Arrêté - 25 12 501 interventions entretien espaces verts sur Torcy pour le compte de la CAPVM

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Arrêté - 25 12 501 interventions entretien espaces verts sur Torcy pour le compte de la CAPVM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 12 501 interventions entretien espaces verts sur Torcy pour le compte de la CAPVM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 - 12 — 501

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules durant les interventions d'entretien

des espaces verts sur le domaine public de la Ville de Torcy pour le compte de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM).

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130- 1,L 130-3, L 325-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine

et Marne,

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement des travaux d'entretien d'espaces verts en urgence sur l'ensemble

de la commune effectués par les sous-traitants déclarés, mandatés par la Communauté d'Agglomération de Paris-

Vallée de la Marne - 05 cours de l'Arche Guédon - 77200 TORCY, il y a lieu de règlementer les opérations de

maintenance.

ARRETE

ARTICLE | : AUTORISATION

Autorise à intervenir sur le domaine public de Torcy à compter du jeudi 1° janvier 2026 jusqu'au jeudi 31

décembre 2026, pour le compte de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, pour les opérations de maintenances régulières avec faible encombrement de la voie publique de moins d'une journée. - Sous réserve de la mise en conformité du chantier et balisage,

- Signalisation,

-__ Affichage du présent arrêté 48 h 00 à l'avance.

Pour la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne et/ou ses sous-traitants déclarés :

- TEÉRIDEAL, sise 17 rue des Campanules - 77 437 LOGNES MARNE LA VALLEE CEDEX 02

- Forêt de l'Ile de France, 4 Avenue Ambroise Croizat - 91130 RIS ORANGIS.

- M2IE, 01 bis promenade du Belvédère - 77200 TORCY.

ARTICLE Il : MODALITES

- Les interventions d'urgence devront faire l'objet d'un avis de travaux urgent (AT.U.) formulaire "Cerfa"

n°14523*01" conformément à la règlementation.

- Toute emprise sur la chaussée devra faire l'objet d'une demande d'arrêté spécifique 10 jours avant le début des travaux.

- La vitesse sera limitée à 30 km/h et la circulation des véhicules se fera en sens unique alternée par piquet K10 ou feux tricolores au droit des travaux à chaque fois que le chantier mobile aura une emprise sur la chaussée.

- La circulation des piétons sera déviée par panneau de signalisation et régulée par le personnel de chantier si

besoin.

- Le stationnement sera interdit au droit des chantiers.

1/2ARTICLE III : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE IV : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux s'avéreront nécessaires.

ARTICLE V : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VI : PUBLICATION ET AFFICHAGE

L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la Communauté d'Agglomération et/ou de ses sous-traitants déclarés et devra se faire au minimum 48 heures à l'avance dans les diverses rues concernées conformément à la réglementation en vigueur et dans la ville de Torcy, pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La CAPVM et/ou ses sous-traitants s’engagent à retirer l’affichage sous 48 h 00 après l’intervention.

ARTICLE VII: EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY

- __ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur

sera adressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le ? 2 DEC. 205

Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcv.fr