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Arrêté - pm 2025 06 marche des createurs 2025 0
Arrêté - pm 2026 09 salon du vin 2026
Arrêté - pm 2023 07 arrete permanent zone dattente bus
Arrêté - pm 2023 07 arrete permanent zone dattente bus
Arrêté - 2023 09 pm rg marche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 pm rg marche)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
o
Saint-Nom-lo-Bretèche
|
PM/2023-09
ARRETE
PERMANENT
Portant
sur
le
règlement
général
du
marché
et
du
commerce
ambulant
Annule
et
remplace
l’arrêté
198/2015-PM
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Vu
le
règlement
Sanitaire
départemental
;
Vu
les
règlements
(CE)
du
parquet
hygiène
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
CE
178/2002,
CE
852/2004,
CE853/2004
et CE
2073/2005 ;
Vu
la
Loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie
:;
Vu
la
Loi
n°69-3
du
3 janvier
1969,
sa
circulaire
du
1°
octobre
1985
et
son
décret
du
30
novembre
1993,
respectivement
relatifs
à
la
validation
des
documents
de
commerce
et
artisanat
des
profes-
sionnels
avec
et
sans
domicile
fixe
;
Vu
la
Loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
le
Décret
n°2009-1994
relatif à
l'exercice
des
activités
ambulantes
du
18
février
2009,
l’Arrêté
du
31
janvier
2010
;
Vu
la
Loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entre-
prises ; Vu
la circulaire
n°77-507
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
la circulaire
n°78-73
du
8 février
1978
relative
au
régime
des
foires
et
marchés
;
Vu
l’article
L3322-6
du
code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121.29,
L2211.1,L
22121,L
22122,
L2224.18
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
1974
relative
à
la création
d’un
marché
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2015-06/38
en
date
du
15 juin
2015,
relative
aux
tarifs
des
droits
de
place
sur
le
marché
forain
et
pour
les
commerçants
ambulants,
tarifs
des
droits
d’occupa-
tion
du
domaine
public
;
Considérant
les observations
de
la Fédération
Nationale
des
Syndicats
de
Commerçants
des
Mar-
chés
de
France ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
bon
déroulement
du
marché
de
P
P
plein
air
et
qu'il
importe,
en
conséquence,
pour
des
impératifs
de
sécurité,
de
salubrité
et
d'ordre
public,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
l'a -"-""*"-""-77##%:rché,
la
commodité
de
la
circulation
sur
le
marché
et
à
ses
abords
;
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 ARRÊTE
IL
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
| : Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
n°
198/2015-PM
du
12 octobre
2015
relatif
à
la réglementation
des
marchés
publics
communaux
;
Article
2
: Cet
arrêté
s'applique
aux
marchés
forains
d’approvisionnement
ou
autre,
ainsi
qu'aux
commerces
ambulants ;
Article
3
: Les
jours
et
horaires
de
marché
sont
fixés
comme
suit :
e
Les
vendredis,
de
08h00
à
14h00.
Installation
autorisée
à
compter
de
06h30
e
Les
vendredis,
de
15h00
à
19h00.
Remballage
terminé
pour
20h30
Pour
le
commerce
ambulant
ponctuel
les
jours
et
horaires
sont
décidés
conjointement
entre
la
mairie
et
les
commerçants
;
Article
4
: Les
emplacements
du
marché
forain
sont
situés
sous
la halle
du
centre
village
et sur
la
Place
de
l'Europe
Quel
que
soit
le type
d'emplacement
considéré,
il concerne
une
parcelle
du
domaine
public
com-
munal
et,
de
ce
fait,
l'autorisation
de
l’occuper
ne
peut
avoir
qu'un
caractère
précaire
et
révocable.
Pour
la
même
raison,
la
législation
sur
la
propriété
commerciale
ne
leur
est
pas
applicable.
lf
est
interdit
de
louer,
prêter,
céder,
vendre
tout
ou
partie
d’un
emplacement
ou
de
le
négocier
d’une
manière
quelconque
;
IL
ATTRIBUTION
DES
EMPLACEMENTS
Article
5
: Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
sont
fixées
par
Monsieur
le
Maire,
en
se
fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l’ordre
public
et
de
la meilleure
occupation
du
domaine
public
;
Article
6
: Afin
de
tenir
compte
de
la
destination
du
marché
tel
que
précisé
dans
l’article
2,
il est
interdit
au
titulaire
de
l'emplacement
d'exercer
une
nature
de
commerce
autre
que
celle
pour
la-
quelle
il a obtenu
son
autorisation
;
Article
7
: L'attribution
des
emplacements
sur
le
marché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché,
de
l’assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
les
professionnels
y
exerçant
déjà
et
du
rang
d'inscription
des
demandes.
Les
emplacements
sont
attribués
dans
l'ordre
chronologique
d'inscription,
sous
réserve
que
les
professionnels
soient
en
mesure
de
fournir
les
documents
attestant
de
leurs
qualités
définies
ci-après.
Toutefois,
le Maire
peut
attribuer
en
priorité
un
emplacement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
ou
pas
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante ;
Article
8
: Les
emplacements
peuvent
être
attribués
à l'abonnement
mensuel
ou
à la journée ;
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 Article
9
: Les
attributions
d'emplacements
sous
forme
d'abonnements
mensuels :
L'attribution
d'un
emplacement
sous
forme
d'abonnements
mensuels
procure
à son
titulaire
un
em-
placement
déterminé.
Le
Maire
a toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
des
motifs
tenant
à la bonne
administration
du
marché ;
Article
10
: Les
attributions à
la journée
ou
demi-journée
:
Les
emplacements
à
la
journée
ou
à
la
demi-journée
sont
constitués
des
emplacements
définis
comme
tels
dans
le
présent
règlement
et
des
emplacements
déclarés
vacants
du
fait
de
l’absence
d'un
abonné.
Ces
emplacements
ne
peuvent
être
considérés
comme
définitifs
;
Article
11
: Dépôt
de
candidature
:
Toute
personne
désirant
obtenir
un
emplacement
d'abonné
sur
le
marché
doit
déposer
une
de-
mande
écrite
à
la mairie.
Cette
demande
doit
obligatoirement
mentionner :
Les
noms
et prénoms
du
postulant
;
Sa
date
et son
lieu
de
naissance ;
Son
adresse
;
L'activité
précise
exercée
;
Les
justificatifs
professionnels
(voir
article
12)
;
Les
caractéristiques,
notamment
le
métrage
linéaire
souhaité
pour
celui-ci
ou
chacun
de
ceux-ci.
Un
courrier
ou
courriel
sera
adressé
au
requérant
de
l'emplacement
par
la
Police
Municipale
sur
avis
de
Monsieur
le
Maire ;
Les
demandes
sont
inscrites
dans
l’ordre
de
leur
arrivée
sur
un
registre
prévu
à cet
effet à l’article
7; Le
renouvellement
annuel
des
emplacements
attribués
s'effectue
par
tacite
reconduction.
Néan-
moins,
le renouvellement
doit
être
exprès
lorsque
les
emplacements
n’ont
pu
être
utilisés
;
Article
12
: Les
pièces
à fournir :
Le
marché
est ouvert
aux
professionnels,
et ce,
dans
la limite
des
places
disponibles,
après
le constat
par
le préposé
de
la régularité
de
la situation
du
postulant
à un
emplacement,
qu'il
soit
abonné
ou
passager.
l-
Les
professionnels
doivent
justifier
de
la « carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
com-
merciale
ou
artisanale
ambulante
» (renouvelable
tous
les 4 ans
par
les
Centres
de
formalité
des
entreprises
des
Chambres
de
commerce
et
d'Industrie
et
des
Chambres
des
métiers
et
de
l'artisanat)
ou,
pour
les nouveaux
déclarants
exerçant
une
activité
ambulante,
du
certificat
provisoire
(valable
| mois)
remis
préalablement
à la délivrance
de
la carte.
Sont
dispensés
de
la carte
permettant
l'exercice
d'activités
non
sédentaires,
les
profession-
nels
sédentaires
exerçant
sur
le ou
les
marchés
de
la commune
où
ils ont
leur
habitation
ou
leur
principal
établissement.
2-
Leurs
salariés
ou
leur
conjoint
(collaborateur,
salarié
ou
associé)
doivent
détenir :
+
La copie
de
la carte
permettant
l'exercice
de
l’activité commerciale
ou
artisanale
am-
bulante
de
la
personne
pour
laquelle
ils
exercent
cette
activité.
+
Un
document
établissant le lien avec
le titulaire de
la carte
(contrat
de travail,
registre
des
employés).
°
Un
document
justifiant
de
leur
identité.
e
Un
Kbis
datant
de
moins
de
3
mois.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 3-
Les
exploitants
agricoles,
les
pêcheurs
professionnels
doivent
justifier
de
leur
qualité
de
pro-
ducteurs
ou
de
pêcheurs
par
tous
documents
attestant
de
cette
qualité
et
faisant
foi.
Les
producteurs
agricoles
fourniront
une
attestation
des
services
fiscaux
justifiant
qu'ils
sont
producteurs
agricoles
exploitants.
Les
pêcheurs
produiront
leur
inscription
au
rôle
d'équi-
page
délivrée
par
l'Administration
des
Affaires
Maritimes.
Attestation
d'assurance
relative
à
l'activité.
Ces
pièces
devront
être
présentées
à toute
demande
du
gestionnaire
du
marché
ou
des
agents,
sans
préjudice
des
contrôles
effectués
par
les
agents
de
la
force
publique.
Aucun
emplacement
ne
sera
accordé
aux
personnes
ne
pouvant
présenter
les
docu-
ments
réglementaires
inhérents
aux
professions
désignées
dans
le
présent
article.
Article
13
: L'autorisation
n’est
valable
que
pour
un
seul
emplacement.
Un
professionnel
et/ou
son
conjoint
collaborateur
ne
peuvent
avoir
qu'un
seul
emplacement
sur
le
même
marché.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée.
Article
14
: Le
titulaire
de
l'emplacement
doit
justifier
d’une
assurance
qui
couvre,
au
titre
de
l'exercice
de
sa
profession
et
de
l'occupation
de
l'emplacement,
sa
responsabilité
professionnelle
pour
les
dommages
corporels
et
matériels
à
quiconque
par
lui-même,
ses
suppléants
ou
ses
instal-
lations. HI,
POLICE
DES
EMPLACEMENTS
Article
15
: L'attribution
d'un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et révocable.
Îl peut
y
être
mis
fin
à tout
moment
pour
un
motif
tiré
de
l'intérêt général.
Le
retrait
de
l'autorisation
d'oc-
cupation
d’un
emplacement
pourra
être
prononcé
par
le
Maire,
notamment
en
cas
de :
e _
Comportement
troublant
la sécurité,
la tranquillité
ou
la salubrité
publique
compro-
mettant
l'organisation
du
marché
(infractions
habituelles
et répétées
aux
dispositions
du
présent
règlement)
;
e
Non-paiement
de
l'emplacement
;
Article
16
: Il
est
interdit
à
quiconque
d'occuper
un
emplacement
sans
l'autorisation
du
régisseur
ou
son
suppléant
;
Article
17
: L'emplacement
inoccupé
en
partie
ou
en
totalité
sans
justificatif
au-delà
de
trois
se-
maines
consécutives
par
le
titulaire
d'une
autorisation
pourra
être
repris,
sans
indemnité
et
sans
remboursement
des
droits
de
places
versés,
après
constat
de
vacance
par
l'autorité
compétente.
Cet
emplacement
fera
l'objet
d’une
nouvelle
attribution
;
Article
18
: Les
titulaires
d'un
abonnement
sont
tenus
d'exercer
leur
activité
à chaque
séance
de
marché
sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié
;
Le
titulaire
de
l'emplacement
pourra
être
dispensé
de
son
droit
de
place
uniquement
:
NX
22
tat
N
avoir
au
—
|
Î
|
|
|
e
Sur
les
5
semaines
de
congés
payés
(prises
à sa
cd
préalable
avisé
le placier
ou
régisseur)
;
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 + _ Sur
présentation
d’un
justificatif
médical
pour
les
absences
excédant
Imois.
Le
régis-
seur
ou
le
placier
devront
être
avisés
de
toute
absence
et
de
la
durée
dès
que
le
titulaire
de
l'emplacement
en
a connaissance ;
Article
19
: Si,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
la modification
ou
la suppression
partielle
ou
totale
du
marché
est décidée
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
orga-
nisations
professionnelles
intéressées,
la
suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement
des
dépenses
que
les
titulaires
de
l’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager
;
Article
20
: Si,
par
suite
de
travaux
liés
au
fonctionnement
du
marché,
des
professionnels
se
trou-
vent
momentanément
privés
de
leur
place,
il leur
sera,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
attribué
un
autre
emplacement
par
priorité,
La suppression
des
emplacements
ne
pourra
donner
lieu
à aucun
remboursement
des
dépenses
que
les titulaires
de
l’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ont
pu
engager ;
Article
21
: Les
emplacements
ne
peuvent
être
occupés
que
par
les
titulaires,
leur
conjoint
colla-
borateur
et
leurs
employés.
Le
titulaire
d’un
emplacement
doit
pouvoir
à tout
moment
répondre
devant
l'autorité
municipale
de
la tenue
de
son
emplacement
et
des
personnes
travaillant
avec
lui
;
Article
22
: En
aucun
cas,
le titulaire
d’un
emplacement
ne
saurait
se considérer
comme
étant
son
propriétaire,
L'emplacement
attribué
n’est
en
aucun
cas
partie
intégrante
du
fonds
de
commerce
du
titulaire.
[l
lui
est
donc
interdit
de
sous-louer,
de
prêter,
de
vendre,
de
négocier
d’une
manière
quelconque
tout
ou
partie
de
son
emplacement,
d'y exercer
une
autre
activité
que
celle
pour
laquelle
il lui a été
attribué ;
Toutefois
le
commerçant
doit
pouvoir
changer
d'activité
à
condition
d’en
informer
le
Maire
qui
jugera
de
l'attribution
d'un
nouvel
emplacement.
Toute
contravention
à
cette
disposition
pourra
être
sanctionnée ;
Toute
entente
postérieure
à l'attribution
d’un
emplacement
qui
aurait
pour
but
dissimulé
de
trans-
férer
l’utilisation
de
l'emplacement
à une
autre
personne
(physique
ou
morale)
que
celle
à laquelle
il a
été
attribué
entrainera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l'autorisation
précédemment
accordée.
Les
conditions
des
articles
71
et
72
de
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
com-
merce
et
aux
très
petites
entreprises
s'appliquent
à
lutilisation
du
domaine
public
dans
le cadre
de
l'exploitation
de
ces
activités
commerciales
;
Article
23
: Toute
occupation
privative
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
des
droits
de
place
voté
par
le
conseil
municipal.
Leur
tarification
est
fixée
chaque
année
par
délibération
du
conseil
municipal,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
après
consultations
des
représentants
des
organisations
professionnelles
intéressées
;
Article
24
: Le
défaut
ou
le refus
de
paiement
des
droits
de
place
dus
pourra
entraîner
l’éviction
du
marché
du
professionnel
concerné
sans
préjudice
des
poursuites
à exercer
par
la commune
;
Article
25
: Les
droits
de
place
sont
perçus
par
le
régisseur
de
recette
(ou
son
suppléant)
de
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place,
conformément
au
tarif applicable.
Ils sont
perçus
mensuelle-
ment
pour
les
abonnés
et
à chaque
séance
pour
les
non-abonnés
dit
volants.
Les
droits
de
place
peuvent
être
réglés
en
numéraire
ou
en
chèque
à l’ordre
du
trésor
public.
Un
justificatif
du
paiement
des
droits
de
place
établi
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
précisant
le
nom
du
marché,
la
date,
le
nom
du
titulaire,
l'emplacement,
le
nombre
de
mètres
li-
néaires,
le prix
d'occupation
et
le montant
total
sera
remis
à tout
k --——---
Mort,
doit
être
en
mesure
de
le
produire
à toute
demande
du
gestionnaire.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 IV.
POLICE
GENERALE
Article
26
: !l est
interdit
sur
le
marché :
e
D'utiliser
de
manière
abusive
ou
exagérée
des
appareils
sonores ;
+
De
procéder
à des
ventes
dans
les allées
;
+
D'aller
au-devant
des
passants
pour
leur
proposer
des
marchandises ;
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
sont
laissées
libres
en
permanence
;
Article
27
: Les
commerçants
pourront
s'installer
Uniquement
à
compter
de
06h30
et
devront
avoir
terminé
le déchargement
des
marchandises
et
matériels
une
demi-heure
avant
l'ouverture
du
marché.
De
même,
les
commerçants
devront
avoir
quitter
leur
emplacement
le
soir
au
plus
tard
à
20h30.
|
L'accès
des
véhicules
sur
les
emplacements
du
marché
n'est toléré
que
le temps
strictement
néces-
saire
au
déchargement
et
rechargement
des
marchandises
et
matériels
Par
mesure
de
sécurité,
il peut
être
demandé
qu'après
le déchargement
chaque
véhicule
soit
conduit
par
son
propriétaire
à un
emplacement
régulier
sans
gêne
pour
la circulation
des
véhicules
et
des
piétons.
Les
potelets
éventuellement
extraits
de
leur
assise
pour
faciliter
l'accès
des
véhicules
et
la
dépose
des
marchandises
sont
remis
en
place
pendant
la
durée
du
marché
puis,
lors
du
repli
après
le départ
du
dernier
véhicule ;
Article
28
: Les
usagers
du
marché
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
résidu
ne
devra
subsister
sur
les
lieux.
Le
non-respect
de
ces
dispositions
est
susceptible
d'entraîner
l'application
de
sanctions
à l'égard
des
contrevenants
;
Le
Maire
précise
les
conditions
de
rassemblement
et
d'enlèvements
des
déchets,
papiers
et
autres
détritus.
À
cet
effet
la
commune
mettra
à disposition
un
conteneur
pour
les
déchets
alimentaires
;
Article
29
: Le
Maire
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
a
la faculté
d’exclure
toute
personne
troublant
l'ordre
public
;
Article
30
: Les
professionnels
installés
sur
le
marché
devront
respecter
la
législation
et
la
rêgle-
mentation
concernant
leur
profession,
notamment
les
règles
de
salubrité,
d'hygiène
et d'information
du
consommateur ;
Article
31
: Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
devant
les tribunaux,
sans
préjudice
des
mesures
administratives
auxquelles
elles
peuvent
donner
lieu
;
Article
32
: Le
Maire
est
tenu
de
faire
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées :
e
Premier
constat
d'infraction
: mise
en
demeure
ou
avertissement.
e
Deuxième
constat
d'infraction
: exclusion
provisoire
de
l'emplacement
pendant
une
journée.
e
Troisième
constat
: exclusion
définitive
du
marché.
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 L'exclusion
provisoire
ne
suspend
pas
le paiement
de
l'emplacement.
Les
sanctions
n'interviennent
qu'après
respect
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
l’article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
admi-
nistrations.
Ainsi,
la décision
individuelle
n'interviendra
qu'après
que
la personne
intéressée
ait été
entendue.
Cette
personne
peut
se
faire
assister
par
un
conseil
où
représenter
par
un
mandataire
de
son
choix ;
Article
33
: Ce
règlement
entrera
en
vigueur
à compter
du
1° décembre
2023 ;
Article
34
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Régisseur
ou
son
suppléant,
la
Responsable
de
la Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
Conformément
à la loi, le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
publication
Fait
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
24
novembre
2023
Le
Maire
ler Vice-président
de
la communauté
de
com-
munes
Gally
Mauldre
Gilles
STUDNIA
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023 Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20231124-PM-2023-09-AR Date de réception préfecture : 24/11/2023