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Acte Administratif - D 129 23 Résiliation de la convention passée avec la société SADE pour la mise à disposition d un terrain situé 94 rue de la République 93000 Bobigny
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 129 23 Résiliation de la convention passée avec la société SADE pour la mise à disposition d un terrain situé 94 rue de la République 93000 Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION
Objet : Résiliation de la convention passée avec la société SADE pour la mise à disposition d'un terrain, situé 94 rue de la République 93000 Bobigny
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant la fin de la mise à disposition du terrain situé 97 rue de la République, cadastré section I n° 256, 257, 125, la société SADE a restitué le terrain au 31 octobre 2023,
DÉCIDE
Article 1er : La convention signée auprès de la société SADE pour la mise à disposition temporaire du terrain situé rue de la République, cadastré section I n°256, 257, 125, est résiliée à compter du 31 octobre 2023,
Article 2 : Il convient de procéder au remboursement de la somme de 1 059 €, versée au titre du dépôt de garantie, sous réserve d'éventuelles sommes dues au titre de ladite convention.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique _,. , .. . . ..
D 129-23
11/10/2023
11/10/2023
11/10/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231011-D129-23-AR
Date de télétransmission : 11/10/2023
Date de réception préfecture : 11/10/2023