Déliberation - convention de servitude avec enedis rue des grinsailles tampon

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Déliberation - convention de servitude avec enedis rue des grinsailles tampon Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention de servitude avec enedis rue des grinsailles tampon)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

ne ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ploufragan DU 12 JUILLET 2022

Convocation du 6 juillet 2022

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 15 juillet 2022

L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal

DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET

ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)

Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)

Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)

Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)

Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Yann LE GUEDARD

SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 32

URBANISME

2022-447 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE -— RUE DES GRINSAILLES

M. DECRETON rappelle que le 30 mars 2021, M. MAUPOUET et Mme OREAL ont obtenu un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 34 bis rue des Grinsailles, lieu dit La Poterie.

Après étude, ENEDIS envisage de réaliser le branchement électrique de cette nouvelle habitation en empruntant une parcelle communale cadastrée section E n°1862.

ENEDIS demande à la ville de Ploufragan de bien vouloir consentir une servitude de passage sans indemnité afin d'établir à demeure, sur une longueur d'environ 68 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, une ligne électrique souterraine dans la parcelle précitée.

mis sur internet le 21 juillet 2022

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Cette servitude serait accordée par la signature d'une convention de servitude entre les parties (voir convention et plan ci-joints).

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

VU la convention de servitude pour ligne électrique souterraine et le plan ci-annexés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la dite convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation.

À Ploufragan, le 19 juillet 2022

Pour le Maire absent,

Christine ORAIN-GROVALET

L'Adjointe

ep.

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Convention CS06 - VB0G

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES CS06

Commune de : Ploufragan

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB27/088723 22 C5 EXT OREAL NADEGE - PLOUFRAGAN E1931

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régionai Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis *

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE PLOUFRAGAN représenté par... Die à deoscreesesenseesenesesee par décision du

Demeurant :MAIRIE 0022 RUE DE LA MAIRIE, 22440 PLOUFRAGAN

TÉlÉPRONE : nrnrrrrrrnnrnnrnnrrrnnsrense

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci après indiqués

{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de là socièté ou association.

() Site propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

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Convention CS06 - VBOS

ll a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelfe ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

à Numéro dé : ; sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légurnières, prairies,

pacage, bois, forêt ....)

0036 DES GRINSAILLES

Ploufragan E 1862

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articies R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement {*) :

e À non exploitée(s)

e 1 exploïtée(s) par-lui même

° [ exploïtée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'i l'exploite lors de la construction de fa{les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur,

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cetie propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.17 Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canatisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 68 mètres ainsi que ses accessoires,

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3} Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.6/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité {renfarcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser lafles parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois

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Convention CS06 - VB06

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.

ARTICLE 3 - indemnités

3.17 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

«D av propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).

+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles | conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" el "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souferraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidemels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations,

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présenté convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour là durée des ouvrages

dont if est question à l'article {er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire.

il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX ei passé à...

Nom Prénom | Signature |

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Convention CS06 - VBÔ6

COMMUNE DE PLOUFRAGAN représenté(e) par son

(Sa) nn , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil nn renensneernnre en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuserite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Pour Encdis

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Convention CS06 VB06

N° d'affaire Enedis : DB27/088723 22 C5 EXT GREAL NADEGE - PLOUFRAGAN E1931

LE{S) SOUSSIGNE(S) :

COMMUNE DE PLOUFRAGAN représenté par... par décision du

Demeurant à MAIRIE 0022 RUE DE LA MAIRIE, 22440 PLOUFRAGAN

Téléphone : ....

Profession :.....

Né(e) le : à

O] Célibataire

CO Marié(e)

Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ......

Marié(e) le à

Sous le régime de :

(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)

Notaire rédacteur : ............. Date ua

[l Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :

CI Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : .

Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :

C1 Veuf(ve} de Monsieur/Madame {nom et prénoms) : ....

De nationalité française.

Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommé{e) « LE COMPARANT »,

CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.

À L'EFFET DE :

- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de

270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (02085), immatriculée

au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes

d'un acte à recevoir par la Sociêté Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial

à RENNES, 7, rue de la Visitation.

UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une où des parcelle(s) située(s)

commune de Ploufragan.

Nature éventuelle des

: Numéro de : : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

0036 DES GRINSAILLES

Ploufragan E 1862

Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »

Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:

e jouissance à compter de l'acte

« indemnité forfaitaire de vingt euros (20 €). (ou : sans indemnité)

+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.

« ETABLIR la désignation complète et l’origine de propriété de l'immeuble grevé.

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Convention CS06 - VE06

e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

FAIT à

LE

Signature précédée de la mention :

"LU et APPROUVE, BON PCUR POUVOIR"

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