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Déliberation - PST SU Modification dune adresse.
Déliberation - PST SU Voirie dintrt communautaire.
Déliberation - PST SU Demande de remise gracieuse LHtel FLORA
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Demande de remise gracieuse LHtel FLORA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 février 2012 Date
d’affichage
15
février 2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de l'urbanisme
-
Demande
de remise
gracieuse
de pénalités
de
retard sur
la taxe
locale
d'équipement
— « L'Hôtel
FLORA
».
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre des délibérations
ou
Le
du
Conseil
Municipal
©
:
'
de la Commune
de SOLLIES
PONT
: ‘
Séance
du
jeudi
23
février
3012
L'an
deux
mille
douze,
le
vingt-trois
février
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absent
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
direction
générale
des
finances
—
Trésorerie
de
Var
amendes
a
adressé
à
la
commune
les
dossiers
des
débiteurs
sollicitant
la
remise
gracieuse
des
majorations
des
intérêts
de
retard
sur
la
taxe
locale
d’équipement
(TLE).
En
application
de
l'article
L.
251
À
du
livre
des
procédures
fiscales,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sont
compétentes
pour
accorder
la
remise
gracieuse
des
pénalités
liquidées
à
défaut
de
paiement
à
la
date
d’exigibilité
des
taxes,
versement
et
participation
d’urbanisme. Il
est
rappelé
que
la
TLE,
générée
par
la
création
de
surface
hors
œuvre
nette,
est
versée
en
deux
échéances
de
12
et
24
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
permis
de
construire.
‘
Saisie
par
l'Hôtel
Flora,
la
Trésorerie
du
Var
amendes
a
émis
un
avis
favorable.
Conformément
à
cet
avis,
il
est
proposé
une
remise
gracieuse
des
pénalités
de
retard
concernant
l'Hôtel
Flora. Soc
me ske ete
ee
eee
fe ee
«VU
le
Code général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants,
‘
ë,
69
0
VU
le livre des procédures
fiscales
et notamment
l’article L.251-A,
VE
la deniai ide de
rerhise
gracieuse
de pénalités
formulée
par « L'Hôtel
Flora
»,
CONSIDERAN
‘L L'avis
favorable
de
la direction
générale
des
finances
— Trésorerie
de
Var
amendes
(ci-joint),
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
ACCORDE
la
remise
gracieuse
des
pénalités
formulée
par
« L'Hôtel
Flora
»
concernant
le
permis
de
construire
n°1300800050,
pour
un
montant
de
cent
soixante
onze
(171
euros)
correspondant
à la majoration
et intérêts
de retard
sur
les
taxes
d’urbanisme,
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
Var
et à
monsieur
le comptable
municipal.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
28
EX. I
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification du
{||
MARS
1 (
©; Ne
DX Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
es ES
éiensuecmcerue
ors
|
FINANCES
PUBLIQUES
La
Valette,
le
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRESORERIE
DE
VAR
AMENDES
{
impasse
Lavoisier
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
Horaire
d'ouverture
LMMJV
8h
-11h
/
13h
-15h
Rib
:Banque
de
France
:30001.
00831.839F0000000.85
Monsieur
Le
Maire
Affaire
suivie
par
Mme
GEORGES
Michele
Service
de
l'Urbanisme
Téléphone
:04.94,12,53.30
Télécopie
:
04,94
08.44.56
83210
SOLLIES
PONT
Mél,
: t083023@dgfip.finances.gouv.fr
Référence
: Taxes
d’urbanisme
Monsieur
le
Maire,
En
application
de
l'article
L
251
A
du
Livre
des
procédures
fiscales,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sont
compétentes
pour
accorder
la
remise
gracieuse
des
pénalités
liquidées
à
défaut
de
paiement
à
la
date
d'exigibilité
des
taxes,
versement
et
participation
d'urbanisme,
Je
vous
adresse
la
demande
de
remise
gracieuse
des
pénalités
formulée
par
:
HOTEL
FLORA
PC1300800050
-
Nature,
montant
et
dates
d'échéance
des
taxes
d'urbanisme
(bordereau
de
situation
ci-joint)
-
Proposition
motivée
du
comptable
AVIS
FAVORABLE.
-
LA
DATE
DE
PAIEMENT
DE
LA
PREMIERE
ECHEANCE
A
ETE
DEPASSE
DANS
L
ATTENTE
D
UNE
RECTIFICATION
DE
LA
TAXATION,.
UN
DEGREVEMENT
A
ETE
EFFECTIVEMENT
PRONONCE
PAR
LE
SERVICE
D
ASSIETTE.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
accuser
réception
de
cette
proposition.
Cette
date
fera
courir
le
délai
de
deux
mois
à
l'issue
duquel
l'absence
de
décision
de
votre
part
vaudra
rejet
de
la
demande.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
rire
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
Lä
Charte
du
contribuable
:des
relations
entre
l'administration
fiscale
et
le
contribuable
baséés
sur
les
principes
de
simplicité,
de
respect
et
d'équité.
Disponible
sur
www.impots.qouv.fr
et
auprès
de
votre
trésorerie. ce