLAN GUIDE DE COUFFÉ Page : 4 / 4

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G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

 En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230955-DE

Reçu le 12/09/2023

Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-56 Groupement de commandes Communes / COMPA pour leurs besoins en matière de téléphonie mobile, fixe et accès internet en vue d’une future adhésion au RESAH Présentation : Daniel PAGEAU

Les Communes du Pays d’Ancenis et la COMPA ont respectivement des besoins en matière de fourniture de téléphonie fixe, mobile et accès internet.

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) s’est récemment ouvert aux collectivités et à leurs établissements de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’une centrale d’achat, au même titre que l’UGAP. Il dispose d’un marché de télécommunication dont l’opérateur Orange est titulaire jusqu’au 24 avril 2026. Ces marchés sont organisés en deux lots :

- Un lot n°2 « téléphonie fixe et accès Internet

- Un lot n°4 « téléphonie mobile », dont les tarifs unitaires sont compétitifs.

Les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent adhérer au RESAH.

Aussi, la COMPA a proposé de former un groupement de commandes avec les communes du Pays d’Ancenis qui le souhaitent pour l’achat de services de télécommunication. Ce montage conventionnel permettrait ainsi aux communes intéressées de bénéficier des prix attractifs proposés par le RESAH, sans nécessité d’une procédure de mise en concurrence, le RESAH étant une centrale d’achat répondant aux dispositions de l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique.

La COMPA interviendrait en tant que coordonnateur du groupement, charge aux communes concernées de lui faire remonter leurs besoins en volume, ainsi que les dates d’échéance des contrats actuellement en cours.

Toutefois, l’adhésion au RESAH se réalise en deux temps :

Dans un premier temps via la constitution d’un groupement de commandes avec l’ensemble des membres intéressés, objet de la présente délibération.

Dans un second temps, par l’adhésion du groupement au RESAH via le coordonnateur, qui sera proposée au Conseil Communautaire d’octobre prochain.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2113-2 et suivants relatifs aux groupements de commandes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/09/2023

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Considérant la nécessité de mutualiser les besoins dans un souci d’économie d’échelle et de rationalisation de l’achat public en vue d’une adhésion future au RESAH portée par la COMPA en tant que coordonnateur du groupement

Considérant l’attractivité des prix proposés par le RESAH

Considérant que les mesures de publicité et de mise en concurrence sont portées par le RESAH en tant que centrale d’achat

Considérant l’avis favorable du bureau municipal du 28 août 2023,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE mandat à la COMPA pour intervenir en tant que coordonnateur du groupement de commandes auprès du RESAH.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune de Couffé et la COMPA pour leurs besoins en télécommunications et prestations associées, plus précisément en matière de téléphonie fixe, mobile et accès internet, annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/2023CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

entre

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS

et

les Communes du pays d’Ancenis ci-après listées s d An

pour leurs besoins en matière de téléphonie fixe, s beso s e at è e de té ép o

mobile et accès à internet.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

Centre Administratif les Ursulines

CS 50201

44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON CEDEX

représentée par son Président, Monsieur Maurice Perrion, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023,

ci-après dénommée la COMPA,

ET :

La Commune de &RXIIpreprésentéH par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération11 du Conseil 0XQLFLSDOHQGDWHGXVHSWHPEUH

La Commune de ……, représenté par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….

La Commune de ……, représenté par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….

ci-après dénommé, les communes,

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20232

Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La COMPA et les communes ci-avant recensées ont respectivement des besoins en matière de fourniture de téléphonie fixe, mobile et internet.

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) s’est récemment ouvert aux collectivités et à leurs établissements de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’une centrale d’achat, au même titre que l’UGAP. Le RESAH dispose d’un marché de télécommunication (n°2021-045) dont l’opérateur Orange est titulaire jusqu’au 24 avril 2026.

Ces marchés sont organisés en deux lots :

- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution

d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor

dont les tarifs unitaires sont compétitifs.

Les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent adhérer au RESAH.

Aussi, la COMPA propose de former un groupement de commandes avec les communes du Pays d’Ancenis qui le souhaitent pour l’achat de services de télécommunication. Ce montage conventionnel permettrait ainsi aux communes intéressées de bénéficier des prix attractifs proposés par le RESAH, sans nécessité d’une procédure de mise en concurrence, le RESAH étant une centrale d’achat répondant aux dispositions de l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique.

La COMPA interviendrait ainsi en tant que coordinateur du groupement, charge aux communes concernées de lui faire remonter leurs besoins en volume, ainsi que les dates d’échéance des contrats actuellement en cours.

Au regard des besoins communs en matière de téléphonie fixe, mobile et internet, la COMPA et les communes ci-avant recensées ont décidé de constituer un groupement de commandes tel que défini aux articles L 2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique.

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement, dans la perspective d’une adhésion du groupement ainsi constitué par la COMPA en tant que coordinateur.

ARTICLE 1. Objet du groupement de commandes

Le groupement de commandes est constitué en vue de bénéficier de la fourniture de service de téléphonie fixe, mobile, et internet proposés par le RESAH, dans le cadre de l’accord-cadre 2021-045. Plus précisément, il s’agit de bénéficier des lots suivants :

- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2.

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.

Le groupement de commandes est constitué en vue d’une adhésion au RESAH par son coordinateur.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/09/20233

ARTICLE 2. Estimation des besoins respectifs des membres – type de procédure de

passation

2.1 Estimation des besoins respectifs des membres

Les besoins de chaque membre sont recensés en annexe 1 à la présente convention.

2.2 Achats effectués par une centrale d’achat

Le RESAH a déjà procédé aux procédures de publicité et de mise en concurrence en tant que centrale d’achat. Ainsi, la COMPA comme les communes ont respecté les obligations édictées par le code de la Commande Publique (article L 2113-4 du Code susvisé).

ARTICLE 3. Membres du groupement

Le groupement de commandes objet de la présente convention est constitué des signataires de la présente convention, à savoir :

- La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, coordonnateur du groupement ; - Les communes suivantes, membres du groupement :

ARTICLE 4. Coordonnateur du groupement

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) est désignée comme le coordonnateur du groupement.

Le siège du coordonnateur est situé : Centre administratif « Les Ursulines » – CS 50201 – 44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Cedex.

ARTICLE 5. Obligation du Coordonnateur (la COMPA)

Le coordonnateur est notamment chargé de :

- Centraliser le recensement des besoins remontés par les communes, ainsi que ses besoins

propres, pour les communiquer au RESAH, selon les informations présentées en annexe de la

présente convention (les montants indicatifs des dépenses, les montants maximums des

dépenses, et échéances d’engagement pour chaque ligne téléphonique ou accès Internet en

cours

- transmettre au RESAH toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition

de l’accord-cadre pour les membres du groupement, avec indication des montants maximum

par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après

« montant contractuel maximum ») ;

- informer le RESAH en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs membres du groupement de

leur montant contractuel maximum afin de permettre au RESAH d’établir, le cas échéant, un

avenant à la présente convention;

- préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du

titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux

documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/09/20234

- Payer les montants de l’adhésion et des cotisations du groupement.

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des autres membres du groupement de commandes pour adhérer au RESAH au nom et pour le compte du groupement.

Le coordinateur reçoit également mandat pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur auprès du RESAH.

ARTICLE 6. Obligation des autres membres du groupement

Chaque commune membre du groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins en matière de téléphonie, fixe, mobile et de besoins en matière de consommation internet.

En effet, la mise à disposition des lots de téléphonies sus indiqués par le RESAH est limitée au montant maximum par lot sur la durée totale de la mise à disposition et de mise en concurrence effectuée par le RESAH.

- Indiquer les dates d’échéance de ses contrats actuellement en cours.

- Adresser au coordinateur du groupement une copie de la délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que sélectionné par le RESAH, à savoir la société ORANGE pour les 2 lots ci-avant rappelés, jusqu’au 24 avril 2026 et de faire appelle exclusivement à cet opérateur.

- Emettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045;

- Informer le coordinateur du groupement en cas de risque d’atteinte de son(leur) montant(s) contractuel(s) maximum(s) sur un ou plusieurs lots.

- Respecter son montant maximum contractuel (cf. annexe 1);

- Exécuter le(s) accord-cadre(s) dans les conditions définies par celui(ceux)-ci et l’accord-cadre sous réserve des actes réalisés par le RESAH ;

- Procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;

- Signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des accords-cadres mis à disposition ;

- Préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/09/20235

- Respecter vis-à-vis du fournisseur, titulaire de l’accord-cadre mis à disposition, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécution.

- Assurer l’exécution budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les conditions prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

- Communiquer annuellement au coordonnateur, l’état des dépenses afin d’anticiper toute approche du montant maximum prévu par la convention.

ARTICLE 7. Durée du groupement

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres du groupement, dès lors que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire. Elle prendra fin en même temps que l’échéance des marchés de téléphonie et accès internet passés par le RESAH, à savoir au 24 avril 2026.

ARTICLE 8. Modalités financières

Article 8.1 adhÈsion au RESAH et contributions annuelles

Les frais d’adhésion, de contributions de base et complémentaire seront pris en charge par le coordinateur du groupement. L’adhésion annuelle au RESAH s’élève à 600 €. Par ailleurs, en contrepartie des services rendus par le RESAH, une contribution annuelle, par année d’exécution de l’accord cadre est due. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation annuelle : toute année commencée est due.

Le montant de la contribution dépend du nombre de bénéficiaire du groupement par lot, selon le tableau suivant :

Plus + : Téléphonie fixe,

VPN, Accès Internet,

Numéros SVA

Webconférence,

Distribution d’appels,

Multi-Diffusions, SD-Wan,

Collecte niveau 2

Plus + : Téléphonie mobile, Mobile

Device Management, Machine to

Machine, Complément de

couverture

Typologie bénéficiaires (membres

du groupement)

Montant de la contribution

Lot 2 (Orange)

Montant de la contribution

Lot 4 (Orange)

Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2 250,00 € 1 600,00 €

Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €

Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 500,00 € 700,00 €

L’adhésion au RESAH et les contributions annuelles de chaque lot seront réglées par la COMPA pour le groupement.

Il est précisé que le premier titre de recettes sera envoyé par le RESAH à la COMPA dès le début de la mise à disposition des services du RESAH. Pour le cas où les membres du groupement ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d’exécution de l’accord-cadre.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20236

En cas de demande d’avenant à la convention avec le RESAH lié à l’augmentation des montants maximum sur lesquels chacun des membres s’est engagé, une contribution complémentaire de 150 € sera appelée, pour chaque demande.

Article 8.2 Paiement des prestations díabonnement et díÈquipement

Chaque membre du groupement paiera au(x) prestataire(s) du RESAH le montant des prestations d’abonnement et d’équipement qui lui reviennent selon le ou les lots concerné(s).

ARTICLE 9. Modification

Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes. Les décisions sont notifiées au coordonnateur. Elle sera intégrée au présent acte par voie d’avenant signé par les membres.

ARTICLE 10. Retrait

Aucun retrait des membres du groupement ne sera possible.

ARTICLE 11. Litiges relatifs à la présente convention

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Fait à :

Le :

Le Président de la COMPA

Maurice PERRION

Le Maire de la Commune de &RXIIp

0'DQLHO3$*($8

Le Maire de la Commune de ….

……..

Le Maire de la Commune de ….

……..

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/2023

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Considérant la nécessité de mutualiser les besoins dans un souci d’économie d’échelle et de rationalisation de l’achat public en vue d’une adhésion future au RESAH portée par la COMPA en tant que coordonnateur du groupement

Considérant l’attractivité des prix proposés par le RESAH

Considérant que les mesures de publicité et de mise en concurrence sont portées par le RESAH en tant que centrale d’achat

Considérant l’avis favorable du bureau municipal du 28 août 2023,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE mandat à la COMPA pour intervenir en tant que coordonnateur du groupement de commandes auprès du RESAH.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune de Couffé et la COMPA pour leurs besoins en télécommunications et prestations associées, plus précisément en matière de téléphonie fixe, mobile et accès internet, annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/2023CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

entre

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS

et

les Communes du pays d’Ancenis ci-après listées s d An

pour leurs besoins en matière de téléphonie fixe, s beso s e at è e de té ép o

mobile et accès à internet.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

Centre Administratif les Ursulines

CS 50201

44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON CEDEX

représentée par son Président, Monsieur Maurice Perrion, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023,

ci-après dénommée la COMPA,

ET :

La Commune de &RXIIpreprésentéH par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération11 du Conseil 0XQLFLSDOHQGDWHGXVHSWHPEUH

La Commune de ……, représenté par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….

La Commune de ……, représenté par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….

ci-après dénommé, les communes,

AccusÈ de rÈception en prÈfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

ReÁu le 12/09/20232

Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La COMPA et les communes ci-avant recensées ont respectivement des besoins en matière de fourniture de téléphonie fixe, mobile et internet.

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) s’est récemment ouvert aux collectivités et à leurs établissements de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’une centrale d’achat, au même titre que l’UGAP. Le RESAH dispose d’un marché de télécommunication (n°2021-045) dont l’opérateur Orange est titulaire jusqu’au 24 avril 2026.

Ces marchés sont organisés en deux lots :

- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution

d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor

dont les tarifs unitaires sont compétitifs.

Les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent adhérer au RESAH.

Aussi, la COMPA propose de former un groupement de commandes avec les communes du Pays d’Ancenis qui le souhaitent pour l’achat de services de télécommunication. Ce montage conventionnel permettrait ainsi aux communes intéressées de bénéficier des prix attractifs proposés par le RESAH, sans nécessité d’une procédure de mise en concurrence, le RESAH étant une centrale d’achat répondant aux dispositions de l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique.

La COMPA interviendrait ainsi en tant que coordinateur du groupement, charge aux communes concernées de lui faire remonter leurs besoins en volume, ainsi que les dates d’échéance des contrats actuellement en cours.

Au regard des besoins communs en matière de téléphonie fixe, mobile et internet, la COMPA et les communes ci-avant recensées ont décidé de constituer un groupement de commandes tel que défini aux articles L 2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique.

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement, dans la perspective d’une adhésion du groupement ainsi constitué par la COMPA en tant que coordinateur.

ARTICLE 1. Objet du groupement de commandes

Le groupement de commandes est constitué en vue de bénéficier de la fourniture de service de téléphonie fixe, mobile, et internet proposés par le RESAH, dans le cadre de l’accord-cadre 2021-045. Plus précisément, il s’agit de bénéficier des lots suivants :

- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2.

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.

Le groupement de commandes est constitué en vue d’une adhésion au RESAH par son coordinateur.

AccusÈ de rÈception en prÈfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

ReÁu le 12/09/20233

ARTICLE 2. Estimation des besoins respectifs des membres – type de procédure de

passation

2.1 Estimation des besoins respectifs des membres

Les besoins de chaque membre sont recensés en annexe 1 à la présente convention.

2.2 Achats effectués par une centrale d’achat

Le RESAH a déjà procédé aux procédures de publicité et de mise en concurrence en tant que centrale d’achat. Ainsi, la COMPA comme les communes ont respecté les obligations édictées par le code de la Commande Publique (article L 2113-4 du Code susvisé).

ARTICLE 3. Membres du groupement

Le groupement de commandes objet de la présente convention est constitué des signataires de la présente convention, à savoir :

- La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, coordonnateur du groupement ; - Les communes suivantes, membres du groupement :

ARTICLE 4. Coordonnateur du groupement

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) est désignée comme le coordonnateur du groupement.

Le siège du coordonnateur est situé : Centre administratif « Les Ursulines » – CS 50201 – 44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Cedex.

ARTICLE 5. Obligation du Coordonnateur (la COMPA)

Le coordonnateur est notamment chargé de :

- Centraliser le recensement des besoins remontés par les communes, ainsi que ses besoins

propres, pour les communiquer au RESAH, selon les informations présentées en annexe de la

présente convention (les montants indicatifs des dépenses, les montants maximums des

dépenses, et échéances d’engagement pour chaque ligne téléphonique ou accès Internet en

cours

- transmettre au RESAH toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition

de l’accord-cadre pour les membres du groupement, avec indication des montants maximum

par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après

« montant contractuel maximum ») ;

- informer le RESAH en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs membres du groupement de

leur montant contractuel maximum afin de permettre au RESAH d’établir, le cas échéant, un

avenant à la présente convention;

- préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du

titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux

documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

AccusÈ de rÈception en prÈfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

ReÁu le 12/09/20234

- Payer les montants de l’adhésion et des cotisations du groupement.

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des autres membres du groupement de commandes pour adhérer au RESAH au nom et pour le compte du groupement.

Le coordinateur reçoit également mandat pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur auprès du RESAH.

ARTICLE 6. Obligation des autres membres du groupement

Chaque commune membre du groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins en matière de téléphonie, fixe, mobile et de besoins en matière de consommation internet.

En effet, la mise à disposition des lots de téléphonies sus indiqués par le RESAH est limitée au montant maximum par lot sur la durée totale de la mise à disposition et de mise en concurrence effectuée par le RESAH.

- Indiquer les dates d’échéance de ses contrats actuellement en cours.

- Adresser au coordinateur du groupement une copie de la délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que sélectionné par le RESAH, à savoir la société ORANGE pour les 2 lots ci-avant rappelés, jusqu’au 24 avril 2026 et de faire appelle exclusivement à cet opérateur.

- Emettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045;

- Informer le coordinateur du groupement en cas de risque d’atteinte de son(leur) montant(s) contractuel(s) maximum(s) sur un ou plusieurs lots.

- Respecter son montant maximum contractuel (cf. annexe 1);

- Exécuter le(s) accord-cadre(s) dans les conditions définies par celui(ceux)-ci et l’accord-cadre sous réserve des actes réalisés par le RESAH ;

- Procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;

- Signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des accords-cadres mis à disposition ;

- Préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

AccusÈ de rÈception en prÈfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

ReÁu le 12/09/20235

- Respecter vis-à-vis du fournisseur, titulaire de l’accord-cadre mis à disposition, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécution.

- Assurer l’exécution budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les conditions prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

- Communiquer annuellement au coordonnateur, l’état des dépenses afin d’anticiper toute approche du montant maximum prévu par la convention.

ARTICLE 7. Durée du groupement

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres du groupement, dès lors que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire. Elle prendra fin en même temps que l’échéance des marchés de téléphonie et accès internet passés par le RESAH, à savoir au 24 avril 2026.

ARTICLE 8. Modalités financières

Article 8.1 adhÈsion au RESAH et contributions annuelles

Les frais d’adhésion, de contributions de base et complémentaire seront pris en charge par le coordinateur du groupement. L’adhésion annuelle au RESAH s’élève à 600 €. Par ailleurs, en contrepartie des services rendus par le RESAH, une contribution annuelle, par année d’exécution de l’accord cadre est due. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation annuelle : toute année commencée est due.

Le montant de la contribution dépend du nombre de bénéficiaire du groupement par lot, selon le tableau suivant :

Plus + : Téléphonie fixe,

VPN, Accès Internet,

Numéros SVA

Webconférence,

Distribution d’appels,

Multi-Diffusions, SD-Wan,

Collecte niveau 2

Plus + : Téléphonie mobile, Mobile

Device Management, Machine to

Machine, Complément de

couverture

Typologie bénéficiaires (membres

du groupement)

Montant de la contribution

Lot 2 (Orange)

Montant de la contribution

Lot 4 (Orange)

Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2 250,00 € 1 600,00 €

Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €

Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 500,00 € 700,00 €

L’adhésion au RESAH et les contributions annuelles de chaque lot seront réglées par la COMPA pour le groupement.

Il est précisé que le premier titre de recettes sera envoyé par le RESAH à la COMPA dès le début de la mise à disposition des services du RESAH. Pour le cas où les membres du groupement ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d’exécution de l’accord-cadre.

AccusÈ de rÈception en prÈfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

ReÁu le 12/09/2023Page 1 sur 2

Département de Loire-Atlantique

COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-56 Groupement de commandes Communes / COMPA pour leurs besoins en matière de téléphonie mobile, fixe et accès internet en vue d’une future adhésion au RESAH Présentation : Daniel PAGEAU

Les Communes du Pays d’Ancenis et la COMPA ont respectivement des besoins en matière de fourniture de téléphonie fixe, mobile et accès internet.

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) s’est récemment ouvert aux collectivités et à leurs établissements de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’une centrale d’achat, au même titre que l’UGAP. Il dispose d’un marché de télécommunication dont l’opérateur Orange est titulaire jusqu’au 24 avril 2026. Ces marchés sont organisés en deux lots :

- Un lot n°2 « téléphonie fixe et accès Internet

- Un lot n°4 « téléphonie mobile », dont les tarifs unitaires sont compétitifs.

Les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent adhérer au RESAH.

Aussi, la COMPA a proposé de former un groupement de commandes avec les communes du Pays d’Ancenis qui le souhaitent pour l’achat de services de télécommunication. Ce montage conventionnel permettrait ainsi aux communes intéressées de bénéficier des prix attractifs proposés par le RESAH, sans nécessité d’une procédure de mise en concurrence, le RESAH étant une centrale d’achat répondant aux dispositions de l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique.

La COMPA interviendrait en tant que coordonnateur du groupement, charge aux communes concernées de lui faire remonter leurs besoins en volume, ainsi que les dates d’échéance des contrats actuellement en cours.

Toutefois, l’adhésion au RESAH se réalise en deux temps :

 Dans un premier temps via la constitution d’un groupement de commandes avec l’ensemble des membres intéressés, objet de la présente délibération.

 Dans un second temps, par l’adhésion du groupement au RESAH via le coordonnateur, qui sera proposée au Conseil Communautaire d’octobre prochain.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2113-2 et suivants relatifs aux groupements de commandes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/2023Page 2 sur 2

Considérant la nécessité de mutualiser les besoins dans un souci d’économie d’échelle et de rationalisation de l’achat public en vue d’une adhésion future au RESAH portée par la COMPA en tant que coordonnateur du groupement

Considérant l’attractivité des prix proposés par le RESAH

Considérant que les mesures de publicité et de mise en concurrence sont portées par le RESAH en tant que centrale d’achat

Considérant l’avis favorable du bureau municipal du 28 août 2023,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DONNE mandat à la COMPA pour intervenir en tant que coordonnateur du groupement de commandes auprès du RESAH.

- APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune de Couffé et la COMPA pour leurs besoins en télécommunications et prestations associées, plus précisément en matière de téléphonie fixe, mobile et accès internet, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/2023CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

entre

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS

et

les Communes du pays d’Ancenis ci-après listées s d An

pour leurs besoins en matière de téléphonie fixe, s beso s e at è e de té ép o

mobile et accès à internet.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

Centre Administratif les Ursulines

CS 50201

44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON CEDEX

représentée par son Président, Monsieur Maurice Perrion, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023,

ci-après dénommée la COMPA,

ET :

La Commune de &RXIIpreprésentéH par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération11 du Conseil 0XQLFLSDOHQGDWHGXVHSWHPEUH

La Commune de ……, représenté par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….

La Commune de ……, représenté par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …….

ci-après dénommé, les communes,

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20232

Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La COMPA et les communes ci-avant recensées ont respectivement des besoins en matière de fourniture de téléphonie fixe, mobile et internet.

Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) s’est récemment ouvert aux collectivités et à leurs établissements de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’une centrale d’achat, au même titre que l’UGAP. Le RESAH dispose d’un marché de télécommunication (n°2021-045) dont l’opérateur Orange est titulaire jusqu’au 24 avril 2026.

Ces marchés sont organisés en deux lots :

- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution

d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor

dont les tarifs unitaires sont compétitifs.

Les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent adhérer au RESAH.

Aussi, la COMPA propose de former un groupement de commandes avec les communes du Pays d’Ancenis qui le souhaitent pour l’achat de services de télécommunication. Ce montage conventionnel permettrait ainsi aux communes intéressées de bénéficier des prix attractifs proposés par le RESAH, sans nécessité d’une procédure de mise en concurrence, le RESAH étant une centrale d’achat répondant aux dispositions de l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique.

La COMPA interviendrait ainsi en tant que coordinateur du groupement, charge aux communes concernées de lui faire remonter leurs besoins en volume, ainsi que les dates d’échéance des contrats actuellement en cours.

Au regard des besoins communs en matière de téléphonie fixe, mobile et internet, la COMPA et les communes ci-avant recensées ont décidé de constituer un groupement de commandes tel que défini aux articles L 2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique.

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement, dans la perspective d’une adhésion du groupement ainsi constitué par la COMPA en tant que coordinateur.

ARTICLE 1. Objet du groupement de commandes

Le groupement de commandes est constitué en vue de bénéficier de la fourniture de service de téléphonie fixe, mobile, et internet proposés par le RESAH, dans le cadre de l’accord-cadre 2021-045. Plus précisément, il s’agit de bénéficier des lots suivants :

- Lot 2 : Téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN, Webconférence, Distribution d’appels, Multi-Diffusions, SD-Wan, Collecte niveau 2.

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.

Le groupement de commandes est constitué en vue d’une adhésion au RESAH par son coordinateur.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20233

ARTICLE 2. Estimation des besoins respectifs des membres – type de procédure de

passation

2.1 Estimation des besoins respectifs des membres

Les besoins de chaque membre sont recensés en annexe 1 à la présente convention.

2.2 Achats effectués par une centrale d’achat

Le RESAH a déjà procédé aux procédures de publicité et de mise en concurrence en tant que centrale d’achat. Ainsi, la COMPA comme les communes ont respecté les obligations édictées par le code de la Commande Publique (article L 2113-4 du Code susvisé).

ARTICLE 3. Membres du groupement

Le groupement de commandes objet de la présente convention est constitué des signataires de la présente convention, à savoir :

- La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, coordonnateur du groupement ; - Les communes suivantes, membres du groupement :

ARTICLE 4. Coordonnateur du groupement

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) est désignée comme le coordonnateur du groupement.

Le siège du coordonnateur est situé : Centre administratif « Les Ursulines » – CS 50201 – 44156 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON Cedex.

ARTICLE 5. Obligation du Coordonnateur (la COMPA)

Le coordonnateur est notamment chargé de :

- Centraliser le recensement des besoins remontés par les communes, ainsi que ses besoins

propres, pour les communiquer au RESAH, selon les informations présentées en annexe de la

présente convention (les montants indicatifs des dépenses, les montants maximums des

dépenses, et échéances d’engagement pour chaque ligne téléphonique ou accès Internet en

cours

- transmettre au RESAH toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition

de l’accord-cadre pour les membres du groupement, avec indication des montants maximum

par bénéficiaire et par lot calculés sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci-après

« montant contractuel maximum ») ;

- informer le RESAH en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs membres du groupement de

leur montant contractuel maximum afin de permettre au RESAH d’établir, le cas échéant, un

avenant à la présente convention;

- préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du

titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux

documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20234

- Payer les montants de l’adhésion et des cotisations du groupement.

Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des autres membres du groupement de commandes pour adhérer au RESAH au nom et pour le compte du groupement.

Le coordinateur reçoit également mandat pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur auprès du RESAH.

ARTICLE 6. Obligation des autres membres du groupement

Chaque commune membre du groupement s’engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins en matière de téléphonie, fixe, mobile et de besoins en matière de consommation internet.

En effet, la mise à disposition des lots de téléphonies sus indiqués par le RESAH est limitée au montant maximum par lot sur la durée totale de la mise à disposition et de mise en concurrence effectuée par le RESAH.

- Indiquer les dates d’échéance de ses contrats actuellement en cours.

- Adresser au coordinateur du groupement une copie de la délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que sélectionné par le RESAH, à savoir la société ORANGE pour les 2 lots ci-avant rappelés, jusqu’au 24 avril 2026 et de faire appelle exclusivement à cet opérateur.

- Emettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n° 2021-045;

- Informer le coordinateur du groupement en cas de risque d’atteinte de son(leur) montant(s) contractuel(s) maximum(s) sur un ou plusieurs lots.

- Respecter son montant maximum contractuel (cf. annexe 1);

- Exécuter le(s) accord-cadre(s) dans les conditions définies par celui(ceux)-ci et l’accord-cadre sous réserve des actes réalisés par le RESAH ;

- Procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;

- Signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des accords-cadres mis à disposition ;

- Préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20235

- Respecter vis-à-vis du fournisseur, titulaire de l’accord-cadre mis à disposition, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécution.

- Assurer l’exécution budgétaire et financière de l’accord-cadre, dans les conditions prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

- Communiquer annuellement au coordonnateur, l’état des dépenses afin d’anticiper toute approche du montant maximum prévu par la convention.

ARTICLE 7. Durée du groupement

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres du groupement, dès lors que celle-ci aura acquis son caractère exécutoire. Elle prendra fin en même temps que l’échéance des marchés de téléphonie et accès internet passés par le RESAH, à savoir au 24 avril 2026.

ARTICLE 8. Modalités financières

Article 8.1 adhésion au RESAH et contributions annuelles

Les frais d’adhésion, de contributions de base et complémentaire seront pris en charge par le coordinateur du groupement. L’adhésion annuelle au RESAH s’élève à 600 €. Par ailleurs, en contrepartie des services rendus par le RESAH, une contribution annuelle, par année d’exécution de l’accord cadre est due. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation annuelle : toute année commencée est due.

Le montant de la contribution dépend du nombre de bénéficiaire du groupement par lot, selon le tableau suivant :

Plus + : Téléphonie fixe,

VPN, Accès Internet,

Numéros SVA

Webconférence,

Distribution d’appels,

Multi-Diffusions, SD-Wan,

Collecte niveau 2

Plus + : Téléphonie mobile, Mobile

Device Management, Machine to

Machine, Complément de

couverture

Typologie bénéficiaires (membres

du groupement)

Montant de la contribution

Lot 2 (Orange)

Montant de la contribution

Lot 4 (Orange)

Groupement de plus de 20 bénéficiaires 2 250,00 € 1 600,00 €

Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €

Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1 750,00 € 1 100,00 €

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 1 500,00 € 700,00 €

L’adhésion au RESAH et les contributions annuelles de chaque lot seront réglées par la COMPA pour le groupement.

Il est précisé que le premier titre de recettes sera envoyé par le RESAH à la COMPA dès le début de la mise à disposition des services du RESAH. Pour le cas où les membres du groupement ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la période d’exécution de l’accord-cadre.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/20236

En cas de demande d’avenant à la convention avec le RESAH lié à l’augmentation des montants maximum sur lesquels chacun des membres s’est engagé, une contribution complémentaire de 150 € sera appelée, pour chaque demande.

Article 8.2 Paiement des prestations d’abonnement et d’équipement

Chaque membre du groupement paiera au(x) prestataire(s) du RESAH le montant des prestations d’abonnement et d’équipement qui lui reviennent selon le ou les lots concerné(s).

ARTICLE 9. Modification

Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes. Les décisions sont notifiées au coordonnateur. Elle sera intégrée au présent acte par voie d’avenant signé par les membres.

ARTICLE 10. Retrait

Aucun retrait des membres du groupement ne sera possible.

ARTICLE 11. Litiges relatifs à la présente convention

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Fait à :

Le :

Le Président de la COMPA

Maurice PERRION

Le Maire de la Commune de &RXIIp

0'DQLHO3$*($8

Le Maire de la Commune de ….

……..

Le Maire de la Commune de ….

……..

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230956-DE

Reçu le 12/09/2023Page 1 sur 1

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-57 Désignation d’une représentante de Couffé au sein de la commission Ruralité et Mobilités de la COMPA

Présentation : Daniel PAGEAU

Mme Leïla THOMINIAUX, actuellement représentante de Couffé au sein de la commission Ruralité et Mobilités de la COMPA a fait une demande auprès de la COMPA de laisser la représentation de la commune de Couffé au sein de cette commission, à une autre conseillère municipale.

De ce fait, par délibération, le conseil municipal doit désigner une représentante de Couffé au sein de la commission Ruralité et Mobilités de la COMPA.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉSIGNE Mme Cécile COTTINEAU, conseillère municipale, comme représentante de Couffé au sein de la commission Ruralité et Mobilités de la COMPA. - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230957-DE

Reçu le 12/09/2023

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-58 Mise à jour de la délibération relative à l’appel à projets « Contrat Territorial Eau (CTEau) » 2023- 2025

Présentation : Laurent GOURET

Par délibération N°2022-10-81 en date du 12 octobre 2022, le Conseil Municipal avait - approuvé, pour un montant total de 100 000.00€ HT les projets ci-dessous et de les inscrire dans l’Appel à projets « Contrat Territorial Eau (CTEau) » 2023-2025 :

- Vidéo d'information, de sensibilisation sur les cours d'eau de Couffé

- Herse étrille pour terrain de foot

- Aménagement du lit de la Confluence du Beusse et du Donneau

- Plantation de 3km de haie et création de 10 mares pour la protection du Beusse - approuvé le Plan de financement prévisionnel de ces projets présenté sur le tableau ci-dessus - demandé le cofinancement de ces projets en fonction des modalités d'aide de chacun des financeurs (Agence de l’eau, Conseil Régional des Pays de la Loire, COMPA) au taux maximum, pour un montant total de 75 000.00€

- autorisé le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération, Depuis, la réponse à cet appel à projet a évolué et le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES (€) RECETTES (€)

Poste de dépenses Type de document Tranche Montant HT Montant TTC Postes de recettes Assiette de subvention

HT

Montant %

Études

Diagnostic, esquisse, chiffrage

et AMD Devis TF 23 075.00 27 690.00 CTEau 2023-2025 -

Financeur Agence de

l’eau (du montant maxi

des dépenses HT)

133 925.00 66 962.50 50.00 Situation 1-Déclaration loi sur

l'eau et incidence N2000 Devis TC 5 200.00 6 240.00 Situation 2- Dossier

d'autorisation

environnementale unique

Devis TO 3 900.00 4 680.00 CTEau 2023-2025 -

Financeur : Conseil

Régional (du montant

maxi des dépenses

HT)

133 925.00 20 088.75 15.00

Dérogation espèces

protégées Devis TO 3 250.00 3 900.00 Inventaire faune, flore Si

habitat

Chiffrage non

contractuel TO 17 025.00 20 430.00 CTEau 2023-2025 -

Financeur Conseil

Départemental (du

montant maxi des

dépenses HT)

133 925.00 20 088.75 15.00 Dérogation espèces

protégées Devis TO 3 250.00 3 900.00

S/Total minimum Études 23 075.00 27 690.00

S/TOTAL 107 140.00 80.00

S/Total maximum Études 55 700.00 66 840.00 Travaux

Estimatif des Travaux Chiffrage non contractuel TO 64 900.00 77 880.00

Estimatif Maîtrise d'œuvre Chiffrage non contractuel TO 13 325.00 15 990.00 Autofinancement de la Commune de

Couffé (TTC) 53 570.00 20.00 S/Total maximum Travaux 78 225.00 93 870.00 Total minimum 101 300.00 121 560.00 Total maximum 133 925.00 160 710.00 TOTAL 160 710.00 100

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230958-DE

Reçu le 12/09/2023

Page 2 sur 2

Pour rappel :

Le Contrat Territorial Eau CTEau est un programme d’actions permettant la mise en oeuvre du SAGE Estuaire de Loire à l’échelle locale à partir de 2023. Il est établi avec des partenaires financiers et vise à la préservation et à la restauration de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux humides. Ce programme est établi pour 6 ans (2 x 3 ans) avec des structures animatrices locales.

Un contrat est actuellement en préparation pour la période 2023 - 2028 sur les bassins versants du Havre, du Grée et des affluents de la Loire en Pays d’Ancenis.

Cet appel à projet ne concerne que les 3 premières années du CTeau de 2023 à 2025 Ce Contrat Territorial Eau est animé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (Il permet la mise en œuvre du SAGE à l’échelle locale à partir de 2023

De ce fait la commune souhaite aussi mettre en oeuvre des actions visant à la préservation et à la restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques répondant aux enjeux du SAGE Estuaire de Loire révisés.

L’objectif est de permettre de se porter maître d’ouvrage et d’obtenir potentiellement une aide financière.

L’implication de la commune contribuera à faire du territoire un lieu impliqué et dynamique dans la volonté d'améliorer et de préserver la ressource en eau, les milieux humides et aquatiques

Le projet proposé par la commune de Couffé s’inscrite dans le cadre du Bassin versant Havre, Grée et Affluents de la Loire en Pays d’Ancenis. Il s’agit de la restauration de la confluence du Beusse et du Donneau dont les postes de dépenses ont été présentés ci-dessus.

Il a été précisé que le montant affiché pour l’autofinancement de la commune de Couffé de 53 570 € se compose de l’autofinancement obligatoire de la commune sur le montant HT soit 26 785€ plus la TVA qui est de 26 785€

Il a été demandé le calendrier du projet.

Il a été répondu que la commune a 5 ans pour réaliser les études et les travaux.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet ci-dessus et de l’inscrire dans l’« Appel à projets « Contrat Territorial Eau (CTEau) » 2023-2028 dont la première tranche est de 2023-2025,

- APPROUVE le Plan de financement prévisionnel de ce projet présenté sur le tableau ci-dessus, - CONFIRME la demande de cofinancement de ce projet en fonction des modalités d'aide de chacun des financeurs (Agence de l’eau, Conseil Régional des Pays de la Loire, Conseil Départemental de Loire- Atlantique, COMPA) au taux maximum autorisé,

- AUTORISE le Maire à signer le Contrat Territorial Eau CTeau de 2023-2028 dont la premièretranche est de 2023-2025, animé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. Il permet la mise en œuvre du SAGE à l’échelle locale à partir de 2023,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230958-DE

Reçu le 12/09/2023Page 1 sur 1

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230949-DE

Reçu le 12/09/2023

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-49 Décision modificative N°1 du budget principal 2023 de la commune Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération en date du 29 mars 2023, le conseil municipal avait adopté le budget primitif principal 2023 de la commune.

Considérant qu’il convient d’apporter des ajustements sur ce budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du budget primitif principal 2023 de la commune comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé

042 6811 -59.50

Dotations aux amortissements

des immobilisations

incorporelles et corporelles

74 74121 14 236.50 Dotation de solidarité rurale

014 739118 14 296.00

Autres reversements et

restitutions sur contributions

directes

TOTAL 14 236.50 TOTAL 14 236.50

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES CHAP. Article Montant Libellé CHAP. Article Montant Libellé

041 21321 4 640.96 Réintégration acompte Site St Jérôme 040 2804182 0.01 Amortissements - Bâtiments et installations

040 28031 -59.51 Amortissements - Frais d’études

041 238 4 640.96 Réintégration acompte travaux Site St Jérôme

10 10226 59.50 Taxe d'amenagement

TOTAL 4 640.96 TOTAL 4 640.96

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAUPage 1 sur 1

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-50Tarifs saisons culturelles – ALTHÉA

Présentation : Sylvie FEILLARD

Dans le cadre de la gestion de la régie de recettes de la salle de spectacle Althéa de Couffé, il convient de déterminer les tarifs des spectacles produits lors des saisons culturelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE, à compter de la saison culturelle 2023-2024, les tarifs des spectacles produits lors des saisons culturelles comme suit :

Tarifs pour 1 spectacle et pour les PASS 3, 4 ou 5 spectacles

Désignation Plein tarif Tarif réduit (*)

1 spectacle 9 € 5 €

PASS 3 spectacles 22 € 10 €

PASS 4 spectacles 28 € 13 €

PASS 5 spectacles 32 € 15 €

(*) Le tarif réduit est accordé aux jeunes de 15 à 18 ans, aux étudiants et aux demandeurs d’emploi sur présentation d’un justificatif

- Soirée CINÉMA : tarif de 2 € par personne

- Soirée CONFÉRENCE : tarif de 5 € par personne

- GRATUIT pour les moins de 15 ans

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230950-DE

Reçu le 12/09/2023Page 1 sur 1

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COMMUNE DE COUFFÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SÉANCE DU 07 septembre 2023

L’an deux mille vingt-deux le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENT(E)S : M. BARTHELEMY Fabrice, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULÉ Joseph, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. SOULARD Éric, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline

ABSENTS-EXCUSÉS : Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie,

ABSENT(E)S : : Mme AURILLON Noémie, M. CHEVALIER Charles, M. RAMBAUD Jérémy, POUVOIR(S) :

Mme LELAURE Suzanne donne pouvoir à Mme VALEAU Roseline

Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

Mme THOMINIAUX Leïla a été désignée secrétaire de séance.

N°2023-09-51 Approbation de la convention CAUE relative à l’accompagnement en amont du projet de réaménagement, végétalisation et de renaturation de la cour de l’école Hugues Aufray de Couffé

Présentation : Thierry RICHARD

Exposé de l’objet de la convention : les élus souhaitent être assistés dans leur réflexion préalable au réaménagement et à la renaturation de la cour de l’école de Hugues Aufray. Au vu de la mission “ Réflexion préalable au réaménagement et à la renaturation de la cour de l’école de H. Aufray ” mise en place par le CAUE, et des orientations arrêtées par son Conseil d’Administration et son Assemblée Générale, il convient de signer une convention prévoyant la mise en oeuvre de moyens communs susceptibles d’aider la commune de Couffé à mieux définir et réaliser ses objectifs.

Contenu de l’accompagnement du CAUE :

1- Sensibilisation aux enjeux de la renaturation d’une cour d’école sous la forme d’une conférence 2- Atelier diagnostic des usagers adultes de la cour avec un groupe restreint 3- Sensibilisation des enfants d’une classe de l’école élémentaire qui utilise régulièrement la cour du périscolaire et du restaurant scolaire

4- Analyse et identification des enjeux d’évolution en termes de paysage et d’architecture de la cour existante, ainsi que de ses abords

5- Préconisations, intentions et hypothèses d’évolution :

a- Spatiales sur la cour de l’école et ses abords

b- Fonctionnelles pour imaginer de nouvelles pratiques dans une cour renaturée

Cet accompagnement relève de la gratuité, conformément à la loi de 1977 sur l'architecture.

Il a été posé la question de savoir si l’accueil périscolaire a été associé. Il a été répondu que oui , et que le COPIL est ainsi composé : élus, enseignants, représentants parents d’élèves, personnel espaces verts, ATSEM, association CAR.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention CAUE relative à l’accompagnement en amont du projet de réaménagement, végétalisation et de renaturation de la cour de l’école Hugues Aufray de Couffé, annexé à la présente délibération

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré à Couffé, le 07 septembre 2023

Pour extrait conforme au registre

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Envoi de la convocation de la séance du Conseil municipal le 01/09/2023 Un extrait du PV de la séance a été affiché à la Mairie le 08/09/2023 Transmis au contrôle de légalité 12/09/2023

Le Maire,

Daniel PAGEAU

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230951-DE

Reçu le 12/09/2023CONVENTION “ACCOMPAGNEMENT DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE”

RÉFLEXION PRÉALABLE AU RÉAMENAGEMENT ET À LA RENATURATION

DE LA COUR DE L’ÉCOLE DE H. AUFRAY

entre

le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique

(ci-après dénommé CAUE)

représenté par sa Présidente, Karine PAVIZA,

et

la commune de COUFFÉ

représentée par son Maire, Daniel PAGEAU autorisé par délibération N°2023-09-51 du 07 septembre

2023

Préambule

“L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des

constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels

ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public”. Loi du 3 Janvier 1977 dite loi sur l’architecture,

article premier. Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est un organisme

d’utilité publique. Créé par la loi et mis en place à l’initiative du Conseil départemental, il est

notamment chargé de promouvoir les actions en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et

du cadre de vie, en particulier dans le cadre de l’exercice de sa mission d’accompagnement de la

Maîtrise d’ouvrage Publique.

Il est à la disposition des communes et de leurs groupements ainsi que de tout organisme ou

institution faisant appel à lui.

Depuis le 1er juillet 2013, le CAUE de Loire-Atlantique exerce ses missions de conseil et

d’accompagnement des collectivités territoriales au sein de l'Agence “Loire-Atlantique

développement”. Il participe ainsi, dans ses rôles et missions spécifiques, aux côtés d’une Société

Anonyme d’Economie Mixte et d’une Société Publique Locale, à une offre globale de services à

l’intention des territoires de Loire-Atlantique.

Considérant que la commune de COUFFÉ est adhérente au CAUE de Loire-Atlantique elle devient

prioritaire pour :

- Bénéficier d’un conseil du CAUE (gratuit), qu’il soit ponctuel ou approfondi, sur tout projet

d’aménagement, de construction ou de réhabilitation. Les architectes, les urbanistes et les paysagistes

du CAUE mettent en place un accompagnement ajusté, contextualisé, basé sur l’écoute et la pédagogie,

en amont du recours à la maîtrise d’œuvre.

- Faire appel à un architecte et/ou paysagiste pour un jury de concours (payant)

- Participer aux formations du CAUE (payant). 8 formations sont proposées aux élus et techniciens afin

de favoriser leur montée en compétences, dans les domaines de l’aménagement et de la construction,

en cohérence avec les enjeux du territoire.

- Participer aux journées de visites sur les thématiques du bois et de la terre en 2023 (payant)

- Emprunter une exposition du CAUE (gratuit). Les expositions du CAUE, itinérantes, sont appelées à

être présentées en tout lieu du territoire.

- Disposer d’un accès privilégié à notre centre de documentation (gratuit)

- Être destinataire de nos publications (gratuit)

- Prendre part aux décisions et aux orientations de la vie de l’association en participant à l’Assemblée

Générale.

Il est donc convenu ce qui suit :

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230951-DE

Reçu le 12/09/2023Article I - OBJET DE LA CONVENTION

Considérant que le CAUE a été créé par le législateur, mis en place par le Conseil départemental pour

offrir aux collectivités un outil professionnel de conseil en faveur du déploiement harmonieux du cadre

de vie, que la commune de COUFFÉ est adhérente à l’association CAUE, et que les élus souhaitent être

assistés dans leur réflexion préalable au réaménagement et à la renaturation de la cour de l’école de H.

Aufray. Au vu de la mission “ Réflexion préalable au réaménagement et à la renaturation de la cour de

l’école de H. Aufray ” mise en place par le CAUE, et des orientations arrêtées par son Conseil

d’Administration et son Assemblée Générale, il est signé une convention prévoyant la mise en œuvre de

moyens communs susceptibles d’aider la commune de COUFFÉ à mieux définir et réaliser ses objectifs.

Article II – ENGAGEMENTS DES PARTIES

II - 1 - Apports du CAUE

L’accompagnement du CAUE vise plus particulièrement, l’expression ou la formulation d’orientations

qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs

d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Le CAUE garantit à la collectivité une démarche impliquant :

!!Son concours technique et pédagogique,

!!L’apport d’un regard neuf et extérieur,

!!Le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire, l’ensemble de son expérience de conseil et d’aide à la

décision,

!!La connaissance des spécificités du territoire de la Loire-Atlantique.

Contenu de l’accompagnement du CAUE :

1/ Sensibilisation aux enjeux de la renaturation d’une cour d’école sous la forme d’une conférence

2/ Atelier diagnostic des usagers adultes de la cour avec un groupe restreint

3/ Sensibilisation des enfants d’une classe de l’école élémentaire qui utilise régulièrement la cour du

périscolaire et du restaurant scolaire

4/ Analyse et identification des enjeux d’évolution en termes de paysage et d’architecture de la cour

existante, ainsi que de ses abords

5/ Préconisations, intentions et hypothèses d’évolution :

a/ Spatiales sur la cour de l’école et ses abords

b/ Fonctionnelles pour imaginer de nouvelles pratiques dans une cour renaturée

Cet accompagnement relève de la gratuité, conformément à la loi de 1977 sur l'architecture.

Sur demande de la commune de COUFFÉ auprès du service documentaire du CAUE, les livrables des

accompagnements déjà menés par le CAUE sur le territoire de la commune de COUFFÉ seront mis à

disposition.

II - 2 - Apports de la commune de COUFFÉ

-> la fourniture de tous les éléments d’information et de connaissance utiles au bon déroulement du

travail du CAUE,

* les frais exceptionnels occasionnés par l’opération, engagés à sa demande expresse et déterminés

selon mémoire (relevés, annonces légales, exposition, reprographie supplémentaire de documents,

etc...) seront pris en charge par la commune.

II - 3 - Durée de la convention

Le présent accompagnement est réalisé tant que la commune de COUFFÉ est adhérente au CAUE.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Au-

delà de ce délai, un avenant pourra être proposé à la commune de COUFFÉ.

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230951-DE

Reçu le 12/09/2023II - 4 – Planning et bilan

Un planning d’intervention sera conjointement établi entre le CAUE et la commune de COUFFÉ.

A l’issue de l’opération, un bilan du déroulement de l’action sera proposé par le CAUE sous forme de

questionnaire à retourner.

ARTICLE III - DISPOSITIONS JURIDIQUES

III - 1 - La propriété intellectuelle.

III - 1 - 1 - Les prestations issues de la présente convention resteront propriété intellectuelle du CAUE.

III - 1 - 2 - La commune de COUFFÉ pourra utiliser librement les documents issus de la convention. Elle

s’engage toutefois à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles à quelque

niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.

III - 2 - Règlement des litiges.

Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, le CAUE et la commune de COUFFÉ

conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.

III - 2 - 1 - En cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera demandé un avis et une tentative de

médiation à un conciliateur librement choisi par les parties.

III - 2 - 2 - A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de NANTES est compétent.

Fait à COUFFÉ, le

Daniel PAGEAU Karine PAVIZA

Maire de COUFFÉ Présidente du CAUE de Loire-Atlantique

Accusé de réception en préfecture

044-264401191-20230907-20230951-DE

Reçu le 12/09/2023