Compte-Rendu - CRCM+2016+du+28 06

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Compte-Rendu - CRCM+2016+du+28 06 Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+2016+du+28 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 28 juin 2016

Convoqué le 24 juin 2016

L’AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT-HUIT du mois de JUIN le Conseil Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date du 24 juin 2016, sous la présidence de Madame Chantal MONDENX, Adjointe au Maire, qui a été élue en application de l’Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance .

Etaient présents :

Ch MONDENX, D. SOISSON, A. HISEL, I. MAHIEU, D. DOURTHE, Adjoints au Maire, MH PALLARES-MESPLEDE, D. LOLLIVIER, JF DUBOS, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

T. LARRIVIERE qui a donné procuration à B. REBEYROTTE,

L. CIVEL, N. DUCAMP, J. GOYHENEIX,

S. MESPLEDE, JL BURGUÉ, Ch CLAVERIE,

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Marie Hélène PALLARES-MESPLEDE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du conseil du 23 mai 2016 a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N° 2016.06.059 : FINANCES – TARIFS – DROIT DE PLACE 2016 :

RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale,

EXPOSE : Le Rapporteur explique à l’ensemble du conseil que la commune de Rion des Landes, a autorisé un bus restaurant à s’installer sur la place des Droits de l’Homme les mardis, matin et soir, au rythme de 2 fois par mois.

Aucun tarif n’a été fixé par la commune pour de telles installations. En conséquence, il convient de déterminer un tarif des droits de place, applicable à ce type d’activité et de commerçant à compter du 1er juillet 2016 quel que soit l’emplacement public et le calendrier d’installation dans la commune.

PROPOSITION : Le rapporteur propose de mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, un tarif identique à celui qui est appliqué pour les commerçants qui s’installent le Dimanche matin dans le cadre du marché soit :2

 Exposants occasionnels : 1 € par mètre linéaire et par jour.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.06.060 : FINANCES – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN :

RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,

EXPOSE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

VU l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relatif aux marchés publics ;

VU le décret 2016-360 du 25/03/2016 et les 5 avis du 23/03/2016

Considérant que les membres du groupement cités en annexe 2 de la convention doivent procéder à l’achat de fournitures d’entretien pour le bon fonctionnement de leurs services.

Considérant que les communes et la Communauté de communes du Pays Tarusate visées en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes en application de la règlementation des marchés publics dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,

Conformément à la règlementation des marchés publics, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement. La convention prévoit en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté de communes du pays tarusate qui sera chargée, notamment, de :

- rédiger les documents contractuels ;

- procéder aux formalités de publicité adéquates;

- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du

groupement ;

- informer le ou les titulaire (s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu (s);

- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- rédiger le rapport de présentation du marché prévu dans la règlementation des marchés publics

en vigueur.

Considérant que chaque membres du groupement demeure compétent pour : - Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur

- Signer et notifier, en leur nom propre, le marché susvisé, conformément à la règlementation des

marchés publics en vigueur;3

- Rédiger et transmettre la décision relative à ce marché au contrôle de légalité

La phase d’exécution du marché qui la concerne

PROPOSITION : Le rapporteur propose

 D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes pour la fourniture de produits d’entretien entre la commune de Rion-des-Landes et les membres du groupement visés en annexe. Il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire composé de 2 lots :

- lot 1 : produits entretien courant

- lot 2 : papiers (w-c et mains) et supports

La procédure de passation de la consultation de ce marché est la procédure adaptée.

 De charger le Maire/Président de signer cette convention.

 De désigner la CAO de la Communauté de Communes du Pays Tarusate comme CAO du groupement de commandes et d’annexer sa composition à la convention constitutive de groupement.

 La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.06.061 : SUBVENTION 2016 – FETES DU BOURG DIVERSES ASSOCIATIONS ARTICLE 6574 :

RAPPORTEUR : Monsieur Didier SOISSON, Adjoint au Maire,

EXPOSE : Le rapporteur indique à ses collègues que l’autorisation budgétaire votée à l’article 6574 : subventions de fonctionnement s’élève à 252 000,00 €.

Il rappelle ensuite qu’une enveloppe de 32 000,00 € a été réservée pour subventionner les associations qui contribuent aux animations des fêtes de la gare et du bourg pour l’année 2016 sous l’égide de l’Entente Associative Rionnaise.

PROPOSITION : Sur la base des propositions de l’Entente Associative Rionnaise en charge de la coordination et de la programmation des fêtes, le Rapporteur propose d’attribuer les subventions ci-dessous (art 6574), pour l’organisation des fêtes du Bourg 2016 prévues du 19 au 22 août 2016 :

 1 200.00 € à la JSR Omnisports répartis comme suit :

 600.00 € à la JSR Pétanque, (pour l’organisation de 2 concours),4

 100.00 € à la JSR Danse, (Repas Orchestre et Pub),

 500.00 € à la JSR Tennis, (pour l’organisation d’un tournoi de tennis),

 600.00 € à l’association Run & Bike (pour l’organisation de la course « La Rionnaise »),

 1 300.00 € à l’association Lous Arious (Repas de la Classe Samedi et Lundi, Costumes, Tee- Shirt, …),

 1 350.00 € à l’association Cinéma Z (pour l’organisation du cinéma en plein air),

 1 500.00 € au Cercle Taurin Rionnais : (pour l’édition du livret des fêtes),

 100.00 € à l’association Harmonie Municipale (pour l’animation des fêtes),

 100.00 € à l’association Landes et Bruyères (pour l’organisation de la marche),

 18 451.00 € à l’Entente Associative Rionnaise (Organisation des divers spectacles, Bandas, Podium, Sacem, etc…),

Avant les débats, se sont retirés de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour :

JEUNESSE SPORTIVE RIONNAISE : Dominique DOURTHE.

RUN & BIKE : Bénédicte REBEYROTTE

CINEMA Z : Vincent MARTEEL, Dominique LOLLIVIER

CERCLE TAURIN RIONNAIS : Marie-Hélène PALLARES-MESPLEDE.

ENTENTE ASSOCIATIVE RIONNAISE : Didier SOISSON

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.06.062 : FINANCES – DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES DU COMPTE 204 :

RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale,

EXPOSE : Le rapporteur expose que le SYDEC réalise des travaux sur le territoire de la commune, et demande en contrepartie une participation de la commune.

Ces participations étaient comptabilisées jusqu’à ce jour en compte d’immobilisation, car considérées comme des travaux réalisés par la commune.5

Le Trésor Public considère qu’il s’agit non pas d’immobilisations, mais bien de subventions d’équipements versées, imputables au compte 204.

En application des dispositions prévues à l’article L2321-2 28 du CGCT, ces subventions doivent être amorties dès l’année suivante.

Il convient donc de fixer la durée d’amortissement de ces subventions (qui peut s’étaler de 1 à 15 ans).

PROPOSITION : Le rapporteur propose de fixer la durée de l’amortissement à 15 ans, l’amortissement étant pratiqué à compter de l’année n+1 (en application de l’instruction comptable M14).Toutefois, si une opération particulière le justifiait, une délibération express de la collectivité viendrait éventuellement modifier la durée.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.06.063 : URBANISME – LOTISSEMENT COMMUNAL DE PELLETET – VENTE DUBERNET :

RAPPORTEUR : Madame Chantal MONDENX, Adjointe au Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur expose que le lotissement communal de Pelletet a été créé par la commune en 1984 (lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 19 avril 1984). L’article 17 du cahier des charges de ce lotissement prévoyait l’obligation pour chaque propriétaire de construire une maison d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, avec pour corollaire une inaliénabilité du terrain restant frappé de privilège de la commune.

Il était prévu que si au terme de la quatrième année, la construction n’était pas terminée, le terrain reviendrait de plein droit à la commune sur simple mise en demeure.

En outre, le dernier alinéa de cet article prévoyait la possibilité pour le Conseil Municipal d’autoriser le propriétaire à revendre son terrain au prix fixé par la commune, en obligeant le nouvel acquéreur à l’exécution de toutes charges, clauses et conditions prévues au cahier des charges.

Madame DUBERNET Martine, demeurant à Rion des Landes, 314 Rue de la Tuilerie, propriétaire du lot n°2 du lotissement communal de Pelletet, cadastré section AL n°24, désire vendre ce terrain au prix de 35 000 €.

Pour cela, Madame DUBERNET Martine demande l’accord de la commune pour l’autoriser à vendre le lot n°2 du lotissement communal de Pelletet.6

PROPOSITION : Le Rapporteur demande à ses collègues, en application du cahier des charges du lotissement communal de Pelletet, de bien vouloir donner l’accord à Madame DUBERNET pour la vente au prix de 35 000 € du lot n°2 du lotissement communal de Pelletet.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.06.064 : CONSTITUTION DE SERVITUDE ERDF – LIEU DIT MENJUC – RUE NICOLAS BREMONTIER SECTION AC – PARCELLE 298 :

RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur sollicite l’assemblée afin de l'autoriser à signer les actes authentiques de constitution de servitudes chez Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse - 78 Route d'Espagne - BP 12332 - 31023 TOULOUSE CEDEX 1, et cela à la demande de la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF).

Le Rapporteur informe l’assemblée qu’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF) demande la mise à disposition de terrains situés à « Lieu-dit Menjuc » - Rue Nicolas Brémontier sur une parcelle cadastrée Section AC, Parcelle 298, afin d’installer une ligne électrique souterraine 240/410V – Raccordement PV C4 « Centrale Rugby », alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

En vue de l’exploitation de ces ouvrages, ERDF demande le droit de passage de ses agents et la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel.

PROPOSITION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: AUTORISE la mise à disposition des terrains et l’accès du personnel et du matériel d’ERDF sur la parcelle située à « Lieu-dit Menjuc » - Rue Nicolas Brémontier, cadastrée Section AC, Parcelle 298.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2016.06.065 : SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE DES LANDES – RETRAIT DE LA COMMUNE DE RION DES LANDES :

Arrivée à 19h40 de Laurent CIVEL, Maire et Jean-Luc BURGUÉ, Conseiller Municipal,7

RAPPORTEUR : Madame Chantal MONDENX, Adjointe au Maire,

EXPOSE : Le Syndicat Mixte du Conservatoire des Landes a la charge d’assurer un enseignement artistique spécialisé et de qualité pour tous les publics du département des Landes. La commune de RION DES LANDES a adhéré à ce syndicat en 1997.

Le Conseil Départemental a fait réaliser un audit de ce Conservatoire en 2015 applicable en 2016. En conséquence le comité syndical du Conservatoire des Landes dans sa séance du 26 avril 2016 a modifié les règles de participation financière des communes et collectivités adhérentes qui seront applicables à compter de 2016.

Ainsi c’est la Communauté de Communes du Pays Tarusate qui participe au fonctionnement du Conservatoire des Landes pour les élèves de moins de 18 ans de RION DES LANDES.

En ce qui concerne les élèves de plus de 18 ans, ils étaient facturés jusqu’à présent en fonction du nombre d’élève inscrits et par cursus. Ainsi pour RION DES LANDES, pour un élève, la commune participait à hauteur de 781 €uros.

L’application des nouvelles règles de contribution des collectivités adhérentes au Conservatoire tiendra compte notamment des critères suivants :

 potentiel fiscal,

 richesse par habitant.

Cela conduirait à une participation pour la Commune de 25 277 € pour une année scolaire et ce quelque soit le nombre d’enfant de plus de 18 ans inscrit.

Ainsi donc, le rapporteur propose pour les élèves de RION DES LANDES de plus de 18 ans que la Commune attribue directement des bourses aux élèves compensant la différence entre le tarif des Communes adhérentes et le tarif des Communes non adhérentes appliqué à ces élèves. (Pour information, le coût pour un élève serait pour la commune de 1 028 €). Ces bourses seront attribuées au vu de la demande des élèves.

PROPOSITION : Le rapporteur, en raison du nouveau système de financement du Conservatoire des Landes approuvé par le comité syndical du 26 avril 2016, demande le retrait de la Commune de RION DES LANDES du Syndicat Mixte du Conservatoire des Landes.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE à L’UNANIMITE

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la présidente de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée, la séance est levée 19 h 45.8