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Déliberation - CRCM+2016+du+25 01
Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM+2016+du+25 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Du Lundi 25 janvier 2016
Convoqué le 21 janvier 2016
Etaient présents : L. CIVEL, Maire,
Ch MONDENX, D. SOISSON, À. HISEL, D. DOURTHE, Adjoints au Maire,
N. DUCAMP, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, T. LARRIVIERE, JF DUBOS, G. DANDI, C. CAUBIT,
Ch CLAVERIE, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, Conseillers municipaux.
Etaient absents et excusés :
S. MESPLEDE qui a donné procuration à Ch MONDENX
1. MAHIEU, J. GOYHENEÏX,
Conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Charlotte
CLAVERIE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du conseil du 14 décembre 2015 a été approuvé à l'unanimité.
DELIBERATIONS
N° 2016.01.001 : FINANCES TARIFS GENERAUX 2016 :
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, conseillère Municipale,
EXPOSE Le rapporteur rappelle à ses collègues que les tarifs municipaux sont fixés chaque
année. Un projet des diverses tarifications, applicable au titre de l’année 2016 est présenté aujourd'hui
à l'assemblée délibérante.
PROPOSITION : le Rapporteur présente le tableau retraçant la variation des tarifs sur les
trois dernières années et demande à l'assemblée de se prononcer sur les nouvelles propositions.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. Annexe à la délibération n°2016.01.001 du 25 janvier 2016
PROPOSITIONS
2013 2014 2015
2016
AERODROME
Membres actifs
Avions / ULM dépliés 350.00 350.00 450.00 500.00
ULM pendulaires 300.00 300.00 380.00 430.00
Gyroptères / ULM pliés 250.00 250.00 310.00 360.00
Membres extérieurs
Avions / ULM dépliés 750.00 750.00 900.00 950.00
ULM pendulaires 550.00 550.00 650.00 700.00
Gyroptères / ULM pliés 500.00 500.00 600.00 650.00
ISALLES MUNICIPALES
Salle des fêtes (journée)
Caution 300.00 300.00 360.00
Réunions Assoc + CE gratuit gratuit gratuit gratuit
Particuliers et Entreprises Rionnais 80.00 80.00 100.00 100.00
Particuliers et Entreprises extérieurs 300.00 300.00 320.00 320.00
À journée suppl. / soirée 50.00 50.00 70.00 70.00
(Salle réunion rue Cantegrouille {journée}
Caution 300.00 300.00 300.00 300
Assoc + CE Gratuit gratuit gratuit gratuit
Particuliers et Entreprises Rionnais 50.00 50.00 50.00 50.00
Particuliers et Entreprises extérieurs 250.00 250.00 250.00 250.00
PHOTOCOPIE {actes administratifs)
la page A3 ou A4 0.20 0.20 0.20 0.40 N° 2016.01.002 : FINANCES - TARIFS 2016 - FOIRES ET MARCHES :
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, conseillère Municipale,
EXPOSE Le rapporteur rappelle à ses collègues qu’il convient d'arrêter les tarifs de droits
de place pour l'année 2016.
PROPOSITION : Le rapporteur propose de voter pour l’année 2016 les tarifs "DROITS DE
PLACE" comme détaillé ci-dessous.
LES TARIFS DE DROITS DE PLACE APPLICABLES AU TITRE DE L'ANNEE 2016,
COMME INDIQUE DANS LE TABLEAU
Propositions 2013 2014 2015 2016
Marchés hebdomadaires
Camion outillage 70.00 75.00 80.00 80.00
Exposants Occasionnels 2.00 2.00 1€/ML 1€/ME
Fêtes foraines
jusqu'à 3 m façade 10.00 10.00 10.00 10.00
au-delà 12.00 12.00 12.00 12.00
Cirques 32.00 32.00 32.00 32.00
gratuit pour les fêtes du Bourg et de la Gare
Foires commerciales
jusqu'à 10 m 8.00 8.00 8.00 8.00
au-delà 15.00 15.00 15.00 15.00
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Conseil Municipal : N° 2016.01.003 : FINANCES - TARIFS CIMETIERES 2016 :
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, conseillère Municipale,
EXPOSE : Le rapporteur fait part à ses collègues qu'il convient, comme chaque année,
d'examiner les différents tarifs appliqués pour les différents services des cimetières.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose de voter les tarifs à appliquer pour les prestations
assurées dans les Cimetières, au titre de l’année 2016, comme ci-dessous :
2013 2014 2015 Propositions 2016
CIMETIERE {le m°)
3m? 5m 3m? 5m? 3m? 5m? 3m? 5m? 2,5x1,2| 2,5x2 |[25x1,2| 2,5x2 |2,5x1,2) 2,5x2 2,5x1,2 2,5x2
Concession 99 ans 135.00 €/225.00 €|135.00 €|225.00 €|135.00 € 225.00 €| 135.00€ | 225.00 €
Concession Trentenaire 90.00 € |150.00 €| 90.00 € | 150.00 €| 90.00 € 150.00 €| 90.00 € 150.00 €
CAVEAU
rêt caveau communal gratuit gratuit gratuit gratuit Pret caveau communal
COLOMBARIUM
Location 15 ans 650.00 € 650.00 € 650.00 € 650.00
Location 30 ans 900.00 € 900.00 € 900.00 € 900.00
DECISION : Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Conseil Municipal : N° 2016.01.004 : FINANCES — TARIFS MEDIATHEQUE MULTIMEDIA 2016 :
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, conseillère Municipale,
EXPOSE Le rapporteur rappelle à ses collègues que les tarifs de l'Espace Multimédia et de
la Médiathèque ont fait l’objet d’une harmonisation à l'échelle de la Communauté des Communes du
Pays Tarusate {et ce par délibération n°2011.09.070 en date du 12/09/2011).
PROPOSITION : Le rapporteur propose pour l'exercice 2016 la grille tarifaire ci-dessous.
Tarifs concernant les droits d’inscription communs à l'Espace Multimédia et à la Médiathèque :
MEDIATHEQUE ET MULTIMEDIA Propositions 2016
Droits d'inscription
Habitants intracommunautaires
Enfants de moins de 12 ans et demandeurs d'emploi gratuit
Enfants de +12 ans 2,00 €
Adultes de+ 18ans 5,00 €
Habitants extra-communautaires
Enfants de moins de 12 ans et demandeurs d'emploi Gratuit
Enfants de + 12 ans 10,00 €
Adultes de +18 ans 20,00 €
Usagers occasionnels d'été 5,00 €
Tarifs applicables pour des services accessibles au public uniquement à l’Espace Muiti média :
MULTIMEDIA Propositions 2016
Connexion Internet (l'heure) Gratuit
Impressions A4
N&B 10 feuilles — fourniture des usagers au-delà Gratuit
Couleur (la page) 0.40 €
Impressions A3
La page 0.60 €
Formations Gratuit
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° 2016.01.005 : FINANCES — TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE 2016 :
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, conseillère Municipale,
EXPOSE: Le Rapporteur explique à ses collègues que la facturation des repas pris au
restaurant scolaire s'effectue selon deux tarifs qui ont été fixés en 2015 à 2.20 € pour les enfants
fréquentant occasionnellement le restaurant scolaire et à 2.00 € pour les enfants fréquentant tous les
jours le restaurant scolaire.
Il'explique aussi, à titre indicatif, qu’en 2015, les repas nous ont été facturés au tarif de 2.30 € par
l'EHPAD et de 2.71 € par le Collège. Les dépenses concernant les achats des 33183 repas se sont
élevées globalement à la somme de 82 005.70 € pour une recette de 67 647.60 €
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues de fixer les tarifs des repas pour à
compter du 1° mars 2016 comme suit :
e _ Demi-Pensionnaire: 2.10 €
e Occasionnel: Re, 2.30 €
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2016.01.006 : FINANCES — FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS DÉ COMMUNES EXTERIEURES
2016:
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE Le Rapporteur indique à ses collègues le nombre d’élèves résidant à l'extérieur
de la collectivité et fréquentant les écoles élémentaire et maternelle de RION DES LANDES au titre de
l'année scolaire 2015 - 2016
École maternelle École primaire
Commune de BOOS 20 34
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°83-663 en date du 22 juillet 1983, la
Commune de BOOS est tenue de participer aux charges financières induites par ces scolarisations.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose de fixer la contribution comprenant les
dépenses de fonctionnement dés écoles à l'exclusion :
des dépenses de cantine scolaire,
des frais de garderie en dehors des horaires de classe,
des dépenses afférentes aux classes de découverte
ainsi que toutes autres dépenses facultatives, VNNVYY comme suit :
Rappel des participations Propositions
sur les années antérieures nouvelles
2011 / 2012 | 2012 / 2013 | 2013 / 2014 | 2014 / 2015 2015 / 2016
260.00 270.00 400.00 400.00 500.00
Fouruitures scolaires 130.00 135.00 140.00 200.00 250,00
Frais pédagogiques 130.00 135.00 140.00 250.00 250.00
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2016.01. 007 : FINANCES — REMBOURSEMENT D’'ACHATS SUR INTERNET :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a effectué des achats de
timbres sur le site internet id-timbres pour 40 £uros avec comme moyen de paiement sa propre carte
bancaire.
il demande le remboursement de cet achat.
La dépense sera imputée sur le compte 6261.
DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à L'UNANIMITÉ
d’autoriser le remboursement de cet achat à Monsieur le Maire.
Monsieur Laurent CIVEL, directement concerné, n’a pas participé au vote.
N° 2016.01.008 : POUVOIR A L'ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES SINISTREES :
RAPPORTEUR ; Monsieur Thierry LARRIVIERE, Conseiller Municipal
EXPOSE Le Rapporteur expose que divers contentieux sont en cours où programmés à
très bref délais devant les juridictions administratives.
Le cabinet Boivin a été mandaté par l’Association des Communes Forestières Sinistrées. Il apparaît souhaitable que, compte tenu de sa notoriété et de la spécificité de certaines procédures
que la Commune de Rion-des-Landes donne tout pouvoir à l’Association pour agir et mandater le
cabinet BOIVIN.
PROPOSITION : le rapporteur propose :
de donner tout pouvoir à l'Association des Communes Forestières Sinistrées pour agir et mandater
le cabinet BOIVIN
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal:
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2016.01.009 : ADMINISTRATION GENERALE — INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS :
RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE_ : Le Rapporteur rappelle que, conformément à la circulaire du Ministère de
l'Intérieur et de la Sécurité Publique en date du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux, précisant les modalités d'application du régime indemnitaire des élus locaux, le
Conseil Municipal a fixé par délibération du 29 avril 2014, les taux maximum des indemnités de
fonction du Maire et des Adjoints.
En application de l'Article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de
fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond sans délibération du Conseil
Municipal.
La Commune de Rion-des-Landes comptant 2 521 habitants hors double compte, les
indemnités de fonctions relèvent de la 3°" strate démographique telle que figurant au tableau ci-
dessous :
Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Maires au 1° juillet 2010
Article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Population Taux maximal Indemnité brute mensuelle
{habitants} (en % de l'indice brut 1015) {en euros)
De 1 000 à 3 499 43 1 634.63 Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Adjoints au 1° juillet 2010
Article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales
Population Taux maximal Indemnité brute mensuelle
(habitants) (en % de l'indice brut 1015) {en euros)
De 1 000 à 3 499 16.50 627.24
PROPOSITION : le vous propose pour ce qui concerne l'indemnité du Maire de diminuer
le taux maximal de 43 % applicable de droit pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, et de le
fixer à 41 %.
Pour les adjoints, je vous propose de maintenir le taux de 16.50 % fixé par le Code Général
des Collectivités Territoriales pour les Communes de notre strate démographique et voté le 29 avril
2014.
Ces indemnités suivront les évolutions des traitements des personnels des collectivités
locales qui pourraient intervenir en cours d'année.
DECISION : Ouf, l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
DECIDE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
D’adopter la proposition du rapporteur.
N° 2016.01.010 : ESTER EN JUSTICE COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA (CRAC EUROPE) :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles
L.2122-22 et 1.2132,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RION DES LANDES en date du 29
mars 2014 et.16 septembre 2013,
Considérant qu'à l'initiative du COMITE RADICALEMENT ANTI CORRIDAS EUROPE {CRAC
EUROPE) et la FONDATION BRIGITTE BARDOT notamment, de graves désordres ont entaché les fêtes
communales dans l'après-midi et la soirée du samedi 24 août 2013. Qu'en effet, une centaine de
perturbateurs munis de pancartes et fumigènes ont envahi la piste des arènes municipales afin
d'empêcher la tenue de la novillada traditionnelle du samedi avant d'en être expulsée avec difficulté
par les forces de l’ordre.
Que ces individus, dont l’agressivité s’est manifestée tout au long de leur présence sur le site,
ont ensuite tenté de libérer les taureaux de l'après-midi Que plusieurs d’entre eux ont tenté d'ouvrir le camion les transportant, au risque, s’ils y étaient
parvenus, d'être la cause de graves dommages aux personnes et aux biens, mettant ainsi délibérément
en danger la vie d’autrui,
Que tous ces faits se sont accompagnés de violence, tant physique que verbale, à l'égard des
spectateurs, des bénévoles et des personnels des services.
Considérant qu'aucune manifestation n’avait été annoncée ni autorisée par l'autorité
compétente,
Considérant que les enquêtes judiciaires engagées ont conduit à poursuivre devant les
tribunaux les différents mis en cause et associations anti-taurines,
Considérant que par jugement du 22 septembre 2014, le Tribunal Correctionnel de DAX devant
lequel la Ville de RION DES LANDES s'était constituée partie civile prononça à l'encontre de certains
d’entre eux des condamnations tant civiles que pénales, LES condamnant en particulier à verser à notre
Commune les sommes de 2 500 € au titre de dommages et intérêts et de 1 500 € au titre de l'article
475-1 du Code de Procédure Pénale,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre GARRIGUES, tant en son nom personnel qu’ès qualités
de Président du COMITE RADICALEMENT ANTI CORRIDAS EUROPE — CRAC EUROPE, Monsieur jean-
Marc MONTEGNIES, tant en son nom personnel qu’ès qualité de Président de l’ASSOCIATION BELGE
ANIMAUX EN PERIL, et Monsieur Christophe MARIE ont cru devoir relever appel des dispositions tant
civiles que pénales de ce jugement et que le Ministère Public et la Commune ont relevé appel incident
de ce jugement,
Considérant que l'instance est pendante devant la Cour d'Appel de PAU,
Considérant qu'il y a lieu pour la Commune d’y concourir en renouvelant sa constitution de
partie civile et de confirmer, à cet effet en tant que de besoin, le mandat donné à la SCP AVOCAGIR,
Avocats à la Cour d'Appel de BORDEAUX, agissant par Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC
PROPOSITION : Le Conseil Municipal propose :
> D’AUTORISER le Maire à engager toutes poursuites civiles ou pénales lui ‘ paraissant opportunes.
> De renouveler le mandat donné à la SCP AVOCAGIR, Avocats à la Cour d'Appel de
BORDEAUX, agissant par Monsieur le Bâtonnier Michel DUFRANC, 22 rue Elisée Reclus 33000
BORDEAUX,
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
D’accepter les propositions du rapporteur. N° 2016.01.011 : ACQUISITION DE DEUX PARCELLES NON BATIES — RUE DE MICONINE LIEU DIT « AU
BOURG » :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur rappelle à ses collègues que la commune a proposé à l’indivision LACOSTE / GAUJOUR, l’acquisition de deux parcelles sises : - Lieu dit « Au Sablar », d'une contenance de 1ha 61a 31ca, cadastrée Section AD n°41, - Lieu dit « Au Sablar » d'une contenance de 19a, cadastrée Section AD n°38.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains pour un
montant de 2 524.00 €uros.
- avis en date du 08 décembre 2015 - Dossier n° 2015-243V0875
PROPOSITION : le Rapporteur propose à ses collègues :
e d'AUTORISER l'acquisition des parcelles sises lieu-dit « Au Sablar », cadastrées
Section AD n°38 et 41 d'une contenance de 1ha 80a 31ca, pour la somme globale et
forfaitaire de DEUX MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS (2 524.00 €).
e _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l’indivision LACOSTE / GAUJOUR, l'acte
de vente qui sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels
de bornage et ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de
l'acquéreur.
+ de PRELEVER en Section d'investissement au Budget Principal de la Commune —
Exercice 2016, la somme nécessaire à cette transaction à l'Article 2111/9607
Acquisition de Terrains Nus.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2016.01.012 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUALITE FRANÇAISE LANDES — UNITE
MOBILE DE SONS DENTAIRES :
RAPPORTEUR : Monsieur Eaurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur expose que la Mutualité Française Landes a pris l'initiative de mettre en place une unité mobile de soins dentaires équipée de matériels adéquats pour assurer les soins dentaires des personnes âgées en maison de retraite. Suite au diagnostic territorial réalisé par la Mutualité Française, celle-ci a décidé d’élargir l'offre de service de cette unité mobile de soins dentaires aux communes du Nord des Landes les plus peuplées dans lesquelles aucun chirurgien dentaire libéral n’est installé.
En raison de l'intérêt que cette démarche présente à la fois pour la Commune de RION DES LANDES et
pour l’'EHPAD de RION DES LANDES, la commune a demandé à la Mutualité Française de bénéficier de
ce service.
PROPOSITION : le Rapporteur propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer une
convention de Partenariat avec la Mutualité Française Landes par laquelle :
e La Mutualité Française s'engage à garantir le fonctionnement d’une unité mobile de
soins dentaires pour la Commune de RION DES LANDES selon un planning qui sera arrêté
avec la Commune et l'EHPAD.
e La Commune mettra à disposition de cette unité mobile un espace aménagé par ses
soins pour que celle-ci puisse stationner.
e Eten contrepartie la Commune de RION DES LANDES s'engage à verser une participation
globale et forfaitaire annuelle de 8 € par habitant, soit pour 2016, la somme de 20 736
€ et ce pour une durée de trois ans.
DECISION: Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
DECIDE à L’UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2016.01.013 : ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES :
RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Six conseillers communautaires ont été élus lors des élections municipales du
23 mars 2014.
La démission de Madame Corine DUPOUY, de ses mandats de maire et conseillère municipale de BOOS
entraine l’organisation d’une élection complémentaire partielle. En conséquence, le nombre des
sièges de conseillers communautaires a été modifié et ce en application de l’article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales. Ainsi le nombre de conseillers communautaires de RION DES
LANDES a été porté à cinq (arrêté préfectoral n° 49 du 18 janvier 2016).
L'article L5211-6-2 du code général des collectivités territoriales précise que si le nombre
de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus, ceux-
ci sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste à un tour, à bulletin secret, parmi les conseillers
sortant sans adjonction, ni modification de l’ordre de présentation. PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues d'élire les cinq candidats
représentants la Commune auprès de la Communauté des Communes du Pays Tarusate :
" CIVEL Laurent
" MONDENX Chantal
" GOYHENEKX Joël
". MAHIEU Isabelle
" SOISSON Didier
ll est procédé au vote à bulletin secret. Après dépouillement, les résultats est le suivant
pour les Cinq candidats :
“ CIVELLaurent
" MONDENX Chantal
" GOYHENEIX Joël
" MAMHIEU Isabelle
“ SOISSON Didier
Nombre de bulletins : 17
Bulletins de blancs ou nuls : 02
Suffrages exprimés : 15
Majorité absolue : 09
DECISION : Oui, l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
DECIDE par :
voix {en chiffres) 15 voix (en lettres) POUR
vote 02 votes (blancs)
Des membres présents et représentés
D’élire les candidats présentés comme représentants de la commune de Rion-des-Landes auprès de la Communauté des Communes du Pays Tarusate.
L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil
souhaitent aborder des questions diverses.
Aucune question diverse n’est formulée, la séance est levée 20 h 30.