Arrêté - 25 12 499 interventions entretien voirie sur Torcy par les agents de la ville

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Arrêté - 25 12 499 interventions entretien voirie sur Torcy par les agents de la ville Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 12 499 interventions entretien voirie sur Torcy par les agents de la ville)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 — 12 — 499

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules durant les interventions d'entretien de

la voirie communale effectuées par les agents de la Ville.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-183, R 325-2, R 325-12, L 130-

1,L 130-3, L 325-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne,

CONSIDERANT que des travaux de voirie effectués par la régie peuvent entraver la circulation et le stationnement

des véhicules, il y a lieu d'édicter de nouvelles mesures de circulation et de stationnement, sur l'ensemble des

voies de la commune.

ARRETE

ARTICLE | : AUTORISATION

À compter du jeudi 1er janvier 2026 et jusqu'à la fin des travaux d'entretien prévue au jeudi 31 décembre 2026,

certains travaux entrant dans le cadre de l'entretien de la voirie communale impliqueront la neutralisation du trottoir

et d’une partie de la voirie par les agents des services techniques de la Ville de Torcy. Cette contrainte s'applique à l'ensemble des voies de la commune.

ARTICLE II : MODALITES

Au droit des travaux :

- La chaussée sera réduite de moitié et la circulation se fera par demi-chaussée en alternat, régulée par des

feux tricolores si nécessaire,

- Le stationnement sera interdit pendant toute la durée de l'intervention,

- L'accès aux propriétés des riverains devra être assuré en permanence, notamment en préservant les intérêts

des activités professionnelles en facilitant l'accès à tous les types de véhicules les desservants,

- Pour tous travaux sur trottoir, toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la sécurité des

piétons,

- Dans le cas où un trottoir ne pourrait être emprunté par les piétons, l’entreprise devra veiller à aménager un

passage sur celui opposé,

- Le responsable d'équipe devra s'assurer de la sécurité de ses agents travaillant sur le chantier, - Le chantier et ses emprises devront être nettoyés quotidiennement, de façon soignée, soit manuellement soit mécaniquement, aucun résidu de chantier ne devra subsister sur la voie publique.

ARTICLE III : SIGNALISATION

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité des services techniques de la Ville de Torcy.

1/2ARTICLE IV : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la Ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contribution directe. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE V : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les diverses rues concernées conformément à la réglementation en

vigueur et dans la ville de TORCY.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY

-__ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur

sera adressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l’ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le

2 2 DEC. 2035 Guillaume LE LAY-FELZINE

Mairie de Torcy, place de l’'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr

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