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Déliberation - 2026 48 Convention servitude a ENEDIS rue du Camelia tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 48 Convention servitude a ENEDIS rue du Camelia tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX ID : 022-212201065-20260421-DEL2026 48-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD (excusée pour les
rapports n°2026-39 à 2026-43, pouvoir donné à Karine MACE), Angélique
STEUNOU, Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,
Melody LESSIGNY, Laura BLEVIN, Valérie TRAISSAC, Lydie LETEXIER
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Jean-Yves HINAULT, Cécil MOUTON,
Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Erwan MOISAN, Mathieu
CHARLES, César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Madame Maryline NIVET (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Maéva VENIN (pouvoir
donné à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI), Amandine HARNAY (donne pouvoir à
Valérie TRAISSAC), Monsieur Eric TOULGOAT (donne pouvoir à Jean-Yves
HINAULT)
Absent Monsieur Régis BEELDENS
Secrétaire de séance Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-48 | CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE A ENEDIS — RUE DU CAMELIA
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON — Adjoint au Cadre de vie, en charge de
l'Urbanisme, de la Sécurité, de la Planification
Dans le cadre des travaux de raccordement de la parcelle AN n° 440 destinée à recevoir 6 logements
locatifs sociaux (Terres d'Armor Habitat), ENEDIS souhaite conclure une convention de servitude avec
la Ville de Langueux, propriétaire de la parcelle AN n° 460 correspondant à la rue du Camélia.
Cette convention de servitude sera publiée au fichier immobilier, aux frais d'ENEDIS.
Cette servitude porte sur la parcelle suivante constituant le « fonds servant »:
N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire
AN n° 460 Rue du Camélia 10 385 m° Ville de Langueux Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260421-DEL2026 48-DE
La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et
obligations des parties, et notamment le fait :
-__ d'autoriser ENEDIS à établir une canalisation souterraine d'une longueur de 4 mètres ;
- d'autoriser ENEDIS à élaguer, enlever, abattre ou dessoucher toutes plantations, arbres,
branches situées à proximité des ouvrages jugés gênants où pouvant causer des dommages
en cas de chute ou de croissance ;
- d'autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité ;
- La Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la
servitude de passage, mais s'engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de
plantations d'arbres où arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d'ouvrages
préjudiciables aux canalisations en place et à ne faire aucune modification du profil des
terrains ;
- La servitude est établie à titre gratuit.
Aussi, je vous propose :
æ d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention de servitude ci-
annexée, et tous documents où actes authentiques s'y rapportant.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation ni avis contraire, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 22 avril 2026
La Secrétaire de séance,
Richard HAAS Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI
Le Maire,