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Déliberation - crcm 25 mai 2021.docx Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Gandrange. Lien du pdf (Déliberation - crcm 25 mai 2021.docx)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Télécommunications et internet, CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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Compte rendu

de la séance du Conseil Municipal

du mardi 25 mai 2021

A 19h30, à l’espace culturel Daniel Balavoine

---------------------------

Sous la présidence d’Henri OCTAVE, Maire

Secrétaire de séance : Bernadette MICHELENA

Membres présents :

Mesdames et Messieurs P. BIGOT, Q. BIGOT, CINO, FERRO, FREMERY, GOUTTES, G. HAMMEN, R. HAMMEN, LISI, LOMBARDO, MAGANDOUX, MANGONI, MATHEIS, METZINGER, MICHELENA, M. OCTAVE, RANGONI, ROSSI, SZUTTA, THOMAE

Membres représentés par procuration :

Mme KULL-GOBESSI a donné procuration à Mme MICHELENA

Mme PREAUX a donné procuration à Mme HAMMENCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 1er mars 2021.

2 - Personnel communal : modification du tableau des emplois.

3 – Vote des taux de la fiscalité directe locale exercice 2021.

4 – Budget Général : décision modificative de crédit n° 1.

5 – Election d’un adjoint au maire.

6 – Indemnités de fonction des élus.

7 – Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire dans les commissions municipales auxquelles il siégeait.

8 – Election d’un délégué au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) pour la compétence eaux pluviales.

9 - Election d’un délégué au Syndicat Intercommunal de Télécommunication pour l’Etablissement et l’exploitation des réseaux de télécommunication (SITEVO).

10 - Transformation de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) « EuroMoselle Développement » (EMD) en Société Publique Locale (SPL). (Point retiré de l’ordre du jour)

11 – Convention de partenariat avec le Comité de la Moselle de la Ligue Nationale contre le Cancer : « Espaces sans tabac »

12 – Convention d’occupation du domaine public avec la Société Française du radiotéléphone (SFR).

13 -Transfert de la compétence mobilité vers la Communauté de Communes Rives de Moselle

14 – Rapport d’activités Rives de Moselle 2019.

15 - Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal.

16 – Information de la part de l’Académie de Metz-Nancy.

17 -Questions orales et écrites de Monsieur Quentin BIGOT et Madame Nadine METZINGERCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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-------------

1. Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 1er mars 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (5 abstentions : MM. Q Bigot, Lombardo, Matheis, Metzinger, et Rangoni),

ADOPTE le compte rendu précité.

2. Modification du tableau des emplois communaux,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de créer à compter du 1er juin 2021 :

- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe

- 1 poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe, 30h/semaine

- 3 postes d’Adjoint Technique à temps complet

3. Vote des taux de la fiscalité directe locale exercice 2021

Par délibération du 1er mars 2021 le Conseil Municipal a, sans les augmenter, fixé les taux des impôts à :

- 11.89 % pour la taxe d’habitation,

- 9.13 % pour le foncier bâti,

- 60.67 % pour le foncier non bâti,

Par courriel du 9 mars 2021, les services fiscaux nous ont informés de la réforme du financement des produits fiscaux.

À compter de l'année 2021, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçu par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de la taxe pour le Foncier Bâti (TFPB) 2020 du Département (14.26%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de la taxe pour le Foncier Bâti (TFPB) de la commune est de 23.39 %, soit le taux communal actuel 9.13% + le taux départemental de 2020 : 14.26%.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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PREND acte du nouveau taux de référence de la taxe pour le Foncier Bâti (TFPB) DÉCIDE, pour l’année 2021, de fixer les taux des taxes comme suit :

- 23.39 % pour le foncier bâti,

- 60.67 % pour le foncier non bâti,

SE PRONONCE pour le contingentement de la quote-part communale due au SMITU au titre de l’année 2021.

Cette délibération annule et remplace la délibération 7 du 1er mars 2021.

4. Décision modificative de crédits n°1 – BUDGET GENERAL 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’ouvrir un crédit de dépenses en section d’investissement aux comptes :

Compte Libellé Montant

2313-1483 Requalification quartier Boussange 151 265.00

Total 151 265.00

Et par l’ouverture d’un crédit de recettes aux comptes :

10222 FCTVA 40 000.00

10226 Taxe d’aménagement 25 000.00

024 Produits de cession des immobilisations 80 500.00

1326-1483 Subvention abribus rue Stoufflet 5 765.00

Total 151 265.00

Cette modification apparaîtra au compte administratif 2021.

5. Election d’un adjoint au maire

CONFORMEMENT à l’article L2122-15 du code général des Collectivités Territoriales, la démission d’un adjoint est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département

CONSIDERANT que Monsieur le Sous-Préfet par un courrier en date du 28 mars 2021 a accepté la démission de Monsieur Thierry JUNG, 3ème adjoint,

VU les articles. L. 2122-4, L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 fixant à 6 le nombre d’adjoints.

CONSIDERANT que Monsieur Thierry JUNG démissionne à la fois de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal.CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de pourvoir à la vacance d’un poste d’adjoint et d’élire un nouvel adjoint au maire

DECIDE que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints.

Élection d’un maire adjoint.

M. Guy HAMMEN et M. Armand RANGONI font acte de candidature.

Le Maire invite à procéder au premier tour de scrutin.

Le dépouillement du scrutin donne les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- Nombre de bulletins à déduire (blancs et nuls) : 1

- Suffrages exprimés : 22

- Majorité absolue : 12

Nombre de voix M. Guy Hammen 17

Nombre de voix M. Armand RANGONI 5

M. Guy HAMMEN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé adjoint.

La liste des adjoints est désormais la suivante :

Rang adjoint Prénom Nom

1er adjoint Patrick SZUTTA

2ème adjoint Bernadette MICHELENA

3ème adjoint Regine HAMMEN

4ème adjoint Patrick BIGOT

5ème adjoint Carole FREMERY

6ème adjoint Guy HAMMEN

6. Indemnités de fonctions des élus

Suite à l’élection d’un nouvel adjoint, il convient de revoir la répartition des indemnités de fonctions des élus.

Considérant que la commune se situe dans la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

L’enveloppe globale mensuelle maximale prévue par la loi est constituée d’une enveloppe de base comme suit :

Enveloppe de base :

- Indemnité du maire : 51.6 % de l’indice brut 1027 soit 2 006.93CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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- Indemnité des adjoints 19.80 % de l’indice brut 1027 soit 770.10 x 6 = 4 620.60 L’enveloppe mensuelle globale s’élève à 6 627.53€

Sur proposition de M. le Maire,

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (5 voix contre MM. Q Bigot, Lombardo, Matheis, Metzinger et Rangoni)

FIXE, à compter du 25 mai 2021, les indemnités de fonction selon le tableau suivant :

Rang adjoint Prénom Nom Calcul de l’indemnité Délégations

Maire Henri OCTAVE 51% de l’indice 1027 soit € 1 983.59 €

1er adjoint Patrick SZUTTA

18.65% de l’indice

1027

soit 725.37 €

Environnement, cadre de vie,

Fleurissement, espaces verts,

Forêts, étangs, pêche, aire de

loisirs illumination

2ème adjoint Bernadette MICHELENA

18.65% de l’indice

1027

soit 725.37

Personnes âgées

3ème adjoint Regine HAMMEN

18.65% de l’indice

1027

soit 725.37 €

Enfance jeunesse

4ème adjoint Patrick BIGOT

18.65% de l’indice

1027

soit 725.37 €

Animation et culture, fêtes et

cérémonies, sécurité

5ème adjoint Carole FREMERY

18.65% de l’indice

1027

soit 725.37 €

Sports et association

6ème adjoint

18.65% de l’indice

1027

soit 725.37 €

Affaires scolaires

(IB 1027 = indice brut terminal de la fonction publique 3889.40 € depuis le 1er janvier 2019)

Soit l’utilisation de 6 335,81 € de l’enveloppe globale.

Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

Les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget communal.

7. Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire dans les commissions municipales auxquelles il siégeait.

La composition des différentes commissions est précisée dans le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par le conseil municipal le 7 juillet 2020 (DCM 3 du 07/07/20).

Rappel :

Les membres sont désignés par le conseil municipal.

Conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).

Par ailleurs cet article prévoit également que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sur proposition de Monsieur le Maire,CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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Le Conseil Municipal,

DECIDE, au titre de l’article L2121 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations.

-----------------

Considérant la démission de Monsieur Thierry JUNG,

Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la mise à jour des commissions municipales de la façon suivante à compter du 25 mai 2021 :

Commission

Effectif

TOTAL

(*)

Groupe Majoritaire Groupe Opposition

Personnes âgées 8

Bernadette MICHELENA

Patrick BIGOT

Lydie FERRO

Carole FREMERY

Jocelyne GOUTTES

Patrick SZUTTA

Michel OCTAVE

Carole LOMBARDO

Enfance, Jeunesse 8

Régine HAMMEN

Lydie FERRO

Carole FREMERY

Guy HAMMEN

Bernadette MICHELENA

Elisabeth PREAUX

Jocelyne GOUTTES

Nadine METZINGER

Environnement, Cadre

de vie, Pêche 9

Patrick SZUTTA

Patrick BIGOT

Frédéric CINO

Carole FREMERY

Guy HAMMEN

Serge MANGONI

Anaïs THOMAE

Michel OCTAVE

Denis MATHEISCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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Animation, culture,

fêtes et cérémonies,

sécurité

13

Patrick BIGOT

Carole FREMERY

Jocelyne GOUTTES

Guy HAMMEN

Régine HAMMEN

Laurence KULL-GOBESSI

René LISI

Cyrille MAGANDOUX

Serge MANGONI

Bernadette MICHELENA

Laetitia ROSSI

Patrick SZUTTA

Quentin BIGOT

Travaux, maintenance 10

Patrick BIGOT

Frédéric CINO

Guy HAMMEN

Régine HAMMEN

Cyrille MAGANDOUX

Serge MANGONI

Bernadette MICHELENA

Patrick SZUTTA

Michel OCTAVE

Armand RANGONI

Sports et associations 10

Carole FREMERY

Frédéric CINO

Lydie FERRO

Jocelyne GOUTTES

Guy HAMMEN

Régine HAMMEN

Cyrille MAGANDOUX

Bernadette MICHELENA

Laetitia ROSSI

Quentin BIGOT

Affaires scolaires et

périscolaires 7

Guy HAMMEN

Carole FREMERY

Régine HAMMEN

Bernadette MICHELENA

Elisabeth PREAUX

Anaïs THOMAE

Nadine METZINGER

Commission finances,

subventions 8

Patrick SZUTTA

Patrick BIGOT

Carole FREMERY

Guy HAMMEN

Régine HAMMEN

Bernadette MICHELENA

Serge MANGONI

Quentin BIGOTCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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8. Election d’un délégué représentant la ville de Gandrange au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne (SIAVO) - rue Ambroise Thomas – Ecole de Villers – 57120 ROMBAS pour la compétence eaux pluviales

Suite à la démission de M. Thierry JUNG, délégué au Syndicat Intercommunal d’Assainissement

de la Vallée de l’Orne (SIAVO) depuis le renouvellement général des conseils municipaux en 2020 (Del n°11du 27 mai 2020), il convient d’élire son remplaçant.

Ces délégués sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à 3 tours (art. L 5211-7 du CGCT).

Sont candidats

Résultat du premier tour du scrutin :

M. Patrick BIGOT 18 voix

M. Denis MATHEIS 5 voix

Le Conseil Municipal

Désigne M. Patrick BIGOT délégué pour représenter la ville de Gandrange au SIAVO.

9. Election de d’un délégué représentant la ville au Syndicat Intercommunal de Télécommunication pour l’Etablissement et l’exploitation des réseaux de télécommunication (SITEVO) - 93, rue Joffre – 57185 CLOUANGE

.

Suite à la démission de M. Thierry JUNG, délégué titulaire au Syndicat Intercommunal de Télécommunication pour l’Etablissement et l’exploitation des réseaux de

télécommunication (SITEVO) depuis le renouvellement général des conseils municipaux en 2020 (Del n°11 du 27 mai 2020), il convient d’élire son remplaçant.

Pour rappel, ont été élus, délégués titulaires, Henri OCTAVE et Thierry JUNG et délégué suppléant, Patrick BIGOT

Ces délégués sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à 3 tours (art. L 5211-7 du CGCT).

Délégué titulaire n° 2 :

Sont candidats : MM. Patrick BIGOT et Denis MATHEIS

Résultat du premier tour du scrutin :

M. Patrick BIGOT 18 voix

M. Denis MATHEIS 5 voix

Monsieur Patrick BIGOT ayant laissé son siège de délégué suppléant, vacant, il convient d’élire son remplaçant.

Sont candidats : MM. Bernadette MICHELENA et Quentin BIGOT

Résultat du premier tour du scrutin :

Mme Bernadette MICHELENA: 18 voix

M. Quentin BIGOT 5 voixCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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Le Conseil Municipal,

Désigne Monsieur Patrick BIGOT, délégué n° 2 et Madame Bernadette MICHELENA, déléguée suppléante.

10. Transformation de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) « EuroMoselle Développement » (EMD) en Société Publique Locale (SPL).

Point retiré de l’ordre du jour

11. Convention de partenariat avec le Comité de la Moselle de la Ligue Nationale contre le Cancer : « espaces sans tabac »

Publié au journal officiel du 30 juin 2015, le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction

de fumer dans les aires collectives de jeux est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Lancé par la Ligue contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a pour vocation de

proposer, un partenariat avec les collectivités territoriales, pour la mise en place d’espaces publics

extérieurs sans tabac.

Dans cette collaboration, la ville s’engage à :

- Faire respecter l’interdiction de consommation de tabac dans différents lieux publics fixés

par arrêté municipal.

- Faire figurer dans la communication de cette action la mention « avec le soutien de la Ligue

contre le cancer »

Le Comité de la Moselle de la Ligue Nationale s’engage à

- Offrir les panneaux de cette labellisation permettant de signaler l’entrée dans « l’espace sans

tabac ».

De plus, la Ligue contre le cancer s’engage à faire figurer le nom de la Commune dans un répertoire

recensant les villes et les espaces sans tabac, assurer une communication autour du label « Espace

sans tabac »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE le partenariat avec le Comité de la Moselle de la Ligue Nationale AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir.

12. Convention d’occupation du domaine public du lieu-dit « la Heide »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (1 abstention, M. MAGANDOUX)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public concernant le lieu-dit « La Heide » avec la société Française du radiotéléphone-SFR pour une durée de 12 ans à compter du 1er juin 2021.

FIXE le montant du loyer annuel à 6 500 €, payable d’avance à chaque date anniversaire du bail.

Le loyer sera augmenté de 2% chaque année.

Les recettes seront portées à l’article 752 du budget général exercice 2021 et suivants.CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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13. Approbation du transfert de la compétence mobilité de la Commune de Gandrange vers la Communauté de Communes Rives de Moselle dans le cadre de la loi LOM

Comme prévu par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM), la Communauté de

Communes Rives de Moselle a approuvé le principe de la prise de compétence d’Autorité

Organisatrice de la Mobilité (AOM) d’ici le 1er juillet 2021 par délibération du conseil communautaire

du 25 mars.

A compter de cette date, chacun des conseils municipaux des communes membres dispose de trois

mois pour délibérer selon la règle habituelle de majorité en matière de transfert de compétence. A

défaut de délibération municipale adoptée dans ce délai de trois mois, leurs décisions sont réputées

favorables.

A l’issu de ce processus de transfert, dûment constaté par arrêté préfectoral, la CCRM deviendra ainsi

Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble du ressort territorial de l’intercommunalité.

La Commune perdra sa qualité d’AOM mais pourra, le cas échéant, continuer de gérer directement

des services de transport scolaire par convention entre l’EPCI et la commune concernée, comme le

prévoit le code du transport en son article L.3111-9.

Pour les autres services, qui seraient exercés par les communes, il est considéré que ceux-ci sont

exercés au titre d’autres compétences communales, notamment sociales.

Si la Communauté de Communes Rives de Moselle ne devenait pas AOM, la Région Grand Est

deviendrait alors compétente sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VU la loi d’orientation des mobilités ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du transport ;

ACCEPTE le transfert de compétence « mobilité » vers la Communauté de Communes Rives de

Moselle qui deviendra alors Autorité Organisatrice de la Mobilité.

14. Rapport annuel d’activités Communauté de Communes Rives de Moselle 2019

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités,

Monsieur le Maire invite l’Assemblée Municipale à prendre connaissance du rapport annuel Exercice 2019, consultable en ligne.

https://www.rivesdemoselle.fr/-Rapports-annuels-Assainissement,187-.htmlCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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15. Information des décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire de la ville de Gandrange,

Vu les articles L 2122-22, L 2122-17 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Maire du 27 mai 2020,

A décidé :

N° 2021-DECI08

De signer un contrat pour la maintenance préventive et curative des armoires et des installations de signalisation lumineuse tricolore des 3 carrefours de la ville avec la société LACIS (ZAC Bellefontaine - 57780 ROSSELANGE) pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2021, renouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder la date du 31 mars 2026.

N° 2021-DECI09

De réviser le prix demandé aux familles des défunts pour la gravure du nom sur les bornes du Jardin du Souvenir et de le fixer à 90€ à compter du 1er juin 2021.

(Pour rappel, la commune se charge de faire procéder à la gravure des noms sur les bornes)

N° 2021-DECI10

De renouveler les contrats de maintenance des progiciels fournis par BERGER LEVRAULT au fournisseur lui-même : BERGER LEVRAULT (64, rue Jean Rostand – 31670 LABEGE), à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 3 ans :

- Contrat n° NCT091803 - Contrat de suivi de progiciels pack e.magnus évolution 2018 et pour un coût annuel de 3 237,07 € HT

- Contrat n° NCT123817 – Contrat d’e.cimetière pour un coût annuel de 192,39 € HT

- Contrat n° NCT04123 – Maintenance Oracle pour un coût annuel de 192,00 € HTCRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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N° 2021-DECI11

De confier la maintenance complète ainsi que l’hébergement du catalogue en ligne MICROBIB sous CMS JOOMLA - OPAC MONOSITE, installé sur un serveur distant de la Médiathèque de Gandrange, aux établissements MICROBIB SARL (28 rue Jean Jaurès – 57300 HAGONDANGE), à compter du 12 mai 2021 pour une durée d’un an et pour un coût de 176 € HT (tarif 2021).

Le contrat est renouvelable pour un an par reconduction tacite sans excéder une durée globale

N° 2021-DECI12

De confier la maintenance complète du logiciel informatique MICROBIB SAPENTIA installé en système réseau à la Médiathèque de Gandrange, aux établissements MICROBIB SARL (28 rue Jean Jaurès – 57300 HAGONDANGE) à compter du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an, et pour un coût de 512 € H.T. (tarif 2021).

Le contrat est renouvelable pour un an par reconduction tacite sans excéder une durée globale de 3 ans.

N° 2021-DECI13

De confier la fourniture, l’installation, la gestion et la maintenance d’un distributeur de billets installé rue des écoles à GANDRANGE, à la société LOOMIS FRANCE (20 rue Marcel Carné – 93300 AUBERVILLIERS) à compter de sa mise en service effective pour une durée de 36 mois et pour un loyer mensuel maximum de 1 250 € (variation selon le nombre de transactions).

Le contrat est renouvelable par reconduction tacite par périodes successives

de 2 (deux) ans.

N° 2021-DECI14

De confier la fourniture, l’installation et la maintenance de 2 panneaux d’affichage numérique à la société CHARVET DIGITAL MEDIA, 62 rue de Folliouse – 01700 MIRIBEL LES ECHETS (France) à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 7 (sept) ans et pour un coût de 50 976 € TTC (Fourniture et installation : 38 376 € + Maintenance : 12 600 € TTC).

Cette décision annule et remplace la décision n° 2020_DECI21.CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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N° 2021-DECI15

Vu la délibération n°4 du 15 décembre 2014 relative à l’organisation des différents séjours de vacances enfants et jeunes année 2015 et suivantes,

De fixer la participation des familles dont les enfants sont inscrits aux différents séjours de vacances jeunes année 2021 comme suit :

Séjour Age

Tarif enfant

gandrangeois

(€)

Tarif enfant

extérieur (€)

Conduite Accompagnée juillet 15-17 ans 1 300 2 600

Conduite Accompagnée août 15-17 ans 1 300 2 600

N° 2021-DECI16

Vu la délibération n°4 du 15 décembre 2014 relative à l’organisation des différents séjours de vacances enfants et jeunes année 2015 et suivantes,

De fixer la participation des familles dont les enfants sont inscrits au séjour à la semaine de vacances jeunes année 2021 comme suit :

Séjour Age

Tarif enfant

gandrangeois

(€)

Tarif enfant

extérieur (€)

Séjour semaine au Centre Adeppa

Vigy

8-12

ans 225 450

N° 2021-DECI17

De signer 2 contrats d’abonnement TV + Web O’Duo MAX 500 Mb/s avec le Syndicat Intercommunal de Télécommunication pour l’Etablissement et l’exploitation des réseaux de télécommunication (SITEVO) pour la mairie et pour la médiathèque pour une durée d’un an avec tacite reconduction au tarif mensuel de 42,90 € TTC.

Ces abonnements remplacent les abonnements Internet Pro Coax Sonic 200 Méga souscrits précédemment.CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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16. Information de la part de l’Académie de Metz-Nancy

A la demande de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Moselle,

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée 2021 dans le premier degré :

Ecole Primaire Publique Paul Verlaine.

Retrait du 8ème poste élémentaire, 12ème poste de l’école.

17. Questions orales et écrites de Monsieur Quentin BIGOT et Madame Nadine

METZINGER du groupe d’opposition

Monsieur le Maire demande si les questions « orales et écrites » sont- orales ou écrites ?

Il les considère comme orales et y répond lors de cette réunion.

Question de Monsieur Quentin BIGOT concernant l’impasse Fabert à Gandrange :

De nombreux riverains de l’impasse Fabert se plaignent de nuisances et d’actes d’incivilité commis

dans leur rue : vente et usage de stupéfiants, rodéos à vitesse excessive, urine sur la voie publique,

tapage nocturne etc… Ils ont alerté la gendarmerie - qui se déplace de temps en temps, quand elle

a des effectifs disponibles, et la police municipale – qui passe, mais pas aux heures tardives où ont

lieu les faits. Ils vous ont envoyé plusieurs courriels pour vous informer de la situation et vous

suggérer des solutions, mais vous n’y répondez pas. Cette situation est devenue intenable pour

certains riverains, au point qu’ils envisagent de quitter Gandrange. Que comptez-vous mettre en

place pour faire cesser ces nuisances ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Aucun courriel n’est arrivé à l’adresse de la mairie à ce sujet.

Seule une personne âgée dont je ne citerai pas le nom ici, dont la voiture qu’elle laisse ouverte a été visitée, aucune personne ne s’est plainte auprès de la Police Municipale.

Par ailleurs deux personnes ont parlé de nuisances au cours d’une réunion de quartier et il leur a été répondu que nous serions attentifs. Je leur ai conseillé, si des faits se produisent, d’alerter la Police Municipale, dont l’amplitude horaire d’ouverture s’étend de 7h00 à 20h00. Si ces soucis ont lieu en dehors de ces horaires, d’alerter la Gendarmerie. Ils ont déclaré ne pas vouloir appeler la gendarmerie car ce serait de la délation !

Nous avons rencontré une de ces personnes sur place lors d’une activité de distribution municipale ; le même sujet est revenu… et le même refus d’alerter la gendarmerie. Nos policiers municipaux nous confirment intervenir régulièrement sur le secteur et l’avoir signalé à la gendarmerie qui y patrouille régulièrement.

Par exemple, le 22 janvier 2021, un constat de stationnement abusif a été dressé pour un véhicule OPEL Vectra break ; le véhicule a été pris en charge par son propriétaire, le 1er février 2021. Le mercredi 31 mars 2021 à 13 heures, il a été constaté la présence de 5 personnes âgées de 18 / 20 ans avec un véhicule CITROEN C3 et un scooter YAMAHA Hmax, Le contrôle a été effectué et les véhicules identifiés.CRCM de la Séance du mardi 25 mai 2021

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A chaque fois qu'un véhicule a été signalé en stationnement abusif ou en abandon, des procédures de mises en fourrière ont été effectuées. Ainsi, le 22 avril 2016 un véhicule VOLKSWAGEN Golf a été mis en fourrière pour stationnement abusif.

le 28 avril 2021, un véhicule VOLKSWAGEN Polo a été mis en fourrière pour abandon d'épave. Pour notre police municipale le job est fait !

La seule "solution" évoquée par ces habitants serait la mise en place d’un panneau "sens interdit sauf riverains" ! Un tel panneau n’empêcherait rien et serait difficile à faire respecter. De plus, l’impasse Fabert n’est pas une cité privée à accès réservé.

Laisser penser qu’on connaît l’existence d’un trafic et d’une consommation de stupéfiants sans le dénoncer à la gendarmerie est grave. Nous alerterons donc les gendarmes et les orienterons vers vous pour que vous leur indiquiez ce que vous avez vu, de par votre vigilance de voisinage !

Alors qu’est ce qui fait que cette question arrive sur la table du conseil aujourd’hui ?

Pour la parfaite information de tout le conseil, il faut préciser qu’un élu battu aux dernières élections municipales et siégeant dans l’opposition, Monsieur Quentin Bigot, habite une maison dont l’arrière donne sur l’impasse Fabert. Sa conjointe, elle aussi membre de la liste battue aux dernières élections, commente le sujet de façon prolixe sur les réseaux sociaux.

La mère de cet élu d’opposition a acheté récemment la maison mitoyenne à la sienne, donnant sur l’impasse Fabert.

Cette question aurait-elle des accents de plainte familiale ?

Questions de Madame Nadine METZINGER concernant l’embauche de votre belle-sœur au poste

d’adjoint administrative à la mairie de Gandrange :

1. A titre informatif, nous vous demandons de bien vouloir porter à la connaissance du Conseil

Municipal l’ensemble des pièces du dossier qui vous ont permis de prendre la décision

d’embaucher une personne de votre famille proche, et notamment les éventuelles autres

candidatures.

2. Pouvez-vous également expliquer aux conseillers municipaux les critères qui vous ont poussé à

prendre cette décision ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Avant toutes choses je vous rappelle la définition d’une belle-sœur.

 Une sœur plutôt jolie… Mes parents m’ont donné 3 frères et aucune sœur.

 L’épouse d’un frère… Aucun de mes frères n’a une épouse travaillant à la mairie. Une travaille en hôpital en région parisienne, une autre dans un EHPAD du coin…. Et mon 3ème frère est célibataire à ce jour !

Pour le reste de vos questions, le Conseil Municipal n’a compétence que pour créer les postes des emplois dont la commune a besoin.

Le recrutement des personnes sur ces emplois est de la compétence exclusive du maire.

La présentation des pièces que vous demandez ne relève pas du Conseil Municipal, qui je vous le rappelle, se réunit en séance publique.

Pour finir, je m’interroge sur votre propension systématique à polémiquer sur le personnel municipal.

Monsieur Quentin Bigot, à l’époque où je vous ai embauché sur poste adapté d’électricien favorisant votre pratique de sportif de haut niveau, cela vous a-t-il dérangé d’être le neveu d’un de mes adjoints ?

Séance levée à 21h02