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Acte Administratif - D 36 24 Convention de mise a disposition au bénéfice de la ville pour la location de 120 places de stationnement situées dans les parkings
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 36 24 Convention de mise a disposition au bénéfice de la ville pour la location de 120 places de stationnement situées dans les parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Bobigny . GRAND PARIS
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DECISION
Objet : Convention de mise a disposition au bénéfice de la ville pour la location de 120 places de stationnement situées dans les parkings Chemin Vert, Paul Eluard, Hector Berlioz gérés par la Séméco
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la prise en location de places de parking entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant que la Ville souhaite disposer de 120 places auprès de la SEMECO pour l'usage du personnel communal et des enseignants, réparties de la manière suivante
Parking Chemin Vert
60 places en bergerie B13
15 places en bergerie B21
20 places en bergerie B8
Parking Paul Eluard
17 places en bergerie B7
Parking Hector Berlioz
8 places en bergerie BB
DÉCIDE
Article n° 1 : De signer une convention auprès de la SEMECO afin de louer 120 places de stationnement dans les parkings Chemin Vert, Paul Eluard, Hector Berlioz à Bobigny.
Article n°2 : De préciser que ladite convention fixe un tarif de 25 euros HT par place de stationnement,
soit 3 000 euros HT par mois, payable trimestriellement, à terme échu.
Fait à Bobigny, le ----�---
Date d'affichage
Date de notification :
Date de transmission en préfecture
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.tele,:ecours.fr
D 36-24
24/01/2024
24/01/2024
24/01/2024
24/01/2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240124-D36-24-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240124-D36-24-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 Bobigny GRAND PARIS
ll a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
La SeMeCo met à disposition de la Ville de Bobigny, dans les parkings cités ci-dessus, 120 places de stationnement au bénéfice des agents de la Ville.
Précisément, il est réservé à la Ville de Bobigny :
PARKING Chemin Vert
-__ Toute la bergerie 813 à, ce qui représente un total de 60 places (de 1 à 60) ;
- 15 places en bergerie B21 (de 901 à 906 et de 971 à 979);
- 20 places en bergerie B8 {de 176 à 195).
PARKING Paul Eluard
- 17 places en bergerie 7 (749, 750, 758, 759, 762, 763, 765, 766, 772, 773, 774, 777,778, 799,
809, 810 et 837).
PARKING Hector Berlioz
- 8 places en bergerie 8 (257, 258, 260, 261, 269, 326, 336, 345).
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 1% janvier 2024 pour une durée d'un an et
sera renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : MODALITE D’ALLOCATION DES PLACES DE STATIONNEMENT
La Ville de bobigny assurera en son nom propre l'allocation des places de stationnement aux agents concernés.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
La SeMeCo garantit l'accès aux différents parkings et bergeries aux agents de la Ville.
L'entretien et la sécurité des parkings demeure de la responsabilité de la SeMeCo.
L'accès aux parkings et le stationnement s'effectuent sous la seule responsabilité de la Ville de Bobigny et des agents.
A accuse
Dow Qqny 1
we 042 636 00035 - RCS Bobigny B 3350042636 Code APE 6832A
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240124-D36-24-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 WBobigny GRAND PARS
Convention de mise à disposition de places de stationnement situées dans les
parkings gérés par la SeMeCo au bénéfice des agents de la ville et enseignants
Entre les soussignés :
La ville de Bobigny (Seine-Saint-Denis) représentée par Monsieur Abdel Sadi en sa qualité de
Maire, agissant en exécution de la délibération n°... du , domicilié au 31, avenue du
Président Salvador Allende, 93000 Bobigny.
Ci-après dénommée la Ville de Bobigny,
D'une part,
Et
La Société d'Economie Mixte pour l'Etude et l'Exploitation d'Equipements Collectifs dont le
siège social est sis à Bobigny (Seine-Saint-Denis) 25-27 rue des Marais, représentée par
Monsieur Paul Planque, Directeur Général.
Ci-après dénommée la SeMeCo,
D'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE
La Ville de Bobigny est propriétaire des parkings sous-terrain sous les dalles de l’ensemble
immobilier:
- Chemin Vert;
- Paul Eluard;
- Hector Berlioz.
Ces parkings sont confiés en gestion à la SeMeCo par convention en date du 11 juin 2013.
La Ville de Bobigny dispose d’un centre administratif sur la dalle Chemin Vert et
d'établissements scolaires dans les quartiers Chemin Vert, Paul Eluard et Hector Berlioz. A ce titre, la Ville à besoin pour ses agents et fonctionnement de ses services de 120 places de stationnement.
Dans un souci de clarté quant aux modalités d'exploitation des parkings au bénéfice des agents
de la Ville, la présente convention a pour intérêt de déterminer le nombre et les emplacements :
réservés aux véhicules des agents de la Ville.
SÉMECO SA - 25/27 rue dés Môrais BP03 9300! SOBIGNY CEDEX+ Tet 01 4895 86 99— Mal acowælfésemecolh Web www semeso bobiaqny fr
Siret 335 042 636 00035 - RCS Bobigny B 3356042636 Code APE 6832A
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240124-D36-24-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 WBobigny GRAND PARI
Toute restriction de jouissance pendant d'éventuels travaux devra être communiquée au préalable à la Ville de Bobigny et une solution de remplacement d'emplacements devra être proposée le cas échéant suivant les disponibilités.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de cette mise à disposition, est appliqué le tarif en vigueur de 25 euros HT par
place de stationnement, soit 3000 euros HT, par mois dûment déterminés par les
cocontractants.
Ce montant est payable trimestriellement, à terme échu.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
respectivement représentées par le Maire et le Directeur Général, après un préavis d'un mois par lettre recommandée et avis de réception.
En cas d’inexécution d’une ciause de la présente convention, passé un délai d’un mois après
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, celle-ci sera
résiliée de piein droit à la demande de chacun des parties représentées par Monsieur le
Directeur Général de la SeMeCo ou Monsieur le Maire.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Bobigny, le
La SeMeCo
Paul PLANQUE Directeur
Général
Tél. :01 48 95-00 57 D
— an Mal”: paul planque@semeco.fr
mat
SEMECO SA. aucäuttiui de 366 500 € Cie , Pr a
HÈSE Social : 5 - 27, rue der Marais BP N°3
QG) LONRICNY DEC y
Téi, ‘Fax : 01 48 06 &6 9
RG: Fig ASE 147 036
SIRET 335 Gi 555 U0035 « APE 6832A 4 44 » ei efne Lerne Et AE
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240124-D36-24-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024