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Déliberation - 2026 49 Convention servitude a ENEDIS rue de St Exupery tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 49 Convention servitude a ENEDIS rue de St Exupery tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX ID : 022-212201065-20260421-DEL2026 49-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Absent
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD (excusée pour les
rapports n°2026-39 à 2026-43, pouvoir donné à Karine MACE), Angélique
STEUNOU, Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,
Melody LESSIGNY, Laura BLEVIN, Valérie TRAISSAC, Lydie LETEXIER
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Jean-Yves HINAULT, Cécil MOUTON,
Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Erwan MOISAN, Mathieu
CHARLES, César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI
Madame Maryline NIVET (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Maéva VENIN (pouvoir
donné à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI), Amandine HARNAY (donne pouvoir à
Valérie TRAISSAC), Monsieur Eric TOULGOAT (donne pouvoir à Jean-Yves
HINAULT)
Monsieur Régis BEELDENS
Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-49
Rapporteur:
CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE À ENEDIS — 5 RUE ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY
Monsieur Guillaume HAMON — Adjoint au Cadre de vie, en charge de
l'Urbanisme, de la Sécurité, de la Planification
Dans le cadre des travaux de raccordement de la parcelle BR n° 324, ENEDIS souhaite conclure une
convention de servitude avec la Ville de Langueux, propriétaire de la parcelle BR n° 325,
correspondant à la rue Roger Vercel. Elle sera publiée au fichier immobilier aux frais d'ENEDIS.
Cette servitude porte sur la parcelle suivante constituant le « fonds servant »:
N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire
Rue Antoine de Saint- |
BR n° 325 | 24 my? Ville de Langueux Exupéry Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260421-DEL2026 49-DE
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et
obligations des parties, et notamment le fait :
- d'autoriser ENEDIS à établir une canalisation souterraine d'une longueur de 1,5 mètres ;
- d'autoriser ENEDIS à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations, arbres,
branches situées à proximité des ouvrages jugés gênants ou pouvant causer des dommages
en cas de chute ou de croissance ;
- d'autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité ;
- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la
servitude de passage, mais s'engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de
plantations d'arbres où arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d'ouvrages
préjudiciables aux canalisations en place et à ne faire aucune modification du profil des
terrains ;
- La servitude est établie à titre gratuit.
Aussi, je vous propose :
> d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de servitude ci-
annexée, et tous documents ou acte authentique s'y rapportant.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 22 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Mair
Richard HAAS