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Déliberation - PST SU MATTEODO
Déliberation - PST SU Remise gracieuse de pnalits
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Remise gracieuse de pnalits)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
an
exercice
pañtau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
20
octobre
2017
Date
d’affichage
20
octobre
2017
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Remise
gracieuse
de
pénalités
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
vendredi
27
octobre
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
vingt-sept
octobre
deux
mille
dix-sept,
à huit
heures
et quarante
et une
minutes,
le conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAUNAY
Michel
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
SMADJA
Marie-Aurore
donne
procuration
à LAKS
Joëlle,
BELTRA
Sandrine
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
PICOT
Joël
donne
procuration
à BIAU
Joël,
BESSET
Monique
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à CHEVROT
Régis
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
courrier
du
10
juillet
2017,
la
direction
générale
des
finances
a
sollicité
la
commune
sur
une
demande
de
remise
gracieuse
des
pénalités
de
retard
de
la
taxe
locale
d'équipement
(TLE).
En
effet,
en
application
de
l’article
L.
251
A
du
livre
des
procédures
fiscales,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sont
compétentes
pour
accorder
la
remise
gracieuse
des
pénalités
liquidées
à
défaut
de
paiement
à la
date
d’exigibilité
des
taxes,
versement
et
participation
d’urbanisme.
Cette
demande
émane
de
la
SCI
AVENIR
représentée
‘par
monsieur
PAOLO
Gérard
pour
le
permis
de
construire
numéro
083
130
04.0C
947
délivré
le
22
septembre
2004.
Le
montant
des
pénalités
s’élève
à 3
008
euros.
Conformément
à l’avis
favorable
émis
par
la Trésérérié de
Var
amendes,
il est proposé
une
remise
gracieuse
de
ces
pénalités.
|
RARES
HE EE
RURCRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le livre
des
procédures
fiscales
et notamment
l’article
L.251-A, VU
la
demande
de
remise
gracieuse
de
pénalités
formulée
par
monsieur
PAOLO
Gérard
représentant
la SCI
AVENIR,
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la direction
générale
des
finances
— Trésorerie
de
Var
amendes,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
ACCORDE
la
remise
gracieuse
des
pénalités
formulée
par
monsieur
PAOLO
Gérard
représentant
la
SCI
AVENIR
concernant
le
permis
de
construire
n°
083.130.04.0C
047,
pour
un
montant
de
trois
mille
huit
euros
(3
008
€)
correspondant
à
la
majoration
et
intérêts
de
retard
sur
les
taxes
d’urbanisme
revenant
à la commune,
-_
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
Var
et
à
monsieur
le trésorier municipal.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
3
0
OC
I :
201
7
et publication
ou notification du
J
1
0
C ]
/
*
| CR
AAA
ANT