Arrêté - 25 12 496 interventions entretien espaces verts Association M2IE

Documents similaires

Arrêté - 25 12 495 interventions entretien espaces verts pa

Arrêté - 25 12 501 interventions entretien espaces verts su

Arrêté - 24 12 510 entretien espaces verts pour CAPVM

Arrêté - 26 01 004 intervention entretien des espaces verts

Arrêté - 26 01 003 interventions entretien des espaces vert

Arrêté - 24 12 513 entretien espaces verts M2ie

Arrêté - 25 12 503 interventions entretien de la voirie par

Arrêté - 25 12 499 interventions entretien voirie sur Torcy

Arrêté - 25 12 497 interventions urgentes travaux entretien

Arrêté - 25 12 500 interventions entretien clotures grillag

Arrêté - 25 12 496 interventions entretien espaces verts Association M2IE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 12 496 interventions entretien espaces verts Association M2IE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 — 12 -496

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules durant les interventions d'entretien

d'espaces verts effectuées par l'Association M2IE.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-138, R 325-2, R 325-12, L 130-

1,L130-3, L 325-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine

et Marne,

CONSIDERANT que des travaux d'entretien d'espaces verts effectués par l'Association M2IE — 01 bis promenade du Belvédère — 77200 TORCY, peuvent entraver la circulation et le stationnement, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur l'ensemble des voies de la commune,

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

À compter du jeudi 1°’ janvier 2026 et jusqu'à la fin des travaux d'entretien prévue le jeudi 31 décembre 2026,

certaines prestations entrant dans le cadre du contrat d'entretien des espaces verts impliqueront la neutralisation du trottoir et d’une partie de voirie par les prestataires. Cette contrainte s'applique à l'ensemble des voies de la commune.

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :

- L'Association M2IE devra s'assurer de la sécurité de ses agents travaillant sur le chantier,

- Le chantier et ses emprises devront être nettoyés quotidiennement, de façon soignée, soit manuellement

soit mécaniquement, aucun résidu de chantier ne devra subsister sur la voie publique,

- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique,

- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.

ARTICLE III : MODALITES

Au droit des travaux :

- La chaussée sera réduite de moitié et la circulation se fera par demi-chaussée en alternat, régulée par des

feux tricolores si nécessaire,

- Le stationnement sera interdit pendant toute la durée des travaux entre 7 h 30 et 19 h 00. En ce qui concerne la rue de Paris, entre 9 h 00 et 16 h 00, sauf les week-ends et jours fériés, - La chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation de 19 h 00 à 7 h 30 ainsi que les week-ends et jours fériés,

- L'accès aux propriétés des riverains devra être assuré en permanence, notamment en préservant les intérêts

des activités professionnelles en facilitant l'accès à tous les types de véhicules les desservants,

- Pour tous travaux sur trottoir, toutes les mesures nécessaires devront être prises afin d'assurer la sécurité des

piétons,

- Dans le cas où un trottoir ne pourrait être emprunté par les piétons, l'Association M2IE devra veiller à

aménager un passage sur celui opposé,

ARTICLE IV : SIGNALISATION

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l'Association M2IE — 01 bis promenade du Belvédère — 77200 TORCY.

1/2ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les diverses rues concernées conformément à la réglementation en

vigueur et dans la ville de TORCY.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY - __ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Marne la Vallée Val Maubuée - Madame la Directrice de l'Association M2IE

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur

sera adressée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le 2 2 DEC. 2075

Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr/ site : www.ville-torcy.fr

2/2