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Déliberation - PST SU Cession parcelle chemin des Fours Chaux pa
Déliberation - PST SU Demande de remise gracieuse Monsieur Dominico AVELLINO
Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Demande de remise gracieuse Monsieur Dominico AVELLINO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Pau
exercice
pArAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15 février
2012
Date
d’affichage
15 février 2012
Objet de la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
-
Demande
de
remise
gracieuse
de pénalités
de
retard sur
la taxe
locale
d'équipement — Monsieur Dominico
AVELLINO
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
(es
délibérations
du Conseil Municipal
de
la Commune
de
SOLILIES
PONT.
Séance du jeudi
23 février 2612
L'an
deux
mille
douze,
le vingt-trois
février
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absent
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
La
direction
générale
des
finances
—
Trésorerie
de
Var
amendes
a
adressé
à
la
commune
les
dossiers
des
débiteurs
sollicitant
la
remise
gracieuse
des
majorations
des
intérêts
de
retard
sur
la
taxe
locale
d’équipement
(TLE).
En
application
de
l’article
L.
251
A
du
livre
des
procédures
fiscales,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sont
compétentes
pour
accorder
la
remise
gracieuse
des
pénalités
liquidées
à
défaut
de
paiement
à
la
date
d’exigibilité
des
taxes,
versement
et
participation
d'urbanisme. Il
est
rappelé
que
la
TLE,
générée
par
la
création
de
surface
hors
œuvre
nette,
est
versée
en
deux
échéances
de
12
et
24
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
permis
de
construire. Saisie
par
Monsieur
AVELLINO
Dominico,
la
Trésorerie
du
Var
amendes
a
émis
un
avis
favorable.
Conformément
à
cet
avis,
il
est
proposé
une
remise
gracieuse
des
pénalités
de
retard
concernant
Monsieur
AVELLINO
Dominico. VU
le
Code
généfal dés collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et suivants,
cooce
+
VU
Le livre dos procédires
fiscales
ét notamment
l’article L.251-A,
VU
la
déiiatide
de‘férnisé gracieuse
de
pénalités
formulée
par
monsieur
AVELLINO
Dominico,
:
Son
re
tn
CONSIDERANT
l'avis favoréble
de la
direction
générale
des
finances
— Trésorerie
de
Var
amendes
(ci-joint),
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
ACCORDE
la
remise
gracieuse
des
pénalités
formulée
par
monsieur
AVELLINO
Dominico
concernant
le permis
de construire
n°1300800055,
pour
un
montant
de
six
cent
douze
euros
(612
euros)
correspondant
à la majoration
et
intérêts
de
retard
sur
les
taxes
d’urbanisme,
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
Var
et à
monsieur
le comptable
municipal.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification
du Q
Î
MARS
1 N s
LA
24
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
F
BIBEGNOS
GLACE
DES
‘
FINANCES
PUBLIQUES
.
La
Valette,
le
DIRECTION
GENÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ox
TRÉSORERIE
DE
VAR
AMENDÉS
4
impasse
Lavoisier
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
Horaire
d'ouverture
LMMJV
8h
-1îh/
13h
-15h
Rib
:Banque
de
France
:30001,
00831.839F0000000.85
‘Monsieur
Le
Maire
Affaire
suivie
par
Mme
GEORGES
Michele
Service
de
l'Urbanisme
Téléphone
:04,94.12,53.30
Télécopie
:
04,94
08.44.56
83210
SOLLIES
PONT
Mél.
:t083023@defip.finances.gouv.fr
Référence
: Taxes
d'urbanisme
Monsieur
le
Maire,
En
application
de
l'article
L
251
A
du
Livre
des
procédures
fiscales,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sont
compétentes
pour
accorder
la
remise
gracieuse
des
pénalités
liquidées
à
défaut
de
paiement
à
la
date
d'exigibilité
des
taxes,
versement
et
participation
d'urbanisme.
Je
vous
adresse
la
demande
de
remise
gracieuse
des
pénalités
formulée
par
:
MR
AVELLINO
DOMINICO
PC1300800055
-
Nature,
montant
et
dates
d'échéance
des
taxes
d'urbanisme
(bordereau
de
situation
ci-joint)
-
Proposition
motivée
du
comptable
AVIS
FAVORABLE.
_
RETARD
DE
PAIEMENT
LIE
À
L
EXPEDITION
DE
LA
DEMANDE
DE
PAIEMENT
À
UNE
MAUVAISE
ADRESSE
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
accuser
réception
de
cette
proposition.
Cette
date
fera
courir
le
délai
de
deux
mois
à
l'issue
duquel
l'absence
de
décision
de
votre
part
vaudra
rejet
de
la
demande.
‘
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
La
Charte
du
contribuable
:des
relations
entre
l'administration
fiscale
et
le
contribuable
basées
sur
les
principes
de
simplicité,
de
respect
et
d'équité.
Disponible
sur
vaww.impots.qouv.fr
et
auprès
de
votre
trésorerie. %
oc
oc
ouec oc
vec "
o00e